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Coronavirus (COVID-19) : des consultations par téléphone, sous conditions…

A titre exceptionnel, le Gouvernement a décidé d’autoriser les consultations par téléphone.

Ces consultations sont réservées aux patients atteints ou suspectés de Covid-19, ou bien en affection de longue durée ou âgés de plus de 70 ans, sans moyens vidéo (smartphone ou matériel de vidéotransmission, connexion internet ou mobile permettant l’échange vidéo, etc.).

Sachez que ces consultations téléphoniques sont prises en charge par l’Assurance maladie.

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Coronavirus : un report des échéances sociales

Si vous êtes une entreprise, vous aurez la possibilité de reporter votre échéance du 15 avril 2020 en modulant le paiement de vos cotisations sociales.

Si vous êtes un micro-entrepreneur, vous pourrez également ajuster le paiement de vos cotisations du 30 avril 2020.

Enfin, si vous êtes un travailleur indépendant, l’échéance du 20 avril 2020 sera automatiquement reportée.

Ces possibilités de report des échéances de cotisations sociales profitent aussi aux employeurs et exploitants du régime agricole en avril, ainsi qu’aux employeurs, en paiement mensuel ou trimestriel, qui acquittent les cotisations de retraite complémentaire le 25 avril 2020.

Notez que pour pouvoir bénéficier de cette possibilité de report des échéances sociales, les grandes entreprises, ou les entreprises membres d’un groupe, ne devront pas verser de dividendes, ni procéder à des rachats d’actions entre le 27 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Coronavirus : un report des échéances fiscales

Les entreprises qui subissent des difficultés financières liées à la crise sanitaire actuelle pourront demander, si elles le souhaitent, un report de leurs échéances d’impôts directs d’avril 2020.

Là encore, pour pouvoir bénéficier de cette possibilité de report des échéances fiscales, les grandes entreprises, ou les entreprises membres d’un groupe, ne devront pas verser de dividendes, ni procéder à des rachats d’actions entre le 27 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Notez que le Gouvernement appelle toutefois les entreprises qui le peuvent à continuer à participer au financement de la solidarité nationale : il rappelle que ces mesures d’exception sont destinées aux entreprises et aux micro-entreprises qui en ont le plus besoin.

Coronavirus : une tolérance concernant la TVA

Par l’intermédiaire d’un courrier adressé aux principales organisations professionnelles, notamment à l’Ordre des experts-comptables, l’administration fiscale a fait part de 2 mesures de tolérance qu’elle compte appliquer pour les déclarations de TVA de mars et avril 2020.

• Pour les entreprises qui constatent une baisse de chiffre d’affaires liée à la crise sanitaire

Pendant la période de confinement, et à titre exceptionnel, les entreprises ayant constaté une baisse de chiffre d’affaires liée à la crise sanitaire actuelle pourront s’acquitter d’un acompte de TVA : la mention « Acompte COVID-19 » devra d’ailleurs apparaître sur la déclaration de TVA.

Pour la déclaration du mois d’avril 2020 portant sur la TVA du mois de mars 2020, le montant de l’acompte correspondra, en principe, à 80 % du montant de la TVA déclarée au titre du mois de février 2020 ou, si l’entreprise a déjà versé un acompte le mois précédent, à 80 % du montant déclaré au titre du mois de janvier 2020.

Toutefois, pour les entreprises dont l’activité est arrêtée depuis mi-mars 2020 du fait d’une fermeture totale, ou dont le chiffre d’affaires a baissé de 50 % ou plus, l’acompte dû correspondra à 50 % du montant de la TVA déclarée au titre du mois de février 2020 ou, si l’entreprise a déjà versé un acompte le mois précédent, à 50 % du montant déclaré au titre du mois de janvier 2020.

A toutes fins utiles, notez que cette tolérance sera reconduite pour la déclaration du mois de mai 2020 portant sur la TVA du mois d’avril 2020 si le confinement est prolongé, rendant ainsi impossible la transmission d’une déclaration de régularisation.

Enfin, à l’issue de la période de confinement, les entreprises qui auront choisi de recourir au versement de cet acompte exceptionnel devront déposer une déclaration de régularisation de la TVA effectivement due.

• Pour les entreprises qui ont des difficultés à rassembler les pièces nécessaires à leurs déclarations de TVA

Dans le cadre du confinement, certaines entreprises rencontrent des difficultés à rassembler toutes les pièces utiles à leur déclaration de TVA (notamment certaines factures), ce qui les empêche de procéder au paiement de la taxe effectivement due.

Dans ces conditions, l’administration fiscale admet, temporairement, l’application de la tolérance qu’elle utilise en matière de congés payés.

Pour mémoire, pendant la période des congés, certaines entreprises en effectif réduit peuvent avoir des difficultés à déclarer et payer la TVA dans les délais, quand elles ne sont pas purement et simplement fermées (comme cela est souvent le cas, notamment au mois d’août). Pour pallier cette difficulté, sans risquer le paiement de majorations, l’administration fiscale pratique une tolérance.

Elle admet que le mois des congés payés, l’entreprise concernée verse simplement un acompte qui est au moins égal à 80 % soit de la somme réellement exigible, soit de la somme payée au titre du mois précédent.

Le mois suivant, l’entreprise devra déposer une déclaration de régularisation de la TVA effectivement due.

Source :

• Communiqué de presse du Ministère de l’action et des comptes publics du 3 avril 2020, n°1006
• Lettre du 2 avril 2020 du Directeur général des finances publiques

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Coronavirus (COVID-19) : mesures prises pour maintenir l’aide alimentaire

Jusqu’à la fin de l’épidémie de coronavirus, toute association peut, à titre exceptionnel, procéder à la collecte et aux dons des denrées alimentaires : ce n’est plus réservé aux seules associations habilitées pour le faire.

Attention, cette activité devra être exercée dans le respect de l’ensemble des consignes sanitaires et de sécurité pour protéger les bénéficiaires de l’aide, mais aussi les bénévoles et le personnel de l’association. A cette fin, les modalités de distribution peuvent être adaptées : créneaux d’ouverture allongées, utilisation de locaux plus grands si cela est possible, préparation à l’avance de colis, etc.

Les actions de distribution devront bénéficier de dérogations aux mesures de restriction de circulation actuellement appliquées à la population.

Le préfet est chargé de coordonner cette distribution, avec le concours éventuel des associations. L’Etat se charge également de la gestion des stocks de nourriture, notamment ceux proposés par des nouveaux donateurs (comme le CROUS, les restaurateurs, …).

Pour soutenir l’activité des association, le gouvernement a appelé à une mobilisation bénévole via le lien : jeveuxaider.gouvfr. Toute personne peut ainsi se porter volontaire pour participer aux distributions d’aide alimentaire à proximité de chez elle. Les étudiants en travail social volontaires pourront également venir renforcer les rangs des associations mobilisées.

Notez également que le gouvernement a annoncé que les dispositifs de soutien à l’activité des entreprises seront également ouverts aux associations, notamment à celles œuvrant dans l’aide alimentaire.

A titre d’exemple, une association qui exerce une activité économique (vente de bien ou prestations de services) peut prétendre à l’aide d’un maximum de 1500 euros versée par le Fonds de solidarité nouvellement créé par le gouvernement, sous réserve de respecter l’ensemble des conditions pour en bénéficier.

Source : Communiqué de presse – COVID-19 : maintien de l’aide alimentaire du 31 mars 2020

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Coronavirus (COVID-19) : autorisation des actes de vente à distance

Jusqu’à présent, pour procéder à une vente immobilière, il était nécessaire que les parties à l’acte (acquéreur et vendeur) soient présentes ou représentées le jour de la signature, c’est-à-dire qu’elles aient donné mandat à quelqu’un de signer à leur place et en leur nom.

Or, durant le confinement, il est impossible pour les parties à l’acte de venir dans un office notarial ou de donner procuration.

Pour pallier cette difficulté et relancer le marché immobilier, le Gouvernement a pris la mesure suivante : la réglementation des actes à distance, techniquement possible grâce à la signature électronique, est assouplie et autorise concrètement les parties à les signer de chez elles.

Concrètement, les actes de vente pourront désormais être signés à distance par les parties, de chez elles, sans qu’elles n’aient à se déplacer dans un office notarial.

Cette mesure exceptionnelle est applicable jusqu’à un mois après la fin de la période d’état d’urgence sanitaire.

Source : Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire

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Coronavirus (COVID-19) : possibilité de numériser l’attestation de déplacement

En raison des mesures obligatoires de confinement, tout déplacement doit être justifié par la production d’une attestation de déplacement dérogatoire, qui doit préciser le motif du déplacement (professionnel, pour aller faire ses courses, etc.).

Jusqu’ici écrite, l’attestation devait être imprimée pour chaque déplacement, ou reproduite à la main par la personne souhaitant l’utiliser.

Depuis le 6 avril 2020, un nouveau dispositif numérique d’attestation de déplacement est disponible sur Internet : toute personne qui souhaite l’utiliser doit remplir un formulaire en ligne mentionnant son identité, son adresse, le motif de la sortie, et la date et l’heure de celle-ci.

Le formulaire dûment rempli génère une attestation de déplacement en format PDF, qui contient un code barre relatif à l’ensemble des données du formulaire. C’est ce code barre qui sera lu par les forces de l’ordre en cas de contrôle.

Pour accéder au formulaire en ligne il faut se rendre sur le lien suivant : https://media.interieur.gouv.fr/deplacement-covid-19/ .

Ce service d’attestation numérique est accessible sur tout type de smartphone ou tablette qui dispose d’un navigateur assez récent.

Notez que les informations renseignées ne seront pas transmises aux serveurs du gouvernement, le formulaire à remplir n’étant pas un « traitement de données personnelles ».

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Intérieur du 2 avril 2020

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les restrictions de déplacement © Copyright WebLex – 2020

Mise à disposition de salariés volontaires

Au préalable, rappelons que le prêt de main-d’œuvre consiste, pour une entité prêteuse, à mettre temporairement une partie de son personnel à la disposition d’une entité utilisatrice rencontrant un besoin ponctuel en personnel, ou encore, lorsque l’entité prêteuse subit une forte baisse d’activité.

Cette opération peut donc véritablement constituer une alternative efficace à l’activité partielle.

Mais rappelons également que le prêt de main d’œuvre à but lucratif est, par principe, interdit. Seul le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif est donc licite. Cela signifie que les entités qui y ont recours ne doivent tirer aucun profit de la seule mise à disposition de personnel.

En cela, l’entreprise utilisatrice devra payer les charges afférant au salarié mis à sa disposition.

Cette opération suppose l’accord du salarié et des 2 entreprises. Le salarié conservera son contrat de travail et l’intégralité de son salaire, versé par son employeur (celui-ci se fera rembourser par l’entreprise utilisatrice).

Cette faculté doit permettre de maintenir les activités essentielles à la vie de la Nation.

Source : travail-emploi.gouv.fr, Actualité du 2 avril 2020 – Mise à disposition temporaire de salariés volontaires entre deux entreprises

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