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CFE : et si les panneaux solaires sont installés sur un bâtiment agricole ?

Une société conclu des contrats de bail avec des exploitants agricoles afin d’installer sur la toiture de leurs bâtiments agricoles des panneaux photovoltaïques destinés à la production d’électricité.

Quelques temps plus tard, à l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration décide de rehausser le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due par la société.

Selon elle, en effet, parce que la société utilise matériellement les toitures de ces bâtiments pour son activité de production d’énergie, la « partie toiture » des bâtiments en question doit être prise en compte pour le calcul de sa CFE.

Mais pas pour le juge, pour qui ces toitures ne sont pas utilisées matériellement par la société… mais par les exploitants agricoles !

Le redressement fiscal est donc annulé !

Source : Arrêt du Conseil d’État du 15 novembre 2022, n° 449273

CFE et panneaux solaires : un cas vécu… © Copyright WebLex – 2022

Activité partielle et personnes vulnérables : pas de changement pour les certificats médicaux d’isolement !

Un dispositif d’activité partielle spécifique continue de s’appliquer, jusqu’au 31 janvier 2023, pour les salariés de droit privé incapables de continuer à travailler en raison de la reconnaissance de leur qualité de « personnes vulnérables » présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la covid-19.

Dans le cadre de ce dispositif, les critères de reconnaissance de la qualité de « personnes vulnérables » sont identiques à ceux appliqués jusqu’au 31 août 2022.

Rappelons qu’en pratique, les salariés « vulnérables » souhaitant bénéficier de ce dispositif d’activité partielle doivent présenter à leur employeur un certificat d’isolement établi par le médecin traitant, un médecin de ville ou un médecin du travail.

Notez que dans sa foire aux questions, le Gouvernement indique que les certificats médicaux d’isolement établis avant septembre 2022 restent valables.

Source : Questions-réponses « Activité partielle-chômage partiel » du ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion du 17 avril 2020, à jour du 10 novembre 2022

Coronavirus (covid-19) et activité partielle : des précisions pratiques pour les personnes vulnérables © Copyright WebLex – 2022

Réception des véhicules aménagés : une procédure aménagée

Pour mémoire, le fait de mettre en vente ou de vendre un véhicule ou un élément de véhicule sans qu’il ait fait l’objet d’une réception est puni d’une amende comprise entre 1 500 et 3 000 €. Il existe différentes sortes de réception :

• la réception communautaire, dite réception CE, destinée à constater qu’un véhicule ou un type de véhicule, de système ou d’équipement est conforme aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en circulation ;
• la réception nationale, à défaut de réception CE et avant toute mise en circulation. Cette réception s’effectue soit par type à la demande du constructeur, soit à titre isolé à la demande du propriétaire ou de son représentant.

Par exception, tout véhicule carrossé individuellement peut être mis en circulation après un contrôle de conformité initial effectué par un opérateur qualifié. Les catégories de véhicules soumis à ce contrôle, les modalités de ce contrôle et les conditions de désignation des opérateurs qualifiés viennent d’être mises à jour.

Ainsi, tout opérateur qualifié livrant un véhicule prêt à l’emploi, après carrossage ou aménagement, doit remettre à l’acheteur deux exemplaires, dont l’un barré d’une diagonale rouge, du procès-verbal de contrôle de conformité initial, ainsi que la preuve de la validité de sa qualification.

La nouvelle réglementation peut être consultée en totalité ici.

Elle sera applicable dès le 1er janvier 2023, sauf dérogation.

Source : Arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l’article R321-15 du Code de la route

Réception de véhicules : une mise à jour s’impose ! © Copyright WebLex – 2022

Exploitants agricoles : du nouveau pour la certification environnementale

Pour rappel, la certification environnementale des exploitations agricoles permet aux exploitants qui le souhaitent d’être certifiés s’ils engagent une démarche de transition agro-écologique. Il existe actuellement 3 niveaux, le 3e dit « Haute Valeur Environnementale » (HVE) étant le plus exigeant.

Le Gouvernement vient de refondre ce dispositif, afin de renforcer le niveau d’exigence général du référentiel, notamment sur le niveau HVE, concernant les indicateurs de protection de la biodiversité, de limitation de l’usage de produits phytosanitaires, et de gestion raisonnée de la fertilisation.

Ce nouveau référentiel s’appliquera à compter du 1er janvier 2023, sachant que les exploitants déjà certifiés ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour s’adapter et se conformer aux nouvelles exigences.

Source :

• Décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 relatif à la certification environnementale
• Arrêté du 18 novembre 2022 portant modification de l’arrêté du 20 juin 2011 modifié arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant

Renforcement des exigences pour la certification environnementale © Copyright WebLex – 2022

Remise en cause de la libre accessibilité des informations contenues dans le registre des bénéficiaires effectifs !

Pour rappel, depuis 2017, un registre des bénéficiaires effectifs a été mis en place afin de lutter contre le blanchiment des capitaux, la fraude fiscale et le financement du terrorisme

Concrètement, les sociétés doivent déclarer les personnes identifiées comme « bénéficiaires effectifs », cette déclaration étant, par la suite, annexée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Pour mémoire, un bénéficiaire effectif est une personne physique qui soit détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exerce par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur la société.

Actuellement, certaines informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés (nom, mois et année de naissance, pays de résidence, etc.) sont accessibles au grand public.

Interrogé sur la légalité d’une telle pratique, le juge européen vient de répondre par la négative. Pour lui, en effet, cette « accessibilité étendue » est illicite pour 2 raisons :

• elle n’est pas proportionnée à l’objectif poursuivi ;
• elle porte atteinte aux droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

Reste à savoir quelles vont être les conséquences pratiques d’une telle décision. À suivre…

Source : Arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 novembre 2022, affaires C-37/20 et C-601/20 (jonction)

Registre des bénéficiaires effectifs : accessible à tous ? © Copyright WebLex – 2022

Transmission d’un bail rural : rappels utiles…

Un agriculteur, locataire de bâtiments et de parcelles agricoles, décède en laissant pour lui succéder son épouse et ses 2 enfants.

Une situation qui fait dire au bailleur que le bail rural a pris fin, et qui demande alors aux héritiers de quitter les lieux.

Ce que refuse la veuve, qui réclame la transmission du bail rural à son profit, comme la loi l’y autorise…

« Non ! », rétorque le bailleur : pour que le bail rural soit transmis, il faut qu’elle soit mariée avec le défunt et ait participé effectivement à l’exploitation agricole au cours des 5 années précédant le décès.

Ce qui n’est pas le cas ici, selon lui. Si la veuve a effectivement participé à l’exploitation agricole au cours des 5 années précédant le décès, elle n’a été mariée avec le défunt que durant 49 jours…

« Et alors ? », s’interroge la veuve : peu importe la durée de son mariage ! Au jour du décès de son époux, elle était bien mariée avec lui et avait participé à l’exploitation agricole durant les 5 dernières années. Dès lors, les conditions requises pour bénéficier d’une transmission du bail rural sont réunies.

« Exact ! », confirme le juge qui lui donne raison et valide cette transmission.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 16 novembre 2022, n° 21-18527

Bail rural : de l’importance du mariage… © Copyright WebLex – 2022