Disposer du statut de travailleur indépendant permet de bénéficier de prestations sociales spécifiques. Toutefois, il n’est pas toujours évident de s’y retrouver parmi toutes ces informations. Afin, d’y remédier, le Gouvernement vient de publier une fiche récapitulative à destination des travailleurs indépendants…
Afin d’informer efficacement les travailleurs indépendants sur les prestations sociales auxquelles ils ont droit, un portail dédié, mesdroitssociaux.gouv.fr, vous permet d’obtenir des informations sur :
Par ailleurs, grâce au portail mesdroitssociaux.gouv.fr, il vous est possible de faire une simulation de vos droits sociaux.
Source : Actualité du ministère de l’économie, du 10 mai 2022
Travailleurs indépendants : restez informés sur vos droits sociaux ! © Copyright WebLex – 2022
La pratique des « cookie walls » est utilisée en vue d’imposer l’acception par les utilisateurs de l’installation de cookies pour pouvoir accéder à un site internet. Cette pratique est-elle licite et si oui, quelles sont les conditions à respecter ?
Les « cookie walls » ou « mur de traceurs » permettent de conditionner l’accès à un site internet à l’acceptation d’un dépôt de traceur. Si cette pratique n’est pas illicite, elle est toutefois surveillée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et fait l’objet de contrôles au cas par cas.
Pour accompagner les professionnels et utilisateurs de ce type de dispositif, la CNIL précise les critères qui lui permettent d’évaluer la légalité de ces pratiques et les questions qu’elle est amenée à se poser dans le cadre de ces contrôles :
Notez qu’il n’existe à ce jour aucune règlementation spécifique visant à encadrer ces « cookie walls », qui doivent cependant respecter le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) et ne doivent donc pas porter atteinte à la liberté de consentement des utilisateurs.
Source : Communiqué de presse de la CNIL du 16 mai 2022
« Cookie walls » : une pratique légale ? © Copyright WebLex – 2022
Les distributeurs et points de vente doivent respecter une règlementation stricte concernant l’affichage du prix des carburants. Celle-ci vient de faire l’objet de quelques ajustements. Lesquels ?
L’affichage du prix des carburants doit respecter une règlementation stricte qui impose notamment aux distributeurs et points de vente :
Certaines précisions viennent d’être ajoutées concernant la taille des caractères figurant sur les appareils de distribution. Celle-ci doit désormais être d’au moins 1 cm de hauteur (au lieu de 2 cm au préalable) et être inscrite en caractères indélébiles très apparents.
Enfin, notez que cette disposition est applicable depuis le 1er janvier 2022.
Source : Arrêté du 26 août 2021 modifiant l’arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants et portant abrogation de dispositions relatives à la taille des caractères de la dénomination et du prix des carburants sur les pompes (JO du 14 mai 2022)
Prix du carburant : attention aux conditions d’affichage © Copyright WebLex – 2022
Un épisode de gel est intervenu en avril 2021, ce qui a conduit le gouvernement à créer une aide financière spécifique pour soutenir les entreprises touchées. Cette aide est élargie à de nouveaux bénéficiaires. Lesquels ?
Pour mémoire, un épisode de gel a touché le territoire métropolitain entre le 4 et le 14 avril 2021.
Pour soutenir les entreprises dont l’activité a été impactée indirectement par cet évènement climatique, une aide financière exceptionnelle dont le montant est plafonné à 5 M€ par entreprise avec un seuil minimal de 3 000, versée par FranceAgriMer, a été mise en place.
Cette aide prend la forme d’une avance remboursable sans intérêts : elle est déterminée en prenant en compte les données comptables de l’entreprise d’une année de référence qu’elle choisit, parmi les exercices comptables correspondant aux campagnes des années 2017, 2018, 2019 et 2020, en la comparant avec les données comptables de l’exercice comptable clos correspondant à la campagne 2021.
Depuis le 16 mai 2022, sont éligibles à l’aide :
Pour rappel, les 3 critères suivants doivent être cumulativement remplis pour qu’une entreprise soit éligible à l’aide financière :
Source : Décret n° 2022-811 du 14 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 relatif à la mise en place d’une aide sous forme de subvention à destination des entreprises à l’aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021
Gel 2021 : élargissement des bénéficiaires éligibles à un soutien financier © Copyright WebLex – 2022
Les modalités de versement d’une indemnité aux huissiers de justice pour frais de déplacement viennent d’être modifiées. Quelles sont les nouvelles règles applicables ?
De nouvelles règles sont applicables quant à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux huissiers de justice.
Pour le remboursement des frais de transport, les huissiers de justice bénéficient d’un remboursement forfaitaire ou au coût réel engagé sur la base des frais kilométriques. Des critères de durée, une méthode de calcul et des corrections en cas d’erreur ou d’anomalie dans les déclarations sont prévues.
Notez que des dérogations existent à Paris, Lyon et Marseille, notamment en ce qui concerne les distances retenues pour le calcul de l’indemnité.
Pour bénéficier d’un remboursement des frais de déplacement, il faut établir des bordereaux récapitulant notamment les actes signifiés et les procès-verbaux dressés qui doivent être adressés au plus tard au service de compensation des transports de la chambre nationale des huissiers de justice :
Au vu des bordereaux, s’il apparaît qu’un office d’huissiers de justice est débiteur à l’égard du service de compensation des transports, il doit verser les sommes dues à celui-ci au plus tard :
Si c’est le service de compensation des transports qui est débiteur à l’égard d’un office, il doit verser les sommes dues à celui-ci dans le mois de la déclaration.
Enfin, sachez que chaque office doit conserver pendant 5 ans un exemplaire des bordereaux fournis chaque trimestre pour le versement des indemnités pour frais de déplacement.
Source : Arrêté du 16 mai 2022 fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux huissiers de justice
Huissiers de justice : le point sur l’indemnité pour frais de déplacement © Copyright WebLex – 2022
C’est bientôt l’été, et au cours de cette période le recours aux jobs d’été se multiplie. A ce sujet, le service public a récemment rappelé les conditions de recours à ce type de travail temporaire. Focus.
Les jobs d’été sont encadrés par le droit du travail. Ils peuvent être conclus sous différentes formes : CDD, contrat de travail saisonnier, contrat de travail temporaire, etc.
Quelle que soit la forme de contrat de travail choisie par l’employeur, il convient de respecter :
Sur les conditions de travail, il convient d’être particulièrement vigilant sur les règles applicables lorsque le salarié a moins de 18 ans, notamment au regard des obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail, des temps de travail et de pause, etc.
A savoir : la plateforme 1jeune,1solution.gouv.fr permet aux employeurs de déposer des offres d’emplois pour le recrutement de futurs collaborateurs.
Source : Service public – Jobs d’été 2022 : à quel âge et dans quelles conditions ?
Vacances d’été : pensez aux jobs d’été ! © Copyright WebLex – 2022