La petite histoire du jour
C’est l’histoire d’une société qui demande à vérifier le contenu des mails d’un concurrent…
C’est l’histoire d’une société qui demande à vérifier le contenu des mails d’un concurrent…
S’estimant victime d’actes de concurrence déloyale, une société attaque son « concurrent » en justice. Mais l’entreprise concurrente s’est arrangée pour faire disparaître de ses ordinateurs toutes les preuves qui pourraient caractériser des actes de concurrence déloyale.
Qu’à cela ne tienne, rétorque la société : elle sollicite les services d’un huissier pour avoir accès à la messagerie personnelle du gérant de l’entreprise concurrente.« Impossible », estime ce dernier : accéder à sa messagerie personnelle constitue, selon lui, une atteinte disproportionnée à sa vie privée. « Faux », répond la société puisque l’huissier de justice ne fait que constater la présence, sur sa messagerie personnelle, d’éléments en rapport avec les actes de concurrence déloyale, au moyen de mots-clés précisément énumérés.
Ce que valide le juge qui constate que cette recherche est effectivement limitée aux documents et correspondances en rapport avec les faits litigieux. D’où la demande jugée légitime…
Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 20 septembre 2017, n° 16-13082
C’est l’histoire d’une entreprise qui a bien fait de conserver ses factures…
C’est l’histoire d’une entreprise qui a bien fait de conserver ses factures…
Un dirigeant se déplace régulièrement pour rendre visite à ses clients, prospecte à la recherche de nouveaux débouchés, etc. Il engage donc des frais de transport, d’hôtellerie, de restaurant, de réception, etc. Et parce que ces dépenses sont engagées dans le cadre de son activité, il les a déduites du résultat imposable de son entreprise.
Sauf que ces dépenses ne sont pas justifiées, estime l’administration qui refuse alors d’admettre la déduction fiscale de ces frais : pour elle, il s’agit d’un « acte anormal de gestion ». Pourtant, le dirigeant a bien complété et fourni un tableau récapitulatif de l’ensemble de ses dépenses, mais aussi de nombreuses factures, des relevés de comptes bancaires et une note explicative justifiant que les sommes dont la déduction est demandée ont bien été engagées dans le cadre de son activité professionnelle.
Ce qui est suffisant pour admettre la déduction fiscale de ces frais, contrairement à ce qu’a décidé l’administration, constate et conclut le juge.
Arrêt du Conseil d’Etat du 22 décembre 2017, n°401489
C’est l’histoire d’un employeur qui a notifié un licenciement… non distribué par La Poste…
C’est l’histoire d’un employeur qui a notifié un licenciement… non distribué par La Poste…
Un employeur prononce un licenciement pour faute à l’encontre d’un salarié. Il lui adresse donc, 2 semaines après la date de l’entretien préalable, la notification de cette décision par courrier recommandé avec avis de réception. Courrier qui lui revient, non distribué par La Poste en raison d’un « défaut d’accès ou d’adressage ».
De quoi rendre son licenciement sans cause réelle et sérieuse, estime le salarié qui rappelle que l’employeur ne disposait que d’un délai d’un mois après l’entretien pour lui faire connaître sa décision. Sans nouvelle dans ce délai, le licenciement est donc abusif. Ce que conteste l’employeur qui considère qu’il n’est pas responsable de l’impossibilité d’accès par les services postaux à l’adresse du salarié, adresse que ce dernier lui avait lui-même communiquée.
Ce que confirme le juge : parce que l’employeur l’a notifié dans le respect du délai d’un mois et à l’adresse exacte du salarié, ce licenciement est valable.
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 30 novembre 2017, n° 16-22569
C’est l’histoire d’un employeur qui fait face aux tergiversations d’une (ex)salariée indécise…
C’est l’histoire d’un employeur qui fait face aux tergiversations d’une (ex)salariée indécise…
Une salariée décide de quitter son entreprise. Elle informe ses collègues de son intention et tente, en vain, de négocier avec son employeur les conditions de son départ. Elle lui adresse, finalement, un mail confirmant sa volonté de quitter l’entreprise. Mais elle se rétracte 3 jours plus tard…
« Trop tard », selon l’employeur : pour lui, elle a démissionné. Et cette démission est mûrement réfléchie : pour preuve, elle a réitéré à plusieurs reprises sa volonté de démissionner à l’occasion d’échanges de mails avec lui, en informant ses collègues, etc. Sa démission, claire et non équivoque, est donc effective, d’après l’employeur…
Et d’après le juge ! Sa rétractation est tardive et sans effet sur sa démission car la salariée avait tout de même manifesté sa volonté de quitter l’entreprise de façon claire, sérieuse, non-équivoque et réitérée sur plusieurs jours. Et parce qu’elle a effectivement démissionné, elle ne peut prétendre à aucune indemnité au titre d’une démission « équivoque ».
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 9 novembre 2017, n° 16-17962
C’est l’histoire d’un couple qui part en vacances juste avant de recevoir une proposition de rectifications fiscales…
C’est l’histoire d’un couple qui part en vacances juste avant de recevoir une proposition de rectifications fiscales…
Suite à un contrôle, l’administration envoie une notification de redressement à un couple un 20 décembre. Mais, alors qu’elle aurait dû faire en sorte que ce courrier lui soit effectivement remis avant le 31 décembre pour que le redressement soit valable, le couple ne l’a reçu, en pratique, que le 8 janvier. De quoi faire annuler ce redressement, estime le couple…
« Faux », rétorque l’administration qui rappelle que le courrier a bien été envoyé dans les délais. Si le couple l’a reçu tardivement, c’est parce qu’il a fait réexpédier son courrier sur son lieu de vacances à Mayotte. L’administration ne peut donc pas être déclarée responsable des délais d’acheminement postaux. C’est du moins ce qu’elle pense…
… mais pas le juge : il relève que le couple, effectivement parti en vacances, a pris toutes les dispositions nécessaires pour faire réexpédier son courrier. Le courrier ne lui a donc été valablement remis que le 8 janvier, effectivement trop tard… D’où l’annulation du redressement…
Arrêt du Conseil d’Etat du 7 novembre 2012, n°343169
C’est l’histoire d’un particulier à qui l’administration demande 80 € pour lui envoyer les documents utilisés pendant le contrôle fiscal…
C’est l’histoire d’un particulier à qui l’administration demande 80 € pour lui envoyer les documents utilisés pendant le contrôle fiscal…
Un particulier fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit à un rehaussement de son impôt sur le revenu. Souhaitant contester les conclusions du vérificateur, il demande à l’administration de lui communiquer les documents qui ont servi à justifier sa position.
« Pas de problème », répond l’administration qui réclame toutefois le paiement d’une somme de 80 € en échange de l’envoi du dossier : ce dernier étant très volumineux, il est normal que le particulier participe aux frais d’expédition. « C’est parfaitement illégal ! » s’indigne le particulier, qui ne voit pas pourquoi il devrait payer pour consulter des documents qui le concernent.
Une position que le juge partage : l’administration ne peut pas restreindre l’accès aux documents en exigeant du contribuable qu’il paie les frais d’envoi. La taille du dossier étant sans incidence, il lui appartenait soit de l’envoyer à ses frais, soit de permettre au particulier de le consulter dans ses locaux. De quoi annuler le redressement fiscal…
Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 27 juin 2017, n°16PA02468
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