Actu Juridique

Coronavirus (COVID-19) : déconfinement des mesures de lutte contre l’habitat indigne ?

Pour rappel, en raison de la crise économique liée au covid-19, le terme de nombreux délais est suspendu.

Mais certains actes, en raison de leur nature, nécessitent la reprise des délais initialement suspendus.

C’est notamment le cas des actes relatifs à la lutte contre l’habitat indigne.

Dès lors, à compter du 28 mai 2020, au vu des enjeux pour la santé, la sécurité et la salubrité publique, les délais prévus pour lutter contre l’habitat indigne vont donc reprendre leur cours habituel.

Source : Décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d’habitat indigne pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19

La lutte contre l’habitat indigne en période de coronavirus (COVID-19) © Copyright WebLex – 2020

Coronavirus (COVID-19) : une réouverture sous conditions

Les lieux de culte sont désormais autorisés à recevoir du public, sous réserve du respect :

• des dispositions qui leurs sont applicables ;
• des gestes barrières : mesures d’hygiène et respect d’une distance d’au moins 1 mètre entre les individus.

Les personnes âgées de 11 ans ou plus qui souhaitent accéder, ou demeurer, dans un établissement de culte doivent impérativement porter un masque de protection conforme aux normes fixées dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus.

Notez que le masque pourra être retiré, momentanément, pour l’accomplissement des rites religieux qui le nécessitent.

Il appartient à la personne en charge de la gestion du lieu de culte de s’assurer à tout moment, en particulier lors de l’entrée et de la sortie de l’édifice, que toutes les mesures sanitaires sont respectées : port du masque, distanciation sociale, etc.

Notez que le Préfet garde la possibilité, après une mise en demeure infructueuse, d’interdire l’accueil du public dans les lieux de culte si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect des gestes barrières.

Source : Décret n° 2020-618 du 22 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : réouverture des lieux de culte ? © Copyright WebLex – 2020

Un nouveau panneau de signalisation pour faciliter le stationnement des transporteurs

Pour limiter la saturation des aires de repos et de services, et éviter les stationnements « sauvages », le Gouvernement a décidé de créer un nouveau panneau de signalisation routière appelé « panneau XCE45 ».

Il peut être utilisé pour indiquer la disponibilité des places de stationnement sur les aires de services ou de repos sur autoroute, pour les véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes.

Il est utilisé uniquement pour signaler les aires disposant d’un système de mesure automatique du taux d’occupation des places de stationnement et disposant au minimum de 10 places de stationnement dédiées et identifiées comme telles.

L’aire signalée la plus lointaine ne doit pas être à une distance supérieure à 70 km de l’aire signalée la plus proche.

Par ailleurs, l’affichage dynamique ne peut comporter qu’une des mentions suivantes :

• « LIBRE » pour indiquer la disponibilité d’emplacements de stationnement gratuits :
• « PAYANT » pour indiquer que les emplacements restants disponibles sont payants ;
• « COMPLET » pour indiquer l’absence de disponibilité d’emplacements de stationnement gratuits ou payants ;
• « FERME » pour indiquer l’impossibilité d’accéder aux emplacements de stationnement.

Il est possible de prendre connaissance du visuel de ce panneau à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041880916.

Source : Arrêté du 6 mai 2020 relatif à la création d’une signalisation dynamique d’affichage de la disponibilité de places de stationnement des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sur les aires de service et de repos

Où garer son camion : sur une aire de service ou de repos ? © Copyright WebLex – 2020

Coronavirus (COVID-19) : syndics de copropriété, privilégiez la visioconférence !

En raison de l’épidémie de covid-19 et des interdictions de regroupement qu’elle entraîne, les copropriétés se trouvent dans l’impossibilité matérielle de tenir des assemblées générales (AG) dans des conditions normales.

Cette situation étant amenée à perdurer au-delà de la période d’état d’urgence sanitaire, les syndics sont autorisés à tenir des AG totalement dématérialisées, du 1er juin 2020 au 31 janvier 2021.

En outre, dans les hypothèses où le recours à la visioconférence ne serait pas possible, les décisions du syndicat des copropriétaires peuvent être prises au seul moyen du vote par correspondance.

Notez que le syndic qui aurait déjà convoqué une AG est autorisé à recourir à ces nouvelles possibilités, à condition d’en informer les copropriétaires au moins 15 jours avant la tenue de cette assemblée.

Par ailleurs, jusqu’au 31 janvier 2021, un mandataire peut recevoir plus de 3 délégations de vote si le total des voix dont il dispose (en comptant la sienne et celles de ses mandants) n’excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires (au lieu de 10 %).

Sources :

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
• Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

Coronavirus (COVID-19) : des AG de copropriété par visioconférence ? © Copyright WebLex – 2020

Coronavirus (Covid-19) : une nouvelle subvention, de nouvelles modalités

• Subventions Prévention TPE : pour mémoire

Le dispositif Subventions Prévention TPE a été créé en 2012 et comprend un panel de 17 aides à destination des entreprises de moins de 50 salariés.

Les aides visent à financer les équipements, les diagnostics ou les formations susceptibles d’améliorer la prévention de certains risques, comme par exemple les troubles musculo-squelettiques, les chutes de hauteurs, etc.

• Subvention « Prévention-Covid »

L’assurance Maladie-Risques professionnels propose, depuis mi-mai 2020, le versement d’une subvention « Prévention Covid » afin d’aider certaines entreprises et travailleurs indépendants à réduire l’exposition aux risques sanitaires, en mettant notamment en place les gestes « barrières » de distanciation physique et d’hygiène.

• Pour qui ?

Sont susceptibles de bénéficier de la subvention « Prévention Covid » les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 50 salariés, ainsi que les travailleurs indépendants sans salariés dépendant du régime général de sécurité sociale.

Pour rappel, les TPE sont les entreprises qui occupent moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan n’excèdent pas 2 M €.

Les PME sont les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et qui ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M € ou un total de bilan n’excédant pas 43 M €.

Notez que l’effectif salarié annuel de l’entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année précédente.

Sont exclus du bénéfice de la subvention les établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

• Autres conditions à noter

Les entreprises ou travailleurs indépendant doivent être implantés en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer et ne pas bénéficier d’un autre dispositif d’aide publique pour le même financement de matériels ou d’équipements.

Par ailleurs, les entreprises avec salariés doivent avoir réalisé et mis à jour leur document unique d’évaluation des risques depuis moins d’1 an.

• Quelles dépenses sont visées ?

La subvention vise les achats ou location de matériels permettant d’isoler le poste de travail des salariés exposés au risque sanitaire ou de faire respecter les distances du personnel avec le public. Il peut s’agir d’installations permanentes ou temporaires.

Le matériel subventionné est divisé en deux catégories : celui relevant des mesures barrières et de distanciation sociale et celui relevant des mesures d’hygiène et de nettoyage.

Concernant les mesures barrières et de distanciation sociale, voici la liste des équipements concernés :

• matériel pour isoler le poste de travail des contacts avec les clients ou le public : pose de vitre, de plexiglas, de cloisons de séparation, de bâches, d’écrans fixes ou mobiles ;
• matériel permettant de guider et faire respecter les distances :

• ○ guides files,
• ○ poteaux et grilles,
• ○ accroches murales,
• ○ barrières amovibles,
• ○ cordons et sangles associés,
• ○ chariots pour transporter les poteaux,
• ○ grilles, barrières, cordons ;

• locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances (incluant le montage et démontage et 4 mois de location) ;
• mesures permettant de communiquer visuellement : écrans, tableaux, support d’affiches, affiches (les éléments à usage unique, tels que scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc. ne sont pas pris en charge).

Notez que les masques, gels hydroalcoolique et visières sont financés uniquement si l’entreprise a également investi dans, au moins, une des mesures barrière et de distanciation sociale listées ci-dessus.

Concernant les mesures d’hygiène et de nettoyage, la liste des équipements subventionnés est la suivante :

• installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps (pour les douches, prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation) ;
• installations temporaires et additionnelles telles que toilettes/lavabos/douches : prise en charge de l’installation, de l’enlèvement et de 4 mois de location.

Les gants et lingettes ne font pas partie du matériel subventionné.

La subvention concerne les opérations d’achat ou de location réalisées entre le 14 mars et le 31 juillet 2020.

• Comment ?

L’entreprise doit adresser sa demande et les factures des matériels achetés ou loués au plus tard le 31 décembre 2020.

La demande s’effectue via un formulaire de demande, qui diffère selon que le demandeur est une entreprise avec salariés ou un travailleur indépendant sans salariés.

Les 2 formulaires sont disponibles sur le site ameli.fr.

Les entreprises avec salariés doivent joindre à leur demande :

• une attestation URSSAF intitulée « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » datant de moins de 6 mois, sur laquelle figure l’effectif de l’entreprise ;
• un duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou des factures acquittées comportant notamment les éléments visés par la subvention (en l’absence de facture, un duplicata du ou des ticket(s) de caisse doit être joint avec une attestation sur l’honneur) ;
• un RIB ;
• une déclaration sur l’honneur de ne pas bénéficier d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement.

Les travailleurs indépendants doivent de leur côté joindre les éléments suivants :

• une attestation KBIS datant de moins de 6 mois ;
• un duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou des factures acquittées comportant notamment les éléments visés par la subvention (en l’absence de facture, un duplicata du ou des ticket(s) de caisse devra être joint avec l’attestation sur l’honneur) ;
• un RIB ;
• une déclaration sur l’honneur de ne pas bénéficier d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement.

• Combien ?

Le montant de la subvention peut aller jusqu’à 50 % de l’investissement réalisé hors taxes (HT).

La subvention n’est versée qu’à la condition que le montant d’investissement soit de minimum :

• 1 000 € (HT) pour une entreprise avec salariés ;
• 500 € (HT) pour un travailleur indépendant sans salariés.

Dans les 2 cas, le montant est plafonné à 5 000 € par demande.

Source :

• Communiqué de presse de l’assurance maladie, du 14 mai 2020
• https://www.ameli.fr/entreprise/covid-19/une-subvention-pour-aider-les-tpe-et-pme-prevenir-le-covid-19-au-travail

Coronavirus (Covid-19) : une subvention pour aider à prévenir la transmission du virus © Copyright WebLex – 2020

Copropriété : un extranet avec un contenu minimal

Un syndic professionnel est tenu de mettre à disposition des copropriétaires un accès en ligne sécurisé (un « extranet ») aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou des lots gérés.

Pour rappel, un syndic professionnel peut ne pas mettre en œuvre un extranet s’il en est dispensé par une décision des copropriétaires votées lors d’une AG prise à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble.

A compter du 1er juillet 2020, dès lors qu’il sera mis en place, certains documents devront obligatoirement être disponibles sur cet extranet, à savoir :

• des documents relatifs à la gestion de l’immeuble ;
• des documents relatifs à un lot de copropriété ;
• des documents seulement consultables par les membres du conseil syndical.

Les documents relatifs à la gestion de l’immeuble sont :

• le règlement de copropriété, l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s’ils ont été publiés ;
• la dernière fiche synthétique de la copropriété réalisée par le syndic ;
• le carnet d’entretien de l’immeuble ;
• les diagnostics techniques relatifs aux parties communes de l’immeuble en cours de validité ;
• les contrats d’assurance de l’immeuble conclus par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires en cours de validité ;
• l’ensemble des contrats et marchés en cours signés par le syndic au nom du syndicat de copropriétaires, à l’exclusion des contrats de travail des préposés du syndicat ;
• les contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs en cours ;
• les procès-verbaux des 3 dernières assemblées générales et, le cas échéant, les devis de travaux approuvés lors de ces assemblées ;
• le contrat de syndic en cours.

En ce qui concerne les documents relatifs à un lot de copropriété, l’extranet doit comporter :

• le compte individuel du copropriétaire arrêté après approbation des comptes du syndicat par l’assemblée générale annuelle ;
• le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel, des deux derniers exercices comptables clos, payées par le copropriétaire ;
• lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot du copropriétaire arrêté après approbation des comptes du syndicat par l’assemblée générale annuelle ;
• les avis d’appel de fonds adressés au copropriétaire sur les trois dernières années.

Enfin, les documents seulement consultables par les membres du conseil syndical sont :

• les balances générales des comptes du syndicat des copropriétaires, ainsi que le relevé général des charges et produits de l’exercice échu ;
• le cas échéant, les relevés périodiques des comptes bancaires séparés ouverts au nom du syndicat des copropriétaires ;
• les assignations en justice délivrées au nom du syndicat des copropriétaires relatives aux procédures judiciaires en cours et les décisions de justice dont les délais de recours n’ont pas expiré ;
• la liste de tous les copropriétaires établie par le syndic ;
• la carte professionnelle du syndic, son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle ainsi que son attestation de garantie financière en cours de validité.

Source : Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne

Copropriété : quels documents mettre à disposition sur l’extranet ? © Copyright WebLex – 2020