Le coin du dirigeant

Bonus écologique : quelles nouveautés ?

• Un bonus pour l’achat d’un véhicule électrique d’occasion

Depuis le 9 décembre 2020, le Gouvernement a mis en place un bonus écologique d’un montant de 1 000 € pour l’achat d’un véhicule électrique d’occasion.

Le bénéfice de ce bonus est réservé aux particuliers majeurs, domiciliés en France, qui achètent ou prennent en location dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à 2 ans, un véhicule qui :

• appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes ;
• a fait l’objet d’une 1re immatriculation depuis au moins 2 ans à la date de facturation du véhicule ou du versement du 1er loyer ;
• est immatriculé en France dans une série définitive ;
• n’est pas cédé par le bénéficiaire dans les 2 ans suivant la date de facturation ou du versement du 1er loyer ;
• émet une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 20 g/km.

• Une prolongation du barème exceptionnel du bonus écologique

Le bonus écologique est attribué à tout particulier majeur justifiant d’un domicile en France, ou à toute entreprise justifiant d’un établissement en France, qui achète ou prend en location dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à 2 ans, un véhicule qui :

• appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes, à celle des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues, ou à la catégorie M2 ou N2, sous réserve que le poids total en charge (PTAC) soit inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
• n’a pas fait l’objet précédemment d’une 1re immatriculation en France ou à l’étranger ;
• est immatriculé en France dans une série définitive ;
• n’est pas cédé par le bénéficiaire dans :

• ○ les 6 mois suivant l’achat, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km, pour les voitures particulières, les camionnettes, et les véhicules relevant des catégories M2 ou N2 ;
• ○ l’année suivant sa 1re immatriculation, ni avant d’avoir parcouru au moins 2 000 km, pour les véhicules à 2 ou 3 roues ;

• émet une quantité de CO² inférieure ou égale à 50 g/km, pour les voitures particulières ou les camionnettes jusqu’au 31 décembre 2021, et inférieure ou égale à 20 g/km à compter du 1er janvier 2022 ;
• utilise l’électricité comme source d’énergie, pour les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues ;
• émet une quantité de CO² inférieure ou égale à 20 g/km pour les véhicules relevant de la catégorie M2 ou N2 et dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Le montant du bonus écologique est fixé de la manière suivante :

• pour les voitures particulières ou les camionnettes dont le taux d’émission de CO² est inférieur ou égal à 20 g/km et dont le coût d’acquisition est inférieur à 45 000 € TTC, incluant le cas échéant le coût d’acquisition ou de location de la batterie, le montant de l’aide est fixé à 27 % du coût d’acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location :

• ○ dans la limite de 7 000 € si le véhicule est acquis ou loué par un particulier ou de 5 000 € si le véhicule est acquis ou loué par un professionnel, jusqu’au 30 juin 2021 ;
• ○ dans la limite de 6 000 € si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique ou de 4 000 € si le véhicule est acquis ou loué par une personne morale, entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021 ;
• ○ dans la limite de 5 000 € si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique ou de 3 000 € si le véhicule est acquis ou loué par une personne morale, à compter du 1er janvier 2022 ;

• pour les voitures particulières ou les camionnettes dont le taux d’émission de CO² est inférieur ou égal à 20 g/km et dont le coût d’acquisition est compris entre 45 000 et 60 000 € TTC, incluant le cas échéant le coût d’acquisition ou de location de la batterie, le montant de l’aide est fixé à :

• ○ 3 000 €, jusqu’au 30 juin 2021 ;
• ○ 2 000 €, entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021 ;
• ○ 1 000 €, à compter du 1er janvier 2022 ;

• pour les camionnettes ou pour les voitures particulières dont la source d’énergie comprend l’hydrogène dont le taux d’émission de CO² est inférieur ou égal à 20 g/km et dont le coût d’acquisition est supérieur à 60 000 € TTC, incluant le cas échéant le coût d’acquisition ou de location de la batterie, le montant de l’aide est fixé à :

• ○ 3 000 €, jusqu’au 30 juin 2021 ;
• ○ 2 000 €, entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021 ;
• ○ 1 000 €, à compter du 1er janvier 2022 ;

• pour les voitures particulières, dont le taux d’émission de CO² est compris entre 21 et 50 g/km, dont le coût d’acquisition est inférieur ou égal à 50 000 € TTC et dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 kilomètres, le montant de l’aide est fixé à :

• ○ 2 000 € jusqu’au 30 juin 2021 ;
• ○ 1 000 € entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021.

Notez qu’à titre exceptionnel, les montants du bonus écologique applicables jusqu’au 30 juin 2021 pourront continuer à s’appliquer après le 1er juillet 2021, lorsqu’ils sont plus favorables, pour les véhicules :

• qui n’ont pas fait l’objet précédemment d’une 1re immatriculation en France et à l’étranger ;
• qui sont commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2021 inclus ;
• pour lesquels la facturation ou le versement du 1er loyer intervient le 30 septembre 2021 au plus tard.

Même chose, les montants du bonus écologique applicables entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021 pourront continuer à s’appliquer après le 1er janvier, lorsqu’ils sont plus favorables, pour les véhicules :

• qui n’ont pas fait l’objet précédemment d’une 1re immatriculation en France et à l’étranger ;
• qui sont commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2021 inclus ;
• pour lesquels la facturation ou le versement du 1er loyer intervient le 31 mars 2022 au plus tard.

Prime à la conversion : quelles nouveautés ?

La prime à la conversion est attribuée à tout particulier majeur justifiant d’un domicile en France, dans la limite d’une par personne jusqu’au 1er janvier 2023, ou à toute entreprise justifiant d’un établissement en France, qui achète ou prend en location dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à 2 ans, un véhicule qui :

• appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes, à celle des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues, ou à la catégorie M2 ou N2, sous réserve que le poids total en charge soit inférieur ou égal à 3,5 tonnes, dont le coût d’acquisition est inférieur ou égal à 60 000 € TTC incluant, le cas échéant, le coût d’achat ou de location de la batterie : notez qu’à compter du 1er juillet 2021, le critère tenant au coût d’acquisition est supprimé ;
• est immatriculé en France dans une série définitive ;
• n’est pas cédé par le bénéficiaire dans :

• ○ les 6 mois suivant l’achat, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km, pour les voitures particulières, les camionnettes, et les véhicules relevant des catégories M2 ou N2 ;
• ○ l’année suivant sa 1re immatriculation, ni avant d’avoir parcouru au moins 2 000 km, pour les véhicules à 2 ou 3 roues ;

• n’est pas considéré comme un véhicule endommagé.

Le montant de la prime est actuellement fixé de la manière suivante :

• pour les véhicules qui émettent une quantité de CO² inférieure ou égale à 50 g/km et dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 kilomètres :

• ○ le montant de l’aide est fixé à 80 % du prix d’acquisition, dans la limite de 5 000 € si le véhicule est acquis ou loué par un particulier dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 18 000 euros ;
• ○ le montant de l’aide est fixé à 2 500 €, dans les autres cas ;

• pour les camionnettes, le montant de l’aide est fixé à 5 000 € ;
• pour les véhicules qui utilisent l’électricité comme source d’énergie, qui n’ont pas fait l’objet précédemment d’une 1ère immatriculation en France ou à l’étranger, qui n’utilisent pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure ou égale à 2 kilowatts :

• ○ le montant de l’aide est fixé à 1 100 €, dans la limite du coût d’acquisition du véhicule toutes taxes comprises et bonus écologique déduit, si le véhicule est acquis ou loué par un particulier dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 18 000 euros ;
• ○ le montant de l’aide est fixé à 100 €, dans les autres cas ;

• pour les véhicules, dont le coût d’acquisition est inférieur ou égal à 50 000 € TTC, dont les émissions CO² sont inférieures ou égales à 137 grammes par kilomètre et classés Crit’Air 1 ou 2 dont la date de 1re immatriculation en France ou à l’étranger est postérieure au 1er septembre 2019, le montant de l’aide est fixé à 3 000 € dans la limite du coût d’acquisition du véhicule toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis ou loué par un particulier dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 18 000 euros ;
• pour les véhicules, dont les émissions de CO² sont comprises entre 21 et 50 g/km et classés électrique ou Crit’Air 1, le montant de l’aide est fixé à 1 500 €.

A compter du 1er juillet 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021, le montant de la prime à la conversion est fixé de la manière suivante :

• pour les véhicules qui émettent une quantité de CO² inférieure ou égale à 50 g/km, dont le coût d’acquisition est inférieur ou égal à 60 000 € TTC incluant, le cas échéant, le coût d’achat ou de location de la batterie, et dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 kilomètres :

• ○ le montant de l’aide est fixé à 80 % du prix d’acquisition, dans la limite de 5 000 € si le véhicule est acquis ou loué par un particulier dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 18 000 euros ;
• ○ le montant de l’aide est fixé à 5 000 € si le véhicule acquis ou loué est une camionnette ;
• ○ le montant de l’aide est fixé à 2 500 €, dans les autres cas ;

• pour les véhicules qui utilisent l’électricité comme source d’énergie, qui n’ont pas fait l’objet précédemment d’une 1ère immatriculation en France ou à l’étranger, qui n’utilisent pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure ou égale à 2 kilowatts :

• ○ le montant de l’aide est fixé à 1 100 €, dans la limite du coût d’acquisition du véhicule toutes taxes comprises et bonus écologique déduit, si le véhicule est acquis ou loué par un particulier dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 18 000 euros ;
• ○ le montant de l’aide est fixé à 100 €, dans les autres cas ;

• pour les véhicules, dont le coût d’acquisition est inférieur ou égal à 50 000 € TTC, dont les émissions CO² sont inférieures ou égales à 132 grammes par kilomètre si le véhicule n’a pas fait l’objet précédemment d’une 1re immatriculation en France ou à l’étranger ou s’il a fait l’objet d’une 1re immatriculation depuis moins de 6 mois à la date de facturation du véhicule ou du versement du 1er loyer, ou dont les émissions de CO² sont inférieures ou égales à 137 g/km et classés Crit’Air 1, le montant de l’aide est fixé à 3 000 € dans la limite du coût d’acquisition du véhicule toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis ou loué par un particulier dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 18 000 euros ;
• pour les véhicules, dont les émissions de CO² sont comprises entre 21 et 50 g/km et classés électrique ou Crit’Air 1, le montant de l’aide est fixé à 1 500 €.

A compter du 1er janvier 2022, le montant de la prime à la conversion est fixé de la manière suivante :

• pour les véhicules, dont le coût d’acquisition est inférieur ou égal à 50 000 € TTC, dont les émissions CO² sont inférieures ou égales à 127 grammes par kilomètre si le véhicule n’a pas fait l’objet précédemment d’une 1ère immatriculation en France ou à l’étranger ou s’il a fait l’objet d’une 1re immatriculation depuis moins de 6 mois à la date de facturation du véhicule ou du versement du 1er loyer, ou dont les émissions de CO² sont inférieures ou égales à 137 g/km et classés Crit’Air 1, le montant de l’aide est fixé à 3 000 € dans la limite du coût d’acquisition du véhicule toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis ou loué par un particulier dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 18 000 euros ;
• pour les véhicules, dont les émissions de CO² sont comprises entre 21 et 50 g/km et classés électrique ou Crit’Air 1, le montant de l’aide est fixé à 1 500 €.

Notez qu’à titre exceptionnel, les montants de la prime à la conversion applicables jusqu’au 30 juin 2021 pourront continuer à s’appliquer après le 1er juillet 2021, lorsqu’ils sont plus favorables, pour les véhicules :

• qui n’ont pas fait l’objet précédemment d’une 1re immatriculation en France et à l’étranger ;
• qui sont commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2021 inclus ;
• pour lesquels la facturation ou le versement du 1er loyer intervient le 30 septembre 2021 au plus tard.

Même chose, les montants de la prime à la conversion applicables entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021 pourront continuer à s’appliquer après le 1er janvier, lorsqu’ils sont plus favorables, pour les véhicules :

• qui n’ont pas fait l’objet précédemment d’une 1re immatriculation en France et à l’étranger ;
• qui sont commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2021 inclus ;
• pour lesquels la facturation ou le versement du 1er loyer intervient le 31 mars 2022 au plus tard.

Sources :

• Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
• Communiqué de presse du Ministère de l’économie, des finances et de la relance du 8 décembre 2020, n°451

Bonus écologique et prime à la conversion : joyeux Noël et bonne année ! © Copyright WebLex – 2020

Loi ASAP : création d’un service unique d’information des familles

Les parents de jeunes enfants peuvent rencontrer des difficultés pour identifier les solutions d’accueil à proximité de leur domicile ou de leur lieu de travail qui seraient à même de répondre à leurs besoins et à ceux de leur enfant.

Afin de faciliter les recherches des familles, le Gouvernement a annoncé en juin 2019 la création d’un service unique d’information des familles leur permettant de connaître, en temps réel, les places de crèches et d’assistants maternels disponibles.

Afin de permettre le déploiement de ce service, les établissements d’accueil des jeunes enfants (EAJE) et les assistants maternels doivent fournir les informations requises à la CNAF (caisse nationale des allocations familiales).

Ces informations seront ensuite indiquées sur le site Web monenfant.fr que la CNAF développe.

Les disponibilités des établissements d’accueil de jeunes enfants seront renseignées de manière automatisée à partir d’outils informatiques actuellement en cours de développement.

Un Décret à paraître viendra préciser cette mesure.

Source : Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique

Loi ASAP : pour les jeunes parents © Copyright WebLex – 2020

Loi ASAP : des mesures pour protéger les propriétaires contre le squat

La Loi ASAP entend simplifier la procédure administrative d’expulsion en cas de squat d’un logement.

Pour cela, il est clairement affiché que la notion de « domicile » recouvre aussi les résidences secondaires.

Ensuite, il est créé un délai d’instruction de 48 heures des demandes de mise en demeure des squatteurs présentées au Préfet.

En cas de refus de donner suite aux demandes des propriétaires ou des locataires lésés par le squat de leur logement, la Préfecture devra leur communiquer sans délai les motifs de ce refus.

Enfin, le Préfet saisi d’une demande d’évacuation forcée d’un local doit désormais intervenir « sans délai ».

Source : Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique

Loi ASAP : la lutte contre les squats © Copyright WebLex – 2020

Connectez-vous sur le site des impôts et laissez-vous guider !

En 2021, 80 % des foyers français bénéficieront d’une exonération de taxe d’habitation.

Les 20 % restants seront toujours soumis à taxation, mais bénéficieront d’une baisse progressive (30 % en 2021) qui aboutira, en principe, à une exonération de taxe d’habitation à compter de 2023.

Si vous êtes encore concerné par le paiement de la taxe d’habitation, et si vous êtes mensualisé, vous pouvez bénéficier de ce dégrèvement de 30 % dès le mois de janvier 2021, en diminuant le montant de vos prélèvements mensuels.

Pour cela, il vous suffit :

• de vous connecter sur votre espace particulier sur le site Internet impots.gouv.fr, rubrique « paiement », puis « gérer mes contrats de prélèvements » ;
• de choisir le contrat de prélèvement de votre taxe d’habitation principale et de cliquer sur « moduler vos prélèvements mensuels » ;
• d’indiquer le montant de l’impôt estimé, sans oublier d’y ajouter le montant de votre contribution à l’audiovisuel public.

Pour vous aider à estimer le taux de réduction de votre taxe d’habitation pour 2021, vous pouvez utiliser le simulateur « taxe d’habitation », disponible sur le site Internet impôts.gouv.fr, rubrique « particuliers ».

Notez qu’aucune pénalité ne vous sera appliquée si vous surestimez la baisse de vos mensualités : le paiement du complément de taxe vous sera simplement réclamé à l’automne 2021.

Si vous souhaitez que la modification de vos prélèvements mensuels s’applique dès le mois de janvier 2021, agissez avant le 15 décembre 2020. Passé cette date, les modifications effectuées ne seront effectives qu’à compter du mois de février 2021.

Pour toute question, vous pouvez contacter l’administration fiscale par téléphone au 0 809 401 401 (service gratuit coût de l’appel) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h ou par messagerie sécurisée (accessible depuis votre espace particulier).

Complémentaires santé de plus d’un an : une nouvelle faculté de résiliation !

A compter du 1er décembre 2020, les assurés disposant d’un contrat de complémentaire santé de plus d’un an pourront résilier sans frais ni pénalités leur contrat, sans attendre sa date anniversaire.

La résiliation prendra effet 1 mois après sa réception par son destinataire, qui doit informer l’assuré ou le souscripteur de la réception de la notification.

Toutefois, ce droit de résiliation ne pourra pas être mis en œuvre par un salarié, pour les contrats de complémentaire santé conclus par l’employeur au profit de ses salariés, lorsque le lien qui l’unit à l’employeur rend obligatoire l’adhésion au contrat. Dans une telle situation, le droit de résiliation est ouvert à l’employeur.

De même, lorsque la complémentaire santé a été souscrite par une personne morale pour ses adhérents, le droit de résiliation est ouvert au souscripteur.

Lorsque l’adhérent ou souscripteur entend résilier son contrat de complémentaire santé en vue de contracter avec un nouvel organisme, ce dernier se chargera des formalités de résiliation après avoir obtenu une demande expresse (sur papier ou tout autre support durable) de l’adhérent ou souscripteur de résilier son contrat en cours et de procéder à une nouvelle adhésion auprès du nouvel organisme.

La notification effectuée par le nouvel organisme mentionne la référence du contrat, le nom et l’adresse de l’adhérent ou souscripteur et le nom du nouvel organisme choisi par l’adhérent ou souscripteur. Elle rappelle que le nouvel organisme s’assure de la continuité de la couverture de l’adhérent durant l’opération de résiliation.

Ici, la date de réception qui fait courir le délai d’un mois est présumée être le lendemain de la date d’envoi de la lettre recommandée ou, s’il s’agit d’une lettre recommandée électronique, le lendemain de sa date de dépôt.

Notez que la nouvelle adhésion ou le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d’effet de la dénonciation de l’ancienne adhésion ou la résiliation de l’ancien contrat.

Enfin, sachez que les adhérents ayant résilié leur contrat ont le droit d’être remboursés du solde de la cotisation non consommée dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet de la résiliation.

Ces dispositions ne s’appliquent pas seulement aux contrats conclus ou reconduits au 1er décembre 2020, mais à tous les contrats de complémentaire santé, même en cours à cette date.

Prime forfaitaire de transition énergétique : des modifications pour 2021

Depuis le 1er janvier 2020, la prime forfaitaire de transition énergétique (dite « prime énergie ») profite aux personnes qui font réaliser des travaux destinés à améliorer la performance énergétique de leurs logements.

Le bénéfice de cette prime suppose, en effet, la réalisation de l’une des dépenses éligibles suivantes :

• chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie ;
• équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses :

• ○ chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autre biomasse ;
• ○ chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
• ○ équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, y compris les poêles de masse artisanaux ou à accumulation de chaleur ;

• équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide :

• ○ équipements de production de chauffage fonctionnant à l’énergie solaire thermique ;
• ○ équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique ;
• ○ équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide ;

• pompes à chaleur, autres qu’air/air, dont la finalité essentielle est la production de chauffage ou d’eau chaude sanitaire :

• ○ pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques, ainsi que l’échangeur de chaleur souterrain associé ;
• ○ pompes à chaleur air/eau ;
• ○ pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire ;

• équipements de raccordement, ou droits et frais de raccordement pour leur seule part représentative du coût de l’acquisition et de la pose de ces mêmes équipements, à un réseau de chaleur ou de froid, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ;
• dépose d’une cuve à fioul ;
• systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables ;
• réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, d’un audit énergétique : pour un même logement, un seul audit énergétique ouvre droit à la prime de transition énergétique ;
• isolation thermique des parois vitrées, à la condition que les matériaux installés viennent en remplacement de parois en simple vitrage ;
• isolation des murs en façade ou pignon ;
• isolation des rampants de toiture et plafonds de combles ;
• isolation des toitures terrasses ;
• équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte.

Quelle que soit la nature des dépenses réalisées, certaines caractéristiques techniques, qui sont modifiées pour les demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2021, doivent être respectées. Vous pouvez consulter la liste de ces nouvelles caractéristiques techniques ici.

A toutes fins utiles, notez que les critères relatifs aux travaux d’isolation et aux travaux d’installation de chaudières fonctionnant au bois ou autre biomasse sont renforcés.

Source : Arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

Prime forfaitaire de transition énergétique : des caractéristiques techniques à respecter ! © Copyright WebLex – 2020