Dernière Minute
Obligation d’utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018
source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’administration fiscale a par ailleurs précisé les conditions que doivent remplir les logiciels et systèmes de caisse, les moyens de justifier du respect de l’obligation et les modalités de la procédure de contrôle spécifique.
L’administration précise expressément que l’obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même s’ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s’ils relèvent du régime de la franchise en base.
En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.
Dans certains cas, les assujettis pourront se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation grâce à une simple mise à jour de leur logiciel de caisse, dans le cadre d’un contrat de maintenance souscrit lors de l’achat du logiciel.
En tant que commerçant, le suivi de votre activité et le respect des obligations en matière de tenue de caisse est votre priorité.
Bénéficiez désormais d’un suivi de gestion analysé et commenté tous les mois, grâce à un outils de gestion simple et intuitif, sans terme comptable, qui vous restitue le suivi votre activité et de votre trésorerie et vous alerte en cas de variations importantes. Ainsi, vous êtes accompagné de façon permanente et disposez d’une information de gestion sans attendre votre bilan.
Notre cabinet vous informe des obligations à respecter en matière de tenue de caisse. Les nouvelles dispositions fiscales applicables en la matière impose une organisation de votre caisse. Le cabinet met à votre disposition un outils de suivi de vos opérations de caisse en ligne, permettant d’avoir un suivi de votre activité.
Notre accompagnement
Pour améliorer votre gestion :
N’attendez plus votre bilan pour prendre les bonnes décisions
Tous les mois, nous vous adressons par e-mail ou sur votre smartphone un suivi de votre activité sous forme d’un flash de gestion synthétique. Ce support rapide et utile est analysé et commenté par votre Expert-comptable.
Notre cabinet vous propose CAISSE : une solution, Web pour répondre aux obligations légales de tenue et suivi de vos opérations de caisse.
Le plus sogec
Notre cabinet vous accompagne
tout au long de l’année
découvrez nos offres numériques et notre portail collaboratif
Notre portail collaboratif web vous propose un ensemble d’outils pour la gestion de votre entreprise. Nous activons les modules du portail en fonction de votre profil. En temps réel, nous vous procurons des informations de gestion utiles pour piloter votre entreprise.
Comments are closed.
