La petite histoire du jour
C’est l’histoire d’un employeur qui licencie une salariée « inapte » selon lui…
C’est l’histoire d’un employeur qui licencie une salariée « inapte » selon lui…
Un employeur licencie, après avis du médecin du travail, une salariée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Sauf que le médecin a coché la case « apte », remarque la salariée qui estime que son licenciement est alors abusif. Peu importe, répond l’employeur, qui rappelle que, dans son avis, le médecin l’a bien déclarée inapte à occuper son poste à temps plein.
Pourtant, insiste la salariée, la lettre de licenciement mentionne qu’elle a été licenciée pour son « aptitude à occuper son poste, constatée par le médecin du travail » et l’absence de possibilité de reclassement compatible avec les suggestions de ce dernier. Or, un licenciement pour inaptitude suppose que cette inaptitude ait été constatée par le médecin du travail.
Ce qui a été le cas, souligne le juge : bien que le médecin du travail n’ait pas coché la case « inapte », c’est dans des termes clairs qu’il a conclu à l’inaptitude définitive de la salariée dans son poste à temps plein. Son licenciement est donc validé.
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 mars 2018, n° 16-17620
C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame des frais de nettoyage de ses vêtements…
C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame des frais de nettoyage de ses vêtements…
Un agent de sécurité réclame à son employeur le versement d’une prime de nettoyage pour l’indemniser du coût de l’entretien de sa tenue de travail : parce que cette tenue lui a été fournie par son employeur et qu’il lui impose de la porter pendant ses heures de service, les frais d’entretien reviennent… à l’employeur !
« Non », conteste l’employeur : le versement d’une prime n’est pas prévu dans son contrat de travail. Il lui rappelle, en outre, que c’est à lui, salarié, de maintenir en parfait état de propreté sa tenue de travail. Et, de toutes façons, le salarié ne présente aucun justificatif des frais engagés. C’est donc à lui seul de les assumer.
« Pas du tout », répond le juge qui donne raison au salarié : dès lors que l’employeur impose le port d’une tenue de travail au salarié, il doit en assurer l’entretien, peu importe que le contrat de travail ne prévoie pas le versement d’une prime de nettoyage et peu importe que le salarié ne justifie pas le montant des frais engagés.
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 février 2018, n° 16-25563
C’est l’histoire d’un dirigeant qui remarque qu’il n’a (peut-être) pas signé son engagement de caution au bon endroit…
C’est l’histoire d’un dirigeant qui remarque qu’il n’a (peut-être) pas signé son engagement de caution au bon endroit…
Un dirigeant se porte caution d’un emprunt souscrit par sa société. 5 ans plus tard, la société étant placée en liquidation judiciaire, la banque se retourne contre le dirigeant, en sa qualité de caution, pour se faire rembourser des sommes encore dues…
Ce qu’il refuse : sur le plan formel, il doit reproduire dans l’acte à la main une formule légale, cette mention manuscrite étant suivie « immédiatement » de sa signature. Or, entre la mention manuscrite et sa signature, il y a des mentions préimprimées. Ce qui invalide son engagement de caution, estime le dirigeant. « Faux » conteste la banque, pour qui la Loi n’impose pas que la mention manuscrite soit suivie « immédiatement » de la signature.
« Exact », confirme le juge qui valide l’engagement de caution : la signature est apposée à la suite de la mention manuscrite, certes non pas immédiatement après, mais au bas de la même page, à la suite de mentions pré-imprimées qui ne sont que des indications et le modèle du texte à reproduire.
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 28 février 2018, n° 16-24637
C’est l’histoire d’un employeur qui conteste un redressement Urssaf portant sur des indemnités de déplacement…
C’est l’histoire d’un employeur qui conteste un redressement Urssaf portant sur des indemnités de déplacement…
Une entreprise de services fait l’objet d’un contrôle Urssaf portant notamment sur les indemnités de déplacement versées à ses salariés en mission, normalement exonérées de cotisations sociales. Pour ce faire, l’inspecteur de l’Urssaf demande à l’employeur de lui fournir les contrats de mission et les justificatifs de domicile des salariés concernés.
Mais parce qu’ils sont trop nombreux, il applique la méthode de contrôle dite par « échantillonnage et extrapolation » : il décide d’analyser une quinzaine de dossiers par an et, constatant l’absence de pièces justifiant la résidence habituelle des salariés visés, soumet ces indemnités aux cotisations sociales. Il décide ensuite d’étendre ce redressement, par extrapolation, aux indemnités perçues par l’ensemble des salariés concernés.
Sauf que l’employeur n’a pas donné son accord pour le recours à cette méthode de contrôle, accord pourtant obligatoire, conteste l’employeur… et constate le juge qui annule l’ensemble du redressement !
Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 15 mars 2018, n° 17-11891
C’est l’histoire d’un homme qui, pour le calcul de son impôt, pensait assumer la charge de son enfant…
C’est l’histoire d’un homme qui, pour le calcul de son impôt, pensait assumer la charge de son enfant…
Un homme, qui vit en concubinage et qui est père d’un enfant, demande, pour le calcul de son impôt sur le revenu, à bénéficier d’une demi-part supplémentaire. Mais, à l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration remet en cause cette majoration du quotient familial.
Elle rappelle que, pour bénéficier d’une demi-part supplémentaire, encore faut-il assumer seul la charge effective de l’enfant. A défaut, chacun des parents ne peut bénéficier que d’un quart de part supplémentaire. « Il n’y a donc pas de problème ! » rétorque le père : puisque ses revenus sont nettement supérieurs à ceux de la mère de son enfant, il assume de fait la charge principale de l’enfant…
« Sauf que ce n’est pas si évident que cela » constate le juge qui précise que le seul fait d’avoir des revenus supérieurs à ceux de sa compagne ne suffit pas à démontrer qu’il assume seul la charge principale de l’enfant. Le père n’apportant aucun élément de preuve supplémentaire, le juge maintient le redressement fiscal.
Arrêt du Conseil d’Etat du 20 décembre 2017, n°397650
C’est l’histoire d’un dirigeant qui considère qu’un contrôle fiscal est irrégulier puisque « délocalisé »…
C’est l’histoire d’un dirigeant qui considère qu’un contrôle fiscal est irrégulier puisque « délocalisé »…
Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur un rehaussement de son résultat imposable… ce que son dirigeant conteste. Selon lui, les opérations de contrôle menées par l’administration sont irrégulières puisqu’elles n’ont pas eu lieu dans les locaux de la société, mais dans ceux de son expert-comptable.
Le dirigeant n’ayant jamais donné son accord pour « délocaliser » le contrôle, la société n’est pas tenue au paiement du supplément d’impôt… ce que conteste à son tour l’administration. Elle rappelle qu’à l’occasion du 1er entretien entre le vérificateur et le dirigeant, ce dernier a demandé (verbalement) à ce que les opérations de contrôle se déroulent dans les locaux de son expert-comptable.
L’administration précise aussi que plusieurs autres entrevues se sont tenues dans les locaux de la société, en présence de son représentant qui n’a jamais émis aucune réserve sur le lieu choisi pour le contrôle. Eléments suffisants pour le juge qui maintient le redressement fiscal.
Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 14 novembre 2017, n°15BX01437
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