Actu Juridique

Pas de convocation aux AG sur l’extranet des copropriétés !

La notification de la convocation à l’assemblée générale (AG), qui fait courir le délai de 21 jours de réflexion, de consultation et de concertation des copropriétaires, constitue une règle dont le non-respect, même pour un seul jour, porte atteinte au droit fondamental de tout copropriétaire de participer de manière éclairée à l’AG.

Cela entraine, en effet, la nullité de l’AG sans qu’il soit nécessaire, pour le copropriétaire qui s’en prévaut, de justifier d’un grief qui lui aurait été causé par l’envoi tardif de la convocation.

C’est pourquoi, selon le Gouvernement, la mise à disposition de la convocation dans un espace sécurisé en ligne de la copropriété (généralement un « extranet ») ne peut pas valoir à elle-seule notification : pour lui, elle ne permet pas de garantir l’intégrité des données contenues dans la convocation ni de s’assurer que chaque copropriétaire a été mis en mesure de prendre connaissance de ce document dans le délai imparti.

En revanche, il est possible, sous réserve d’obtenir l’accord du copropriétaire concerné, de notifier la convocation à l’AG par voie électronique.

La convocation « papier » par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), n’est donc d’ores et déjà plus la voie exclusive de notification des convocations aux AG.

Pour rappel, les syndics ont également la possibilité, sous réserve d’accord exprès du copropriétaire, de notifier la liasse de documents qui est jointe à la convocation en AG, par mise à disposition dans un espace sécurisé en ligne dont l’accès est réservé aux copropriétaires.

Il n’est donc plus nécessaire de joindre à la convocation un volume important de documents, ce qui doit permettre à certaines copropriétés de réaliser des économies substantielles, en évitant des envois papiers volumineux.

Le copropriétaire qui a donné son accord pour cette modalité de transmission des documents est informé, dans la convocation qui lui est envoyée, qu’ils sont accessibles en ligne, ainsi que de la durée cette mise à disposition.

Source : Réponse Ministérielle Tabarot, Assemblée Nationale, du 6 octobre 2020, n° 31145

Copropriétés : une convocation aux AG plus « écologique » ? © Copyright WebLex – 2020

Un projet d’agrandissement à revoir entièrement ?

Le gérant d’un bar sollicite et obtient un permis de construire en vue de la création d’une annexe et d’une terrasse, ainsi que de l’extension d’une terrasse existante.

Mais un voisin conteste la validité de ce permis de construire, estimant qu’il a été irrégulièrement délivré.

Et à l’analyse du dossier d’instruction de ce permis de construire, il apparaît que le voisin a raison. La situation semble toutefois régularisable, à condition que le gérant du bar revoit la conception générale de son projet.

« Est-ce possible ? », s’interrogent le voisin et le gérant du bar…

« Oui », leur répond le juge, qui confirme que le gérant peut poursuivre son projet, même s’il est contraint de le revoir entièrement, à condition que la nature du projet lui-même ne soit pas changée.

Source : Avis du Conseil d’Etat, du 2 octobre 2020, n° 438318

Agrandissement d’un bar : « quoi qu’il en coûte ? » © Copyright WebLex – 2020

Sites Seveso : 5 axes pour renforcer la sécurité et limiter les accidents industriels

• Axe 1 : renforcer les mesures de prévention des accidents

Les obligations liées aux stockages de liquides inflammables et combustibles, et aux entrepôts, sont renforcées, y compris pour les usines déjà existantes.

Ces obligations concernent, par exemple, l’amélioration des conditions de stockage des produits dangereux, l’augmentation de la disponibilité des moyens d’extinction et l’encadrement des modalités d’exercice pour se préparer à la gestion de crise.

En outre, les contrôles des installations bordant les sites Seveso sont renforcés afin d’éviter la propagation des incendies sur des sites voisins.

• Axe 2 : anticiper et faciliter la gestion de crise

Pour mieux anticiper la gestion des accidents, les industriels seront désormais tenus de tenir un inventaire des produits stockés et d’identifier à l’avance les produits susceptibles d’être émis pendant un incendie.

Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de déployer, d’ici 2022, un outil d’alerte et d’information des populations par téléphone mobile.

Il sera ainsi désormais possible d’informer la population en temps réel, que ce soit pour indiquer la posture à tenir, pour informer de l’avancée de la situation ou pour donner toute information permettant aux résidents d’une zone géographique spécifique de se prémunir efficacement en adoptant les mesures de protection adaptées.

Ne nécessitant aucune installation spécifique sur les téléphones, ces messages alerteront leurs propriétaires situés dans une zone de danger via un signal sonore spécifique et ce, même si les téléphones sont en mode silencieux.

• Axe 3 : renforcer le suivi des conséquences environnementales et sanitaires d’un accident sur le long terme

Des milliers d’analyses dans les différents milieux ont été menées suite à l’accident de Rouen. Cette pratique exceptionnelle sera formalisée et fera l’objet d’améliorations afin d’obtenir plus rapidement les résultats des prélèvements « post-accidents » et d’être en mesure de les présenter de façon pédagogique au grand public, dans un objectif de transparence.

• Axe 4 : renforcer la culture du risque et la transparence

De nombreux citoyens résidant à proximité de sites industriels se sentent insuffisamment informés. C’est pourquoi une mission spécifique sera lancée afin de moderniser les outils de concertation, afin de les rendre plus pédagogiques et ainsi, de mieux impliquer les populations.

Sans attendre le résultat de cette mission, le Gouvernement a décidé de rendre compte de l’action de l’inspection des installations classées en rendant systématiquement publics les résultats de ses contrôles d’ici 2022, le temps de développer les outils informatiques adéquats.

Un dispositif de « vigilance renforcée » sera également mis en œuvre pour les sites qui font l’objet d’incidents, d’accidents réguliers ou de non-conformités récurrentes et ce afin de mieux contrôler la mise en œuvre des plans d’amélioration demandés aux exploitants.

• Axe 5 : renforcer les contrôles et se doter de moyens d’enquête adaptés

Le Gouvernement souhaite augmenter le nombre d’inspections annuel de 50 % d’ici la fin du quinquennat, ce qui correspond à un passage de 18 000 à 25 000 contrôles. Pour ce faire, les tâches administratives seront automatisées grâce à la modernisation des outils numériques.

Par ailleurs, un bureau d’enquête accident (BEA) est en cours de création pour mener des enquêtes sur les accidents les plus importants afin d’en tirer les enseignements, qu’ils soient d’ordre technique ou organisationnel.

Professionnels de la santé et cadeaux d’affaires : de nouveaux seuils à connaître…

Depuis le 1er juillet 2018, certaines personnes, qui exercent dans le secteur de la santé, ont l’interdiction de recevoir des avantages en espèces ou en nature. Sont concernés :

• les personnes exerçant une profession de santé réglementée, les ostéopathes et les chiropracteurs ;
• les étudiants en formation initiale se destinant à l’exercice de l’une des professions précitées et les personnes en formation continue ou suivant une action de développement professionnel continue dans ce champ professionnel ;
• les associations qui regroupent des personnes précitées, dont celles intervenant dans le champ de la formation, et notamment les sociétés savantes et les conseils nationaux professionnels ;
• les fonctionnaires et agents des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou de toute autre autorité administrative qui élaborent ou participent à l’élaboration d’une politique publique en matière de santé ou de sécurité sociale ou sont titulaires de pouvoirs de police administrative à caractère sanitaire.

• Des montants « négligeables »

Cette interdiction est valable dès lors que les avantages en espèces ou nature sont proposés par les personnes suivantes :

• toute personne assurant des prestations de santé ;
• toute personne produisant ou commercialisant des produits faisant l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ou certains produits à finalité sanitaire (contraceptifs, lait maternel collecté, produits sanguins labiles, etc.).

Cette interdiction connaît toutefois une limite : recevoir des avantages en espèces ou en nature est, en effet, autorisé dès lors que leur valeur est « négligeable ».

Cette notion de « négligeable » vient d’être précisée, et s’applique depuis le 1er octobre 2020. Il s’agit des avantages en nature ou en espèces dont la valeur marchande TTC est inférieure ou égale aux montants suivants :

• 30 € dans la limite de 2 par année civile, pour les repas et collations à caractère impromptu et ayant trait à la profession du bénéficiaire ;
• 30 € par livre, ouvrage ou revue et dans une limite totale, incluant les abonnements, de 150 € par année civile, pour les livres, ouvrages ou revues, y compris abonnements, relatifs à l’exercice de la profession du bénéficiaire ;
• 20 € dans la limite de 3 par année civile, pour les échantillons de produits de santé à finalité sanitaire ou exemplaires de démonstration ;
• 20 € au total par année civile pour les fournitures de bureaux ;
• 20 € au total par année civile pour les autres produits ou services qui ont trait à l’exercice de la profession du bénéficiaire.

Il existe toutefois 2 dérogations à ces seuils : l’une est propre aux échantillons et l’autre est relative aux produits ou services qui ont trait à l’exercice de la profession du bénéficiaire.

S’agissant de la dérogation propre aux échantillons de produits de santé à finalité sanitaire et aux exemplaires de démonstration, aucun seuil n’est applicable aux :

• échantillons de médicaments dont la fourniture est encadrée par la Loi ;
• échantillons et exemplaires de démonstration fournis dans un but pédagogique ou de formation à destination du professionnel de santé et ne pouvant faire l’objet d’une utilisation dans le cadre du parcours de soins du patient ;
• échantillons et exemplaires de démonstration utilisés par le professionnel de santé dans un but pédagogique auprès du patient ou remis au patient exclusivement dans un but d’essai ou d’adaptation au produit et pour un usage temporaire.

S’agissant de la dérogation relative aux produits ou services qui ont trait à l’exercice de la profession du bénéficiaire, aucun seuil n’est applicable lorsqu’ils sont fournis aux professionnels de santé à la demande des autorités publiques.

• Des montants soumis à autorisation

Par principe, il est possible d’offrir les avantages suivants, à la condition de conclure un contrat soumis à déclaration ou autorisation :

• rémunération, indemnisation et défraiement d’activités de recherche, de valorisation de la recherche, d’évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale, dès lors que la rémunération est proportionnée au service rendu et que l’indemnisation ou le défraiement n’excède pas les coûts effectivement supportés par les personnes bénéficiaires de l’offre ;
• dons et libéralités, en espèces ou en nature, destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d’évaluation scientifique ;
• dons et libéralités destinés aux associations regroupant des professionnels de santé, à l’exception de celles dont l’objet est sans rapport avec leur activité professionnelle ;
• hospitalité offerte, de manière directe ou indirecte, lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, ou lors de manifestations de promotion des produits ou prestations de santé, dès lors que cette hospitalité est d’un niveau raisonnable, strictement limitée à l’objectif principal de la manifestation et qu’elle n’est pas étendue à des tiers ;
• financement ou participation au financement d’actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu.

Depuis le 1er octobre 2020, lorsque les seuils suivants sont atteints, les avantages offerts ne sont plus soumis à déclaration mais nécessitent la conclusion d’un contrat soumis à autorisation :

• pour les avantages bénéficiant aux membres des professions médicales et paramédicales :

• ○ rémunération nette, indemnisation et défraiement d’activités de recherche, de valorisation de la recherche, d’évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale : 200 € par heure, dans la limite de 800 € par demi-journée et de 2 000 € pour l’ensemble du contrat ;
• ○ dons et libéralités destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d’évaluation scientifique : 5 000 € ;
• ○ hospitalité offerte lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, ou lors de manifestations de promotion des produits ou prestations : 150 € par nuitée, 50 € par repas et 15 € par collation, dans la limite de 2 000 € pour l’ensemble de la convention incluant le coût des transports pour se rendre sur le lieu de la manifestation (les frais d’inscriptions aux manifestations peuvent être pris en charge en sus de ce montant, et doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation à partir de 1 000 €) ;
• ○ financement ou participation au financement d’actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu : 1 000 € ;

• pour les avantages bénéficiant aux étudiants :

• ○ rémunération nette, indemnisation et défraiement d’activités de recherche, de valorisation de la recherche, d’évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale : 80 € par heure, dans la limite de 320 € par demi-journée et de 800 € pour l’ensemble de la convention ;
• ○ dons et libéralités destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d’évaluation scientifique : 1 000 € ;

• avantages bénéficiant aux associations des professions médicales et paramédicales ;

• ○ rémunération nette, indemnisation et défraiement d’activités de recherche, de valorisation de la recherche, d’évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale : 200 € par heure, dans la limite de 800 € par demi-journée et de 2 000 € pour l’ensemble de la convention ;
• ○ dons et libéralités destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d’évaluation scientifique : 8 000 € ;
• ○ dons et libéralités destinés à une autre finalité en lien avec la santé : 1 000 € ;
• ○ dons et libéralités bénéficiant à des associations déclarées d’utilité publique, y compris ceux destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d’évaluation scientifique : 10 000 €.

Coronavirus (COVID-19) : passage en zone d’alerte maximale pour Paris et sa petite couronne !

Pour rappel, le classement des territoires se fait selon 3 indicateurs clés :

• le taux d’incidence, qui mesure l’intensité de la circulation du virus ;
• le taux d’incidence chez les personnes âgées ;
• la part des patients covid-19 dans les services de réanimations.

En fonction de ces 3 indicateurs, les départements sont classés en zone verte, en zone rouge ou en état d’urgence sanitaire.

Dans la zone rouge, il existe différents classements d’alerte :

• le classement en zone alerte ;
• le classement en zone alerte renforcée ;
• le classement en zone alerte maximale.

Les seuils maximums ont été atteints à Paris et sa petite couronne : ces territoires sont donc désormais classés en zone d’alerte maximale.

Les mesures prises en zone d’alerte maximale sont, a minima, les suivantes :

• fermeture totale des bars et restaurants (sauf si le protocole sanitaire renforcé est respecté par les restaurateurs) ;
• fermeture de tous les établissements recevant du public, sauf s’il existe un protocole sanitaire strict déjà en place ; à ce titre, les lieux culturels comme les théâtres, les musées et les cinémas ne sont pas concernés compte tenu des protocoles sanitaires existants ;
• le télétravail doit être favorisé.

D’autres mesures restrictives peuvent être localement adoptées par les Préfectures.

Coronavirus (COVID-19) : modification des mesures en zone d’alerte maximale

Pour mémoire, jusqu’à présent, les mesures prises en zone d’alerte maximale étaient, a minima, les suivantes :

• fermeture totale des bars et restaurants ;
• fermeture de tous les établissements recevant du public, sauf s’il existait un protocole sanitaire strict déjà en place ; à ce titre, les lieux culturels comme les théâtres, les musées et les cinémas n’étaient pas concernés compte tenu des protocoles sanitaires existants ;
• le télétravail devait être favorisé.

D’autres mesures restrictives pouvaient être localement adoptées par les Préfectures.

Face au mécontentement des professionnels du secteur de la restauration, le Gouvernement a décidé de revoir les restrictions les concernant.

Désormais, les restaurants peuvent rester ouverts, sous réserve du strict respect d’un protocole sanitaire renforcé. Celui-ci comporte les mesures suivantes.

• Concernant le respect des gestes barrières et de distanciation physique :

• le restaurant doit respecter obligatoirement un espace libre d’au moins 1 mètre entre les chaises de tables différentes ; la mise en place d’écrans de protection peut compléter cette mesure ;
• port de masque pour le personnel en salle, à la réception et en cuisine : il est interdit de porter toute protection faciale (ex. demi-visière, etc.) autre que le masque grand public en tissu réutilisable répondant aux spécifications de l’Afnor (de catégorie 1) : le port d’un masque à usage médical normé est possible ; le masque doit obligatoirement couvrir le nez, la bouche et le menton ;
• les clients doivent veiller à porter leur masque dans les restaurants jusqu’au service du premier plat et à le remettre lors de leurs déplacements et entre les services ;
• les tables des restaurants ne peuvent accueillir que 6 personnes maximum ;
• le téléchargement et l’activation de StopCovid est recommandé dans les établissements.

• Concernant l’organisation de l’établissement :

• un cahier de rappel doit être mis en place à l’entrée des restaurants et conditionne l’accès à l’établissement ; les clients doivent laisser leurs coordonnées dans le cahier de rappel et le restaurateur met ce cahier à la disposition de l’Agence Régionale de Santé ou de l’Assurance maladie en cas de déclenchement d’un contact-tracing ; dans tous les cas, ces données sont détruites après un délai de 14 jours ;
• la réservation en ligne par internet ou par téléphone est privilégiée afin d’éviter les regroupements devant le restaurant et il est recommandé aux restaurateurs d’organiser la circulation des clients à l’intérieur ;
• le restaurant doit afficher la capacité maximale d’accueil nécessaire au respect de l’ensemble des mesures ; cette information est diffusée à l’extérieur et sur le site web du restaurant, le cas échéant ;
• des distributeurs de solution hydroalcoolique doivent être mis à disposition dans des endroits facilement accessibles, au minimum à l’entrée du restaurant (et idéalement sur chaque table) ;
• le paiement doit obligatoirement se faire à la table des clients afin d’éviter leurs déplacements au sein des établissements.

• Concernant la gestion de flux de clients :

• inciter à la limitation des déplacements des personnes au sein de l’établissement (ex : déplacement aux toilettes, entrée et sortie de l’établissement) ;
• les vestiaires doivent être temporairement fermés ;
• il est rappelé qu’il est interdit de consommer des boissons debout à l’intérieur et à l’extérieur du restaurant.

  Pour rappel, les mesures suivantes étaient déjà existantes et continuent de s’appliquer dans les restaurants :

  • les clients sont obligatoirement assis dans l’établissement. ;
  • respect des gestes barrières dans l’enceinte des restaurants ;
  • le personnel en salle ne doit pas porter de gants ;
  • organisation spécifique des établissements (nomination d’un référent COVID, mise à disposition des distributeurs de solution hydroalcoolique, services accélérés) ;
  • respect des règles de ventilation selon le règlement sanitaire relatif à la restauration commerciale ;
  • éviter de mettre à disposition des objets pouvant être touchés par plusieurs clients (livres, jeux, journaux, salières, etc.) ; par exemple, le sel ou le poivre peuvent être proposés en sachets unitaires.