Actu Juridique

Associations de protection de l’environnement : un agrément implicite ?

Lorsqu’elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l’amélioration du cadre de vie, de la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, de l’urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d’une manière générale, œuvrant principalement pour la protection de l’environnement, peuvent bénéficier d’un agrément de l’autorité administrative.

Pour cela, elles doivent déposer un dossier de demande.

Jusqu’ici l’agrément était réputé refusé si l’association n’avait pas reçu notification de la décision de l’autorité administrative dans un délai de six mois à compter de l’avis de réception ou de la décharge.

Le principe est désormais différent… Depuis le 10 mars 2023, si l’association ne reçoit pas la notification de la décision de l’autorité dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la demande est déclarée complète, l’agrément sera désormais réputé accordé.

Le renouvellement de l’agrément suit également le même régime : il sera réputé accordé si aucune décision n’a été notifiée à l’association avant la date d’expiration de l’agrément en cours de validité.

Enfin, une particularité intéressera les associations agréées, les organismes ou les fondations reconnues d’utilité publique souhaitant prendre part au débat sur l’environnement. Ceux-ci doivent toujours adresser leur demande au préfet compétent, mais le principe est là aussi inversé.

Jusqu’ici, la demande était réputée refusée si, dans un délai de quatre mois à compter de l’avis de réception ou de la décharge, aucune notification de la décision n’avait été réalisée.

Désormais, passé le délai de 4 mois à compter de la date à laquelle la demande est déclarée complète, la décision sera réputée favorable. En cas de refus toutefois, la décision devra être motivée.

Source : Décret n° 2023-169 du 7 mars 2023 relatif aux procédures d’agrément des associations de protection de l’environnement et d’habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l’environnement

Agrément des associations de protection de l’environnement : qui ne dit mot consent ! © Copyright WebLex – 2023

2 ans : oui, mais à partir de quand ?

Un particulier confie des travaux de construction d’un mur de soutènement et de réfection de terrasses à un professionnel qui lui adresse une facture.

Plus de 2 ans après l’émission de ce document, n’ayant toujours pas été payé du solde des travaux, le professionnel décide de saisir le juge.

« Trop tard ! », selon son client, qui lui rappelle qu’il avait 2 ans à compter de la date d’émission de sa facture pour agir, ce qui rend ici la saisine du juge trop tardive !

Mais le professionnel insiste : selon lui, ce n’est pas la date d’émission de la facture qui doit être pris comme point de départ du délai, mais plutôt la date à laquelle le solde de la facture était devenu exigible, à savoir ici, la date d’issue de l’expertise amiable contradictoire, intervenue moins de 2 ans avant son action en justice !

Qu’en pense le juge ?

Il donne tort au professionnel !

Alors que jusqu’ici, il était en effet convenu que, dans le cas d’une action en paiement de travaux formée contre un consommateur, le point de départ du délai de prescription était fixé au jour de l’établissement de la facture, le juge modifie sa position…

Il estime désormais qu’il convient de prendre comme point de départ la date de la connaissance des faits, par le professionnel, lui permettant d’agir, laquelle peut être caractérisée par l’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations (hormis les cas où le contrat ou la loi en disposent autrement).

Ici, étaient vieux de plus de 2 ans au jour de la saisine du juge :

• la facture ;
• l’achèvement des travaux.

Une expertise plus récente (moins de 2 ans au jour de la saisine) n’étant pas un argument qui va dans le sens du professionnel…

Il s’agit là d’un changement important au niveau procédural qu’il convient donc de garder en tête en cas de litige avec un client.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 1er mars 2023, n° 21-23176

Travaux achevés, mais facture impayée : combien de temps peut-on attendre avant de saisir le juge ? © Copyright WebLex – 2023

Contrôle des coachs « bien-être » : les résultats ne sont pas bons…

Le coaching est un accompagnement personnalisé afin d’améliorer une compétence ou un aspect de la vie d’une personne.

À l’origine, il concernait uniquement le sport, mais il s’est élargi à tous les domaines, professionnels et personnels. L’accompagnement peut être individuel ou collectif, et toucher des questions variées comme la gestion du stress, la communication avec l’autre, la nutrition, l’organisation, etc.

En résumé, le domaine d’intervention du coaching en développement personnel est très large.

Malgré son succès, cette activité n’est pas réglementée : elle n’a pas de définition juridique précise et ne nécessite pas l’obtention de diplôme officiel…ce qui constitue un terrain favorable aux dérives, notamment sectaires…

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a donc effectué des contrôles chez plusieurs professionnels, portant ou non le « titre » de coach.

Elle a ainsi relevé chez près de 20 % des professionnels contrôlés des pratiques commerciales trompeuses pouvant induire les consommateurs en erreur, notamment en mettant en avant des qualifications non détenues, ou encore en entretenant une confusion avec le secteur médical grâce à :

• l’utilisation du même vocabulaire (on parle de « consultation » pour un rendez-vous) ;
• l’usage d’allégations thérapeutiques (séances supprimant tel ou tel problème médical) ;
• la mise en avant d’une spécialisation « typée » médicale, comme les troubles alimentaires ou les addictions.

Dans le pire des cas, cette confusion peut être constitutive d’une perte de chance médicale.

Sur le plan de la réglementation en matière d’information et de remise de documents aux consommateurs, la moitié des contrôles ont mis en évidence :

• des défauts d’information sur les prix ;
• l’absence de remise de note pour les prestations supérieures à 25 € ;
• des clauses abusives dans les contrats.

Les centres de formation contrôlés ont également présenté des anomalies. La DGCCRF a ainsi relevé que le contenu des prestations proposées n’était pas toujours très limpide, et ce malgré un coût élevé. De plus, les attestations remises en fin de formation entretiennent la confusion avec un diplôme ayant une valeur reconnue.

Pour conclure, retenez que selon la DGCCRF, la majorité des professionnels contrôlés s’est mise en conformité rapidement.

Source : Article de la DGCCRF du 9 mars 2023 : « Secteur du « coaching bien-être » : l’enquête de la DGCCRF relève 80% d’anomalies chez les professionnels contrôlés »

Carton rouge pour le coaching bien-être ! © Copyright WebLex – 2023

Redressement liquidation = 1 procédure ?

Une société est mise en redressement judiciaire. Malheureusement, cela ne suffit pas à la sauver : la procédure de redressement est convertie en liquidation judiciaire.

Le liquidateur judiciaire en charge du dossier reproche alors au dirigeant sa gestion et demande au juge d’engager sa responsabilité pour insuffisance d’actif (techniquement, il engage à son encontre ce que l’on appelle une « action en comblement de passif »).

Pour rappel, le juge peut sanctionner le dirigeant d’une société qui a commis des fautes de gestion ayant contribué à son insuffisance d’actif. Dans ce cas, tout ou partie des dettes de la société seront à la charge du dirigeant condamné.

Et pour le liquidateur judiciaire, il y a lieu d’appliquer cette sanction ! D’abord, le dirigeant a tardé à demander l’ouverture du redressement judiciaire, puis il a poursuivi abusivement pendant la procédure de redressement l’activité déficitaire de la société. Pour finir, il était même dans l’impossibilité de payer les cotisations auprès de l’URSSAF !

« Injuste ! », s’indigne le dirigeant, qui souligne tous les efforts qu’il a fait pour sauver la société. S’il a peut-être tardé à déclarer ses difficultés, c’est parce qu’il pensait sincèrement réussir à sauver la situation grâce à son argent personnel, en attendant des subventions dont le versement avait été décalé.

Et pour ce qui est de l’URSSAF, il a fait le nécessaire pour rembourser intégralement sa dette.

De plus, la loi prévoit que les fautes pouvant déclencher cette sanction doivent être commises avant la procédure de liquidation judiciaire. Or, le liquidateur reproche au dirigeant des « fautes » commises pendant la procédure de redressement judiciaire qui s’est transformée en liquidation…ce qui change tout !

« Vrai ! », tranche le juge, qui relève que le dirigeant a poursuivi son activité pendant le redressement judiciaire, dans le cadre de l’autorisation donnée par le tribunal, et avec la ferme volonté de remettre la situation à flot.

Mais surtout, il indique qu’en cas de redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire, il n’y a non pas 2, mais une seule et unique procédure collective. Concrètement, les fautes de gestion, pour être sanctionnées dans ce cas, doivent être commises avant la procédure collective au sens large… donc ici, avant l’ouverture du redressement judiciaire.

L’ancien dirigeant n’aura donc pas à payer personnellement une partie du passif de sa société.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 8 mars 2023, no 21-24650

Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : cas vécu © Copyright WebLex – 2023

Les données de santé : une protection renforcée

Les données à caractère personnel des particuliers, sources de nombreuses convoitises, font l’objet d’une protection importante, notamment depuis l’entrée en vigueur du Règlement général pour la protection des données personnelles (RGPD) en 2018.

Cette protection est d’autant plus renforcée lorsque les données sont relatives à la santé des personnes concernées. Les informations critiques qu’elles contiennent étant très révélatrices de la vie privée des personnes, elles doivent donc être traitées avec beaucoup de précautions.

Après avoir reçu des signalements, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) garante de la protection des données en France, a constaté que certains professionnels n’appliquaient pas un niveau de protection suffisant pour ces données. Notamment du fait de la méconnaissance de certaines de leurs obligations…

La CNIL rappelle donc que les recherches effectuées sur la base de données de santé nécessitent une autorisation de sa part. Et pour obtenir cette autorisation, il est nécessaire de réaliser une étude d’impact, c’est-à-dire de recenser toutes les conséquences prévisibles du traitement des données personnelles des personnes concernées par l’étude.

Non seulement cela n’a pas été fait par les organismes contrôlés, mais la CNIL a pu également constater que ceux-ci n’ont pas correctement informé les personnes concernées sur le traitement de leurs données.

Elle a remarqué qu’aucune information relative à la durée de conservation des données n’a été remise. En outre, des informations pratiques telles que les coordonnées du délégué à la protection des données, ou encore les modalités de recours auprès de la CNIL, n’ont pas non plus été mentionnées.

L’action de la commission a permis la remise en conformité des professionnels contrôlés après un rappel de leurs obligations légales.

Source : Actualité de la CNIL du 13 mars 2023 : « Données de santé : la CNIL rappelle à deux organismes de recherche médicale leurs obligations légales »

Données de santé : des efforts à poursuivre ! © Copyright WebLex – 2023

Protection des mineurs et chirurgie esthétique : communication commerciale zéro !

Pour mémoire, la loi prévoit que toute intervention de chirurgie esthétique ne peut être pratiquée que dans des installations satisfaisant à des conditions techniques de fonctionnement.

Pour être créées, ces installations doivent être autorisées par le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS). L’autorisation est donnée pour une durée de cinq ans et peut être renouvelée.

Toutefois, cette autorisation peut faire l’objet d’un retrait dans certains cas particuliers, comme :

• le non-fonctionnement de l’installation dans un délai de 3 ans ;
• l’arrêt du fonctionnement de l’installation pendant plus de 6 mois ;
• lorsqu’une publicité est faite en faveur de l’établissement titulaire de l’autorisation.

C’est justement ce dernier motif qui a récemment fait l’objet d’une évolution législative : les mineurs, qui n’ont pas forcément conscience des risques associés à la chirurgie esthétique, sont de plus en plus exposés, par le biais de publicités informelles, en particulier sur les réseaux sociaux.

La loi a donc été modifiée afin de verrouiller la possibilité pour les installations de chirurgie esthétique de mener des activités promotionnelles à destination des mineurs.

Ainsi, l’autorisation délivrée par l’ARS pourra désormais être retirée si est effectuée, sous quelque forme que ce soit, une communication commerciale, directe ou indirecte, déloyale, portant atteinte à la santé publique ou qui, par son caractère, sa présentation ou son objet, est susceptible d’inciter les mineurs à recourir aux prestations offertes par l’établissement.

Des précisions sont encore attendues sur le sujet. Affaire à suivre…

Source : Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (article 23)

Chirurgie esthétique et mineurs : attention aux communications commerciales ! © Copyright WebLex – 2023