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23
Oct

Coronavirus (COVID-19) : StopCovid devient TousAntiCovid !

Depuis le 2 juin 2020, pour remonter les chaînes de contamination de la covid-19, le Gouvernement a mis en place une application mobile appelée « StopCovid ». Trop peu téléchargée, cette application a a changé de nom le 22 octobre 2020 et est devenue « TousAntiCovid ». Mais pas seulement…

Coronavirus (COVID-19) : les nouveautés de l’appli « TousAntiCovid »

Afin de remonter les chaînes de contamination, le Gouvernement incite les Français à télécharger, depuis le 22 octobre 2020, la nouvelle application mobile « TousAntiCovid ». Notez que les personnes ayant déjà « StopCovid » n’ont rien à faire, la mise à jour vers l’appli « TousAntiCovid » étant automatique.

Concrètement, « TousAntiCovid » est une version enrichie de la première application « StopCovid » qui comporte les évolutions suivantes :

  • un environnement visuel et une ergonomie optimisés avec un accès instantané à toutes les fonctionnalités de l’application ;
  • un centre d’informations qui propose des indicateurs sur la situation épidémiologique en France ainsi que des actualités en lien avec la lutte contre l’épidémie (par exemple, les mesures mises en place par les autorités nationales et locales) ;
  • une plus grande transparence avec la publication automatique et régulière des chiffres sur l’utilisation de l’application ;
  • l’accès à « DépistageCovid », la carte des centres de dépistages actualisée avec des informations sur les temps d’attente remontées par les utilisateurs ;
  • l’accès à « MesConseilsCovid » pour avoir des conseils personnalisés ;
  • l’accès facilité à l’attestation dérogatoire de déplacement pour les zones concernées par le couvre-feu.

Notez que de nouvelles fonctionnalités devraient être disponibles prochainement.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14069?xtor=EPR-100

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23
Oct

Suicide d’un salarié = accident du travail + faute inexcusable ?

Un salarié s’est suicidé chez lui, alors qu’il se trouvait en arrêt maladie depuis la veille pour dépression. Un accident du travail, selon sa famille, causé par la faute inexcusable de l’employeur qui n’a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger. Qu’en dit le juge ?

Faute inexcusable = conscience du danger et absence de protection

Un employeur reproche à un salarié de ne pas s’adapter aux évolutions de son poste qui impliquent une activité commerciale qu’il n’avait pas jusqu’alors.

Ce dernier, estimant que ces évolutions ne correspondent pas à son métier, a développé un état dépressif, conduisant à un arrêt de travail. Au 2e jour d’arrêt, il se suicide.

Pour sa veuve, il s’agit d’un accident du travail, causé par la faute, inexcusable selon elle, de l’employeur qui a laissé ses conditions de travail se dégrader sans prendre de mesures pour préserver son mari du risque d’accident auquel il était exposé.

Ce que l’employeur conteste, rappelant qu’il l’a accompagné au changement avec des formations et qu’il lui a même proposé une mutation, que le salarié a refusé, qui lui aurait pourtant permis d’exercer son métier tel qu’il le concevait et l’avait toujours exercé.

Ce qui prouve effectivement, d’après le juge, que l’employeur, qui avait conscience du danger auquel était exposé son salarié, a pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Il n’a ainsi pas commis de faute inexcusable dans cet accident du travail.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 2e chambre civile, du 8 octobre 2020, n° 19-20926

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23
Oct

Un salarié refuse un reclassement : revenir à la charge quand même ?

Une entreprise propose un changement de lieu de travail à un salarié pour motif économique. Et parce qu’il le refuse, l’entreprise n’a plus d’autre choix que de le licencier pour le même motif. Un choix que le salarié va pourtant contester, estimant que l’employeur n’a pas cherché à le reclasser…

Proposition de modification de contrat = dispense de recherche de reclassement ?

Une entreprise informe ses salariés qu’elle déménage pour des raisons économiques. Elle leur propose donc une modification de leur contrat de travail… que refuse un salarié, son nouveau poste se situant à 700 km de son domicile.

L’entreprise le licencie alors pour motif économique. Ce que conteste le salarié qui estime quant à lui que l’employeur n’a pas respecté son obligation de reclassement. Et parce qu’il restait un poste disponible, l’employeur aurait dû, d’après le salarié, le lui proposer. A défaut, son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Sauf que le seul poste disponible était le poste que le salarié avait refusé dans le cadre de la modification de contrat, celui situé à 700 km, rétorque l’employeur. Il estime donc qu’il a rempli son obligation de recherche loyale et sérieuse aux fins de reclassement du salarié.

Sauf que la proposition d’une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l’employeur de son obligation de reclassement et par suite de lui proposer éventuellement le même poste afin de respecter cette obligation, rétorque à son tour le juge… qui donne raison au salarié.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 septembre 2020, n° 19-12146

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23
Oct

Transports de voyageurs : conducteurs agressés, un événement prévisible ?

Un conducteur de bus est victime d’une agression reconnue comme accident du travail. Estimant que son employeur ne l’a pas protégé contre ce danger, il demande la reconnaissance de sa faute inexcusable. Avec quel résultat ?

L’employeur a-t-il conscience du risque d’agression ?

Un conducteur de bus est victime d’une agression, considérée par l’Assurance maladie comme un accident du travail. Un accident dû, selon le salarié, à la faute inexcusable de son employeur qui n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Mais l’employeur conteste : sa faute inexcusable ne peut être retenue qu’au cas où il avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Or, en 20 mois, « seules » 4 agressions ont été signalées sur la ligne à laquelle le salarié était affecté, dont une à l’encontre de ce même salarié seulement 2 jours plus tôt. L’employeur a, par ailleurs, été prompt à réagir après cette première agression : le salarié lui ayant fait part de son souhait de changer de ligne, il a immédiatement cherché à le remplacer, mais ses collègues ont refusé.

Sauf que le document unique d’évaluation des risques professionnels répertorie effectivement le risque d’agression lors de la vente et du contrôle des titres de transport, et qu’un procès-verbal de réunion du CSE mentionne un projet de vidéo-surveillance qui sera installé dans les 3 ans, constate le juge.

Autant d’éléments qui prouvent, selon lui, que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du risque d’agression physique auquel sont exposés les conducteurs.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 2e chambre civile, du 8 octobre 2020, n° 18-25021

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23
Oct

Invalidité de 2e catégorie : lorsque le salarié prend les choses en main…

Lorsqu’un salarié, en arrêt de travail, est déclaré invalide de 2e catégorie, vous devez immédiatement organiser une visite médicale de reprise. Mais si le salarié prend les devants et sollicite lui-même cette visite de reprise, peut-il vous reprocher un manquement ?

Un préjudice à prouver !

Une salariée, en arrêt de travail depuis un an, est déclarée invalide de 2ème catégorie et en informe son employeur… ce qui n’a aucune conséquence.

Quatre ans plus tard, elle sollicite une visite médicale de reprise, à la suite de laquelle elle est déclarée inapte. Dans l’impossibilité de la reclasser, l’employeur prononce son licenciement.

Mais l’employeur aurait dû organiser cette visite médicale dès qu’elle l’a informé de son placement en invalidité de 2e catégorie, remarque la salariée. Elle demande donc une indemnisation du fait du retard dans l’organisation de cette visite.

Encore faut-il prouver un préjudice, répond le juge. Et parce que la salariée ne justifie ici d’aucun préjudice qui résulterait de ce retard, elle ne peut pas prétendre à une quelconque indemnisation.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 septembre 2020, n° 19-15922 (NP)

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23
Oct

Concurrence déloyale : gare aux similitudes !

Parce qu’elle estime qu’un concurrent commercialise un produit entièrement similaire à l’un des siens, une société décide de réclamer une indemnisation pour concurrence déloyale. A tort ou à raison ?

Concurrence déloyale : quand les similitudes coûtent cher…

Une société, spécialisée dans la commercialisation de matériels de clôtures pour animaux, reproche à l’un de ses concurrents de produire et vendre un conducteur électrique mêlant un cordon bleu et un cordon blanc, qu’elle estime reproduit intégralement à partir de l’un de ses propres conducteurs.

Considérant qu’il s’agit là d’un acte de concurrence déloyale, susceptible de créer un risque de confusion dans l’esprit du public entre ses propres produits et ceux de son concurrent, elle décide de lui réclamer une indemnisation.

A tort, selon le concurrent, qui souligne que d’autres professionnels du marché vendent aussi des conducteurs électriques mêlant ces deux couleurs.

Par ailleurs, poursuit-il, ses propres produits sont vendus dans des magasins différents de ceux dans lesquels la société commercialise les siens.

« Peu importe », répond le juge : il y a concurrence déloyale dès lors que les 2 conducteurs donnent une impression d’ensemble extrêmement proche, qu’ils sont destinés à une clientèle particulière commune, et qu’ils sont commercialisés dans le même type de réseau (à savoir des magasins spécialisés pour agriculteurs ou des jardineries).

Le fait que d’autres professionnels du marché commercialisent des produits de même couleur n’a ici aucune importance : le concurrent doit donc indemniser la société…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 14 octobre 2020, n° 18-19287 (NP)

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