La petite histoire du jour
C’est l’histoire d’un propriétaire qui pensait être exonéré d’impôt parce qu’il louait une partie de sa résidence principale…
C’est l’histoire d’un propriétaire qui pensait être exonéré d’impôt parce qu’il louait une partie de sa résidence principale…
Une personne est propriétaire d’une maison comportant 3 appartements : l’un est occupé par elle à titre de résidence principale et un autre est loué meublé. Parce qu’il n’a pas déclaré les loyers perçus, l’administration a rectifié son impôt personnel en taxant les loyers de l’appartement loué.
Ce que le propriétaire conteste indiquant qu’il est en droit de bénéficier d’une exonération d’impôt : lorsqu’on loue une partie de sa résidence principale, les loyers ne sont pas imposés si le locataire occupe le logement à titre de résidence principale et si le loyer est raisonnable. Toutes les conditions étant ici remplies, il peut bénéficier de l’exonération.
Faux, rétorque le vérificateur : le logement loué de 48 m² est composé d’une chambre, d’un salon, d’une cuisine et d’une salle de bains, et surtout d’une entrée indépendante. Le propriétaire loue donc un appartement et pas une partie de sa résidence principale, ce que confirme le juge qui valide le redressement fiscal !
Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 29 juin 2017, n°16MA03489
C’est l’histoire d’une entreprise pour qui être agent commercial, ce n’est pas qu’une fonction, c’est un métier…
C’est l’histoire d’une entreprise pour qui être agent commercial, ce n’est pas qu’une fonction, c’est un métier…
Une société qui exerce une activité de négoce de produits alimentaires mandate un professionnel pour commercialiser ses produits. Mais après plusieurs années de collaboration, la société décide d’y mettre fin…
Sans verser d’indemnisation, constate et conteste le professionnel : pourtant, son statut d’agent commercial suppose, en cas de rupture du contrat, le versement d’une indemnité. Encore faut-il avoir ce statut, rétorque la société, et, pour cela, être investi du pouvoir de négocier, voire de conclure des contrats pour son compte. Or, ici, le professionnel n’a fait que la mettre en relation avec des centrales d’achat qui négociaient et concluaient les contrats directement avec elle… Et a démarché et prospecté des clients pour son compte, a organisé des entretiens de négociation, a retransmis des offres commerciales, maintient le professionnel…
… qui n’est toutefois pas « agent commercial », constate le juge, faute pour le professionnel d’être investi d’un pouvoir de représentation.
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 10 février 2021, n° 19-13604
C’est l’histoire d’un professionnel qui reçoit une notification de redressement fiscal par Chronopost…
C’est l’histoire d’un professionnel qui reçoit une notification de redressement fiscal par Chronopost…
A l’issue d’un contrôle, l’administration envisage de rectifier l’impôt sur le revenu d’un professionnel et lui envoie une notification en ce sens un 29 décembre, juste avant la fin du délai qui lui est donné pour le faire et qui expire le 31 décembre. Pour cela, elle fait appel aux services de la société Chronopost…
Mais le livreur ne s’est présenté chez lui que le 21 janvier suivant pour lui remettre ce courrier, rétorque le professionnel pour qui, avis de passage à l’appui, la procédure est donc irrégulière : les redressements doivent être annulés… Sauf que le pli a bien été présenté chez le professionnel le 30 décembre, comme l’atteste le document de suivi du pli établi par la société Chronopost, rétorque à son tour l’administration…
Ce que constate également le juge, pour qui la procédure est donc régulière : pour lui, le document de suivi établi par la société Chronopost offre les mêmes garanties de preuve que le document de suivi d’une lettre recommandée avec accusé réception.
C’est l’histoire d’un associé (minoritaire) qui s’oppose à ses associés (majoritaires)…
C’est l’histoire d’un associé (minoritaire) qui s’oppose à ses associés (majoritaires)…
Un associé, minoritaire, reproche à ses 3 associés, qui sont ensemble majoritaires, de décider depuis plusieurs années la mise en réserve systématique des bénéfices de l’entreprise. Il s’estime victime d’un abus de majorité qui le prive de revenus…
D’autant, constate-t-il, que ses 3 associés, également salariés de l’entreprise, se sont dans le même temps octroyés des augmentations de salaire… Certes, admettent les associés, mais ces augmentations sont justifiées par leur travail ; et les mises en réserve visent à offrir des garanties à la banque pour l’octroi d’un prêt en vue de financer un important investissement indispensable à l’activité de l’entreprise.
Une décision qui n’est donc pas contraire à l’intérêt social, estime le juge qui leur donne raison : non seulement les augmentations de salaires sont relativement limitées, relève-t-il, mais il est de prudente gestion de mettre en réserve les bénéfices afin d’assurer à la société une capacité de remboursement sûre et durable.
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 4 novembre 2020, n° 18-20409
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