Actu Fiscale

8
Jan

Nouveautés 2020 : focus sur les professionnels de l’immobilier

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les professionnels de l’immobilier. En voici un panorama…

Les mesures fiscales

  • Pour les organismes de logements sociaux

Dans le secteur du logement social, les livraisons d’immeubles, les livraisons d’immeubles à soi-même (LASM) et les LASM de travaux réalisés dans le logement social bénéficient, selon la nature de l’opération, soit du taux de TVA réduit à 5,5 %, soit du taux de TVA réduit à 10 %.

Depuis le 1er décembre 2019, il est procédé à une refonte des taux de TVA applicables.

Notez également que la taxe sur les plus-values réalisées lors des ventes de logements opérées par des offices HLM, qui devait commencer à s’appliquer au 1er janvier 2020, est supprimée.

  • Concernant la taxe de séjour

Pour les impositions dues à compter du 1er janvier 2020, les hébergements en attente de classement ou sans classement seront soumis à la taxe de séjour (et plus à la taxe de séjour forfaitaire), à l’exception des :

  • palaces ;
  • hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles ;
  • hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles ;
  • hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles ;
  • hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles ;
  • hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes ;
  • terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures ;
  • terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance.

Ensuite, et toujours pour les impositions dues à compter du 1er janvier 2020, pour le calcul de la taxe de séjour, les auberges collectives seront intégrées à la catégorie des hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes.

Dans le même temps, une définition des auberges collectives est donnée : il s’agit d’un « établissement commercial d’hébergement qui offre des lits à la journée dans des chambres partagées ainsi que dans des chambres individuelles à des personnes qui n’y élisent pas domicile. Elle poursuit une activité lucrative ou non. Elle est exploitée, par une personne physique ou morale, de manière permanente ou saisonnière. Elle est dotée d’espaces collectifs dont au moins un espace de restauration. Les sanitaires sont communs ou privatifs dans les chambres. Elle peut comprendre un ou plusieurs bâtiments collectifs ».

Enfin, pour les plateformes électroniques agissant pour le compte de loueurs non professionnels et qui sont intermédiaires de paiement, la date de versement de la taxe de séjour est modifiée : elle n’est plus fixée au 31 décembre de l’année de perception. Dorénavant, le paiement devra intervenir 2 fois par an, au plus tard les 30 juin et 31 décembre.

  • Suramortissement des engins fonctionnant avec des énergies propres

La Loi de Finances pour 2020 vient créer un nouveau dispositif de suramortissement pour les engins fonctionnant avec des énergies « propres ».

Il s’agit d’un nouveau dispositif, applicable aux exercices clos depuis le 1er janvier 2020, qui est réservé aux entreprises de travaux publics, aux entreprises du bâtiment, aux entreprises produisant des substances minérales solides, aux exploitants de remontées mécaniques et domaines skiables, et aux exploitants aéroportuaires, soumises à l’IR (suivant un régime réel d’imposition) ou à l’IS, qui font le choix d’investir dans des engins fonctionnant avec des énergies propres et ce jusqu’au 31 décembre 2022.

Les entreprises pourront en bénéficier pour les biens acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, et pour les biens pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat (LOA) entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.

Notez que dans l’hypothèse d’une location, seule l’entreprise locataire pourra bénéficier du suramortissement : la déduction exceptionnelle ne profitera pas au bailleur.

Le taux de cette déduction exceptionnelle est fixé à 40 %, calculé sur la valeur d’origine des biens (hors frais financiers). Elle est répartie de façon linéaire sur la durée normale d’utilisation du bien.

Sont éligibles au suramortissement les engins non routiers inscrits à l’actif immobilisé de l’entreprise et qui fonctionnent :

  • au gaz naturel ;
  • à l’énergie électrique ;
  • à l’hydrogène.

Sont également concernés les véhicules hybrides rechargeables.

Outre un critère de fonctionnement au moyen d’une énergie « propre », les engins concernés doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :

  • matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles ;
  • matériels de manutention ;
  • moteurs installés dans les matériels de ces deux précédentes catégories.

Cette déduction exceptionnelle est soumise au plafonnement applicable en matière de réglementation européenne sur les aides de minimis pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2014 : le total des avantages fiscaux dont pourra bénéficier l’entreprise sera donc limité à 200 000 € sur une période glissante de 3 ans (s’agissant d’un plafonnement global et pas d’un plafond de 200 000 € par aide ou avantage financier).

Les mesures sociales

  • Contribution au titre de la formation professionnelle et de l’alternance

Depuis la publication de la Loi « Avenir Professionnel », le 6 septembre 2018, le taux de cotisation à la formation professionnelle continue due par les employeurs du bâtiment et des travaux publics n’est plus fixé par la Loi, mais par un accord entre les organisations patronales et les organisations syndicales représentatives de cette branche.

Pour les salaires versés en 2019, le temps que les partenaires sociaux trouvent un accord, le taux de leur contribution à la formation professionnelle est fixé, quel que soit le nombre de salariés que ces entreprises emploient, à :

  • 0,30 % pour les entreprises du bâtiment ;
  • 0,22 % pour les entreprises de travaux publics.

La Loi de Finances pour 2020 vient pérenniser ce dispositif transitoire mis en place pour l’année 2019 : désormais, à défaut d’accord entre les partenaires sociaux avant le 31 décembre de l’année précédant l’exercice, le taux de la contribution à la formation professionnelle sera fixé à :

  • 0,30 % pour les entreprises du bâtiment ;
  • 0,22 % pour les entreprises de travaux publics.

Dans cette situation, pour les entreprises du bâtiment, la moitié de la contribution devra être versée à l’opérateur de compétences de la construction. Pour le secteur des travaux publics, la totalité de la contribution devra être versé à la CCCA-BTP.

Source : Loi de Finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479 : articles 30, 32, 22, 112, 113, 114, 60 et 198

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8
Jan

Nouveautés 2020 : focus sur les commerçants

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les commerçants. En voici un panorama…

Des nouveautés en matière de TVA

  • TVA sur les livres

Les livres, y compris leur location, se voient appliquer le taux de TVA réduit à 5,5 %. Depuis le 1er janvier 2020, ce taux réduit de TVA s’applique aux livres sur tout type de support physique et à ceux qui sont fournis par téléchargement, y compris les livres audio.

  • TVA sur les services composites

La Loi de Finances pour 2020 prévoit que pour les prestations comprises dans une offre composite, qui comprend l’accès à un réseau de communications électroniques ou à un équipement terminal, le taux réduit de TVA à 5,5 % est applicable au supplément de prix payé par le client par rapport à une offre identique ne comprenant pas tout ou partie de ces mêmes prestations, commercialisée dans des conditions comparables.

Si une telle offre « identique » n’existe pas, le taux réduit de TVA à 5,5 % est applicable aux sommes payées par le client, pour l’achat de ces prestations, dans la limite, le cas échéant, du prix auquel ces prestations sont commercialisées par ailleurs par le fournisseur.

  • TVA sur les activités de loisirs

La Loi de Finances pour 2020 prévoit que la TVA au taux de 10 % sera due sur :

  • les loteries foraines ;
  • les droits d’admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel, à l’exception :
  • ○ des droits d’admission soumis au taux réduit de TVA à 5,5 % ;
  • ○ des sommes payées pour utiliser des installations ou des équipements sportifs, assister à des spectacles, faire fonctionner des appareils automatiques ou participer à des jeux d’argent et de hasard.

Elle prévoit également que les droits d’entrée pour la visite des parcs botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ne sont plus soumis au taux de TVA à 10 %.

  • TVA sur l’alimentation animale

Jusqu’à présent, bénéficiaient du taux de TVA réduit à 10 % les aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail, des animaux de basse-cour, des poissons d’élevage destinés à la consommation humaine et des abeilles, ainsi que les produits entrant dans la composition de ces aliments et dont la liste est fixée par arrêté.

Dorénavant, bénéficieront du taux réduit de TVA à 10 % les matières premières, aliments composés et additifs utilisés pour l’alimentation des animaux nourris, élevés ou détenus pour la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine.

Source : Loi de Finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479 : articles 35, 36, 37 et 38

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8
Jan

Nouveautés 2020 : focus sur professionnels du CHR

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les professionnels du CHR (café-hôtels-restaurants). En voici un panorama…

Les mesures fiscales

  • TVA

Jusqu’à présent il était prévu que le taux de TVA à 5,5 % s’applique à l’eau et aux boissons non alcooliques. Dorénavant, ce taux de TVA à 5,5 % s’appliquera à l’eau et aux boissons « autres que les boissons alcooliques ».

La Loi de Finances pour 2020 précise également que :

  • les alcools et boissons alcooliques s’entendent de ceux soumis à accises ;
  • les boissons alcooliques s’entendent des boissons dont le titre alcoométrique excède 1,2 % vol. ou, dans le cas des bières, 0,5 % vol.

Sont soumises à la TVA au taux de 10 % les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d’entreprises, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques.

  • Taxe de séjour

Pour les impositions dues à compter du 1er janvier 2020, les hébergements en attente de classement ou sans classement seront soumis à la taxe de séjour (et plus à la taxe de séjour forfaitaire), à l’exception des :

  • palaces ;
  • hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles ;
  • hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles ;
  • hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles ;
  • hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles ;
  • hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes ;
  • terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures ;
  • terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance.

Ensuite, et toujours pour les impositions dues à compter du 1er janvier 2020, pour le calcul de la taxe de séjour, les auberges collectives seront intégrées à la catégorie des hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes.

Dans le même temps, une définition des auberges collectives est donnée : il s’agit d’un « établissement commercial d’hébergement qui offre des lits à la journée dans des chambres partagées ainsi que dans des chambres individuelles à des personnes qui n’y élisent pas domicile. Elle poursuit une activité lucrative ou non. Elle est exploitée, par une personne physique ou morale, de manière permanente ou saisonnière. Elle est dotée d’espaces collectifs dont au moins un espace de restauration. Les sanitaires sont communs ou privatifs dans les chambres. Elle peut comprendre un ou plusieurs bâtiments collectifs ».

Enfin, pour les plateformes électroniques agissant pour le compte de loueurs non professionnels et qui sont intermédiaires de paiement, la date de versement de la taxe de séjour est modifiée : elle n’est plus fixée au 31 décembre de l’année de perception. Dorénavant, le paiement devra intervenir 2 fois par an, au plus tard les 30 juin et 31 décembre.

Source : Loi de Finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479 : articles 38, 112, 113 et 114

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8
Jan

Nouveautés 2020 : focus sur les professionnels de l’automobile

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Cette année, elle vient créer un nouveau dispositif de suramortissement susceptible d’intéresser les professionnels de l’automobile…

Suramortissement pour les installations de stockage et de distribution de gazole non routier

La Loi de Finances pour 2020 vient créer un nouveau dispositif de suramortissement pour les installations de stockage et de distribution du gazole non routier.

Il s’agit d’un nouveau dispositif, applicable aux exercices clos à compter du 1er janvier 2020, qui est réservé aux entreprises de commerce de détail de gazole non routier qui ne disposent pas d’installation permettant de stocker et de distribuer du gazole non coloré et tracé, soumises à l’IR ou à l’IS, et qui font le choix d’investir dans des installations de stockage et de distribution du gazole non routier et ce jusqu’au 31 décembre 2022.

Les petites et moyennes entreprises pourront en bénéficier pour les biens achetés ou pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat (LOA) entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.

Le taux de cette déduction exceptionnelle est fixé à 40 %, calculé sur la valeur d’origine des biens (hors frais financiers). Elle est répartie de façon linéaire sur la durée normale d’utilisation du bien.

Sont éligibles au suramortissement les biens qui appartiennent à l’une des catégories suivantes :

  • installations de stockage du gazole ;
  • matériels de manutention de ce gazole ;
  • matériels de distribution de ce gazole.

Cette déduction exceptionnelle est soumise à l’encadrement communautaire du règlement général d’exemption relatif aux aides en faveur des PME.

Source : Loi de Finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479 : article 60

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8
Jan

Nouveautés 2020 : focus sur les artisans

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les artisans. En voici un panorama…

Contribution au titre de la formation professionnelle et de l’alternance

Tous les ans, les chefs d’entreprises artisanales affiliés au régime général de la Sécurité sociale doivent acquitter une contribution à la formation professionnelle dont le taux est fixé à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.

En tant « qu’assimilés salariés », ces mêmes chefs d’entreprises artisanales participent au financement de leur formation professionnelle en versant la contribution due par les employeurs pour le financement de la formation des salariés à l’Opco.

La Loi de Finances pour 2020 met fin à cette double imposition en supprimant, dès le 1er janvier 2020, la contribution à la formation professionnelle au taux de 0,29 % due par les chefs d’entreprises artisanales affiliés au régime général de la Sécurité sociale.

Taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat

La taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat est une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises perçue par CMA France et par les chambres des métiers du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

La Loi de Finances pour 2020 modifie les modalités de détermination du montant de cette taxe et prévoit désormais qu’à compter du 1er janvier 2021, elle sera composée :

  • d’un droit fixe par ressortissant, arrêté par CMA France, dans la limite d’un plafond fixé à 0,3275 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition : pour les ressortissants du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle, ce droit fixe est arrêté dans la limite d’un plafond fixé à 0,065 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition ;
  • d’un droit additionnel à la CFE, payable uniquement par les redevables de la CFE, dont le montant, arrêté par CMA France, est fixé entre 60 % et 90 % du montant du produit du droit fixe.

Notez que l’exonération temporaire de taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat qui bénéficie aux entreprises suivantes est supprimée à compter du 1er janvier 2021 :

  • entreprises situées en zone à finalité régionale (ZAFR) ;
  • entreprises situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) ;
  • entreprises créées pour la reprise d’entreprises en difficultés.

Source : Loi de Finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479 : articles 275 et 194

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8
Jan

Nouveautés 2020 : focus sur les associations

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir : cette année, elle s’est penchée sur le seuil de franchise des impôts commerciaux…

Franchise des impôts commerciaux

Les associations à but non lucratif échappent en principe aux impôts commerciaux (IS, TVA et CET), à condition de remplir les critères de non-lucrativité.

Toutefois, certaines associations à but non lucratif peuvent, à côté de leur activité non lucrative, exercer une activité lucrative dite accessoire.

Dans cette hypothèse, l’association peut également échapper aux impôts commerciaux à condition que les revenus tirés de l’activité lucrative accessoire n’excèdent pas une limite fixée à 72 000 € pour 2020 (63 059 € pour 2019). C’est ce que l’on appelle la « franchise des impôts commerciaux ».

Pour bénéficier de cette franchise, l’association doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • sa gestion doit être désintéressée ;
  • son ou ses activités non lucrative(s) doi(ven)t rester significativement prépondérante(s) ;
  • le montant des recettes encaissées au cours de l’année civile provenant des activités lucratives accessoires ne doit pas dépasser 72 000 € hors TVA pour 2020.

Dès lors que les 3 conditions énumérées plus haut sont remplies, la franchise s’applique automatiquement : il n’est pas possible d’y renoncer.

Source : Loi de Finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479 : article 51

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