Dans le cadre de la crise économique actuelle qui résulte de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, l’application effective de la réglementation issue de la réforme européenne de la TVA sur le commerce électronique (« e-commerce ») est reportée. Jusqu’à quand ?
Afin de moderniser la règlementation applicable en matière de TVA sur le commerce électronique, plusieurs directives européennes ont été adoptées.
Les nouvelles règles, issues de ces directives, devaient être appliquées en France à partir du 1er janvier 2021.
Toutefois, au vu de la situation exceptionnelle de crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, il est désormais prévu que ces règles ne pourront s’appliquer qu’à compter du 1er juillet 2021.
Source : Décision (UE) 2020/1109 du conseil du 20 juillet 2020 modifiant les directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995 en ce qui concerne les dates de transposition et d’application en réaction à la pandémie de COVID-19
Coronavirus (COVID-19) : report de la réforme de la TVA sur le « e-commerce » © Copyright WebLex – 2020
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, les dons consentis par les entreprises ouvriront droit à une réduction d’impôt au taux de 40 % pour les versements qui excèdent 2 M€, sauf s’ils sont réalisés au profit de certains organismes : lesquels ?
Les entreprises qui consentent un don à un organisme, une association ou une fondation, dépourvu de but lucratif et œuvrant pour l’intérêt général peuvent bénéficier, toutes conditions par ailleurs remplies, d’une réduction d’impôt : la réduction d’impôt « mécénat ».
Actuellement, cet avantage fiscal est égal :
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, le taux de la réduction d’impôt sera abaissé : il sera fixé à 40 % des sommes versées, pour la fraction des versements qui excède 2 M€.
Notez que ce nouveau taux de 40 % ne s’appliquera pas aux versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui proposent les prestations ou les produits suivants :
Dès lors, les entreprises qui consentent des dons à ce type d’organisme pourront continuer à bénéficier de la réduction d’impôt mécénat au taux de 60 %, dans la limite de 5 p. mille du CA ou, si elle est plus favorable, dans la limite de 10 000 €.
Source : Décret n° 2020-1013 du 7 août 2020 fixant la liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l’article 238 bis du code général des impôts en application de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Réduction d’impôt mécénat : à qui profite votre don ? © Copyright WebLex – 2020
Dans le transport ferroviaire, les tâches liées à la sécurité sont assurées par un personnel possédant un certificat d’aptitude physique et psychologique. En raison de la crise sanitaire exceptionnelle, certains de ces certificats n’ont pas pu être renouvelés en temps voulu. Une solution vient d’être trouvée : laquelle ?
Le personnel affecté à des tâches liées à la sécurité ferroviaire doit détenir un certificat d’aptitude physique et psychologique.
Certains de ces certificats ont expiré entre le 12 mars et le 31 août 2020 sans pouvoir être renouvelés, en raison de la situation sanitaire exceptionnelle.
C’est pourquoi il est désormais prévu que l’aptitude physique de ces personnels soit vérifiée au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la date d’expiration mentionnée sur le certificat.
Source : Décret n° 2020-1009 du 7 août 2020 reportant la vérification de l’aptitude physique des personnels mentionnés à l’article L. 2221-7-1 du code des transports en raison de l’épidémie de covid-19
Coronavirus (COVID-19) : une mesure pour le transport ferroviaire © Copyright WebLex – 2020
Les patients atteints d’une affection longue durée peuvent, sous certaines conditions, voir leurs consultations médicales complexes prises en charge intégralement par l’Assurance maladie. Ce dispositif, qui devait prendre fin le 31 juillet 2020, a été prolongé. Jusqu’à quand ?
Parmi les multiples mesures prises par le Gouvernement pour soutenir les patients atteints d’une affection longue durée, il en est une qui leur permet de bénéficier, jusqu’au 31 juillet 2020, et toutes conditions par ailleurs remplies, de la prise en charge intégrale, par l’Assurance maladie, d’une consultation complexe par leur médecin traitant, ou un autre médecin impliqué dans leur prise en charge en l’absence de médecin traitant désigné.
Cette prise en charge intégrale est désormais possible jusqu’au 15 septembre 2020.
Pour information, notez que le tarif de cette consultation ne peut pas donner lieu à dépassement.
Source : Décret n° 2020-952 du 31 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
Coronavirus (COVID-19) : la prise en charge de certains patients par l’Assurance maladie © Copyright WebLex – 2020
Dans le cadre de l’exercice de ses missions, le commissaire aux comptes (CAC) a des obligations particulières liées à la lutte contre le blanchiment des capitaux. Celles-ci viennent de faire l’objet d’aménagements. Que faut-il en retenir ?
Pour rappel, le commissaire aux comptes (CAC) est chargé d’une mission d’intérêt général de contrôle et de surveillance au profit des associés de la société et des tiers à celle-ci (créanciers, notamment fiscaux, fournisseurs, etc.).
Dans le cadre de ses missions, le CAC est tenu à certaines obligations propres à la lutte contre le blanchiment des capitaux : il est notamment tenu de déclarer toutes les sommes, ou opérations portant sur des sommes dont il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine de prison supérieure à un an, ou qu’elles participent au financement des activités terroristes.
Les obligations du CAC sont répertoriées au sein d’une norme d’exercice professionnel (NEP), qui vient d’être mise à jour.
Entre autres modifications, il est désormais prévu un renforcement des obligations du CAC lorsqu’il intervient pour une personne domiciliée, enregistrée ou établie dans un pays considéré « à haut risque », selon la liste publiée par le Groupe d’Action Financière (GAFI).
Pour mémoire, le GAFI est un organisme intergouvernemental dont l’objectif est d’élaborer des normes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et de promouvoir l’application des dispositions légales, réglementaires et opérationnelles déjà existantes sur ce point.
Source : Source
Lutte contre le blanchiment des capitaux : quelles obligations pour le commissaire aux comptes ? © Copyright WebLex – 2020
Parmi les nombreuses mesures adoptées pour faire face à la crise sanitaire actuelle, le Gouvernement vient d’apporter des précisions sur le label accordé par la Fondation du patrimoine. Revue de détails…
Les propriétaires de bâtiments historiques (et assimilés) peuvent bénéficier, sous réserve du respect de toutes les conditions requises, d’un avantage fiscal spécifique leur permettant de déduire de leur impôt sur le revenu les charges foncières liées à ce type de bâtiments.
La notion de « bâtiments historiques et assimilés » couvre en réalité 3 catégories d’immeubles. Il s’agit :
Auparavant, il n’existait que 3 catégories d’immeubles labellisés, dont le point commun restait la visibilité depuis la voie publique :
Dorénavant, depuis le 1er août 2020, peuvent également obtenir un label de la Fondation du patrimoine :
Il est précisé que pour pouvoir bénéficier de ce label, les immeubles doivent être situés :
Notez que les immeubles non-habitables caractéristiques du patrimoine rural ne sont pas soumis à cette condition de localisation géographique.
Pour pouvoir bénéficier du régime de déduction spécifique propre aux monuments historiques pour les travaux réalisés sur les immeubles bénéficiant de ce label, le propriétaire doit avoir obtenu une subvention de la Fondation du patrimoine. Le montant de cette subvention ne peut pas être inférieur à 2 % du coût des travaux.
Enfin, le Gouvernement ajoute qu’une majorité des immeubles labellisés doit appartenir au patrimoine rural.
Source : Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, article 7
Monuments historiques : du nouveau concernant le label de la Fondation du patrimoine ! © Copyright WebLex – 2020