Actu Fiscale

Logiciels de facturation avec fonctionnalité de caisse = logiciels de caisse !

Toute personne soumise par principe à la TVA, qui réalise des ventes de biens ou des prestations de service à destination de particuliers et qui enregistre les règlements correspondant au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

L’administration vient de préciser que les logiciels de facturation ayant une fonctionnalité de caisse sont également concernés par cette obligation.

Notez également que, dans le cadre de l’obligation de conservation des données, les logiciels ou systèmes de caisse doivent prévoir obligatoirement une clôture journalière et une clôture mensuelle et annuelle (ou par exercice lorsque l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile).

Toutefois, il est admis que les logiciels de facturation ayant une fonctionnalité de caisse ne prévoient pas de clôtures journalière, mensuelle et annuelle (ou par exercice), dès lors qu’en cas de contrôle, l’administration fiscale peut en extraire le total des règlements enregistrés pour une période déterminée.

Source : Actualité BOFiP-Impôts du 30 décembre 2020

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EHPAD et exonération de taxe d’habitation : le formulaire de demande est en ligne !

Les établissements et les services à but non lucratif qui accueillent des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale bénéficient, en principe, d’une exonération de taxe d’habitation.

Pour l’obtenir, ces établissements doivent adresser au service des impôt, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration fiscale précisant, au 1er janvier de l’année d’imposition, la liste des locaux concernés par l’exonération de taxe d’habitation, leur adresse, et leurs caractéristiques.

La déclaration type (n°1207-MD-SD) est disponible ici, sur le site Internet des impôts (impots.gouv.fr), depuis le 1er janvier 2021.

Source : Décret n° 2020-1767 du 30 décembre 2020 pris pour l’application du 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts

EHPAD : une exonération de taxe d’habitation à demander ! © Copyright WebLex – 2021

Transition énergétique : une expérimentation

Le 1er janvier 2021, une expérimentation a été lancée pour une durée de 2 ans, sur tout le territoire métropolitain.

Le but est de développer les travaux de rénovation énergétique en les ouvrant à un vivier d’entreprises ne disposant pas aujourd’hui des critères de qualification exigés dans le cadre du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ou de l’éco prêt à taux zéro (éco-PTZ).

Cette dérogation à l’obligation habituelle de qualification porte un nom : la « qualification chantier ».

Cette « qualification chantier » n’est valable que pour un seul chantier, identifié par :

• l’adresse de réalisation des travaux ;
• la catégorie de travaux concernés, consultable ici (n 1 à 15) ;
• la date de début des travaux.

Notez que pour les travaux catégorisés n°2 à 6, consistant en des travaux d’installation d’équipements utilisant une source d’énergie renouvelable, il ne sera possible d’obtenir cette qualification chantier qu’à compter du 1er avril 2021.

Cette qualification est attribuée par un organisme dédié : l’organisme de qualification chantier.

Durant toute la durée de l’expérimentation, une même entreprise ne peut pas se voir délivrer plus de 3 qualifications chantiers par un ou plusieurs organismes de qualification chantier, toutes catégories de travaux confondues.

Cette expérimentation est ouverte aux entreprises justifiant d’une activité d’au moins 2 ans.

La délivrance d’une qualification-chantier nécessite :

• avant les travaux, le dépôt d’un dossier de candidature conforme à certaines exigences (consultables ici) ;
• moins de 3 mois après l’achèvement des travaux, l’organisation d’un contrôle de réalisation par l’organisme de qualification-chantier.

• Concernant le dossier de demande

A l’appui de sa demande, l’entreprise doit fournir certains documents indiquant :

• qu’elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
• qu’elle n’est pas en liquidation judiciaire ou en cessation d’activités ;
• qu’elle est à jour de ses obligations relatives au paiement des cotisations sociales ;
• qu’elle est à jour de ses obligations relatives au paiement des impôts et des taxes ;
• qu’elle exerce son activité depuis au moins 2 ans au jour de l’émission du devis pour lequel elle demande à bénéficier de la qualification chantier .
• pour les catégories de travaux n°2 à 6 et pour les travaux d’installation d’équipements utilisant une source d’énergie renouvelable, que l’un ou plusieurs de ses responsables techniques de chantier maîtrise les connaissances nécessaires. Cette preuve doit être apportée conformément à certaines exigences, consultables ici.

Elle doit également fournir l’attestation de souscription des assurances couvrant les responsabilités liées à l’exercice des activités concernées par la qualification chantier demandée.

• Concernant le contrôle de réalisation

A l’issue du contrôle de réalisation, si l’organisme estime que les travaux réalisés sont conformes, elle confirme la qualification chantier. En revanche, s’il relève une ou plusieurs non-conformités telles que définies dans les grilles d’audit consultables sur le site du service public de la rénovation énergétique, il indique à l’entreprise qu’elle doit effectuer un correctif de travaux.

Il organisera ensuite un second contrôle. Là encore, si les non-conformités ont été corrigées, l’organisme confirmera la qualification chantier. A l’inverse, si les problèmes persistent, la qualification chantier sera retirée.

Même chose si l’organisme détecte des non-conformités majeures, telles que définies dans les grilles d’audit consultables sur le site du service public de la rénovation énergétique : dans cette hypothèse, non seulement la qualification chantier est retirée, mais l’organisme interdira à l’entreprise l’accès à une future qualification chantier pour toutes les catégories de travaux.

Transition énergétique : refonte des critères techniques applicables aux travaux réalisés dans le cadre éco prêt à taux 0 (éco-PTZ)

Par principe, un éco prêt à taux 0 (éco-PTZ) ne peut être accordé que pour financer certains travaux :

• travaux d’économie d’énergie suivants :

• ○ travaux d’isolation thermique des toitures ;
• ○ travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur ;
• ○ travaux d’isolation thermique des parois vitrées (s’ils viennent en remplacement de parois simple vitrage) et portes donnant sur l’extérieur ;
• ○ travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire ;
• ○ travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable ;
• ○ travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable ;
• ○ travaux d’isolation des planchers bas sur sous-sol, vide sanitaire ou passage ouvert ;

• pour les seules dépenses réalisées dans un logement situé dans un département d’Outre-mer (La Réunion, Guyane, Martinique, Guadeloupe, Mayotte), les dépenses d’équipement de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d’origine renouvelable ou de récupération, d’équipement ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires (sur au moins 50 % des surfaces), d’équipements ou de matériaux visant à optimiser la ventilation naturelle (notamment les brasseurs d’air) ;
• travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement en limitant la consommation d’énergie du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement, l’éclairage et les auxiliaires en dessous d’un certain seuil ;
• travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie ;
• travaux permettant d’améliorer la performance énergétique du logement et ayant ouvert droit à une aide de l’ANAH.

Il faut savoir que les équipements et matériaux posés dans le cadre de ces travaux doivent répondre à des critères de performance énergétique précis, ce qui doit être attesté par l’entreprise qui réalise les travaux et/ou le vendeur des équipements concernés.

Jusqu’à présent, ces critères de performance énergétique étaient définis par référence à ceux requis dans le cadre du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

Depuis le 1er janvier 2021, ce n’est plus le cas : toute référence au CITE est supprimée. Hormis ce changement de référence, aucune modification majeure n’est effectivement apportée aux critères de performance énergétique exigés.

Pour information, vous pouvez retrouver ici la liste des critères exigés en métropole, et ici la liste de ceux exigés en Outre-mer.

Source :

• Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
• Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
• Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 25 mai 2011 relatif à l’application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

Transition énergétique et qualifications professionnelles : 2021, l’année du changement ? © Copyright WebLex – 2021

Sanction des plateformes Web non coopératives : rappel de la procédure

Cette « sanction » va s’appliquer aux plateformes qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service.

Elle concernera les professionnels qui, en moins de 12 mois, font l’objet d’au moins 2 des mesures de mise en recouvrement ou d’amendes suivantes faisant suite :

• à la mise en œuvre du mécanisme de solidarité de TVA entre la plateforme et ses utilisateurs (cas d’un soupçon de fraude signalé par l’administration fiscale et pour laquelle la plateforme n’a pas pris les mesures requises ou nécessaires) ;
• à l’amende de 10 000 € pour absence de réponse à une demande de communication d’informations ;
• à l’amende égale à 5 % des sommes non déclarées, faisant suite au défaut de transmission à l’utilisateur du récapitulatif annuel du nombre et du montant brut total des transactions effectuées par l’intermédiaire de la plateforme ou de transmission à l’administration de ces informations ;
• à l’imposition résultant de l’application de la procédure de taxation d’office à la TVA sur les ventes à distance réalisée par son intermédiaire ;
• à l’imposition résultant de l’application de la procédure de taxation sur les services numériques.

Dès la mise en œuvre de la 2nde mesure l’administration pourra publier sur son site Internet la dénomination commerciale de cette plateforme ainsi que, le cas échéant, son activité professionnelle et son Etat ou territoire de résidence.

La décision de publication est prise par l’administration après avis conforme et motivé de la commission des infractions fiscales qui apprécie, au vu des manquements et des circonstances dans lesquels ils ont été commis, si la publication est justifiée. Lorsque la commission est saisie, une copie de la saisine de la commission est adressée à la plateforme, qui est invitée à présenter à la commission ses observations écrites dans un délai de 30 jours.

La décision de publication prise par l’administration est notifiée à la plateforme. Cette notification lui mentionne la sanction que l’administration se propose d’appliquer, les motifs de la sanction et la possibilité dont dispose l’intéressé de présenter ses observations dans un délai de 60 jours à compter de la notification.

La publication ne peut être effectuée avant l’expiration de ce délai de 60 jours.

La publication est effectuée sur le site internet de l’administration fiscale pour une durée d’un an maximum. Lorsque la plateforme a acquitté l’intégralité des impositions ou amendes ayant motivé la publication, celle-ci est retirée sans délai du site internet de l’administration fiscale.

Sanction des plateformes Web non coopératives : quelles nouveautés ?

Comme indiqué précédemment, la décision de publication est prise par l’administration après avis de la commission des infractions fiscales.

Peuvent saisir cette commission le Ministre chargé du budget ou, sur délégation :

• le directeur général ou le directeur général adjoint des finances publiques, ainsi que les chefs de service, les sous-directeurs, les chefs de bureau de l’administration centrale ou les directeurs ou directeurs adjoints des services à compétence nationale ou des directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques ;
• le directeur général des douanes et droits indirects ou son adjoint ainsi que le sous-directeur de l’administration centrale en charge des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude.

Lorsque la commission est saisie, elle en informe la plateforme par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d’apporter la preuve de la date de réception, et joint à son courrier une copie de sa saisine. Elle l’invite également à lui faire parvenir, dans un délai de 30 jours, les informations qu’elle estimerait nécessaires.

Enfin, retenez que ni la plateforme, ni, le cas échéant, son mandataire, ne peuvent présenter d’observations orales.

Source : Décret n° 2020-1731 du 29 décembre 2020 relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci

Sanction des plateformes Web non coopératives : des précisions… © Copyright WebLex – 2021

TICFE : un tarif réduit fixé à 0,5 € par mégawattheure

Depuis le 1er janvier 2021, certains transporteurs, de même que certaines entreprises exerçant une activité de pêche professionnelle, peuvent bénéficier d’un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE).

Ce tarif, fixé à 0,5 € par mégawattheure, s’applique à l’électricité fournie lors du stationnement à quai dans les ports, aux navires de pêche, aux navires utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques, ainsi qu’aux engins utilisés pour la navigation sur les eaux intérieures, à l’exception de la navigation de plaisance privée.

Peuvent principalement en bénéficier :

• les entreprises de transport de passagers et de marchandises par voie fluviale (armateurs, entreprises de batellerie artisanale, croisiéristes, entreprises exploitant des bateaux promenade, entreprises exploitant des péniches-hôtels, entreprises de location de bateaux, compagnies de croisières maritimes et entreprises de transport maritimes de marchandises) ;
• et les entreprises exerçant une activité de pêche professionnelle maritime ou fluviale.

L’objectif de cette réduction de tarif est d’inciter ces professionnels à s’approvisionner en électricité auprès de bornes électriques lors du stationnement à quai de leurs navires, plutôt que de la produire à bord à base de fioul.

Source : Décret n° 2020-1730 du 28 décembre 2020 fixant l’entrée en vigueur des dispositions du I de l’article 66 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

TICFE : un tarif réduit pour certains transporteurs et professionnels de la pêche © Copyright WebLex – 2021

Taxe forfaitaire, enregistrement : fini depuis le 1er janvier 2021 !

Depuis le 1er janvier 2021, sont supprimées :

• les formalités obligatoires d’enregistrement pour les actes d’huissiers de justice ;
• la taxe forfaitaire sur les actes d’huissiers de justice.

Source : Décret n° 2021-6 du 5 janvier 2021 relatif à la suppression de la taxe sur les actes des huissiers de justice et de la formalité d’enregistrement de ces actes

Taxe sur les actes des huissiers de justice : c’est la fin ! © Copyright WebLex – 2021