Le coin du dirigeant

Coronavirus (COVID-19) et résidences secondaires : pas d’exonération de taxe d’habitation !

Depuis la mise en place du 1er confinement, le 17 mars 2020, de nombreux propriétaires n’ont pas pu profiter pleinement de leur résidence secondaire.

Dans ces conditions, le Gouvernement envisage-t-il la mise en place d’un dispositif de remise exceptionnelle de la taxe d’habitation due sur ces résidences ?

La réponse est négative !

Source : Réponse ministérielle Serre du 16 février 2021, Assemblée nationale, n°33562

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Coronavirus (COVID-19) : frais professionnels de télétravail = exonération d’impôt !

Dans le cadre de la déclaration des revenus de l’année 2020, qui devra être déposée au printemps 2021, les allocations versées par les employeurs pour couvrir les frais liés au télétravail (remboursements forfaitaires ou remboursements de frais réels) seront exonérées d’impôt sur le revenu.

Si votre employeur vous verse une allocation forfaitaire, l’exonération sera limitée à 2,5 € par jour de télétravail, soit une exonération de 50 € pour un mois de 20 jours de télétravail : concrètement, l’allocation versée sera exonérée dans la limite de 550 € par an.

Enfin, retenez que si vous optez pour la déduction de vos frais professionnels pour leur montant réel, les frais liés au télétravail pourront, eux aussi, être déduits à hauteur de ces mêmes montants (2,5 € par jour, 50 € par mois de 20 jours de travail, 550 € par an). Vous conserverez toutefois la possibilité de les déduire pour leur montant exact si cela vous est plus favorable.

Des précisions sur les modalités d’application de ces mesures, ainsi que sur la nature et le montant de déduction des frais liés au télétravail seront prochainement publiées sur le site internet des impôts (impots.gouv.fr).

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’économie, des finances et de la relance du 2 mars 2021, n°726

Coronavirus (COVID-19) : frais professionnels de télétravail = exonération d’impôt ? © Copyright WebLex – 2021

Coronavirus (COVID-19) et demandeurs d’emploi : la prime exceptionnelle prolongée jusqu’en mai 2021 !

Pour rappel, le gouvernement a institué, à partir du 1er janvier 2021, une prime exceptionnelle pour les personnes résidant sur le territoire national et inscrites comme demandeurs d’emploi au cours d’un ou de plusieurs mois entre novembre 2020 et février 2021, afin de leur garantir un revenu mensuel de 900 €.

Il vient officiellement prolonger le bénéfice de cette aide de 3 mois : pourront y prétendre, toutes conditions par ailleurs remplies, les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi au titre d’un ou plusieurs mois, jusqu’à mai 2021.

Notez que pour les mois compris entre mars 2021 et mai 2021, la prime ne sera versée qu’aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi jusqu’au dernier jour du mois considéré.

Les versements étant effectués en fin de mois, le dernier versement, au titre du mois de mai, aura donc lieu en juin 2021.

Fautes de gestion du dirigeant : une condamnation (trop ?) lourde ?

A la suite de difficultés financières, une société est placée en liquidation judiciaire.

Une situation résultant des fautes de gestion de son dirigeant, estime le liquidateur, qui décide d’engager à son encontre une « action en comblement de passif ».

Pour mémoire, on parle « d’action en comblement de passif », lorsque le dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire est personnellement poursuivi pour des fautes de gestion qui ont contribué à aggraver les dettes (le « passif ») de la société.

Dans ce cadre, il peut être condamné à régler tout ou partie des dettes de la société.

Et dans cette affaire, le dirigeant est justement condamné à régler l’intégralité des dettes de la société…

…ce qu’il conteste, rappelant que le patrimoine de la société est certes constitué de dettes, mais également de certains biens (constituant son « actif »), dont la valeur aurait dû être déduite du montant des dettes qu’il a été condamné à régler.

Ce que confirme le juge : le montant de la condamnation du dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire ne peut excéder celui de « l’insuffisance de son actif », qui doit nécessairement être calculé en déduisant du montant des dettes de la société le montant de son « actif ».

Ce qui n’a pas été le cas ici…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, du 17 février 2021, n° 16-27541 (NP)

Dirigeant de société et fautes de gestion : quelle est l’étendue de votre responsabilité ? © Copyright WebLex – 2021

Il faut attendre la réponse de la Commission européenne !

Pour mémoire, jusqu’au 31 décembre 2022, les particuliers qui souscrivent un 1er abonnement à une publication de périodicité trimestrielle au maximum ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de leur dépense.

Toutefois, cet avantage fiscal ne s’appliquera qu’aux abonnements souscrits à compter d’une date fixée par Décret (non encore paru à ce jour), et au plus tard 1 mois après la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne sur la conformité de ce crédit d’impôt à la réglementation européenne en matière d’aides d’Etat.

Notez qu’à réception de cette réponse, une fois le crédit d’impôt effectivement applicable, l’administration fiscale publiera rapidement une instruction qui apportera toutes les précisions nécessaires à la mise en place effective de ce dispositif.

Source : Réponse ministérielle Van Heghe du 18 février 2021, Sénat, n°20092

Crédit d’impôt sur les 1ers abonnements à un journal : c’est pour quand ? © Copyright WebLex – 2021

Location « Airbnb » : une autorisation de la municipalité nécessaire !

Pour des raisons de rentabilité, les propriétaires d’immeubles situés dans des zones touristiques préfèrent de plus en plus proposer leurs logements sur les plateformes comme Airbnb, plutôt que de les mettre sur le marché locatif classique.

Pour limiter les dérives liées à cette pratique, la ville de Paris et les grandes villes de France ont décidé d’encadrer strictement ce type de location.

D’abord, les résidences principales situées dans certaines villes (liste disponible sur le site d’Airbnb) ne peuvent être louées que 120 nuits par an. Cette limite ne s’applique pas à la location d’une chambre privée qui se trouve dans une résidence principale.

Par ailleurs, il est également prévu, dans certaines villes, que la mise en location meublée de courte durée de logements ne soit possible qu’à la condition que leurs propriétaires aient effectué une déclaration préalable de « changement d’usage » du bien auprès de la municipalité.

Ces règles sont applicables dans les communes suivantes :

• les villes de plus de 200 000 habitants ;
• la ville de Paris et les villes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
• les villes de plus de 50 000 habitants comportant des zones où le marché immobilier est dit « tendu ».

Le 22 septembre 2020, la Cour de Justice de l’Union-Européenne (CJUE) a confirmé la conformité de cette règle au droit européen, ce qui a permis au juge français de condamner plusieurs propriétaires défaillants.

Source : Arrêt de la cour de cassation, 3e chambre civile, du 18 février 2021, n°17-26156 (NP)

Location « Airbnb » : quelles limites ? © Copyright WebLex – 2021