Actu Juridique

Architecte : quand une norme professionnelle est imprécise…

Un architecte élabore la construction d’un immeuble dont les appartements possèdent des terrasses accessibles. Dans les mois qui suivent l’achèvement des travaux, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble constate l’apparition d’infiltration d’eau en provenance des terrasses.

Estimant que l’architecte a commis une faute, le syndicat des copropriétaires lui réclame des indemnités.

A tort, selon l’architecte : il rappelle qu’il a mis en œuvre la norme professionnelle DTU 43.1 relative à l’étanchéité des toitures-terrasses. Et plus précisément, dans l’immeuble, il s’est assuré de l’étanchéité des terrasses par des dalles sur plots, conformément aux règles de l’art. Pour lui, sa responsabilité ne peut donc pas être engagée.

Mais le syndicat des copropriétaires ne fait pas la même lecture de la norme professionnelle DTU 43.1 relative à l’étanchéité des toitures-terrasses. Pour lui, elle prévoit la mise en place d’une protection lourde (par exemple par une dalle béton, par une chape ou par un dallage en béton armé), ce qui n’est pas le cas ici. Dès lors, le syndicat des copropriétaires estime que la responsabilité de l’architecte est engagée.

Ce que confirme le juge : relevant l’imprécision des termes de la norme professionnelle DTU 43.1 relative à l’étanchéité des toitures-terrasses, il estime toutefois, de même que le syndicat des copropriétaires, qu’elle prévoit la mise en place d’une protection lourde pour les toitures-terrasses accessibles aux piétons.

L’architecte doit donc indemniser le syndicat des copropriétaires.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 14 mai 2020, n° 16-21335

La responsabilité d’un architecte engagée, malgré un travail dans les règles de l’art ? © Copyright WebLex – 2020

Coronavirus (COVID-19) : un principe, des exceptions

A compter du 2 juin 2020, l’interdiction des déplacements de plus de 100 km va prendre fin sur tout le territoire national, à l’exception des déplacements entre métropole et Outre-Mer.

Le principe sera donc de nouveau la liberté d’aller et venir.

Toutefois, le préfet aura la possibilité de prendre certaines mesures si la situation sanitaire du département dont il a la charge évolue.

• Déplacements à plus de 100 kilomètres et hors du département

Le préfet pourra interdire les déplacements à plus de 100 kilomètres de sa résidence et hors de son département, sauf pour les motifs suivants :

• trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
• trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours ;
• déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile ;
• déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l’accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d’enfants ;
• déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;
• déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
• déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise ;
• déplacements liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile et ceux indispensables à l’acquisition ou à la location d’un bien immobilier, qui ne peuvent pas être différés.

Les personnes invoquant l’un de ces motifs pour se déplacer pourront être obligées de présenter un document justificatif.

Le préfet pourra aussi prendre des mesures instaurant des conditions de déplacement plus restrictives à l’intérieur du département dont il a la charge, si les circonstances locales l’exigent.

• Déplacements hors du lieu de résidence

Le préfet pourra aussi interdire tout déplacement hors du lieu de résidence, à l’exception de ceux effectués pour l’un des motifs suivants :

• trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels qui ne peuvent pas être différés ;
• déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent ;
• déplacements pour motifs de santé à l’exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d’une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;
• déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants ;
• déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
• déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;
• déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
• déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise ou pour se rendre à des examens ou des concours.

Dans tous les cas, ces déplacements devront être effectués en évitant tout regroupement de personnes.

Les personnes invoquant l’un de ces motifs pour se déplacer pourront être obligées de présenter un document justificatif.

• Interdiction de recevoir du public

Le préfet pourra aussi interdire l’accueil du public aux établissements suivants :

• salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple sauf pour les salles d’audience des juridictions ;
• magasins de vente et centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
• restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;
• salles de danse et salles de jeux ;
• bibliothèques, centres de documentation ;
• salles d’expositions ;
• établissements sportifs couverts ;
• musées ;
• chapiteaux, tentes et structures ;
• établissements de plein air ;
• établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement sous réserve des dispositions propres aux établissement d’accueil de jeunes enfants.

Ces établissements pourront toutefois continuer à recevoir du public pour les activités suivantes :

• entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
• commerce d’équipements automobiles ;
• commerce et réparation de motocycles et cycles ;
• fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
• commerce de détail de produits surgelés ;
• commerce d’alimentation générale ;
• supérettes ;
• supermarchés ;
• magasins multi-commerces ;
• hypermarchés ;
• commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ;
• autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;
• les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives ;
• commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé ;
• commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé ;
• commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de textiles en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
• commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
• commerces de détail d’optique ;
• commerce de détail d’aliments et fournitures pour les animaux de compagnie ;
• commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu’ils sont installés sur un marché, de la possibilité pour le préfet d’en interdire la tenue ;
• commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ;
• vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés ;
• hôtels et hébergement similaire à l’exclusion des villages vacances, maisons familiales et auberges collectives ;
• hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu’il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier ;
• terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier ;
• location et location-bail de véhicules automobiles ;
• location et location-bail d’autres machines, équipements et biens ;
• location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
• location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;
• activités des agences de placement de main-d’œuvre ;
• activités des agences de travail temporaire ;
• réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques ;
• réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication ;
• réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques ;
• réparation d’équipements de communication ;
• blanchisserie-teinturerie ;
• blanchisserie-teinturerie de gros ;
• blanchisserie-teinturerie de détail ;
• services funéraires ;
• activités financières et d’assurance ;
• commerce de gros fournissant les biens et services nécessaires aux activités mentionnées à la présente annexe.

• Tenue des marchés

Le préfet pourra aussi interdire la tenue des marchés, qu’ils soient couverts ou non, et quel qu’en soit l’objet.

Néanmoins, il pourra, après avis du maire, autoriser l’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d ‘approvisionnement de la population, dès lors que les mesures de distanciation sociale et d’hygiène sont respectées.

Pour rappel, il est désormais fortement recommandé de :

• se laver régulièrement les mains à l’eau et au savon (dont l’accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction hydroalcoolique ;
• se couvrir le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude, de manière systématique ;
• se moucher dans un mouchoir à usage unique, à jeter immédiatement ensuite dans une poubelle ;
• éviter de se toucher le visage, et en particulier le nez, la bouche et les yeux.

Une distance d’au moins 1 mètre entre 2 personnes doit aussi être respectée. Lorsque cela n’est pas possible, les personnes concernées doivent obligatoirement porter un masque.

• Rassemblements au sein des établissements de culte

Le préfet pourra aussi interdire, règlementer ou restreindre les rassemblements ou réunions au sein des établissements de culte en prenant des mesures proportionnées aux risques sanitaires encourus.

Les cérémonies funéraires ne seront toutefois pas concernées.

• Etablissements de sport

Le préfet pourra aussi, s’il le juge nécessaire, fermer les établissements consacrés à la pratique d’activités sportives.

• Interdiction ou restriction de toute activité

D’une manière plus générale, il pourra interdire ou restreindre toute activité dont il estime qu’elle participe particulièrement à la propagation du virus.

Le préfet pourra également suspendre les activités suivantes :

• l’accueil des usagers des établissements d’accueil des jeunes enfants et des mineurs et des maisons d’assistants maternels lorsque des agréments ont été délivrés pour l’accueil de plus de 10 enfants : cette mesure ne concernera pas les structures attachées à des établissements de santé ni les établissements d’accueil collectif dont la capacité est limitée à 10 places (« micro-crèches ») ;
• l’accueil des usagers des établissements d’enseignement scolaire, sauf les établissements français d’enseignement à l’étranger, ainsi que l’accueil des usagers des services d’hébergement, d’accueil et d’activités périscolaires qui y sont associés ; les prestations d’hébergement seront cependant maintenues pour les usagers qui sont dans l’incapacité de rejoindre leur domicile ;
• l’accueil des usagers des activités de formation des établissements d’enseignement supérieur ;
• la tenue des concours et examens nationaux de l’enseignement public et privé et des épreuves concourant au recrutement, à l’avancement et à la promotion des fonctionnaires et magistrats.

Notez qu’un accueil restera assuré pour l’accueil des enfants de moins de 16 ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire, dans des conditions de nature à prévenir le risque de propagation du virus.

L’ensemble de ces mesures entrera en vigueur le 2 juin 2020.

Source : Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Titre 9)

Coronavirus (COVID-19) : attention au pouvoir de reconfinement du préfet © Copyright WebLex – 2020

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle carte de France

Le Premier Ministre et le Ministre de la Santé ont présenté, le 28 mai 2020, une carte de France en 2 couleurs : vert et orange.

Les zones vertes indiquent une faible circulation du coronavirus, qui justifie une accélération du processus de déconfinement, à partir du 2 juin 2020.

Quant aux zones orange, si le processus de déconfinement s’accélère également, il sera accompagné de certaines restrictions.

Les départements situés en zone orange sont ceux d’Ile-de-France, ainsi que la Guyane et Mayotte.

Si les indicateurs de santé continuent à diminuer, une phase 3 du déconfinement devrait voir le jour le 22 juin 2020.

Coronavirus (COVID-19) : fin de l’interdiction des déplacements de plus de 100 km

A compter du 2 juin 2020, l’interdiction des déplacements de plus de 100 km va prendre fin sur tout le territoire national à l’exception des déplacements entre métropole et Outre-Mer qui restent soumis aux motifs impérieux d’ordre sanitaire, familial ou professionnel.

Notez que des restrictions de déplacement peuvent continuer à s’appliquer pour les déplacements internationaux.

Dans l’Union Européenne par exemple, et jusqu’au 15 juin 2020, pour l’instant, les restrictions aux frontières intérieures sont maintenues.

Hors de l’Union Européenne, les frontières extérieures restent fermées, aucune date d’ouverture n’étant évoquée pour le moment.

Coronavirus (COVID-19) : concernant cafés et restaurants

Les modalités de réouverture des cafés, bars et restaurant applicables à compter du 2 juin 2020 vont différer selon leur situation géographique :

• ceux qui se trouvent en zone verte pourront rouvrir la totalité de leur établissement ;
• ceux situés en zone orange ne pourront rouvrir que leurs terrasses.

Notez que ces professionnels devront respecter un certain nombre de consignes sanitaires :

• pas plus de 10 personnes par table ;
• une distance minimale d’un mètre entre chaque table ;
• le port du masque obligatoire pour le personnel et les clients lors des déplacements (pour se rendre aux sanitaires ou à la caisse, par exemple).

Le syndicat patronal UMIH a mis en ligne une guide de reprise d’activité pour les hôtels, restaurants, cafés, établissements de nuit, bowling, loisirs indoor et thalasso. Celui-ci est disponible sur son site internet : umih.fr.

Il vise à assurer la reprise d’activité dans des conditions d’hygiène et de sécurité satisfaisantes à l’égard du personnel et des clients.

Coronavirus (COVID-19) : la réouverture des hébergements touristiques

Les villages vacances, maisons familiales de vacances, auberges collectives et campings pourront rouvrir leurs portes :

• le 2 juin 2020 lorsqu’ils sont situés en zone verte ;
• le 22 juin 2020 lorsqu’ils sont situés en zone orange.

Les colonies de vacances ne pourront rouvrir que le 22 juin 2020, quelle que soit leur zone.

Le Gouvernement va prochainement édicter des règles sanitaires spécifiques aux lieux d’hébergement touristiques.

Coronavirus (COVID-19) : la réouverture des lieux de culture et de sport

Les piscines, gymnases et salles de sport, parcs de loisirs, salles de spectacles et théâtres peuvent rouvrir leurs portes dès le 2 juin 2020 lorsqu’ils sont situés en zone verte.

Il faudra attendre le 22 juin 2020 pour ceux situés en zone orange.

Notez que les cinémas ne rouvriront que le 22 juin 2020 sur l’ensemble du territoire.

Par ailleurs, sachez que restent interdits au moins jusqu’au 21 juin 2020, sur le territoire national :

• les rassemblements de plus de 10 personnes dans l’espace public ;
• les sports collectifs et de contact ;
• les discothèques et salles de jeux.

Les stades et hippodromes peuvent rouvrir mais restent toutefois fermés au public : le huis-clos est la règle.

Coronavirus (COVID-19) : lancement de l’application Stop Covid

L’application Stop Covid sera téléchargeable gratuitement, et sur la base du volontariat, à compter du 2 juin 2020.

Pour rappel, cette application permet de prévenir immédiatement l’utilisateur s’il a été en contact rapproché dans les derniers jours avec une personne qu’il ne connaît pas et qui vient d’être testée positive au Covid-19. Dans le cadre de l’application, les contacts pris en compte seront les suivants : moins d’1 mètre pendant au moins 15 mn.

Coronavirus (COVID-19) : concernant les écoles, collèges et lycées

Pour mémoire, les 2 protocoles sanitaires à respecter dans le cadre de la réouverture des écoles, et des collèges et lycées sont disponibles, en ligne, sur le site www.education.gouv.fr.

Dans le cadre de la phase 2 du déconfinement, le Gouvernement a annoncé la réouverture progressive de toutes les écoles à compter du 2 juin 2020.

Celles-ci assureront un accueil systématique des élèves, au moins une partie de la semaine, dans le respect du protocole sanitaire qui leur est applicable, qui prévoit notamment un accueil de 15 enfants maximum par classe.

Concernant les collèges, leurs conditions de réouverture vont dépendre de leur situation géographique :

• les collèges situés en zone verte pourront accueillir les élèves de la 6ème à la 3ème ;
• les collèges situés en zone orange accueilleront en priorité les élèves des classes de 6ème et de 5ème ; si les conditions matérielles sont réunies, les élèves des autres niveaux pourront être accueillis.

La réouverture s’effectuera là encore dans le respect du protocole sanitaire prévu à cet effet (qui prévoit notamment la présence par alternance des élèves, avec une venue hebdomadaire par élève au minimum).

A compter du 2 juin 2020, la réouverture des lycées est également adaptée au lieu de situation des établissements.

Les lycées situés en zone verte doivent rouvrir, qu’ils soient généraux, technologiques ou professionnels. L’accueil de l’ensemble des élèves doit être assuré sur au moins 1 niveau. Chaque élève devra faire l’objet d’un entretien pédagogique individuel.

En zone orange, les lycées professionnels rouvriront afin d’assurer en priorité les certifications professionnelles des élèves concernés (CAP, bac pro, etc.). Ils devront également assurer au moins un entretien pédagogique individuel par élève.

Dans cette zone, les élèves des lycées généraux et technologique seront accueillis sur convocation de l’équipe éducative, pour un travail en petits groupes et pour des entretiens individuels qui leur permettront de faire le point sur le suivi de scolarité, le projet d’orientation et le suivi de Parcoursup.

D’ici la fin de l’année, tous les élèves devront avoir bénéficié de cet entretien.

Le Gouvernement a par ailleurs annoncé l’annulation de l’épreuve orale du baccalauréat de français, qui sera validée par contrôle continu.

Une campagne d’identification et de prise en charge des élèves décrocheurs sera en outre lancée à compter du 2 juin 2020.

Coronavirus (COVID-19) : concernant les parcs et jardins, plages, lacs et plans d’eau

Les parcs et jardins vont pouvoir rouvrir sur l’ensemble du territoire dès le 30 mai 2020, sous réserve que leurs conditions de réouverture puissent permettre de respecter la règle de distanciation physique d’au moins un mètre entre 2 personnes, et les gestes d’hygiène recommandés (lavage de mains réguliers, éternuements ou toux dans le coude, utilisation de mouchoirs à usage unique, etc.).

A défaut, le préfet garde le pouvoir, après avis du maire, d’en interdire l’accès. Il peut également décider du port obligatoire du masque en fonction des circonstances locales.

Les plages, lacs et plans d’eau pourront également rouvrir à compter du 2 juin 2020, toujours dans le respect des règles sanitaires en vigueur.

Coronavirus (COVID-19) : concernant les musées et monuments

Les musées et monuments pourront rouvrir à compter du 2 juin 2020, dans le respect des règles sanitaires en vigueur.

Source : Source

• Dossier de presse du Premier Ministre, du 28 mai 2020
• Décret n° 2020-645 du 28 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : ce qui change au 2 juin 2020 © Copyright WebLex – 2020

Réouverture différée pour les établissements situés en zone orange

Le Premier Ministre et le Ministre de la Santé ont présenté, le 28 mai 2020, une carte de France en 2 couleurs : vert et orange.

Les zones vertes indiquent une faible circulation du coronavirus, qui justifie la réouverture des cafés, bars et restaurants qui s’y trouvent dès le 2 juin 2020.

Pour ceux situés en zone orange, toutefois, ils ne pourront rouvrir, à cette date, que leur terrasse, cette couleur indiquant une circulation plus importante du coronavirus. Ces zones orange correspondent à tous les départements de l’Ile-de-France, à la Guyane et à Mayotte.

Néanmoins, les professionnels devront respecter un certain nombre de consignes sanitaires :

• pas plus de 10 personnes par table ;
• une distance minimale d’un mètre entre chaque table ;
• le port du masque obligatoire pour le personnel et les clients lors des déplacements (pour se rendre aux sanitaires ou à la caisse, par exemple).

Le syndicat patronal UMIH a d’ores et déjà publié un guide de reprise d’activité pour les hôtels, restaurants, cafés, établissements de nuit, bowling, loisirs indoor et thalasso, accessible sur son site internet : umih.fr. Ce guide vise à assurer la reprise d’activité dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité à l’égard du personnel et des clients.

Source :

• Dossier de presse du Premier Ministre, du 28 mai 2020
• Union des métiers et des industries de l’hôtellerie, umih.fr, Guide sanitaire CHRD

Coronavirus (COVID-19) : réouverture des cafés, bars, restaurants sous conditions ? © Copyright WebLex – 2020

Coronavirus (COVID-19) : une aide financière sous conditions

La gestion du dispositif d’aides financières est confiée à l’Assurance maladie. La délivrance, par l’Assurance maladie, des aides financières, qui se fera sous forme d’acomptes, doit permettre de préserver la viabilité économique des professionnels touchés en leur permettant de couvrir leurs charges malgré la baisse de leur activité au cours de la période allant du 12 mars 2020 jusqu’au plus tard le 31 décembre 2020.

Cette aide, qui s’adressait d’abord aux professionnels de santé conventionnés, est étendue aux entreprises de transports sanitaires elles-mêmes conventionnées avec l’Assurance maladie.

Source : Ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19

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Coronavirus (COVID-19) : un nouveau formulaire pour les associés en GAEC

Pour rappel, toute entreprise qui a subi une fermeture administrative de son établissement au mois de mars, avril ou mai 2020, ou qui a enregistré une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % au cours de l’un de ces mois peut prétendre, toutes conditions étant par ailleurs remplies, au versement d’une aide maximale de 1 500 € versée par le Fonds de solidarité.

La demande d’aide doit être déposée en ligne sur le site des impôts, et doit notamment préciser les numéros SIRET et SIREN de l’entreprise.

Bien qu’éligibles au dispositif, les chefs d’exploitation associés en Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC) étaient jusqu’à présent dans l’impossibilité de déposer une telle demande, car ils ne disposent pas d’un SIRET/SIREN individuel à chacun d’eux.

Pour pallier cette difficulté, le Gouvernement a adapté les conditions d’éligibilité à l’aide, en précisant que chaque associé chef d’exploitation membre d’un GAEC pourra bénéficier individuellement de celle-ci, en utilisant un formulaire de demande qui lui est dédié.

Ce dernier est disponible sur le site des impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/.

La demande de chaque chef d’exploitation doit être déposée avant le 15 juin 2020 pour les aides versées au titre des mois de mars et avril 2020.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Economie et des Finances, du 27 mai 2020

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