Actu Fiscale

23
Nov

Crédit d’impôt recherche : qui paie vos salariés ?

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration recalcule le crédit d’impôt recherche accordé à une société, considérant que certaines des rémunérations versées à son responsable de la recherche ne doivent pas être prises en compte. A tort ou à raison ?

Crédit d’impôt recherche : la spécificité des conventions de management…

Une SARL signe avec l’une de ses filiales (une SAS) une convention de management aux termes de laquelle il est prévu qu’elle prenne en charge la rémunération du responsable de la recherche et du développement de cette filiale.

A l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale examine les dépenses de recherche pour lesquelles la SAS demande à bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR), et décide d’exclure du calcul de cet avantage fiscal les rémunérations versées au responsable de la recherche et prises effectivement en charge par la SARL.

Ce que conteste la SAS, qui rappelle que si son responsable de la recherche a bien été rémunéré par la SARL, en application de la convention de management conclue, celle-ci n’a eu aucune incidence concrète sur les conditions dans lesquelles ce salarié a exercé ses fonctions : il a continué à réaliser des opérations de recherche dans les locaux et avec les moyens de la SAS.

De plus, elle précise que dans sa déclaration de crédit d’impôt, elle a bien limité sa demande de CIR aux seules rémunérations versées par la SARL à raison des heures consacrées par son salarié à des opérations de recherche.

Autant d’arguments qui permettent à la SAS, selon elle, d’inclure les rémunérations versées par la SARL à son responsable de recherche dans le calcul de son CIR.

Ce que confirme le juge, qui annule le redressement fiscal.

Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 5 novembre 2020, n°19 NT00453

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18
Nov

Location de bateau : avec ou sans TVA ?

Les loyers dus au titre de la location de bateau pour des voyages d’agrément sont-ils ou non imposables à la TVA en France ? Réponse…

Location de bateau et TVA : éviter les risques de double imposition…

Les loyers dus au titre de la location de bateau pour des voyages d’agrément sont imposables à la TVA en France dès lors que le bateau a été effectivement mis à disposition du locataire en France.

Par dérogation, depuis le 1er novembre 2020, pour éviter tout risque de double imposition ou de distorsion de concurrence, la part des loyers qui correspond à la proportion de la durée d’utilisation ou d’exploitation du bateau hors des eaux territoriales de l’Union européenne est exonérée de TVA française.

Cette fraction de loyer est évaluée par la personne tenue au paiement de la TVA (généralement le loueur), sous sa responsabilité.

Cette évaluation doit être corroborée par tous moyens de preuve et pourra faire l’objet d’un contrôle de la part de l’administration fiscale.

Notez que pour les navires équipés du système d’identification automatique SOLAS, les données enregistrées par ce système sont présumées probantes : elles ne pourront être remises en cause par l’administration qu’en cas de fraude.

Pour les autres navires, l’évaluation :

  • peut résulter des termes du contrat de location ou des données enregistrées dans le journal de bord, pour les navires d’une longueur hors-tout strictement inférieure à 15 mètres ;
  • peut être effectuée à partir de toute donnée technique permettant d’établir la durée réelle passée en dehors des eaux territoriales françaises ou d’un autre Etat membre de l’Union européenne pour les navires dont la longueur hors-tout est égale ou supérieure à 15 mètres.

Source : Actualité BOFiP-Impôts du 6 novembre 2020

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18
Nov

TVA et facturation électronique : à quoi faut-il s’attendre ?

La Direction générale des finances publiques (DGFIP) vient de publier un rapport sur le dispositif de facturation électronique qui devrait s’appliquer au plus tôt à partir du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025. Que faut-il en retenir ?

TVA et facturation électronique : rappel du dispositif envisagé

Au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025, les factures des transactions entre personnes soumises à la TVA (on parle « d’assujettis ») devront être émises sous forme électronique.

Les données y figurant devront être transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la TVA.

Ce dispositif permettra à terme le pré-remplissage des déclarations de TVA, la diminution de la charge administrative pour les entreprises et la sécurisation des relations commerciales.

L’entrée en vigueur de ce dispositif de facturation, de même que ses modalités d’application, seront soumises à la publication d’un Décret (non encore paru à ce jour).

TVA et facturation électronique : un rapport de l’administration fiscale

A la suite d’une étude de faisabilité, d’une expérimentation menée sur le 1er semestre 2020 et d’une large consultation d’usagers professionnels (entreprises et leurs représentants), de professionnels du droit, d’experts-comptables, d’éditeurs de logiciels et d’offreurs de solutions de facturation électronique, réalisée entre janvier 2020 et septembre 2020, la direction générale des finances publiques (DGFIP) vient de publier un rapport sur ce dispositif de facturation électronique.

Dans ce rapport, elle estime que le dispositif de facturation électronique :

  • devrait s’appliquer à toutes les entreprises sans exception, ni condition de seuil ;
  • ne pourra pas s’étendre, au niveau français :
  • ○ au-delà des transactions domestiques : les échanges intracommunautaires et les exportations ne seraient donc pas concernés ;
  • ○ aux transactions vers les particuliers (B2C) ;
  • devrait s’appliquer uniquement entre assujettis à la TVA.

Certaines entreprises dispensées de facturation parce qu’elles réalisent des opérations exonérées de TVA ne devraient pas être concernées par le dispositif de facturation électronique (secteur médical, enseignement, etc.).

Les mentions à faire figurer obligatoirement dans ces factures seront les suivantes :

  • identifiant ;
  • identification du fournisseur du bien ou de la prestation de service (numéro d’identification, dénomination, adresse) ;
  • identification du client (numéro d’identification, dénomination, adresse) ;
  • date d’émission et numéro séquentiel de la facture ;
  • bien ou prestation réalisée (nature, quantité, prix unitaire, date de livraison ou de réalisation) ;
  • adresse de livraison du bien ou de réalisation de la prestation de services ;
  • numéro de la facture rectifiée si rectificative ;
  • date du paiement ;
  • informations relatives à la taxe.

Ces données devront obligatoirement être transmises de façon structurée à l’administration fiscale.

Schématiquement, l’administration envisage de faire transiter les factures électroniques via des plateformes privées certifiées, qui viendront extraire les données qui lui sont destinées, et qui les lui transmettront via une plateforme publique, elle-même connectée au système d’information de la DGFIP.

La plateforme publique devrait également proposer des prestations de service d’envoi/réception de facture profitant directement aux entreprises.

La plateforme étatique Chorus Pro, qui sert actuellement pour le traitement des factures électroniques relatives aux marchés publics, pourrait faire l’objet d’adaptations afin de pouvoir être utilisée dans le cadre de ce nouveau dispositif de facturation électronique.

Notez que le déploiement de cette réforme devrait se faire de manière progressive : d’abord une obligation, pour toutes les entreprises, dès 2023, de recevoir des factures électroniques, puis une obligation d’émettre ce type de factures :

  • en 2023 pour les grandes entreprises ;
  • en 2024 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
  • en 2025 pour les PME et les TPE.
  • Un système complémentaire de transmission électronique des données à l’administration

Pour renforcer son efficience, le système de facturation électronique devrait être couplé à un système de transmission électronique de données à l’administration.

Ce système de transmission devrait s’appliquer :

  • aux données de paiement : elles pourraient être transmises par un flux retour émis par l’acheteur suite à la réception de la facture électronique ;
  • aux données de transactions B2C, c’est-à-dire de transactions avec les particuliers : les données collectées concerneront, par transaction, la date, le montant HT, le taux de TVA et le montant de la TVA due. Elles ne comporteront pas l’indication nominative du consommateur (seulement un numéro de client, lorsqu’il est attribué par l’entreprise – notamment de commerce en ligne – pour l’identification d’achats répétés) ;
  • aux données sur les ventes non domestiques (intracommunautaires et exportations) : les données transmises dépendront des outils informatiques en possession de l’entreprise :
  • ○ si la société possède un logiciel de facturation et émet des factures même pour ses transactions en B2C ou non domestiques : la facture sera déposée sur la plateforme de l’administration sans toutefois faire l’objet d’une transmission électronique au client qui ne peut la recevoir ; l’information est transmise au fil de l’eau du dépôt des factures ;
  • ○ si la société possède un logiciel de caisse : le récapitulatif journalier des ventes (ticket Z) serait déposé sur la plateforme de l’administration ; une remontée journalière peut être envisagée dans un délai de 12 jours à compter de la journée de transaction ;
  • ○ si la société possède un logiciel comptable : il est envisageable de transmettre à l’administration l’état récapitulatif qui retrace les transactions de la période et permet d’établir périodiquement la déclaration de TVA ;
  • ○ si la société ne possède ni logiciel de facturation, ni logiciel de caisse, ni logiciel comptable : il se peut pour autant qu’elle ait un cabinet comptable qui pourra se charger de transmettre les données des transactions via son logiciel à l’administration ;
  • ○ l’absence de comptable ne constitue pas un obstacle à la transmission des données : dans ce cas, la société pourrait saisir directement sur une plateforme dédiée, les données des transactions réalisées ; une saisie hebdomadaire ou mensuelle pourrait être envisagée.

Source :

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18
Nov

Exonération d’impôt ZFU : quid du transfert d’activité ?

Suite au transfert de son activité au sein d’une zone franche urbaine (ZFU), une entreprise demande à bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices normalement applicable en pareil cas. Ce que lui refuse l’administration fiscale, pour un motif étonnant…

Transfert d’activité en ZFU : des précisions bienvenues !

Une entreprise qui fait le choix de s’implanter dans une ZFU (zone franche urbaine) dans le cadre d’une création ou d’un transfert d’activité, peut bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, suivi d’une période d’exonération partielle pendant 3 ans.

Dans l’hypothèse où l’activité transférée dans une ZFU était auparavant exercée dans une autre ZFU, l’entreprise devra, pour le calcul de la durée d’exonération, déduire la durée d’exonération obtenue lors de l’exercice de son activité dans la 1ère zone.

En revanche, si l’activité transférée était exercée hors d’une ZFU, l’exonération totale s’appliquerait à compter du transfert en ZFU, pour l’ensemble de la durée de 60 mois.

En conséquence, le bénéfice de l’exonération d’impôt en cas de transfert d’activité en ZFU ne suppose ni que l’activité ait bénéficié jusque-là de l’exonération applicable dans ce type de zone, ni que le dirigeant de l’entreprise « transférée » soit distinct de celui de l’entreprise auparavant installée hors ZFU.

C’est précisément ce que vient de rappeler le juge à l’administration fiscale dans le cadre d’un litige l’opposant à une société.

Dans cette affaire, en effet, il a estimé que l’administration ne pouvait pas refuser le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices à une société, sous prétexte, notamment, qu’elle n’aurait pas effectivement bénéficié de l’exonération applicable dans les ZFU avant le transfert de son activité.

Le redressement fiscal a donc été annulé.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 4 novembre 2020, n°436048

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17
Nov

CFE : une réduction de cotisation pour les activités immobilières ?

Le propriétaire d’un immeuble de bureaux loués à plusieurs entreprises demande à bénéficier d’une réduction de CFE, les parties communes de l’immeuble ne devant pas, selon lui, être prises en compte pour le calcul de sa cotisation. Ce que conteste l’administration. A tort ou à raison ?

CFE : une réduction de cotisation sous condition

Une société est propriétaire d’un immeuble de bureaux qu’elle loue à plusieurs entreprises.

Parce qu’elle est soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour cette activité, elle reçoit, comme tous les ans, son avis de cotisation.

Après l’avoir examiné attentivement, elle s’est aperçue qu’elle pouvait obtenir une réduction de CFE puisque par principe, les parties communes d’un immeuble donné en location ne sont pas prises en compte pour le calcul de la CFE.

Or, ici, constate-t-elle, l’administration fiscale en tient compte, ainsi que des abords de l’immeuble et de ses voies d’accès. A tort, donc, selon elle, s’agissant de « parties communes ».

A raison, rétorque l’administration : cette règle ne vaut que pour les immeubles détenus par plusieurs co-propriétaires. Or, ici, la société est la seule propriétaire de l’immeuble.

Ce que confirme le juge : l’exonération de CFE appliquée aux parties communes suppose que l’immeuble soit effectivement en « copropriété », ce qui n’est pas le cas ici.

La société ne peut donc pas bénéficier d’une réduction de CFE.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 6 novembre 2020, n° 439348

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16
Nov

Fiscalité du tabac : cigarette électronique = cigarette ?

Dans le cadre de sa politique de santé publique en matière de lutte contre le tabagisme, le Gouvernement envisage-t-il de surtaxer les produits de vapotage ? Réponse…

Fiscalité du tabac : pas de surtaxe pour les produits de vapotage !

Ces dernières années, le Gouvernement a engagé une politique de santé publique en matière de lutte contre le tabagisme passant, notamment, par une hausse régulière de la fiscalité sur les produits du tabac.

Actuellement, les e-liquides utilisés dans les cigarettes électroniques bénéficient d’une fiscalité avantageuse. Mais à l’avenir, le Gouvernement envisage-t-il de surtaxer les produits de vapotage ?

Pour le moment, cela n’est pas prévu. Toutefois, le Gouvernement indique que des travaux vont être engagés au niveau européen, et qu’à cette occasion, des orientations communes aux différents Etats membres en matière de fiscalité applicable aux e-liquides seront adoptées.

Affaire à suivre…

Source : Réponse ministérielle Henno du 5 novembre 2020, Sénat, n°16599

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