Actu Fiscale

Taxe sur les surfaces commerciales : baisse du taux d’imposition en vue ?

La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) impacte les entreprises qui exploitent un magasin de commerce de détail, quelle que soit leur forme juridique, et quelle que soit la nature des produits vendus (vêtements, produits alimentaires, matériels, véhicules automobiles, etc.).

En principe, seuls les magasins dont la surface de vente dépasse 400 m² sont soumis à la taxe.

Toutefois, parce qu’elles sont dans l’obligation de gérer une grande surface de vente, en raison même de leur activité, certaines entreprises bénéficient d’une réduction de tarif de 30 %. Sont visées les entreprises qui exploitent, à titre principal :

• un magasin de vente de meubles meublants (meubles destinés à l’usage de l’habitation comme les biens d’ameublement et les appareils d’utilisation quotidienne),
• un magasin de vente de véhicules automobiles,
• un magasin de vente de machinisme agricole,
• un magasin de vente de matériaux de construction,
• un magasin de vente de fleurs, de plantes, de graines, d’engrais, d’animaux de compagnie et d’aliments pour animaux.

De même, pour les entreprises dont la surface de vente est comprise entre 400 m² et 600 m², une réduction de 20 % est appliquée si le chiffre d’affaires annuel par m² est au plus égal à 3 800 €.

La Loi de Finances pour 2021 précise qu’à compter du 1er janvier 2021, les professions dont l’exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées ou, en fonction de leur chiffre d’affaires au m², les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est inférieure à 600 m², bénéficieront de réduction du taux d’imposition dont le montant sera fixé par décret à paraître.

Taxe de séjour : aménagements en vue ?

La taxe de séjour est une taxe locale qui a pour objet de faire contribuer les touristes aux dépenses liées à la fréquentation d’une commune. Elle est instituée de manière facultative par délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre pour être applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Les communes qui sont autorisées à instituer la taxe de séjour sont :

• les communes touristiques ou stations classées de tourisme,
• les communes littorales,
• les communes de montagne,
• les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ou de protection et de gestion de leurs espaces naturels.

La durée de la période de perception doit être précisée par la collectivité qui peut faire le choix d’instituer la taxe de séjour sur une partie de l’année seulement.

Cette taxe peut être recouvrée suivant 2 modalités :

• au réel : elle est établie sur le nombre de touristes hébergés et calculée par personne et par nuitée de séjour ;
• au forfait : elle est établie sur les logeurs, les hôteliers et les propriétaires qui hébergent des touristes et calculée à partir de la capacité d’accueil multipliée par le nombre de nuitées ouvertes, avec application le cas échéant d’un abattement de 10 % à 50 % pour tenir compte de la fréquentation et de la période d’ouverture.

La commune ne peut pas mettre en œuvre ces 2 modalités en même temps pour un même type d’hébergement. Elle doit choisir l’une ou l’autre, mais les 2 modalités peuvent coexister dès lors que la commune comporte plusieurs types d’hébergements réellement distincts.

Les tarifs de la taxe de séjour sont fixés, pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, par personne (régime réel) ou par unité de capacité d’accueil (régime forfaitaire), et par nuitée. Ils sont déterminés par délibération du conseil municipal.

Depuis le 1er janvier 2019, les hébergements sans classement ou en attente de classement sont soumis à une taxation proportionnelle comprise entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles.

La Loi de Finances pour 2021 prévoit quelques aménagements de cette taxe :

• la taxe de séjour pourra être instituée par délibération prise par le conseil municipal avant le 1er juillet de l’année (au lieu du 1er octobre) pour être applicable à compter de l’année suivante ;
• pour la taxe recouvrée au forfait, l’abattement applicable pour tenir compte de la fréquentation et de la période d’ouverture pourra atteindre 80 % au maximum (au lieu de 50 %) ;
• les hébergements sans classement ou en attente de classement sont soumis à une taxation proportionnelle comprise entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité : il n’est plus fait référence au tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles.

CHR : un point sur la fiscalité du tabac et de l’alcool

• Monopole de la vente au détail de tabacs manufacturés

Le monopole de vente au détail est confié à l’administration qui l’exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l’intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à droit de licence, des titulaires du statut d’acheteur-revendeur, ou par l’intermédiaire de revendeurs qui sont tenus de s’approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès des débitants.

Un droit de licence est exigible à la mise à la consommation des tabacs manufacturés.

Il est liquidé par les fournisseurs, au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d’une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent transmise à l’administration.

Il est acquitté, le 5 du mois suivant celui de la liquidation, auprès de l’administration, par les mêmes fournisseurs et pour le compte des débitants.

Jusqu’au 31 décembre 2022, sauf pour les débitants constitués en société sous la forme juridique de sociétés en nom collectif dont les associés sont des personnes morales, l’administration restitue les sommes qu’elle a encaissées au titre du droit de licence jusqu’à un seuil de chiffre d’affaires annuel réalisé sur les livraisons de tabacs manufacturés fixé à 157 303 € pour les débits de France continentale et à 125 842 € pour ceux situés en Corse.

La restitution est réservée aux débitants dont le montant des livraisons de tabacs manufacturés de l’année précédente est inférieur à 500 000 €. Elle fait l’objet d’un versement annuel sur la base des déclarations mensuelles des livraisons effectuées à chaque débitant, adressées par les fournisseurs au plus tard le 9e jour du mois suivant.

Notez également qu’à compter du 1er janvier 2022, le taux du droit de licence appliqué à la remise pratiqué par les fournisseurs de tabac est fixé à 17,729 %.

• Droit de consommation sur les tabacs

Les tabacs manufacturés vendus au détail ou importés dans les départements de la France continentale sont soumis à un droit de consommation.

Le montant du droit de consommation applicable à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par 1 000 unités ou 1 000 grammes.

A ce sujet, la Loi de Finances pour 2021 prévoit :

• pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes :

• ○ que la part spécifique pour 1 000 unités est remplacée par une part spécifique pour 1 000 grammes ;
• ○ que le minimum de perception pour 1 000 unités est remplacé par un minimum de perception pour 1 000 grammes ;

• pour les autres tabacs à fumer :

• ○ que la part spécifique pour 1 000 unités est remplacée par une part spécifique pour 1 000 grammes ;
• ○ que le minimum de perception pour 1 000 unités est remplacé par un minimum de perception pour 1 000 grammes.

• Détention de tabacs manufacturés

Est réputée détenir des tabacs manufacturés à des fins commerciales toute personne qui transporte dans un moyen de transport individuel affecté au transport de personnes plus de :

• 200 cigarettes ;
• 100 cigarillos, c’est-à-dire des cigares d’un poids maximal de 3 grammes par pièce ;
• 50 cigares, autres que les cigarillos ;
• 250 grammes de tabac à fumer.

Ces dispositions s’appliquent également à toute personne qui transporte ces quantités à bord d’un moyen de transport collectif.

La Loi de Finances pour 2021 prévoit que cette disposition s’applique à toute personne qui introduit en France des tabacs manufacturés en provenance d’un autre Etat membre de l’Union européenne.

• Droit de consommation sur les alcools purs

Les alcools supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre d’alcool pur est fixé à :

• 893,80 € lors de la mise à la consommation en France métropolitaine, dans la limite de 144 000 hectolitres d’alcool pur par an pour le rhum produit dans les départements d’Outre-mer à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de production, ayant une teneur en substances volatiles égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d’alcool pur et un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40 % vol ;
• 1 786,59 € pour les autres produits.

A cette liste, la Loi de Finances pour 2021 ajoute un tarif fixé à 1340,19 € lors de la mise à la consommation en France métropolitaine, dans la limite de 144 000 hectolitres d’alcool pur par an pour le rhum produit à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Polynésie Française, à Saint-Barthélemy, et à Saint-Martin, à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de production, ayant une teneur en substances volatiles égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d’alcool pur et un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40 % vol.

Mesures fiscales diverses à noter

• Impôts locaux

En principe, les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions, et autres que celles instituant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables l’année suivante.

A titre exceptionnel, les communes et établissements publics de coopération intercommunale peuvent délibérer jusqu’au 1er décembre 2020 pour mettre en place des exonérations de taxe foncière et/ou de cotisation foncière des entreprises (CFE) à compter des impositions 2021, au profit :

• des établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une zone de revitalisation des centres-villes ;
• des établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural.

La même tolérance est offerte aux départements pour la mise en place des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) applicables aux mêmes établissements.

Les entreprises qui souhaitent bénéficier de l’exonération de CFE au titre de l’année 2021 doivent déposer une demande en ce sens, accompagnée des éléments justifiant qu’elles peuvent en bénéficier, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés, au plus tard le 31 décembre 2020.

En l’absence de demande dans le délai prévu, elles ne pourront pas bénéficier de cette exonération pour l’imposition due au titre de l’année 2021.

• Taxe sur les friches commerciales

Pour atténuer l’impact de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que celui lié à l’attribution, aux communes, de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, différents correctifs ont été mis en place.

Pour les impositions dues à compter de 2021, il ne sera plus fait application des correctifs suivants :

• dispositif de planchonnement, qui a pour objet de limiter, pour chaque local professionnel, les variations de valeur locative (tant à la hausse qu’à la baisse) ;
• coefficient de neutralisation, qui a pour objet de maintenir les proportions des locaux professionnels dans l’assiette des taxes locales ;
• correctifs de taux d’abattement sur les valeurs locatives ;
• correctifs de taux applicables aux dispositifs d’exonération.

Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, articles 136, 122,123,124, 152, 204, 205, 202, 139 et 9

2021 : les nouvelles mesures fiscales pour les secteurs du commerce, du CHR et de la distribution © Copyright WebLex – 2021

Crédit d’impôt « musique »

• Le dispositif applicable en 2020

Le crédit d’impôt phonographique (aussi appelé « crédit d’impôt musique ») profite, jusqu’au 31 décembre 2024 :

• aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), à jour de leurs obligations légales, fiscales et sociales,
• qui ont pour activité la production phonographique (ce que l’on appelle couramment « une maison de disques »),
• qui sont créées depuis au moins 1 an,
• qui sont établies sur le territoire de certains Etats (France, Norvège, Lichtenstein, Islande et Union européenne (UE)),
• et qui y réalisent des dépenses d’enregistrement audio de « nouveaux talents ».

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, l’entreprise doit engager des dépenses pour la production, le développement d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical qui respectent certaines conditions, tenant à la production d’albums de nouveaux talents, et à l’obtention de 2 agréments.

Le crédit d’impôt musique ne s’applique qu’à certaines de ces dépenses, à savoir :

• les frais de production d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical, c’est-à-dire les :

• ○ frais de personnel : les salaires et charges sociales afférents aux assistants label, chefs de produit, coordinateurs label, techniciens son, chargés de production, responsables artistiques, directeurs artistiques, directeurs de label, juristes label ; et la rémunération du dirigeant ;
• ○ dépenses liées à l’utilisation des studios ;
• ○ dépenses liées à la conception graphique de l’enregistrement ;
• ○ dépenses de post-production ;
• ○ dépenses liées au coût de numérisation et d’encodage ;

• les frais de développement des productions phonographiques et vidéographiques musicales (plafonnés à 350 000 € par enregistrement), engagés au plus tard dans les 18 mois suivant la fixation de l’œuvre ou la production d’un disque, à savoir les :

• ○ frais de répétition des titres : location de studio, location et transport de matériels et d’instruments, salaires et charges sociales afférents aux frais de personnel mentionnés plus haut et au personnel permanent suivant : administrateurs de site, attachés de presse, coordinateurs promotion, graphistes, maquettistes, chefs de produit nouveaux médias, responsables synchronisation, responsables nouveaux médias, assistants nouveaux médias, directeurs de promotion, directeurs marketing, responsables export, assistants export, rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe aux répétitions ;
• ○ dépenses engagées pour le soutien de la production de concerts ;
• ○ dépenses engagées au titre de la participation à des émissions de télévision ou de radiodiffusion ;
• ○ dépenses liées à la réalisation et à la production d’images permettant le développement de la carrière de l’artiste ;
• ○ dépenses liées à la création d’un site internet.

L’avantage fiscal est égal à :

• 15 % du montant total des dépenses de production et de développement d’enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux exposées au cours de l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt est calculé ;
• 30 % des sommes engagées par des entreprises qui répondent à la définition d’une PME communautaire, au titre de ces enregistrements.

La somme des crédits d’impôt musique dont peut bénéficier une entreprise est limitée à 1 100 000 € par exercice.

• Les aménagements apportés par la Loi de Finances pour 2021

La Loi de Finances pour 2021 modifie la liste des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt musique.

Dès lors, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021, l’avantage fiscal s’applique aux :

• frais de production d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical, c’est-à-dire les :

• ○ frais de personnel : les salaires et charges sociales afférents aux assistants label, chefs de produit, coordinateurs label, techniciens son, chargés de production, responsables artistiques, directeurs artistiques, directeurs de label, juristes label, gestionnaires d’espace (physique et digital), gestionnaires des royautés, gestionnaire des paie intermittents, chargé de la comptabilité analytique ; et la rémunération du dirigeant ;
• ○ dépenses liées à l’utilisation des studios ;
• ○ dépenses liées à la conception graphique de l’enregistrement ;
• ○ dépenses de post-production ;
• ○ dépenses liées au coût de numérisation et d’encodage ;
• ○ dépenses liées à la réalisation et à la production d’images associées à l’enregistrement phonographique ;

• frais de développement des productions phonographiques et vidéographiques musicales, engagés au plus tard dans les 18 mois suivant la fixation de l’œuvre ou la production d’un disque, à savoir les :

• ○ frais de répétition des titres : location de studio, location et transport de matériels et d’instruments, salaires et charges sociales afférents aux frais de personnel mentionnés plus haut et au personnel permanent suivant : administrateurs de site, attachés de presse, coordinateurs promotion, graphistes, maquettistes, chefs de produit nouveaux médias, responsables synchronisation, responsables nouveaux médias, assistants nouveaux médias, directeurs de promotion, directeurs marketing, responsables export, assistants export, chefs de projet digital, analystes de données, gestionnaires de données, gestionnaires des royautés, prestataires en marketing digital, rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe aux répétitions ;
• ○ dépenses engagées pour le soutien de la production de concerts ;
• ○ dépenses engagées au titre de la participation à des émissions de télévision ou de radiodiffusion ;
• ○ dépenses liées à la réalisation et à la production d’images permettant le développement de la carrière de l’artiste, autres que celles liées à la réalisation et à la production d’images associées à l’enregistrement phonographique ;
• ○ dépenses liées à la création d’un site internet.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021 toujours, les dépenses de développement retenues pour le calcul du crédit d’impôt sont plafonnées à 700 000 € par enregistrement (au lieu de 350 000 €).

L’avantage fiscal est égal à :

• 20 % (au lieu de 15 %) du montant total des dépenses de production et de développement d’enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux exposées au cours de l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt est calculé ;
• 40 % (au lieu de 30 %) des sommes engagées par des entreprises qui répondent à la définition d’une PME communautaire, au titre de ces enregistrements.

La somme des crédits d’impôt musique dont peut bénéficier une entreprise est limitée à 1 500 000 € par exercice (au lieu de 1 100 000 €).

Crédit d’impôt « spectacles vivants »

Les entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical engagées avant le 31 décembre 2022.

Actuellement, les dépenses en question doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

• être réalisées par des entreprises établies en France, dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation d’un spectacle musical, de théâtre ou de variétés ;
• porter sur un spectacle présentant les caractéristiques suivantes :

• ○ présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ;
• ○ comprendre au minimum 4 représentations dans au moins 3 lieux différents ;
• ○ ne pas être présenté dans un lieu dont la jauge, définie comme l’effectif maximal du public qu’il est possible d’admettre dans ce lieu, est supérieure à un nombre de personnes défini par Décret par catégorie de spectacle.

Les dépenses éligibles ouvrent droit au crédit d’impôt à compter de la date de réception par le Ministre chargé de la culture d’une demande d’agrément provisoire. Cet agrément, délivré après avis d’un comité d’experts, atteste que le spectacle remplit toutes les conditions requises.

La Loi de finances pour 2021 proroge cet avantage fiscal pour une durée de 2 ans : il s’appliquera donc aux dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical engagées avant le 31 décembre 2024.

De même, elle prévoit que les dépenses éligibles au crédit d’impôt portent désormais sur des spectacles :

• qui présentent des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ;
• comprennent :

• ○ au minimum 2 représentations dans au moins 2 lieux différents, pour les demandes d’agréments déposées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 ;
• ○ au minimum 4 représentations dans au moins 3 lieux différents pour les demandes d’agréments déposées à compter du 1er janvier 2023.

• ne sont pas présentés dans un lieu dont la jauge, définie comme l’effectif maximal du public qu’il est possible d’admettre dans ce lieu, est supérieure à un nombre de personnes défini par décret (non encore paru à ce jour) par catégorie de spectacle.

Par dérogation, pour les spectacles ayant obtenu un agrément provisoire ou pour lesquels une demande d’agrément a été déposée avant le 1er janvier 2021, il sera fait application de la condition tenant au minimum de 2 représentations dans au moins 2 lieux différents, sous réserve que l’entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt justifie, lors de sa demande d’agrément définitif, que des représentations ont été annulées à compter du 4 mars 2020 en application des mesures relatives à la lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19.

Notez enfin que les dépenses liées aux prestations relatives à la réalisation d’un spectacle de théâtre ne sont plus éligibles au titre de ce crédit d’impôt, la Loi de Finances pour 2021 venant créer un crédit d’impôt spécifique : le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques (aussi appelé « crédit d’impôt théâtre »).

Crédit d’impôt « théâtre »

La Loi de Finances pour 2021 crée un nouveau crédit d’impôt : le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques (aussi appelé « crédit d’impôt théâtre »).

• Pour qui ?

Cet avantage fiscal profite aux entreprises qui exercent l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), qui engagent des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques.

Pour en bénéficier, l’entreprise doit :

• avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique ;
• supporter le coût de la création du spectacle.

De plus, les dépenses engagées pour la création, l’exploitation et la numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

• être réalisées par des entreprises établies en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ;
• porter sur un spectacle présentant les caractéristiques suivantes :

• ○ présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ;
• ○ constituer la 1re exploitation d’un spectacle caractérisé par une mise en scène et une scénographie nouvelles et qui n’a pas encore donné lieu à représentations ;
• ○ être interprété par une équipe d’artistes composée à 90 % au moins de professionnels ;
• ○ disposer d’au moins 6 artistes au plateau ;
• ○ être programmé pour plus de 20 dates sur une période de 12 mois consécutifs dans au moins 2 lieux différents.

• Combien ?

Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 % du montant des dépenses suivantes, engagées jusqu’au 31 décembre 2024, pour des spectacles effectués en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Les dépenses visées par cet avantage fiscal sont les suivantes, dès lors qu’elles entrent dans la détermination du résultat imposable :

• pour les dépenses correspondant aux frais de création et d’exploitation du spectacle :

• ○ les frais de personnel permanent de l’entreprise, incluant :

– les salaires et charges sociales afférents au personnel directement concerné par le spectacle : directeurs artistiques, directeurs de production, directeurs de la communication ou des relations publiques, directeurs de la commercialisation, responsables des relations publiques ou de la communication, administrateurs de production, de tournée ou de diffusion, conseillers artistiques, coordinateurs, chargés de production, de diffusion ou de commercialisation, répétiteurs, collaborateurs artistiques, attachés de production ou de diffusion, attachés de presse ou de relations publiques, responsables de la billetterie, gestionnaires de billetterie, responsables de placement, chargés de réservation, attachés à l’accueil, agents de billetterie et d’accueil, webmasters ;

– la rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe à la création et à l’exploitation du spectacle. Cette rémunération ne peut excéder un montant fixé par décret à paraître, dans la limite d’un plafond de 50 000 € par an. Cette rémunération n’est éligible au crédit d’impôt que pour les petites entreprises, à savoir pour les entreprises qui occupent moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 M€ ;

• ○ les frais de personnel non permanent de l’entreprise incluant :

– les salaires et charges sociales afférents aux artistes et techniciens affectés au spectacle. Les rémunérations des artistes prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt sont plafonnées à 5 fois le montant du salaire minimum conventionnel en vigueur ;

– les rémunérations, droits d’auteur, honoraires et prestations versés à des personnes physiques ou morales ayant contribué directement au spectacle : graphiste, créateur de costumes, maquilleur, habilleur, coiffeur, couturier, accessoiriste, créateur de décors, créateur de lumières, créateur d’effets ou d’ambiances sonores, créateur de vidéo ou d’effets spéciaux, metteur en scène, chorégraphe ;

• ○ les redevances versées aux organismes de gestion collective des droits d’auteur au titre des représentations du spectacle ;
• ○ les frais de location de salles de répétition et de salles de spectacle ;
• ○ les frais de location de matériels utilisés directement dans le cadre du spectacle ou à des fins d’accueil du public ;
• ○ dès lors qu’ils ne sont pas immobilisés et qu’ils sont exclusivement utilisés dans le cadre du spectacle éligible, les frais d’achat du petit matériel utilisé dans le cadre du spectacle ou à des fins d’accueil du public ;
• ○ les dotations aux amortissements, lorsqu’elles correspondent à des immobilisations corporelles ou incorporelles utilisées exclusivement dans le cadre du spectacle ;
• ○ les frais d’assurance annulation ou d’assurance du matériel directement imputables au spectacle éligible ;
• ○ les dépenses occasionnées lors de la tournée du spectacle : frais d’entretien et de réparation du matériel de tournée, frais de régie, frais de transport, frais de restauration et d’hébergement dans la limite d’un montant par nuitée fixé par Décret à paraître, qui ne peut être supérieur à 270 € ;
• ○ les dépenses nécessaires à la promotion du spectacle : les dépenses engagées pour la création, la réalisation, la fabrication et l’envoi des supports promotionnels physiques ou dématérialisés, les dépenses liées à la réalisation et à la production d’images permettant le développement du spectacle, les dépenses liées à la création d’un site internet consacré à ce spectacle et les dépenses engagées au titre de participations à des émissions de télévision ou de radio.

Notez que toutes ces dépenses sont prises en compte dans la limite des 60 premières représentations par spectacle, à l’exception des frais d’achat du petit matériel utilisé dans le cadre du spectacle ou à des fins d’accueil du public, qui sont pris en compte pour leur totalité dès lors qu’ils sont exposés au cours des mêmes exercices ;

• pour les dépenses liées à la numérisation de tout ou partie du spectacle : les frais d’acquisition des droits d’auteur des photographies, des illustrations et créations graphiques, ainsi que les frais techniques nécessaires à la réalisation de ces créations, les frais de captation (son, image, lumière), les frais d’acquisition d’images préexistantes, les cessions de droits facturés par l’ensemble des ayants droit, les frais correspondant aux autorisations délivrées par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals, les dépenses de postproduction (frais de montage, d’étalonnage, de mixage, de codage et de matriçage), les rémunérations et charges sociales nécessaires à la réalisation de ces opérations ainsi que, dans le cadre d’un support numérique polyvalent musical, les frais de conception technique tels que la création d’éléments d’interactivité ou d’une arborescence ou le recours à des effets spéciaux.

Ces dépenses sont prises en compte dès lors qu’elles sont exposées au cours des mêmes exercices que les dépenses correspondant aux frais de création et d’exploitation du spectacle.

Retenez que les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt théâtre ne pourront pas être prises en compte pour le calcul d’un autre crédit d’impôt.

Le taux de cet avantage fiscal est porté à 30 %, au lieu de 15 %, pour les entreprises qui répondent à la définition des micro-entreprises et des PME au sens communautaire (entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€).

Le crédit d’impôt est calculé sur la base des dépenses éligibles, déduction faite :

• des subventions publiques non remboursables et des aides non remboursables versées par l’association pour le soutien du théâtre privé et directement affectées aux dépenses éligibles ;
• des autres subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises, calculées sur la base du rapport entre le montant des dépenses éligibles et le montant total des charges de l’entreprise figurant au compte de résultat.

Le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est limité à 500 000 € par spectacle.

De même, le crédit d’impôt est plafonné à 750 000 € par entreprise et par exercice. Lorsque l’exercice est d’une durée inférieure ou supérieure à 12 mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l’exercice.

Enfin, le bénéfice de cet avantage fiscal est subordonné au respect de la réglementation européenne sur les aides de minimis : le total des avantages fiscaux dont pourra bénéficier l’entreprise sera donc limité à 200 000 € sur une période glissante de 3 ans.

• Comment ?

Les dépenses éligibles ouvrent droit au crédit d’impôt à compter de la date de réception par le Ministre chargé de la culture d’une demande d’agrément provisoire. Cet agrément, délivré après avis d’un comité d’experts, atteste que le spectacle remplit toutes les conditions requises.

Cet agrément ne pourra être délivré que si l’entreprise est à jour de ses obligations légales, fiscales et sociales.

À la suite de l’obtention de cet agrément provisoire, l’entreprise doit obtenir un agrément définitif dans un délai de 36 mois. A défaut, elle devra reverser à l’administration fiscale le crédit d’impôt indûment obtenu.

Crédit d’impôt « cinéma et audiovisuel »

Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui assument les fonctions d’entreprises de production déléguées peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de production correspondant à des opérations effectuées en vue de la réalisation d’œuvres cinématographiques de longue durée ou d’œuvres audiovisuelles agréées.

Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles en question doivent appartenir aux genres de la fiction, du documentaire, de l’animation et, pour les exercices 2021 et 2022, de l’adaptation audiovisuelle de spectacles.

Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes effectuées en France :

• les rémunérations versées aux auteurs, ainsi que les charges sociales afférentes ;
• les rémunérations versées aux artistes-interprètes et aux artistes de complément, par référence pour chacun d’eux, à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d’employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales afférentes ;
• les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production, ainsi que les charges sociales afférentes ;
• les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle ;
• les dépenses de transport, de restauration et d’hébergement occasionnées par la production de l’œuvre sur le territoire français. Un décret à paraître devra déterminer les conditions et les limites dans lesquelles ces dépenses sont prises en compte ;
• pour les œuvres audiovisuelles documentaires, les dépenses relatives à l’acquisition de droits d’exploitation d’images d’archives pour une durée minimale de 4 ans effectuées auprès d’une personne morale établie en France, dès lors qu’il n’existe pas de lien de dépendance, entre cette personne et l’entreprise de production bénéficiaire du crédit d’impôt.

A cette liste, la Loi de Finances pour 2021 ajoute, dans le cas de l’adaptation audiovisuelle de spectacles, le complément de droits artistiques effectivement payé au producteur du spectacle lié à des dépenses françaises, ou « coût plateau » en numéraire.

Le taux du crédit d’impôt est porté à 25 % en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles de fiction et d’animation. Il est porté à 30 % pour les œuvres cinématographiques d’animation et pour les œuvres cinématographiques autres que d’animation réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

La Loi de Finances pour 2021 précise également que le taux du crédit d’impôt est porté à 25 % en ce qui concerne les œuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacles.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021, il sera porté à 25 % en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles documentaires. Attention, cette mesure entrera en vigueur à compter d’une date fixée par décret (non encore paru à ce jour), qui ne peut être postérieure de plus de 6 mois à la date de réception, par le Gouvernement, de la réponse de la Commission européenne quant à la conformité de cette disposition à la réglementation européenne.

Enfin, par principe, les œuvres audiovisuelles documentaires peuvent bénéficier du crédit d’impôt lorsque le montant des dépenses éligibles est supérieur ou égal à 2 000 € par minute produite. La Loi de Finances pour 2021 prévoit, dans le cas de l’adaptation audiovisuelle de spectacles, d’abaisser ce plancher à 1 000 € pour les œuvres d’une durée supérieure à 90 minutes et à 1 250 € pour les œuvres d’une durée comprise entre 60 et 90 minutes.

Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, article 21, 23, 22, 118, 145 et 146

2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur de la culture © Copyright WebLex – 2021

Taux réduit d’IS : qui est (désormais) concerné ?

Actuellement, certaines entreprises bénéficient d’un taux d’IS fixé à 15 %, sous conditions, applicable à la fraction du bénéfice inférieure à 38 120 €.

Ce taux réduit de 15 % était réservé aux sociétés dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7 630 000 € et dont le capital, entièrement libéré, est détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques (ou par une ou plusieurs société(s) répondant elle(s)-même(s) à ces critères).

Toutefois, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, l’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % à la fraction du bénéfice inférieure à 38 120 € sera ouvert aux PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 M€.

Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, article 18

Taux réduit d’IS : pour de plus en plus de sociétés… © Copyright WebLex – 2021

Taxe sur les véhicules : refonte à venir en 2022

A compter de 2022, les taxes sur les véhicules feront l’objet d’un réaménagement. Ainsi, la taxe sur les véhicules de société (TVS), de même que la taxe à l’essieu dans sa version actuelle seront supprimées.

A la place, 3 nouvelles taxes seront créées concernant les véhicules utilisés en France pour les besoins de la réalisation d’activité économique :

• pour les véhicules de tourisme, en remplacement de la TVS :

• ○ la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone ;
• ○ la taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques ;

• pour les véhicules lourds de transport de marchandises : la taxe annuelle à l’essieu.

Ces taxes ne sont pas déductibles de l’impôt sur les sociétés.

Ces 3 taxes sont dues dès lors que le véhicule est utilisé en France pour les besoins de la réalisation d’activités économiques.

Dans ce cadre, les véhicules concernés sont :

• ceux qui sont immatriculés en France, ou temporairement autorisés à la circulation en France, et qui sont détenus ou loués pour une longue durée par une entreprise ;
• ou ceux qui circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national et pour lesquels l’entreprise prend à sa charge, totalement ou partiellement, les frais engagés par une personne pour son acquisition ou son utilisation, quelle que soit la forme de cette prise en charge ;
• dans les autres cas, ceux qui circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national pour les besoins de la réalisation d’une activité économique.

A l’inverse, ne sont pas réputés être utilisés pour les besoins de la réalisation d’activités économiques :

• les véhicules qui ne sont pas autorisés à la circulation, ainsi que ceux qui, à la demande des pouvoirs publics, sont immobilisés ou mis en fourrière ;
• les véhicules qui répondent aux 2 conditions cumulatives suivantes :

• ○ ils sont autorisés à circuler sur la base d’un certificat d’immatriculation délivré spécifiquement pour les besoins de la construction, de la commercialisation, de la réparation ou du contrôle technique automobiles ;
• ○ ils ne réalisent effectivement aucune opération de transport autre que celle strictement nécessaire pour les besoins de la construction, de la commercialisation, de la réparation ou du contrôle technique automobiles.

La personne tenue au paiement de la taxe (donc le redevable) est l’utilisateur du véhicule, c’est-à-dire :

• le propriétaire, sauf dans les 3 cas suivants ;
• le locataire, lorsque le véhicule fait l’objet d’une location longue durée, sauf dans les 2 cas suivants ;
• pour les véhicules de tourisme, la personne qui dispose du véhicule autrement que dans le cadre d’une location longue durée, sauf dans le cas suivant ;
• pour les véhicules qui circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national et pour lesquels une entreprise prend à sa charge, totalement ou partiellement, les frais engagés par une personne physique pour son acquisition ou son utilisation, quelle que soit la forme de cette prise en charge, l’entreprise en question.

Pour chaque véhicule, le montant des taxes est égal au produit entre, d’une part, la proportion annuelle d’utilisation et un tarif propre à chacune des taxes en question.

La proportion annuelle d’utilisation du véhicule est égale au quotient entre le nombre de jours où le redevable est utilisateur du véhicule et le nombre de jours de l’année.

Le montant cumulé de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques exigibles pour les véhicules qui circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national et pour lesquels une entreprise prend à sa charge, totalement ou partiellement, les frais engagés par une personne physique pour son acquisition ou son utilisation, quelle que soit la forme de cette prise en charge, fait l’objet d’un abattement de 15 000 €.

Notez que, le cas échéant, le changement d’utilisateur est pris en compte à compter du jour où il intervient.

Pour les véhicules qui circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national et pour lesquels une entreprise prend à sa charge les frais engagés pour son acquisition ou son utilisation, lorsque cette prise en charge est déterminée en fonction de la distance parcourue par le véhicule pour les déplacements professionnels, la proportion annuelle d’utilisation du véhicule est multipliée par un pourcentage déterminé en fonction de cette distance, exprimée en kilomètres sur une année, à partir du barème suivant :

Si une même personne recourt à plusieurs véhicules au cours d’une même année, successivement, le pourcentage en question est déterminé, pour chaque véhicule, à partir de la somme des distances relatives à tous ces véhicules.

Enfin, notez que pour chaque véhicule, les tarifs de chaque taxe sont fixés en fonction de ses caractéristiques techniques à la date d’utilisation.

Ces 3 nouvelles taxes sont déclarées et payées dans les conditions suivantes (si le montant de la taxe est nul, aucune déclaration n’est à déposer) :

• pour les redevables de la TVA soumis au régime normal d’imposition, sur l’annexe à la déclaration de TVA déposée au titre du mois de décembre ou du 4e trimestre de l’année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ;
• pour les redevables de la TVA soumis au régime réel simplifié d’imposition, sur la déclaration annuelle déposée au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
• dans tous les autres cas, sur l’annexe à la déclaration de TVA déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Pour chacune des taxes, chaque entreprise redevable doit tenir un état récapitulatif trimestriel des véhicules qu’elle utilise et qui sont dans le champ de la taxe.

Ce registre fait apparaître, pour chaque véhicule, les paramètres techniques intervenant dans la fixation du tarif, la date de première immatriculation et la date de première immatriculation en France, le mode d’utilisation, ainsi que la période d’utilisation.

Les véhicules exonérés doivent être présentés à part, par motif d’exonération.

Cet état récapitulatif, tenu à jour au plus tard à la date de la déclaration, doit être mis à disposition de l’administration et doit lui être communiqué sur simple demande.

Taxe sur les surfaces commerciales : réduction spéciale en vue ?

La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) impacte les entreprises qui exploitent un magasin de commerce de détail, quelle que soit leur forme juridique, et quelle que soit la nature des produits vendus (vêtements, produits alimentaires, matériels, véhicules automobiles, etc.).

En principe, seuls les magasins dont la surface de vente dépasse 400 m² sont soumis à la taxe.

Toutefois, parce qu’elles sont dans l’obligation de gérer une grande surface de vente, en raison même de leur activité, certaines entreprises bénéficient d’une réduction de tarif de 30 %. Sont visées les entreprises qui exploitent, à titre principal :

• un magasin de vente de meubles meublants (meubles destinés à l’usage de l’habitation comme les biens d’ameublement et les appareils d’utilisation quotidienne),
• un magasin de vente de véhicules automobiles,
• un magasin de vente de machinisme agricole,
• un magasin de vente de matériaux de construction,
• un magasin de vente de fleurs, de plantes, de graines, d’engrais, d’animaux de compagnie et d’aliments pour animaux.

De même, pour les entreprises dont la surface de vente est comprise entre 400 m² et 600 m², une réduction de 20 % est appliquée si le chiffre d’affaires annuel par m² est au plus égal à 3 800 €.

La Loi de Finances pour 2021 précise qu’à compter du 1er janvier 2021, les professions dont l’exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées ou, en fonction de leur chiffre d’affaires au m², les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est inférieure à 600 m², bénéficieront de réduction du taux d’imposition dont le montant sera fixé par décret à paraître.

Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, articles 55 et 136

2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur de l’automobile © Copyright WebLex – 2021

Secteur agricole : déduction pour épargne de précaution

Pour les exercices clos à partir du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022, la déduction pour épargne de précaution (DEP) est créée au profit des exploitants soumis à l’impôt sur le revenu (IR) et relevant d’un régime réel d’imposition.

Il s’agit d’un dispositif unique qui vient remplacer la déduction pour investissement (DPI) et la déduction pour aléas (DPA), dont l’objectif est d’inciter les agriculteurs à se constituer une épargne afin de lutter contre les éventuelles difficultés auxquelles pourraient être confrontées leurs exploitations au cours des années suivantes.

La DEP permet aux agriculteurs qui en bénéficient de déduire annuellement de leur résultat imposable une somme devant donner lieu à la constitution d’une épargne sur un compte bancaire (compte courant exclusivement affecté à la réception de la DEP), d’un montant au moins égal à 50 % de la déduction pratiquée (et non encore rapportée), sans pouvoir excéder le montant total de la déduction.

Jusqu’à présent, cette déduction était soumise au respect de la réglementation relative aux aides de minimis propre au secteur agricole. Pour mémoire, cette règlementation prévoit que le total des avantages fiscaux dont peut bénéficier un exploitant est limité à 15 000 € sur une période glissante de 3 ans.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, le bénéfice de la DEP est subordonné non seulement à la réglementation européenne relative aux aides de minimis propres au secteur agricole, mais aussi à la réglementation relative aux aides de minimis propres au secteur de la pêche et de l’aquaculture ou à la réglementation générale relative aux aides de minimis.

Secteur agricole : crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique

Les entreprises agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de chacune des années 2011 à 2020 au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles (y compris la production forestière, l’exploitation de champignonnières en galeries souterraines, les exploitations avicoles, apicoles, piscicoles, ostréicoles et mytilicoles, etc.) relevant du mode de production biologique.

Le montant du crédit d’impôt s’élève à 3 500 €.

La Loi de Finances pour 2021 proroge ce crédit d’impôt pour une durée de 2 ans, soit jusqu’en 2022.

Secteur agricole : certification d’exploitation à haute valeur environnementale

La Loi de Finances pour 2021 créé un nouveau crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles qui disposent d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (EHVE) en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’année 2022.

Le montant du crédit d’impôt s’élève à 2 500 €. Cependant, le total des aides accordées par l’Union européenne, l’Etat, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public en vue de l’obtention de la certification EHVE, du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique ou du crédit d’impôt au titre d’une certification EHVE, ne peut excéder 5 000 €.

Par conséquent, en cas de dépassement du seuil de 5 000 €, le montant du crédit d’impôt est diminué à concurrence des sommes excédant ce plafond.

Notez que, pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), le montant du crédit d’impôt et le seuil de 5 000 € sont multipliés par le nombre d’associés, dans la limite de 4.

Enfin, le bénéfice de cet avantage fiscal est subordonné non seulement au respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis propres au secteur agricole, mais aussi à celle relative aux aides de minimis propres au secteur de la pêche et de l’aquaculture.

Secteur agricole : pour les entreprises n’utilisant pas de glyphosate

En 2021 et 2022, les entreprises agricoles exerçant leur activité principale dans le secteur des cultures pérennes autres que les fourrages ou sur des terres arables hors surfaces en jachère ou sous serres, et déclarant ne pas utiliser de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate, bénéficieront d’un crédit d’impôt de 2 500 € au titre de l’année de déclaration.

Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), le montant de 2 500 € est multiplié par le nombre d’associés que compte le groupement, dans la limite de 4.

Ce crédit d’impôt n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles qui disposent d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (EHVE) et le crédit d’impôt agriculture biologique.

Notez que cet avantage fiscal n’entrera en vigueur qu’à compter d’une date fixée par décret à paraître, qui ne peut être postérieure de plus de 6 mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne attestant de sa conformité avec la règlementation européenne applicable.

Mesures fiscales diverses à noter

• Redevance d’occupation ou d’utilisation du domaine public

En principe, et sauf exceptions, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance.

A compter du 1er janvier 2022, une nouvelle exception est ajoutée à la liste : la redevance d’occupation ou d’utilisation du domaine public ne sera pas due lorsque l’occupation ou l’utilisation est soumise au paiement de redevances sous la forme de baux ou de licences autorisant l’exercice de la pêche professionnelle ainsi que la navigation, l’amarrage et le stationnement des embarcations utilisées pour cette activité.

• Taxe pour frais de chambres d’agriculture

La taxe pour frais de chambres d’agriculture est calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties, donc sur la valeur locative cadastrale du terrain, sur laquelle est appliquée un abattement de 20 %.

Elle est due par les propriétaires de terrain (ou les usufruitiers) au 1er janvier de l’année d’imposition.

Jusqu’à présent, cette taxe était établie dans la circonscription territoriale de chaque chambre d’agriculture. Pour les impositions dues au titre de l’année 2020, il est prévu que cette taxe soit établie dans la circonscription territoriale de chaque chambre départementale d’agriculture ou, le cas échéant, de chaque chambre interdépartementale d’agriculture ou de chaque chambre d’agriculture de région.

En outre, ces mêmes chambres sont chargées d’arrêter, chaque année, le produit de cette taxe.

Le taux de la taxe est calculé en divisant le produit arrêté par la chambre par le total des bases d’imposition de taxe foncière sur les propriétés non bâties de la circonscription de la chambre.

Pour les impositions établies au titre des 6 années suivant celle de sa création, une chambre interdépartementale d’agriculture ou une chambre d’agriculture de région peut arrêter des produits différents pour chaque département de sa circonscription afin de permettre une harmonisation progressive du taux de la taxe dans la circonscription de la chambre.

Des taux différents de la taxe sont alors calculés dans chaque département en divisant le produit arrêté par la chambre pour chaque département par le total des bases d’imposition de taxe foncière sur les propriétés non bâties du département.

Par dérogation, les chambres interdépartementales d’agriculture et les chambres d’agriculture de région qui ont été créées avant le 1er janvier 2020 peuvent arrêter des produits différents pour chaque département de leur circonscription au titre des années 2020 à 2025.

• Taxe intérieure de consommation

L’utilisation, comme carburant agricole, d’huile végétale pure par les exploitants ayant produit les plantes dont l’huile est issue est autorisée.

On entend par huile végétale pure l’huile, brute ou raffinée, produite à partir de plantes oléagineuses sans modification chimique par pression, extraction ou procédés comparables.

Jusqu’à présent, les huiles végétales pures utilisées comme carburant ou pour l’avitaillement des navires de pêche professionnelle, à l’exclusion de l’utilisation comme carburant pour les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements, bénéficiaient d’une exonération de la taxe intérieure de consommation.

Cette exonération est supprimée à compter du 1er janvier 2021.

• Dégrèvement de taxe foncière sur les terres des associations pastorales

Pour les impositions dues au titre de 2021, le dégrèvement de taxe foncière sur les terres des associations pastorales est prorogé pour une durée de 3 ans.

Il s’applique donc pour les impositions établies au titre de 1995 et des 28 années suivantes (au lieu des 25 années suivantes).

• TVA

A compter du 1er janvier 2021, les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation, y compris les poulains vivants, et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole sont soumis à la TVA au taux de 10 %.

Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, articles 12, 150, 151, 140, 66, 172, 83, 104 et 45

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Un crédit d’impôt pour la rénovation des bâtiments professionnels

Un crédit d’impôt exceptionnel est mis en place à destination des TPE et PME, tous secteurs d’activités confondus, soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), propriétaires ou locataires des locaux, qui engagent des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de certains bâtiments.

Sont visés les bâtiments à usage tertiaire, achevés depuis plus de 2 ans, dont les entreprises sont propriétaires ou locataires, affectés à leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Cet avantage fiscal s’applique aux dépenses de travaux suivantes, engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 :

• acquisition et pose d’un système d’isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles,
• acquisition et pose d’un système d’isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou par l’extérieur,
• acquisition et pose d’un système d’isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %,
• acquisition et pose d’un chauffe-eau solaire collectif ou d’un dispositif solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire,
• acquisition et pose d’une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage des locaux,
• acquisition et pose d’un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux,
• raccordement à un réseau de chaleur ou de froid,
• acquisition et pose d’une chaudière biomasse,
• acquisition et pose d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.

Notez que pour être éligibles, les travaux doivent être réalisés par un professionnel qualifié reconnu garant de l’environnement (RGE).

Le montant du crédit d’impôt est fixé à 30 % des dépenses éligibles, dans la limite d’un plafond de 25 000 € au titre des dépenses engagées du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021, sous déduction des aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie et des aides publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt.

Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, article 27

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