Actu Fiscale

14
Jan

Crédit d’impôt métiers d’art : des divergences d’interprétation ?

Vous souhaitez bénéficier du crédit d’impôt métiers d’art, mais vous vous interrogez sur la notion de « création d’ouvrages uniques réalisés en petite série » ? Vous n’êtes pas le seul…

Crédit d’impôt métiers d’art : se reporter aux commentaires de l’administration !

Pour bénéficier du crédit d’impôt métiers d’art, applicable jusqu’au 31 décembre 2022, il faut engager des dépenses liées à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. La création d’ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou en petite série, se définit selon deux critères cumulatifs :

  • l’ouvrage en question doit s’appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes ou de prototypes ou de tests permettant d’éprouver les qualités et le bon fonctionnement de l’ouvrage, ou encore de mise au point manuelle particulière à l’ouvrage ;
  • l’ouvrage produit en un exemplaire ou en petite série ne doit pas figurer à l’identique dans les réalisations précédentes de l’entreprise.

Non seulement le bénéfice du crédit d’impôt pourra faire l’objet d’un contrôle de la part de l’administration fiscale, mais sachez aussi que des agents des ministères chargés de l’industrie, du commerce et de l’artisanat peuvent intervenir, soit de leur propre initiative, soit sur demande de l’administration fiscale.

Le contrôle portera, le plus souvent, sur la réalité de la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série : ils pourront, à ce titre, vous demander tous les documents nécessaires à l’exercice de leur mission de contrôle.

Il semblerait que, lors des contrôles fiscaux, les critères d’attribution du crédit d’impôt, notamment la notion de « petite série », seraient appréciés différemment en fonction du secteur géographique d’implantation du service chargé du contrôle. Il a donc été demandé si une harmonisation de l’action fiscale était envisagée.

Une question qui n’a pas vraiment lieu d’être, selon le Gouvernement, qui rappelle qu’afin d’uniformiser l’interprétation des critères d’attribution de cet avantage fiscal, des précisions ont été apportées au sein de la documentation administrative (le BOFiP), qui est librement et gratuitement accessible sur Internet.

Source :

Crédit d’impôt métiers d’art : des divergences d’interprétation ? © Copyright WebLex – 2020

13
Jan

Jeunes entreprise innovantes : du nouveau en 2020 !

Entre autres mesures, la Loi de finances pour 2020 s’est intéressée à la situation des « jeunes entreprises innovantes » (JEI) : qu’est-ce qui change en 2020 ?

Rappels utiles…

Pour être qualifiée de JEI, une entreprise doit :

  • répondre à la définition des petites et moyennes entreprises (PME) : elle doit donc employer moins de 250 personnes et réaliser soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 M € au cours de l’exercice, soit un total de bilan inférieur à 43 M € ;
  • être créée depuis moins de 8 ans ;
  • réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges déductibles de l’exercice au cours duquel elles sont engagées ou être dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d’un diplôme de master ou de doctorat, ou des personnes affectées à des activités d’enseignement ou de recherche, ayant pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master ;
  • avoir son capital qui est détenu de manière continue et au moins à 50 % par :
  • ○ des personnes physiques ;
  • ○ une autre entreprise, répondant aux conditions ci-dessus, et dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;
  • ○ une autre JEI ;
  • ○ des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, ou des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales ;
  • ○ des sociétés de capital-risque (SCR), des fonds communs de placement à risques (FCPR), des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des fonds professionnels spécialisés, des sociétés de développement régional (SDR), des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR), à condition qu’il n’existe pas de liens de dépendance entre la société en cause (JEI) et ces dernières sociétés ou ces fonds.
  • être créée, c’est-à-dire ne pas être issue d’une concentration, restructuration, extension d’activités préexistantes ou reprise d’activités préexistantes.

En principe, les entreprises qui peuvent être qualifiées de « jeunes entreprises innovantes » (JEI) et qui sont créées avant le 31 décembre 2019 peuvent bénéficier, toutes conditions remplies d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, d’une exonération de taxe foncière et d’une exonération de cotisation foncière des entreprises.

Les nouveautés pour 2020

Les avantages fiscaux attachés à la qualité de JEI sont prorogés : ils pourront s’appliquer aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2022.

De plus, l’une des conditions permettant à une entreprise de prétendre à la qualité de JEI est aménagée. Jusqu’à présent, pour pouvoir prétendre au bénéfice des avantages fiscaux attachés à cette qualité, l’entreprise devait réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges déductibles de l’exercice au cours duquel elles étaient engagées.

Dorénavant, l’entreprise qui souhaite bénéficier de l’exonération d’impôt devra réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement.

Source : Loi de Finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479, article 46

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13
Jan

Crédit d’impôt recherche : ce qui change en 2020…

Comme beaucoup d’autres avantages fiscaux, le crédit d’impôt recherche a été aménagé par la Loi de Finances pour 2020. Nous vous proposons ici un tour d’horizon de ces nouveautés…

2020 : du nouveau concernant les dépenses de recherche

Actuellement, parmi les dépenses de recherche ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt recherche (ou du crédit d’impôt innovation), on retrouve les dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement à la somme de :

  • 75 % des dotations aux amortissements ;
  • 50 % des dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche.

Pour les dépenses de recherche engagées depuis le 1er janvier 2020, le taux des dépenses de personnel pris en compte est fixé à 43 % au lieu de 50 %.

2020 : du nouveau concernant la prise en compte de la sous-traitance

Actuellement, pour le calcul du crédit d’impôt recherche, les dépenses liées aux opérations de recherche sous-traitées à des organismes de recherche publics, à des établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, à des fondations de coopération scientifique agréées, à des établissements publics de coopération scientifique, à des fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées, aux instituts techniques agricoles et agro-industriels (ainsi qu’à leurs structures nationales), à des organismes de recherche privés agréés ou à des experts scientifiques ou techniques agréés sont prises en compte.

Toutefois, dans des situations de sous-traitance en cascade, certaines dérives ont été constatées, aboutissant généralement à ce qu’une même dépense soit prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt demandé par l’entreprise donneuse d’ordre et pour le calcul du crédit d’impôt demandé par une ou plusieurs des entreprises sous-traitantes.

Désormais, pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2020 et pour le calcul de son crédit d’impôt, l’entreprise donneuse d’ordre ne pourra prendre en compte les dépenses de recherche sous-traitées qu’à condition que les recherches en question soient réalisées :

  • directement par le sous-traitant ;
  • ou par des sous-traitants publics ou privés agréés de 2nd niveau.

Notez que, jusqu’à présent, lorsque les opérations de recherche étaient confiées à un organisme public avec lequel l’entreprise donneuse d’ordre n’avait aucun lien de dépendance, cette dernière pouvait, pour le calcul de son crédit d’impôt, retenir les dépenses de recherche engagées pour le double de leur montant.

Dorénavant, ce « doublement » du montant des dépenses de recherche ne sera possible que pour la part des opérations de recherche réalisées par l’organisme public lui-même.

2020 : du nouveau concernant les obligations déclaratives

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises ont l’obligation de fournir à l’administration un état descriptif de la nature et du déroulement des recherches dès lors qu’elles engagent plus de 2 M€ de dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche (100 M€ avant 2019).

Pour les dépenses de recherche engagées depuis le 1er janvier 2020, le seuil de 2 M€ est supprimé et remplacé par le seuil de 100 M€ : les entreprises ont désormais l’obligation de déposer cet état descriptif dès lors qu’elles engagent plus de 100 M€ de dépenses éligibles.

A défaut, elles s’exposent au paiement d’une amende de 1 500 €.

De plus, les entreprises qui engagent des dépenses de recherche dont le montant est compris entre 10 et 100 M€ sont tenues à une nouvelle obligation déclarative. Elles doivent fournir à l’administration un document précisant :

  • la part de doctorants financés par ces dépenses de recherche (ou recrutés sur la base de ces dépenses) ;
  • le nombre d’équivalents temps plein correspondant ;
  • la rémunération moyenne de ces personnes.

L’amende de 1 500 € pour non-production de l’état descriptif ne s’applique pas à cette nouvelle obligation déclarative.

2020 : un crédit d’impôt limité dans le temps pour certaines entreprises…

Le crédit d’impôt recherche qui profite aux entreprises du secteur du textile pour les dépenses engagées à raison de l’élaboration de nouvelles collections (on parle de « crédit d’impôt collection ») est désormais limité dans le temps et cessera de s’appliquer à compter du 31 décembre 2022.

Il en va de même pour le crédit d’impôt innovation qui profite aux PME pour les dépenses liées à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.

Source : Loi de finances pour 2020, du 28 décembre 2019, n°2019-1479, articles 29, 130, 132

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10
Jan

Plateformes web : de nouvelles précisions !

Pour les transactions réalisées depuis le 1er janvier 2020, les obligations déclaratives des plateformes web sont alourdies, et leurs obligations en matière de répression des fraudes à la TVA sont précisées…

Plateformes Web : une modification de vos obligations déclaratives

  • Rappel de vos obligations

Depuis le 31 décembre 2018, vous êtes tenus :

1 – de fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente, sur les obligations fiscales et sociales incombant aux utilisateurs qui réalisent des transactions commerciales par votre intermédiaire, et de mettre un lien vers les sites des administrations permettant de se conformer à ces obligations : vous devez également les informer sur leurs obligations déclaratives auprès des administrations fiscales et sociales, et sur les sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations ;

2 – d’adresser par voie électronique, aux utilisateurs (qui résident en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations de service en France) qui ont perçu des sommes à l’occasion de la réalisation de transactions par votre intermédiaire et dont vous avez connaissance, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document mentionnant pour chacun :

  • les éléments d’identification de l’opérateur de plateforme concernée, c’est-à-dire :
  • ○ sa raison sociale,
  • ○ son lieu d’établissement au 1er janvier de l’année de transmission du document en question ;
  • ○ son numéro de TVA intracommunautaire ou, à défaut, son numéro SIREN : pour les opérateurs qui ne sont pas résidents français, leur numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de leur pays de résidence,
  • les éléments d’identification de l’utilisateur,
  • ○ pour les particuliers agissant à titre personnel : le nom de famille ou d’usage, les prénoms, l’adresse de résidence, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, la date de naissance,
  • ○ pour les entreprises ou les particuliers agissant à titre professionnel : la raison sociale, le lieu d’établissement connu à la date de la transmission du document en question, le numéro de TVA intracommunautaire ou, à défaut, le numéro SIREN (pour les non-résidents français, leur numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de leur pays de résidence), l’adresse électronique,
  • le statut de particulier ou de professionnel indiqué par l’utilisateur de la plateforme,
  • le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente : notez que l’opérateur pourra faire apparaître de manière distincte le montant des transactions sans réalisation de gain, avec au plus un partage de frais entre les bénéficiaires (par exemple les prestations de co-voiturages) et le montant des autres transactions ;
  • si elles sont connues, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus sont versés au format BIC (code d’identification des banques) et IBAN (numéro de compte bancaire international) : ces coordonnées sont présumées connues dès lors que l’opérateur procède directement auprès de l’utilisateur au versement des sommes en lien avec les transactions réalisées, ou lorsqu’il fait appel à un prestataire de service pour ce versement.

3 – d’adresser par voie électronique à l’administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document récapitulant l’ensemble des informations communiquées aux vendeurs, prestataires ou parties à l’échange. Les premiers documents récapitulatifs devront donc être adressés à l’administration fiscale en janvier 2020.

Les informations communiquées aux utilisateurs devront aussi être transmises à l’administration fiscale sur simple demande de sa part.

  • De nouvelles obligations

Pour les transactions réalisées par votre intermédiaire depuis le 1er janvier 2020, vous êtes désormais tenus de faire figurer, sur le document récapitulatif transmis aux utilisateurs :

  • votre numéro SIREN ;
  • le nom commercial de l’utilisateur ou le nom d’utilisateur tel que communiqué sur votre plateforme ;
  • l’adresse de localisation de la ressource internet de l’utilisateur professionnel ou, à défaut, l’identifiant que vous lui avez fourni ;
  • le montant des transactions imposables à la TVA en France.

A toutes fins utiles, notez que le document récapitulatif à fournir à l’administration fiscale qui porte sur les transactions réalisées en 2019 devra lui être adressé, au plus tard, pour le 31 janvier 2020, par l’intermédiaire d’un lien dédié sur votre espace professionnel du site impots.gouv.fr. La campagne déclarative est ouverte depuis le 6 janvier 2020.

Plateformes Web : des obligations en matière de répression des fraudes à la TVA

En tant qu’opérateur de plateforme Web, vous êtes soumis, depuis le 1er janvier 2020, à de nouvelles obligations en matière de TVA.

Dorénavant, l’administration pourra vous signaler tout professionnel (français ou étranger) soumis à la TVA (« assujetti ») et qui effectue par votre intermédiaire des ventes ou des prestations de service au profit de particuliers (ou de professionnels « non assujettis »), qui semble s’être soustrait à ses obligations en matière de déclaration et de paiement de la TVA.

Le contenu de ce signalement est strictement défini et doit comprendre :

  • les éléments d’identification du professionnel concerné par le signalement :
  • ○ raison sociale ;
  • ○ nom commercial ou nom d’utilisateur tel que communiqué sur votre plateforme ;
  • ○ identifiant fourni par votre plateforme ;
  • ○ lieu d’établissement à la date du signalement ;
  • ○ numéro de TVA intracommunautaire ou, s’il en est dépourvu, ses numéros d’identité SIREN ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de son pays de résidence ;
  • une description des obligations fiscales pour lesquelles la défaillance est présumée par l’administration ;
  • les périodes concernées par la défaillance présumée ;
  • les mesures que vous devez mettre en œuvre, à savoir :
  • ○ un rappel de l’information fournie à l’occasion de chaque transaction sur les obligations fiscales et sociales incombant aux utilisateurs qui réalisent des transactions commerciales par votre intermédiaire ;
  • ○ une demande à l’assujetti de prendre contact avec l’administration en vue de régulariser sa situation fiscale ;
  • ○ le cas échéant, une demande à l’assujetti de fournir son numéro de TVA intracommunautaire ;
  • ○ le cas échéant, une vérification de la validité du numéro de TVA intracommunautaire de l’assujetti et, en cas d’invalidité de ce numéro, une demande à l’assujetti de régulariser sa situation ;
  • ○ le cas échéant, une demande à l’assujetti de désigner un représentant fiscal en France ;
  • ○ le cas échéant, toute autre mesure que vous estimeriez utile ;
  • une information sur les conséquences en matière de responsabilité solidaire vous concernant en cas d’absence de mise en œuvre de ces mesures.

Suite à ce signalement, vous disposerez d’un délai d’1 mois pour notifier à l’administration les mesures que vous avez mises en œuvre. Cette notification devra comprendre :

  • les éléments d’identification de l’assujetti qui ne sont pas connus de l’administration et dont vous disposez ;
  • la nature des mesures mises en œuvre ;
  • la date à laquelle ces mesures ont été mises en œuvre ;
  • tout élément permettant de démontrer que les mesures ont été effectivement mises en œuvre ;
  • le cas échéant, tout élément à votre disposition susceptible de permettre à l’administration de vérifier que l’assujetti a régularisé sa situation.

Si malgré cette information (ou en l’absence d’une telle information), et passé un délai d’1 mois, l’administration soupçonne toujours l’existence d’une fraude à la TVA, elle pourra vous mettre en demeure soit de prendre des mesures complémentaires à l’encontre de l’assujetti, soit de l’exclure définitivement.

Cette mise en demeure devra comprendre :

  • la date et la référence du signalement effectué ;
  • une description des motifs pour lesquels la présomption de défaillance de l’assujetti persiste ;
  • les mesures supplémentaires que vous devez mettre en œuvre :
  • ○ un rappel de l’information fournie à l’occasion de chaque transaction sur les obligations fiscales et sociales incombant aux utilisateurs qui réalisent des transactions commerciales par votre intermédiaire ;
  • ○ une demande à l’assujetti de prendre contact avec l’administration en vue de régulariser sa situation fiscale ;
  • ○ le cas échéant, une demande à l’assujetti de fournir son numéro de TVA intracommunautaire ;
  • ○ le cas échéant, une vérification de la validité du numéro de TVA intracommunautaire de l’assujetti et, en cas d’invalidité de ce numéro, une demande à l’assujetti de régulariser sa situation ;
  • ○ le cas échéant, une demande à l’assujetti de désigner un représentant fiscal en France ;
  • ○ toute mesure permettant de suspendre l’activité de l’assujetti concerné en lien avec des transactions imposables à la TVA en France
  • ○ le cas échéant, toute autre mesure que vous estimeriez utile ;
  • le cas échéant, la demande d’exclusion de l’assujetti ;
  • une information sur les conséquences en matière de responsabilité solidaire en cas d’absence de mise en œuvre de ces mesures supplémentaires ou d’exclusion de l’assujetti.

La plateforme devra ensuite informer l’administration fiscale soit des mesures entreprises, soit du fait que l’exclusion demandée a été réalisée. A défaut d’une telle notification, ou si l’administration soupçonne toujours, 30 jours après que l’information lui ait été communiquée, que la fraude à la TVA persiste (soit que les mesures prises sont insuffisantes, soit que l’exclusion n’a pas été réalisée), la plateforme sera solidairement tenue au paiement de la TVA due par l’assujetti !

Source :

  • www.impots.gouv.fr
  • Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l’application des articles 283 bis et 293 A ter du Code général des Impôts
  • Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l’application de l’article 242 bis du Code général des Impôts
  • Actualité BOFiP-Impôts du 07 janvier 2020, BOI-BIC-DECLA-30-70-40-10

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8
Jan

Nouveautés 2020 : focus sur les plateformes Web

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les plateformes web. En voici un panorama…

Du côté de la TVA…

La Loi relative à la lutte contre la fraude (publiée fin octobre 2018) a renforcé l’obligation d’information des plateformes web collaboratives, tant à l’égard de l’administration qu’à l’égard de leurs abonnés, notamment en ce qui concerne le montant des revenus générés par les utilisateurs.

En plus de ces obligations d’information « renforcées », les plateformes web (françaises ou étrangères) dont l’activité dépasse le seuil de connexions de 5 millions de visiteurs uniques par mois (et par plateforme) sont normalement soumises, depuis le 1er janvier 2020, à de nouvelles dispositions en matière de TVA.

Elles peuvent notamment se voir condamner à payer la TVA éludée par l’un de leurs abonnés à partir du moment où elles n’auront pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser une éventuelle fraude.

La Loi de finances pour 2020 vient simplifier quelque peu les choses en supprimant la condition tenant au seuil de connexions de 5 millions de visiteurs uniques par mois et par plateforme.

En conséquence, pourront être tenues au paiement de la TVA éludée par l’un de leurs abonnés toutes les plateformes qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service : l’appréciation du seuil de connexion est désormais sans incidence.

Création d’une nouvelle « sanction »

La Loi de finances pour 2020 vient permettre à l’administration fiscale de publier sur son site Internet l’identité des plateformes Web non coopératives.

Cette « sanction » va s’appliquer aux plateformes qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service.

Elle concernera les professionnels qui, en moins de 12 mois, font l’objet d’au moins 2 des mesures de mise en recouvrement ou d’amendes suivantes suite :

  • à la mise en œuvre du mécanisme de solidarité de TVA entre la plateforme et ses utilisateurs (cas d’un soupçon de fraude signalé par l’administration fiscale et pour laquelle la plateforme n’a pas pris les mesures requises ou nécessaires) ;
  • à l’amende de 10 000 € pour absence de réponse à une demande de communication d’informations ;
  • à l’amende égale à 5 % des sommes non déclarées, suite au défaut de transmission à l’utilisateur du récapitulatif annuel du nombre et du montant brut total des transactions effectuées par l’intermédiaire de la plateforme ou de transmission à l’administration de ces informations ;
  • à l’imposition résultant de l’application de la procédure de taxation d’office à la TVA sur les ventes à distance réalisées par son intermédiaire ;
  • à l’ imposition résultant de l’application de la procédure de taxation sur les services numériques.

Dès la mise en œuvre de la 2nde mesure l’administration pourra publier sur son site Internet la dénomination commerciale de cette plateforme ainsi que, le cas échéant, de son activité professionnelle et de son Etat ou territoire de résidence.

La décision de publication est prise par l’administration après avis conforme et motivé de la commission des infractions fiscales qui apprécie, au vu des manquements et des circonstances dans lesquels ils ont été commis, si la publication est justifiée. Lorsque la commission est saisie, une copie de la saisine de la commission est adressée à la plateforme, qui est invitée à présenter à la commission ses observations écrites dans un délai de 30 jours.

La décision de publication prise par l’administration est notifiée à la plateforme. Cette notification lui mentionne la sanction que l’administration se propose d’appliquer, les motifs de la sanction et la possibilité dont dispose l’intéressé de présenter ses observations dans un délai de 60 jours à compter de la notification.

Notez que la publication ne peut être effectuée avant l’expiration de ce délai de 60 jours.

La publication est effectuée sur le site internet de l’administration fiscale pour une durée d’un an maximum. Lorsque la plateforme a acquitté l’intégralité des impositions ou amendes ayant motivé la publication, celle-ci est retirée sans délai du site internet de l’administration fiscale.

Enfin, l’administration est tenue de rendre publique sur son site internet toute décision juridictionnelle prononçant la décharge d’une imposition ou annulant une amende ayant fait l’objet d’une publication.

Un Décret (non encore paru) devra préciser les modalités d’application de ce nouveau dispositif.

Source : Loi de Finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479 : articles 182 et 149

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8
Jan

Nouveautés 2020 : focus sur les transporteurs

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les professionnels du transport. En voici un panorama…

Suramortissement des navires

La Loi de finances pour 2019 a créé un mécanisme de suramortissement propre aux navires, applicable, en théorie, depuis le 1er janvier 2019.

Ce dispositif n’est toujours pas effectif pour le moment : son entrée en vigueur doit intervenir dans les 6 mois qui suivent la décision de la Commission européenne devant se prononcer sur sa conformité avec le droit de l’Union européenne en matière d’aide d’Etat : une décision qui n’a toujours pas été prise à ce jour.

Il est donc prévu, dans un 1er temps, d’accélérer l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif de suramortissement en réduisant la base d’imposition prévue, pour se conformer aux lignes directrices de la Commission européenne en matière d’aide d’Etat.

En contrepartie de cette réduction de la base d’imposition, le taux du suramortissement est revu à la hausse. Il est désormais égal à :

  • 125 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, permettant l’utilisation d’hydrogène ou de toute autre propulsion décarbonée comme énergie propulsive principale ou pour la production d’énergie électrique destinée à la propulsion principale et qui sont affectés à leur activité ;
  • 105 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, permettant l’utilisation du gaz naturel liquéfié comme énergie propulsive principale ou la production d’énergie électrique destinée à la propulsion principale et qui sont affectés à leur activité.

Sont dorénavant concernés par cette déduction exceptionnelle les navires de commerce ou les bateaux de transport de marchandises ou de passagers dont le contrat de construction est conclu entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.

Les entreprises bénéficiant de ce dispositif pourra également bénéficier, toutes conditions remplies, d’une déduction égale à 85 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation des biens destinés au traitement des oxydes de soufre, oxydes d’azote et particules fines contenus dans les gaz d’échappement, qu’elles acquièrent à l’état neuf à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022, en vue de les installer sur un navire en service pour améliorer le niveau d’exigence environnementale.

Cette déduction de 85 % s’appliquera également aux biens destinés à être installés sur un bateau de transport de marchandises ou de passagers, si ces biens répondent aux mêmes exigences en matière de pollution.

Ces nouveautés s’appliquent non seulement aux biens acquis à l’état neuf, mais aussi aux biens neufs pris en location.

Suramortissement des camions

Afin de faciliter l’accès des entreprises aux outils de production qu’elles utilisent pour les besoins de leur activité, il a été décidé, il y a plusieurs années, de soutenir l’investissement par la mise en place d’une mesure exceptionnelle d’aide fiscale.

Cette aide prend la forme d’une déduction fiscale appelée suramortissement égale à 20 %,40 % ou 60 %, de la valeur d’origine de l’investissement.

Cet avantage fiscal est désormais étendu aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes qui utilisent exclusivement une combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d’une motorisation bicarburant de type 1A, acquis ou pris en location entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.

L’avantage fiscal est également étendu aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes qui utilisent exclusivement le carburant B100 constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d’un usage exclusif et irréversible de ce carburant, acheté entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.

Suramortissement des engins fonctionnant avec des énergies propres

La Loi de Finances pour 2020 vient créer un nouveau dispositif de suramortissement pour les engins fonctionnant avec des énergies « propres ».

Il s’agit d’un nouveau dispositif, applicable aux exercices clos depuis le 1er janvier 2020, qui est réservé aux entreprises de travaux publics, aux entreprises du bâtiment, aux entreprises produisant des substances minérales solides, aux exploitants de remontées mécaniques et domaines skiables, et aux exploitants aéroportuaires, soumises à l’IR (suivant un régime réel d’imposition) ou à l’IS, qui font le choix d’investir dans des engins fonctionnant avec des énergies propres et ce jusqu’au 31 décembre 2022.

Les entreprises pourront en bénéficier pour les biens acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, et pour les biens pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat (LOA) entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.

Notez que dans l’hypothèse d’une location, seule l’entreprise locataire pourra bénéficier du suramortissement : la déduction exceptionnelle ne profitera pas au bailleur.

Le taux de cette déduction exceptionnelle est fixé à 40 %, calculé sur la valeur d’origine des biens (hors frais financiers). Elle est répartie de façon linéaire sur la durée normale d’utilisation du bien.

Sont éligibles au suramortissement les engins non routiers inscrits à l’actif immobilisé de l’entreprise et qui fonctionnent :

  • au gaz naturel ;
  • à l’énergie électrique ;
  • à l’hydrogène.

Sont également concernés les véhicules hybrides rechargeables.

Outre un critère de fonctionnement au moyen d’une énergie « propre », les engins concernés doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :

  • matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles ;
  • matériels de manutention ;
  • moteurs installés dans les matériels de ces deux précédentes catégories

Cette déduction exceptionnelle est soumise au plafonnement applicable en matière de réglementation européenne sur les aides de minimis pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2014 : le total des avantages fiscaux dont pourra bénéficier l’entreprise sera donc limité à 200 000 € sur une période glissante de 3 ans (s’agissant d’un plafonnement global et pas d’un plafond de 200 000 € par aide ou avantage financier).

Source : Loi de Finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479 : articles 48, 61, 62 et 60

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