Créé par la loi de Finances pour 2021, le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments est réservé aux entreprises qui font réaliser certains travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments dont les caractéristiques techniques viennent d’être définies…
Les TPE et PME qui engagent entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 certaines dépenses de travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au taux de 30 %.
Les travaux concernés sont les suivants :
Les nombreuses caractéristiques techniques des équipements et travaux dont l’achat et la pose ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt viennent d’être fixées. Vous en retrouverez le détail ici.
Notez que pour être éligibles, certains de ces travaux doivent être réalisés par un professionnel qualifié reconnu garant de l’environnement (RGE). La liste des travaux concernés vient également d’être publiée et est consultable ici.
Source : Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux équipements, matériaux et appareils dont l’acquisition et la pose dans un local tertiaire ouvrent droit au crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des petites et moyennes entreprises prévu à l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments : pour quels travaux ? © Copyright WebLex – 2021
Les données de transport font l’objet d’un open data afin que les voyageurs puissent préparer au mieux leurs trajets. Désormais, les données des plateformes Web de covoiturage sont elles aussi concernées. Explications.
Pour permettre aux voyageurs de pouvoir organiser leurs déplacements à l’avance ou en temps réel, notamment via des applications numériques, les plateformes de covoiturage dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 € doivent désormais ouvrir leurs données aux autorités organisatrices de la mobilité sur https://transport.data.gouv.fr/.
Si l’utilisateur peut effectuer une requête unique pour obtenir, à un instant donné, la totalité des informations d’une catégorie de données sur l’ensemble du service de mobilité, une compensation financière peut être exigée de cet utilisateur lorsque le nombre de ses requêtes est supérieur à l’un ou l’autre des seuils suivants :
Catégorie de services |
Nombre de requêtes par jour |
Nombre de requêtes par heure |
Véhicules, cycles et engins de déplacement personnel en libre-service |
1 500 |
600 |
Véhicules, cycles et engins de déplacement personnel devant être restitués au point d’origine |
100 |
10 |
Service de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage |
500 |
60 |
Stationnement en ouvrage ou sur voirie |
720 |
30 |
Points de recharge publics pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables |
100 |
10 |
Service régulier de transport aérien |
100 |
10 |
Autres services réguliers de transport |
720 |
30 |
Notez que la compensation financière est limitée aux coûts informatiques qui résultent de la requête.
Par ailleurs, ces plateformes doivent transmettre à l’Autorité de régulation des transports une déclaration de conformité à l’obligation de transmission des données.
Sachez que les déclarations de conformité au titre des années 2021 et 2022 sont transmises au plus tard le 1er mars de chacune de ces années. A compter de l’année 2023, elles seront transmises au plus tard le 1er janvier.
Source : Décret n° 2020-1753 du 28 décembre 2020 relatif à certaines conditions de mise à disposition des données numériques destinées à faciliter les déplacements
Covoiturage : ouverture des données numériques © Copyright WebLex – 2021
Le montant de l’aide financière qui bénéficie à certaines entreprises industrielles exposées à un risque de fuite de carbone dans le cadre de leur activité va évoluer. A la hausse ou à la baisse ?
Respectant le principe de « pollueur-payeur », un dispositif européen a été mis en place en se basant sur la règle suivante : plus un site industriel émet de carbone, plus sa facture d’électricité augmente.
Toutefois, il arrive que des sites industriels soient victimes bien involontairement d’une fuite de carbone, ce qui augmente leur facture d’électricité.
Dans cette situation, les industriels concernés peuvent obtenir une aide financière.
Le montant de cette aide est calculé sur la base des coûts des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité.
Ces coûts sont calculés en effectuant le produit des facteurs suivants :
Source : Arrêté du 4 janvier 2021 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l’aide accordée au titre de 2020 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité
Industriels exposés à un risque de fuite de carbone : une aide financière plus importante ? © Copyright WebLex – 2021
Les logiciels de facturation ayant une fonctionnalité de caisse doivent-ils satisfaire aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données qui s’appliquent aux logiciels de caisse ? Réponse…
Toute personne soumise par principe à la TVA, qui réalise des ventes de biens ou des prestations de service à destination de particuliers et qui enregistre les règlements correspondant au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.
L’administration vient de préciser que les logiciels de facturation ayant une fonctionnalité de caisse sont également concernés par cette obligation.
Notez également que, dans le cadre de l’obligation de conservation des données, les logiciels ou systèmes de caisse doivent prévoir obligatoirement une clôture journalière et une clôture mensuelle et annuelle (ou par exercice lorsque l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile).
Toutefois, il est admis que les logiciels de facturation ayant une fonctionnalité de caisse ne prévoient pas de clôtures journalière, mensuelle et annuelle (ou par exercice), dès lors qu’en cas de contrôle, l’administration fiscale peut en extraire le total des règlements enregistrés pour une période déterminée.
Source : Actualité BOFiP-Impôts du 30 décembre 2020
Logiciels de facturation = logiciels de caisse ? © Copyright WebLex – 2021
La Loi Mobilité prévoit une obligation de verdissement du parc automobile des entreprises. Qui est concerné ? Comment s’assurer du respect de l’obligation de verdissement ? Réponses au vu des nouvelles précisions qui viennent d’être apportées…
La Loi Mobilité prévoit que toutes les entreprises qui possèdent une flotte de plus de 100 voitures doivent, lors du renouvellement annuel de leur flotte, posséder des véhicules « verts » dans la proportion suivante :
La même obligation vaut pour les flottes de cyclomoteurs et moto légères, d’une puissance maximale supérieure ou égale à 1 kilowatt.
A compter du 1er janvier 2023, les véhicules utilitaires d’un poids total autorisé en charge supérieur ou égal à 2,6 tonnes seront également concernés par l’obligation de verdissement.
Pour évaluer la taille de la flotte, il faut tenir compte des véhicules possédés par les filiales dont le siège est situé en France.
Par ailleurs, il est prévu que le taux de renouvellement des flottes en véhicules peu polluants soit rendu public.
Il vient d’être précisé que ces données doivent être mises à disposition du public sur le site www.data.gouv.fr.
Enfin, les entreprises concernées doivent prendre les mesures appropriées pour que les données relatives à une année calendaire soient rendues publiques au plus tard le 30 septembre de l’année suivante.
Source : Décret n° 2020-1726 du 29 décembre 2020 relatif au suivi et à la publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l’objet d’un renouvellement de parc conformément aux dispositions applicables à certaines personnes, pris pour l’application de l’article 79 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités
Verdissement du parc automobile des entreprises : le monde de demain… ou d’aujourd’hui ? © Copyright WebLex – 2021
Pour lutter contre la prolifération des déchets, la responsabilité élargie des producteurs (REP) a été mise en place. De nouvelles entreprises vont être concernées par cette REP : lesquelles ? De nouvelles obligations vont découler de cette REP : lesquelles ? Réponses…
Pour rappel, sont soumis à la responsabilité élargie des producteurs (REP), les professionnels qui travaillent dans les secteurs suivants :
Cette responsabilité sera étendue dans prochaines années à de nouveaux secteurs, à savoir :
Les entreprises concernées par la REP sont soumises à un principe similaire à celui du « pollueur-payeur ». Il se traduit ici par l’obligation de récupérer les déchets de leurs produits.
En pratique, les entreprises délèguent cette mission à des éco-organismes avec lesquelles elles sont liées par contrat et dont elles financent les collectes.
Mais, une entreprise peut très bien décider de mettre elle-même en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets issus de ses produits.
Pour cela, elle doit obtenir un agrément de l’administration.
Depuis le 1er janvier 2021, voici la réglementation qu’il faut respecter pour l’obtenir.
Il faut adresser à l’administration une demande d’agrément comportant notamment les éléments suivants :
Notez que l’entreprise doit indiquer dans son dossier de demande les informations transmises dont la communication est susceptible de porter atteinte à des secrets protégés par la Loi.
Il est statué sur la demande d’agrément dans un délai de 4 mois à compter de son dépôt. Au terme de ce délai, et en l’absence de réponse, la demande est réputée acceptée.
L’agrément est délivré pour une période fixée au minimum à 1 an et au maximum à 6 ans. La réduction de la durée d’agrément ou un refus d’agrément est être motivée.
Toute demande de renouvellement d’agrément est adressée à l’administration au moins 4 mois avant l’échéance de celui-ci.
Le système individuel de collecte mis en place par l’entreprise :
La prime au retour des déchets prend la forme d’une somme versée au détenteur du déchet ou d’une caution restituée à l’utilisateur ou au consommateur du produit lors de sa reprise. Son montant est fixé par l’entreprise à un niveau suffisant pour inciter le détenteur à lui retourner le produit usagé ou le déchet qui en est issu.
L’entreprise doit également souscrire une garantie financière destinée à couvrir les coûts de gestion des déchets issus de ses produits en cas d’arrêt de l’activité soumise à agrément, de retrait ou de non-renouvellement de cet agrément.
La garantie financière résulte, au choix du producteur :
Le contrat afférent à cette garantie financière doit prévoir que le montant nécessaire à la couverture des coûts de la gestion des déchets en cas d’arrêt de l’activité est transmis à un éco-organisme agréé pour la même catégorie de produits ou à un autre système individuel, afin de leur permettre d’assumer les obligations de gestion des déchets que le système individuel n’a pas pu remplir.
Le montant de la garantie financière est déterminé par l’entreprise de sorte à couvrir les coûts de la gestion prévisionnelle des déchets issus des produits qu’elle met sur le marché depuis la date du 1er agrément de son système individuel, déduction faite de ceux dont elle a déjà assuré le traitement. Ce montant est actualisé au moins une fois tous les 2 ans.
L’entreprise qui arrête de collecter les déchets de ses produits peut conclure un accord avec une autre entreprise ayant mis en place un système individuel agréé sur la même catégorie de produits. Cette opération est elle-même soumise à agrément.
L’entreprise est soumise à des « autocontrôles périodiques » réalisés par un organisme de contrôle qu’elle choisit. Pour cela, elle doit élaborer un programme d’autocontrôle validé par l’administration qui prévoit au moins l’évaluation des éléments suivants :
A l’issue de l’autocontrôle, l’entreprise a 2 mois pour transmettre à l’administration le rapport d’autocontrôle et, le cas échéant, le plan d’actions correctives à mettre en place. Une synthèse de ces documents est publiée sur son site Web (les informations relevant d’un secret protégé par la Loi pourront être retirées).
Si l’entreprise ne dispose pas de site Web, elle en informe l’administration qui procède à la publication de la synthèse sur le sien.
Les éco-organismes et les entreprises qui collectent elles-mêmes leurs déchets vont devoir financer un fonds dédié à la réparation, au réemploi et à la réutilisation de leurs déchets par un réparateur labellisé, selon des modalités fixées dans un cahier des charges à venir.
En raison des différentes filières REP, il va en réalité exister plusieurs fonds, et donc plusieurs cahiers des charges.
Les filières suivantes vont être concernées :
Pour la réparation, le montant du financement ne peut pas être inférieur à 20 % des coûts estimés de la réparation des produits. Notez que ne sont pas concernées par cette mesures les réparations effectuées dans le cadre de la garantie légale ou d’une garantie commerciale.
Pour le réemploi et la réutilisation des déchets, l’entreprise doit préciser les conditions d’éligibilité des bénéficiaires ainsi que les critères et conditions d’attribution des financements dans le dossier de sa demande d’agrément.
Au moins 50 % des ressources du fonds sont attribuées à des entreprises ayant l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ».
Cette obligation s’appliquera le 1er janvier de l’année suivant la publication du cahier des charges de la filière concernée.
En outre, à compter du 1er janvier 2022, chaque éco-organisme devra joindre la liste des réparateurs qu’il labellise aux informations mises à disposition du public.
Lorsqu’une entreprise facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du principe de REP pour le compte d’un tiers, elle est tenue par les obligations de lutte contre les déchets.
Par exception, elle en sera dispensée lorsqu’elle démontre que le tiers à déjà rempli ces obligations. La détention d’un identifiant unique délivré pour ces produits au titre de la REP vaut conformité du tiers à ses obligations.
Dans ce cas de figure, l’entreprise doit consigner les justificatifs correspondants dans un registre mis à disposition de l’administration, qui comprend les informations suivantes :
Lorsque les produits proposés à la vente sont associés à une obligation de reprise de produits usagés, l’entreprise doit s’assurer que l’information sur les conditions de cette reprise est bien délivrée à l’acheteur par le tiers, avant la conclusion de la vente. Si le tiers ne propose pas cette reprise, l’entreprise doit le faire.
Pour rappel, ce dispositif s’appliquera dès le 1er janvier 2022.
A compter du 1er janvier 2022, les producteurs soumis au principe de REP doivent s’enregistrer auprès de l’ADEME, qui leur délivre un identifiant unique.
A compter du 1er janvier 2023, cet identifiant unique devra figurer dans les conditions générales de vente ou, lorsque le producteur n’en disposera pas, dans tout autre document contractuel communiqué à l’acheteur.
Le cas échéant, cet identifiant devra figurer sur le site Web du producteur.
Depuis le 1er janvier 2021, tout producteur, qu’il soit établi en France ou non, peut désigner une personne physique ou une société établie en France en tant que mandataire chargé d’assurer le respect de ses obligations relatives au régime de la REP.
Lorsqu’un producteur transfère son obligation de REP à un éco-organisme, le contrat de mandat doit prévoir que les contributions et modulations répercutées par le mandataire sur son mandant ne peuvent pas faire l’objet d’une réduction de prix.
Sources :
Responsabilité élargie du producteur : du nouveau ! © Copyright WebLex – 2021