Actu Fiscale

Un enregistrement gratuit depuis le 1er janvier 2021

Jusqu’au 31 décembre 2020, les actes constatant la vente d’un fonds agricole, ou la vente d’un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation, étaient soumis à la formalité de l’enregistrement et au paiement d’un droit fixe de 125 €.

Depuis le 1er janvier 2021, ces mêmes actes sont enregistrés gratuitement.

Source : Actualité BOFiP-Impôts du 3 février 2021

Vente de fonds agricole ou de navire : des formalités payantes ? © Copyright WebLex – 2021

Provision pour gros travaux : des conditions impératives ?

Pour faire face à des dépenses de gros entretien ou de grandes révisions qu’exigent périodiquement certains matériels (le matériel naval ou ferroviaire, par exemple), les entreprises ont la possibilité de constituer, puis de déduire, une provision.

Comme souvent, la mise en œuvre d’une telle faculté impose le respect de certaines conditions, et notamment :

• la justification d’une programmation détaillée des travaux à entreprendre, assortie d’une estimation précise de leur coût ;
• la réalisation des travaux programmés dans un délai raisonnable.

Notez qu’en l’absence de calendrier détaillé des travaux à réaliser, une provision pourra tout de même être constituée :

• si les travaux sont effectués dans un délai raisonnable ;
• et s’il est établi, à la clôture de l’exercice, que l’état de dégradation ou d’usure du bien rend les travaux nécessaires ;
• et s’il est possible d’estimer les travaux avec une approximation suffisante.

Source : Réponse ministérielle Grau du 22 décembre 2020, Assemblée nationale, n°28370

Gros travaux : à provisionner ? © Copyright WebLex – 2021

Contrôle fiscal : l’administration peut changer d’avis… sous condition !

Une entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal dans le cadre duquel l’administration décide d’imposer les bénéfices réalisés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Quelque temps plus tard, elle modifie son approche, et décide finalement d’imposer ces mêmes bénéfices non pas dans la catégorie des BIC, mais dans celle des bénéfices non commerciaux (BNC).

Elle fait ce que l’on appelle, sur le plan juridique, une « substitution de base légale » : il s’agit d’une technique, strictement encadrée, permettant à l’administration de modifier le fondement légal d’un redressement à n’importe quel moment de la procédure.

Ce que conteste le dirigeant, pour qui cette substitution a conduit l’administration à le priver d’une garantie fondamentale qui consiste à pouvoir saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires pour avis.

« C’est faux ! », répond le juge : eu égard à la nature du différend qui l’opposait à l’administration fiscale, l’entreprise pouvait tout à fait saisir cette commission… ce qui lui a d’ailleurs été rappelé par l’administration à l’occasion de leurs échanges.

L’entreprise ayant choisi de ne pas saisir la commission, alors même qu’elle pouvait le faire, la substitution de base légale opérée par l’administration fiscale est valable.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 26 janvier 2021, n°439976

Contrôle fiscal : quand l’administration change les règles du jeu… © Copyright WebLex – 2021

Des redevances qui peuvent être soumises à TVA !

Il est fréquent que des praticiens médicaux aient des collaborateurs ou des remplaçants.

Lorsque cette collaboration ou ce remplacement s’organise en l’absence d’une convention d’exercice conjoint, ou de tout autre contrat de groupe ou d’association, les praticiens qui mettent à la disposition de leurs collaborateurs non-salariés tout ou partie de leur cabinet (installations techniques, local et, généralement, clientèle) effectuent des locations de nature commerciale soumises à la TVA.

En conséquence, la redevance versée au praticien par le collaborateur, de même que le prélèvement effectué sur les honoraires de ce collaborateur avant rétrocession, constituent donc une contrepartie de la mise à disposition des locaux professionnels et de la clientèle, et doit être soumise à TVA.

Notez que par tolérance, les praticiens qui, occasionnellement, recourent à un confrère pour les remplacer, sont autorisés à ne pas soumettre à la TVA les sommes perçues à ce titre.

Source : Réponse ministérielle Brindeau du 26 janvier 2021, Assemblée nationale, n°27595

Médecins : toujours exonérés de TVA ? © Copyright WebLex – 2021

Oui pour le statut JEI = oui pour le crédit d’impôt recherche ?

Les entreprises qui se créent au plus tard le 31 décembre 2022 et qui ont le statut de « jeunes entreprises innovantes » (JEI) peuvent bénéficier d’un certain nombre d’avantages fiscaux.

Ce statut s’obtient de plein droit, sans nécessité d’agrément préalable, dès lors que certaines conditions sont remplies : taille et âge de l’entreprise, modalités de détention de son capital, caractère nouveau de son activité et réalisation d’un montant minimum de dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt recherche (CIR).

Pour valider qu’elles remplissent bien les conditions leur permettant de bénéficier de ce statut de JEI, les entreprises peuvent interroger l’administration fiscale par écrit (ce que l’on appelle un rescrit) avant l’expiration du délai dont elles disposent pour déposer leur déclaration de résultats.

Notez qu’une réponse positive sans condition de la part de l’administration équivaut à une prise de position formelle sur la situation de l’entreprise : plus simplement, l’administration est engagée pour l’avenir par sa réponse, à condition toutefois qu’elle ait pu se prononcer en toute connaissance de cause.

Se pose alors la question de savoir si la réponse de l’administration confirmant à une entreprise l’application du régime de la JEI valide également, au titre de la même année, l’éligibilité au CIR des dépenses de recherches présentées par l’entreprise dans sa demande de rescrit ?

La réponse à cette question est positive.

Précisons tout de même que si la prise de position de l’administration porte sur l’application du régime de la JEI et l’éligibilité au CIR des dépenses de recherche, elle ne valide pas pour autant :

• le quantum des dépenses éligibles au titre de ce crédit d’impôt ;
• la qualification des dépenses n’ayant pas été présentées dans le cadre de la demande de rescrit.

Source : Réponse ministérielle Canevet du 7 janvier 2021, Sénat, n°18984

Jeunes entreprises innovantes : quand l’administration fiscale dit oui ! © Copyright WebLex – 2021

Coronavirus (COVID-19) et gel hydroalcoolique : un nouveau délai supplémentaire

Pour mémoire, l’alcool totalement dénaturé, ainsi que les alcools dénaturés selon un procédé spécial utilisé dans la fabrication de produits non destinés à la consommation humaine, sont exonérés de droits sur les alcools.

Toutefois, lorsque pour des raisons économiques ou techniques, l’utilisation d’alcool dénaturé est impossible, les personnes qui en font la demande peuvent être autorisées à utiliser de l’alcool non dénaturé. Dans cette hypothèse, ces personnes bénéficient exceptionnellement de l’exonération de droits sur les alcools applicable à l’alcool dénaturé.

Pour faire face à la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, le Gouvernement a autorisé les fabricants de gels et solutions hydroalcooliques, en juillet 2020, à utiliser de l’alcool non dénaturé dans leur production, sans avoir à payer de droits sur les alcools, sous réserve du respect des conditions suivantes :

• les gels ou solutions hydroalcooliques fabriqué(e)s sont des produits biocides à usage humain (type 1) autorisés à être mis sur le marché par arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l’environnement ou par l’ANSES ;
• les gels ou solutions hydroalcooliques obtenu(e)s en fin de fabrication et distribué(e)s correspondent à des produits achevés, c’est-à-dire conditionnés dans des contenants destinés à un usage final, ne nécessitant ni reconditionnement, ni transvasement ;
• les gels ou solutions hydroalcooliques peuvent être mis(es) à la consommation sur le seul territoire national ;
• la mise sur le marché de gels ou solutions hydroalcooliques fabriqué(e)s à partir d’alcool non dénaturé n’excède pas le 31 mars 2021.

Le Gouvernement a décidé de laisser aux fabricants un délai supplémentaire pour écouler leurs stocks. En conséquence, la mise sur le marché de gels ou solutions hydroalcooliques fabriqué(e)s à partir d’alcool non dénaturé ne devra pas excéder le 30 juin 2021 (au lieu du 31 mars 2021).

Source : Arrêté du 15 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2020 relatif à l’exonération de droits sur les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain

Coronavirus (COVID-19) : le point sur la fabrication de gel hydroalcoolique à base d’alcool non dénaturé © Copyright WebLex – 2021