Le coin du dirigeant
Modification du plan d’épargne entreprise : tous concernés ?
Un ex-salarié constate que les parts de société qu’il avait souscrites via un plan d’épargne entreprise (PEE) ont été transférées vers un autre placement après son départ de l’entreprise.
Pour information, le PEE est un système d’épargne collectif permettant aux salariés de constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l’aide de l’entreprise. Il peut être mis en place quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Un transfert que l’ex-salarié conteste, celui-ci faisant suite à une modification du PEE par l’employeur, intervenue des années après les versements effectués dans le cadre de ce plan.
Cette modification ne peut donc pas, selon lui, concerner les parts souscrites antérieurement.
« Faux ! » répond l’employeur. La modification en question respecte en tout point le règlement du PEE, applicable à tous, qui précise clairement les modifications pouvant intervenir à l’occasion du départ du salarié.
Ce que confirme le juge : la modification du PEE, si elle est réalisée conformément aux règles applicables, comme c’est le cas ici, s’impose à tous les porteurs de parts. La date des versements effectués dans le cadre du plan est sans incidence.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 4 novembre 2020, n°18-20210
Modification du plan d’épargne entreprise : tous concernés ? © Copyright WebLex – 2020
Timbre fiscal électronique : valable combien de temps ?
La durée de validité des timbres fiscaux électroniques, jusqu’à présent fixée à 6 mois, vient d’être modifiée. Combien de temps sont-ils valables ?
Timbre fiscal électronique : valable 12 mois !
Jusqu’à présent, la durée de validité des timbres fiscaux électroniques était fixée à 6 mois.
Désormais, pour les timbres achetés depuis le 12 septembre 2019 et non utilisés à la date du 18 novembre 2020, cette durée de validité est portée à 12 mois.
Notez que ce délai peut être suspendu, le cas échéant, entre la date du dépôt auprès de l’autorité compétente de la demande pour laquelle le timbre dématérialisé est exigé et la date de fin de l’instruction de cette demande.
Source : Décret n° 2020-1392 du 16 novembre 2020 fixant la date d’entrée en vigueur du I de l’article 12 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 modifiant l’article 900 du code général des impôts
Timbre fiscal électronique : valable combien de temps ? © Copyright WebLex – 2020
Les sommes versées à des salariés grévistes sont-elles imposables ?
Les sommes versées à des salariés grévistes par les caisses de solidarité mises à leur disposition sont-elles soumises à l’impôt sur le revenu ? Réponse…
Les sommes versées aux salariés grévistes n’échappent pas à l’impôt…
Il a été demandé au Gouvernement si les sommes versées par les organisations syndicales à leurs adhérents à l’occasion des mouvements de grève, soit par l’intermédiaire de leurs caisses de solidarité, soit par celle de « cagnottes » destinées à compenser la perte de revenus professionnels, étaient imposables à l’impôt sur le revenu.
La réponse est oui : les sommes versées à quelque titre que ce soit et destinées à compenser la perte ou la diminution des gains professionnels, sont imposables dans la même catégorie que les revenus remplacés.
En conséquence, les sommes versées dans ces conditions aux salariés grévistes sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Source : Réponse ministérielle Bizet du 5 novembre 2020, Sénat, n°13899
Les sommes versées à des salariés grévistes sont-elles imposables ? © Copyright WebLex – 2020
Taxe d’habitation : une échéance au 15 décembre 2020 ?
Pour certains propriétaires, notamment d’une résidence secondaire, la date limite de paiement de la taxe d’habitation est fixée au 15 décembre 2020. Comment la payer ?
Taxe d’habitation 2020 : plusieurs modalités de paiement s’offrent à vous…
Les avis de taxe d’habitation à l’échéance du 15 décembre 2020 sont disponibles en ligne depuis le 12 novembre 2020, pour les personnes non mensualisées, ou à compter du 19 novembre 2020 pour les personnes mensualisées.
Cette année, 80 % des foyers fiscaux sont totalement exonérés de taxe d’habitation sur leur résidence principale. Si vous en faites partie, votre avis d’imposition comportera uniquement le montant de la contribution à l’audiovisuel public, si vous y êtes soumis. Dans le cas contraire, il sera fait mention d’un montant nul.
Si vous faites partie des personnes soumises au paiement de la taxe d’habitation ou de la contribution à l’audiovisuel public, et si vous n’êtes pas mensualisé, vous pouvez payer :
- en ligne, à partir de votre espace particulier sur le site Internet des impôts (impots.gouv.fr) :
- ○ si vous choisissez ce mode de paiement, vous bénéficierez d’un délai supplémentaire de 5 jours : vous pourrez enregistrer votre paiement jusqu’au 20 décembre 2020 à minuit,
- ○ 2ème le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire le 28 décembre 2020,
- sur l’application mobile « impots.gouv » à télécharger sur votre smartphone ou sur votre tablette ;
- par prélèvement à l’échéance, en vous rendant dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr avant le 30 novembre 2020 ou avant le 15 décembre 2020 par voie postale.
En adhérent au prélèvement à l’échéance, votre impôt sera automatiquement prélevé le 28 décembre 2020. De même, cette adhésion vaut pour le futur : le paiement de vos prochaines taxes d’habitation se fera donc automatiquement à l’échéance.
Notez que si le montant à régler est inférieur à 300 €, vous pouvez utiliser l’un des moyens de paiement suivant : chèque, TIP SEPA, espèces, carte bancaire auprès d’un buraliste ou d’un partenaire agréé par la direction générale des finances publiques.
Source : Communiqué de presse du Ministère de l’économie, des finances et de la relance du 5 novembre 2020, n°358
Taxe d’habitation : une échéance au 15 décembre 2020 ? © Copyright WebLex – 2020
Transmission d’entreprise : des droits de mutation… déductibles ?
Les droits de mutation acquittés à l’occasion de la transmission d’une entreprise sont-ils déductibles, pour le calcul de l’impôt, des résultats professionnels de l’héritier ou du bénéficiaire de la donation ? Réponse…
Transmission d’entreprise : une déduction sous condition…
La transmission d’une entreprise individuelle par voie de donation ou de succession est, par principe, soumise aux droits de mutation.
Jusqu’en mars 2004, pour le calcul de l’impôt, ces droits étaient déductibles des résultats professionnels de l’héritier ou du bénéficiaire de la donation sous réserve qu’il prenne l’engagement de poursuivre l’activité en y participant de façon personnelle, continue et directe, pendant les 5 années suivant la transmission.
A partir de mars 2004, la condition tenant à la poursuite de l’activité au titre des 5 années suivant la transmission a été supprimée.
En conséquence, depuis cette date, les droits de mutation acquittés à l’occasion de la transmission d’une entreprise par l’héritier ou le bénéficiaire de la donation sont déductibles de ses revenus professionnels si les éléments transmis (immeuble bâti ou non bâti, droit de présentation de la clientèle, etc.) sont affectés, par nature, à l’exercice de la profession.
Source : Réponse ministérielle Grau du 3 novembre 2020, Assemblée nationale, n°28659
Transmission d’entreprise : des droits de mutation… déductibles ? © Copyright WebLex – 2020
Caution du dirigeant : rien n’est fait, si ce n’est pas bien fait !
Parce qu’ils les estiment irréguliers, le dirigeant d’une société et son épouse contestent la validité des 2 actes de cautionnement qu’ils ont pris. Vont-ils obtenir gain de cause ?
Omissions et imprécisions = cautionnement nul
Pour que leur société obtienne un prêt bancaire, un dirigeant et son épouse se portent caution « solidaire ».
Pour mémoire, une caution est solidaire dès lors que le créancier peut se retourner, en cas d’impayés, contre la caution, sans avoir à justifier de poursuites préalables à l’encontre du débiteur principal de la dette.
A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque demande aux cautions d’exécuter leur engagement. Ce qu’elles refusent…
Et pour cause : elles rappellent que les deux actes de cautionnement qu’elles ont signés ne précisent :
- ni la durée de leur engagement ;
- ni l’identité de la société pour laquelle elles s’engagent ;
- ni ce que le terme de « caution solidaire » signifie.
Or, ces mentions doivent obligatoirement être inscrites sur tout acte de cautionnement solidaire : à défaut, les cautionnements doivent être annulés…
Ce que confirme le juge : dès lors que les actes de cautionnement ne précisent pas la durée du cautionnement, l’identité du débiteur principal de la dette et la signification du terme « solidaire », ils doivent être annulés.
Le dirigeant et son épouse sont donc délivrés de leur engagement de caution…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 21 octobre 2020, n° 19-11700 (NP)
Caution du dirigeant : rien n’est fait, si ce n’est pas bien fait ! © Copyright WebLex – 2020
–
–
