Le coin du dirigeant

Un principe, une exception…

Par principe, les sommes qui sont inscrites en compte courant d’associé sont considérées, sauf preuve contraire, comme étant à la disposition de l’associé : elles sont donc imposables entre ses mains.

Cela résulte du fait qu’un compte courant d’associé permet à son titulaire de prélever, à tout moment, les sommes qui y sont inscrites, sauf convention contraire.

Néanmoins, si l’associé prouve que les sommes en question sont indisponibles, il pourra échapper à l’imposition.

Retenez que cette indisponibilité peut résulter :

• de la trésorerie de la société, qui est dans un état tel que tout prélèvement est financièrement impossible ;
• d’une convention, d’un contrat ou d’une décision de blocage qui ne résulte pas de la volonté de l’associé.

Source : Réponse ministérielle Masson du 11 mars 2021, Sénat, n°19892

Sommes inscrites en compte courant d’associé = impôt ? © Copyright WebLex – 2021

Dispositif Pinel et expérimentation en Bretagne : des déclarations spécifiques

En principe, si vous achetez un logement neuf ou faites construire un logement, directement ou par l’intermédiaire d’une SCI (non soumise à l’impôt sur les sociétés), jusqu’au 31 décembre 2021, vous pourrez opter pour la réduction d’impôt sur le revenu « Pinel », dont le montant va varier selon les modalités choisies.

Toutefois, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2021, pour les logements situés dans la région Bretagne, cette réduction d’impôt s’appliquera exclusivement aux logements situés dans des communes ou parties de communes se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants, déterminées par arrêté du représentant de l’État dans la région, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement et du président du conseil régional.

• Plafonds de loyer et de ressources

Dans le cadre de cette expérimentation, les investisseurs doivent, entre autres conditions, placer leur logement en location en respectant des plafonds de loyer et de ressources du locataire.

C’est le représentant de l’État dans la région qui devra arrêter, pour chaque commune ou partie de commune et par type de logement, ces plafonds.

• Des obligations déclaratives

Les personnes bénéficiant de la réduction d’impôt pour des investissements réalisés en Bretagne doivent souscrire :

• une déclaration spécifique l’année suivant l’achèvement de l’immeuble ou des travaux ou l’achat de l’immeuble si elle est postérieure ;
• une déclaration complémentaire par logement, chaque année durant l’engagement de location.

Ces déclarations doivent être transmises par voie électronique ou par l’intermédiaire d’un formulaire spécifique mis à disposition par la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature.

Le contenu de ces déclarations varie selon que l’investisseur est un particulier ou une société.

Ainsi, pour un particulier, elles doivent comporter les informations suivantes :

• son identité et son adresse ;
• l’adresse complète du logement concerné (numéro et nom de rue, code postal, commune, numéro d’appartement, étage, escalier, bâtiment, ou résidence), la référence cadastrale mentionnée dans l’acte authentique d’acquisition, sa date d’acquisition ou d’achèvement, la date d’entrée du premier locataire, la surface habitable, et la surface des annexes ;
• le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et le montant des charges mensuelles tels qu’ils résultent du bail ;
• la durée de l’engagement de louer le logement non meublé à usage d’habitation principale du locataire à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, pendant une durée minimale de six ou neuf ans, selon l’option choisie ;
• le revenu fiscal de référence du ou des locataires établis au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location ainsi que la composition du foyer fiscal du ou des locataires à la date de signature du bail (couple ou personne seule, et nombre de personnes à charge).

Les sociétés, quant à elles, doivent communiquer les informations suivantes dans leurs déclarations :

• les dénomination sociale et adresse de la société ;
• l’identité et l’adresse de chaque associé ;
• pour chaque associé, le nombre des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre ;
• pour chaque logement détenu par la société, l’adresse complète du logement concerné (numéro et nom de rue, code postal, commune, numéro d’appartement, étage, escalier, bâtiment, ou résidence), la référence cadastrale mentionnée dans l’acte authentique d’acquisition, sa date d’acquisition ou d’achèvement, la date d’entrée du premier locataire, la surface habitable, et la surface des annexes ;
• pour chaque logement détenu par la société, le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et le montant des charges mensuelles tels qu’ils résultent du bail ;
• pour chaque logement détenu par la société, la durée de l’engagement de louer le logement non meublé à usage d’habitation principale du locataire à une personne autre que les associés ou un membre de leur foyer fiscal, pendant une durée minimale de six ou neuf ans, selon l’option choisie ;
• pour chaque logement détenu par la société, le revenu fiscal de référence du ou des locataires établis au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location ainsi que la composition du foyer fiscal du ou des locataires à la date de signature du bail (couple ou personne seule, et nombre de personnes à charge).

Lorsque le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration, l’investisseur (particulier ou société) devra en outre indiquer :

• le montant prévisionnel du loyer mensuel, charges non comprises, et le montant prévisionnel des charges mensuelles ;
• la date prévisionnelle de sa première mise en location du ou des locataires.

En cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location, la déclaration complémentaire spécifique est mise à jour l’année suivant celle au cours de laquelle le changement est intervenu.

Source : Décret n° 2021-289 du 15 mars 2021 relatif aux obligations déclaratives résultant de l’application de l’article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Dispositif Pinel : des précisions sur l’expérimentation bretonne… © Copyright WebLex – 2021

Femmes entrepreneures : divers besoins, diverses aides

Pour mener à bien leur projet de création ou de reprise d’entreprise, les femmes entrepreneures peuvent bénéficier de divers soutiens, tant financiers que pratiques.

• Aides financières

Les aides financières susceptibles de leur être octroyées sont notamment :

• la garantie Egalité femmes, mise en place par France Active, qui vise à faciliter l’accès au crédit bancaire de l’ensemble des femmes entrepreneures ; la garantie octroyée peut couvrir jusqu’à 80 % du prêt souscrit, dans la limite d’un montant maximum de 50 000 € ;
• le prêt d’honneur Initiative France, mis en place par le réseau Initiative France, qui est accordé sans demande de garantie personnelle, ni intérêt ; destiné à renforcer les besoins en fonds propres, le montant du prêt varie selon la nature du projet et les besoins exprimés ; en moyenne, il s’élève à 9 700 €.

• Dispositifs régionaux

Diverses mesures régionales ont également pour objectif de favoriser l’entrepreneuriat féminin, parmi lesquelles :

• les plans d’action régionaux pour l’entrepreneuriat des femmes (PAR), qui s’appuient notamment sur les associations d’aide à la création d’entreprises, et qui permettent la mise en place de plans d’action concrets destinés à soutenir l’entrepreneuriat féminin, notamment dans les secteurs de l’industrie et du bâtiment ;
• l’incubateur de start-ups Willa, qui offre un un accompagnement complet des femmes désireuses de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale (transmission de bonnes pratiques, mise à disposition de lieu de co-working, etc.) ;
• le réseau « Entreprendre au féminin, Océan indien – Réunion » (EFOIR), qui accompagne les femmes basées sur ces territoires qui sont engagées dans un projet de création ou de reprise d’entreprise, via le partage d’expérience et de savoir-faire.

• Evènements

La promotion de l’entrepreneuriat féminin passe également par l’organisation de plusieurs évènements dédiés, et notamment :

• la semaine de sensibilisation des jeunes à l’entrepreneuriat féminin, qui doit avoir lieu du 8 au 26 mars 2021, sur le thème de l’information sans frontières ;
• la journée de la femme digitale, destinée à mettre à l’honneur les femmes cheffes d’entreprise ou occupant des postes de direction dans les nouvelles technologies, qui s’est tenue le 8 mars 2021 à l’Elysée ;
• la journée des femmes entrepreneures, qui a lieu à Paris et qui est dédiée aux dirigeants et créateurs de start-ups ou de TPE/PME ; proposant de nombreuses conférences et ateliers, il devrait se tenir à l’automne 2021.

Coronavirus (COVID-19) : les modalités d’accomplissement des tâches d’intérêt général sont aménagées !

Pour rappel, tout travailleur privé d’emploi et bénéficiaire du revenu de remplacement a la possibilité d’accomplir des tâches d’intérêt général, pour une durée de 6 mois maximum :

• pendant une durée maximale de 50 heures par mois, lorsque les tâches en question sont rémunérées ;
• pendant une durée maximale de 80 heures par mois, lorsque celles-ci ne sont pas rémunérées.

L’indemnisation de ces tâches d’intérêt général peut être complétée par une rémunération versée au travailleur par l’organisme qui l’emploi.

Sont réputées être d’intérêt général toutes tâches qui, sur proposition d’une collectivité publique ou d’un organisme privé à but non lucratif, ont fait l’objet d’un agrément par le préfet du département sur le territoire duquel se trouve la collectivité publique ou le siège de l’organisme en question.

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, le gouvernement précise que l’agrément du préfet n’est pas nécessaire pour les activités rémunérées d’intérêt général qui permettent le maintien des droits des travailleurs privés d’emploi au revenu de remplacement, et cela sans limitation de durée.

Il est également prévu que la durée de 50 heures pendant laquelle ces derniers peuvent accomplir des tâches d’intérêt général donnant lieu à rémunération n’est pas applicable, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, pour les tâches suivantes, réalisées par les étudiants en santé non médicaux dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 :

• les activités d’agent de service hospitalier qualifié effectuées à temps partiel ou complet par les étudiants en soins infirmiers de première année ;
• les activités d’agent de service hospitalier qualifié effectuées à temps partiel ou complet par les étudiants et élèves des professions suivantes :

• ○ masseur-kinésithérapeute ;
• ○ pédicure-podologue ;
• ○ ergothérapeute ;
• ○ psychomotricien ;
• ○ orthophoniste ;
• ○ orthoptiste ;
• ○ manipulateur d’électroradiologie médicale ;
• ○ audioprothésiste ;
• ○ opticien-lunetier ;
• ○ prothésiste et orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées ;
• ○ diététicien ;

• les activités d’aide-soignant réalisées à temps partiel ou complet par les étudiants en soins infirmiers ayant validé la première année de formation.

Source : Arrêté du 16 mars 2021 établissant la liste des tâches d’intérêt général réalisées dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 mentionnée à l’article 9-1 du décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant les tâches d’intérêt général réalisées par les demandeurs d’emploi ! © Copyright WebLex – 2021

Dans le cas d’une procédure de mandat ad hoc

Pour mémoire, la procédure de mandat ad hoc vise à favoriser un règlement amiable des difficultés de la société, tout en sauvegardant la viabilité de son activité.

Dans le cadre de cette procédure, un mandataire ad hoc est désigné par le juge, qui a pour mission de soutenir et d’accompagner le chef d’entreprise dans le rétablissement de la situation.

Lors de la mise en place de la procédure de mandat ad hoc, la Loi ne prévoit rien pour la caution : celle-ci peut donc librement négocier le sort de son engagement avec les créanciers.

Notez toutefois que dans le cas où ceux-ci accordent une remise de dette à l’entreprise (ce qui revient concrètement à la libérer de ses obligations à leur égard), celle-ci bénéficie aussi à la caution (qu’elle soit simple ou solidaire), qui est donc libérée de son propre engagement.

Pour mémoire, une caution est dite solidaire lorsque le créancier a la possibilité de se retourner contre elle en cas d’impayés sans avoir à justifier de démarches préalables à l’égard du débiteur principal (l’entreprise, dans notre cas de figure).

Dans le cas d’une procédure de conciliation

Pour rappel, la procédure de conciliation vise à permettre la conclusion d’un accord amiable entre l’entreprise et ses créanciers, en vue de la poursuite de son activité et de l’apurement de ses dettes.

Dans le cas d’une procédure de conciliation, la Loi protège la caution en lui octroyant les mêmes avantages que ceux qui ont été accordés à l’entreprise, notamment en matière de délais et remises consentis par les créanciers dans le cadre de l’accord de conciliation.

Notez que ce sujet fait l’objet d’un contentieux nourri, et que les décisions prises par le juge diffèrent en fonction des circonstances propres à chaque situation.

Sources :

• Article 1350-2 du Code civil
• Article L 611-10-2 du Code de commerce

Caution du dirigeant : et si la société fait l’objet d’une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation ? © Copyright WebLex – 2021

Frais des bénévoles : pas de nouveau pour l’instant !

Interrogé sur la possible création d’un crédit d’impôt remboursable pour les bénévoles non imposables qui engagent des dépenses au profit des associations au sein desquelles ils sont actifs, le Gouvernement répond par la négative.

Il rappelle tout d’abord que les bénévoles peuvent directement se faire rembourser leurs frais par leur association.

Ils peuvent également, s’ils le souhaitent, renoncer à un tel remboursement et bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu relative aux dons, sous réserve du respect des conditions suivantes :

• les frais doivent être engagés dans le cadre de l’activité de l’association ;
• le bénévole doit justifier de la nature et du montant de ces frais ;
• l’association conserve dans sa comptabilité les justifications fournies (billets de train, factures d’achat, notes de carburant, de péages, etc.) ;
• le bénévole doit renoncer expressément au remboursement (l’association doit conserver cette déclaration à l’appui de sa comptabilité) ;
• l’association reporte les montants correspondants dans sa comptabilité ;
• le bénévole ne retire aucune contrepartie de son activité bénévole dans l’association.

Les bénévoles non imposables qui, de fait, ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu, doivent donc demander le remboursement de leurs frais à l’association pour le compte de laquelle ils ont été engagés.

Source : Réponse ministérielle Mouiller du 4 mars 2021, Sénat, n°20194

Bénévoles : un nouveau crédit d’impôt ? © Copyright WebLex – 2021