Actu Juridique

Permis de conduire : pas d’allégement administratif à venir !

L’accès à la conduite de certains véhicules est possible grâce au suivi de formations dispensées dans des auto-écoles (pour rappel, depuis 2018, seules les écoles de conduite disposant du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ou d’un label équivalent sont habilitées à dispenser les formations qualifiantes).

C’est le cas, par exemple, de la formation requise pour la conduite d’un véhicule de catégorie B équipé d’une boîte de vitesse manuelle, pour les titulaires du permis de conduire un véhicule de la catégorie B équipé d’une boîte de vitesses automatique.

Ces formations ne sont pas sanctionnées par le passage d’un examen devant un inspecteur du permis de conduire, mais par la délivrance d’une attestation de suivi de la formation (par l’auto-école) et d’un permis de conduire (par la Préfecture).

Estimant que les délais pour obtenir ce permis de conduire étaient trop longs, il a été demandé au Gouvernement s’il était possible de se contenter de la seule attestation délivrée par l’auto-école.

La réponse est négative, en raison de nombreux comportements illicites qui ont pu être constatés, tels que la fabrication de fausses attestations par des conducteurs ou leurs complices, voire des attestations de complaisance délivrées par des écoles de conduite.

C’est pourquoi, même si la délivrance du permis de conduire par la Préfecture peut prendre du temps, elle est justifiée pour des questions de sécurité routière.

Coronavirus (COVID-19) : des contrôles négatifs pour voyager par avion !

Pour rappel, les personnes de 11 ans ou plus arrivant sur le territoire métropolitain par avion, depuis certains pays étrangers, et qui ne peuvent pas présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le vol concluant à l’absence de contamination par la covid-19 sont dirigées, à leur arrivée à l’aéroport, vers un poste de contrôle sanitaire permettant la réalisation d’un tel examen.

La liste des pays en question était la suivante :

• Afrique du Sud ;
• Algérie ;
• Argentine ;
• Arménie ;
• Bolivie ;
• Bosnie-Herzégovine ;
• Brésil ;
• Chili ;
• Colombie ;
• Costa Rica ;
• Guinée équatoriale ;
• Inde ;
• Israël ;
• Kirghizstan ;
• Kosovo ;
• Koweït ;
• Liban ;
• Madagascar ;
• Maldives ;
• Mexique ;
• Moldavie ;
• Monténégro ;
• Oman ;
• Pérou ;
• Qatar ;
• République dominicaine ;
• Serbie ;
• Territoires palestiniens ;
• Turquie.

Depuis le 12 octobre 2020, les pays suivants ont été intégrés à cette liste :

• Aruba ;
• Bahamas ;
• Belize ;
• Cap-Vert ;
• Guyana ;
• Irak ;
• Libye ;
• Paraguay ;
• Ukraine.

A l’inverse, les pays suivants ont été retirés de cette liste :

• Afrique-du-Sud ;
• Bolivie ;
• Guinée équatoriale ;
• Kirghizstan.

Coronavirus (COVID-19) et données à caractère personnel : pas de transfert hors de l’UE !

Pour lutter contre la covid-19, le Gouvernement a mis en place des outils (notamment Contact Covid et Stopcovid) qui traitent des données à caractère personnel.

Il vient de préciser qu’aucun transfert de données à caractère personnel ne peut être réalisé hors de l’Union européenne.

Source : Arrêté du 9 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Coronavirus (COVID-19) : la question du transfert des données © Copyright WebLex – 2020

Coronavirus (COVID-19) et 2ème vague : renfort de professionnels soignants et non soignants !

La covid-19 circule activement et la 2ème vague se profile : c’est pourquoi le Gouvernement rappelle que les établissements de santé et les services sanitaires et médico-sociaux ont besoin de médecins, infirmiers, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, diététiciens, aides-soignants, psychologues, agents des services hospitaliers, agents d’entretien qualifiés, cuisiniers, retraités, étudiants, etc.

Professionnels soignants et non soignants, si vous êtes disponibles et si vous souhaitez vous porter volontaire, vous pouvez vous inscrire sur la plateforme Renfort-RH (https://renfortrh.solidarites-sante.gouv.fr/).

Etablissements de santé et services sanitaires, vous pouvez également vous inscrire sur le site, afin d’y indiquer vos besoins en ressources humaines, et pour consulter la base de candidats.

Source : Communiqué de presse du Ministère de la Santé du 7 octobre 2020

Coronavirus (COVID-19) : les établissements de santé ont besoin de personnel © Copyright WebLex – 2020

Coronavirus (COVID-19) : où circule-t-il ?

Depuis le 11 juillet 2020, l’état d’urgence sanitaire a pris fin en France, à l’exception de la Guyane et de Mayotte où il a pris fin le 18 septembre 2020.

Désormais, l’Etat peut identifier en rouge des zones de circulation active du virus dans lesquelles des mesures de restriction peuvent être exceptionnellement prises par le Préfet. Pour rappel, ce classement en zone rouge vaut également classement en « zone alerte » depuis le 26 septembre 2020.

Jusqu’à présent, les zones de circulation active du virus étaient les suivantes :

• Ain ;
• Alpes-de-Haute-Provence ;
• Hautes-Alpes ;
• Alpes-Maritimes ;
• Aude ;
• Ariège ;
• Aveyron ;
• Bouches-du-Rhône ;
• Calvados ;
• Charente ;
• Corrèze ;
• Corse-du-Sud ;
• Haute-Corse ;
• Côte d’Or ;
• Doubs ;
• Drôme ;
• Eure ;
• Gard ;
• Haute-Garonne ;
• Gers ;
• Gironde ;
• Hérault ;
• Ille-et-Vilaine ;
• Indre-et-Loire ;
• Isère ;
• Landes ;
• Loire ;
• Haute-Loire ;
• Loire-Atlantique ;
• Loiret ;
• Lozère ;
• Maine-et-Loire ;
• Marne ;
• Haute-Marne ;
• Meurthe-et-Moselle ;
• Morbihan ;
• Nièvre ;
• Nord ;
• Oise ;
• Pas-de-Calais ;
• Puy-de-Dôme ;
• Pyrénées-Atlantiques ;
• Hautes-Pyrénées ;
• Bas-Rhin ;
• Rhône ;
• Saône-et-Loire ;
• Sarthe ;
• Savoie ;
• Seine-Maritime ;
• Somme ;
• Tarn ;
• Tarn-et-Garonne ;
• Var ;
• Vaucluse ;
• Vienne ;
• Haute-Vienne ;
• Yonne ;
• Territoire de Belfort ;
• Paris ;
• Seine-et-Marne ;
• Yvelines ;
• Essonne ;
• Hauts-de-Seine ;
• Seine-Saint-Denis ;
• Val-de-Marne ;
• Val-d’Oise ;
• Guadeloupe ;
• Guyane ;
• Martinique ;
• Mayotte ;
• La Réunion.
• Saint-Barthélemy ;
• Saint-Martin.

Depuis le 12 octobre 2020, 2 départements classés en rouge ne le sont plus car le virus n’y circule plus activement, à savoir : le Morbihan et la Nièvre.

A l’inverse, 2 départements ont été classés en rouge car le virus y circule désormais activement : le Lot-et-Garonne et la Mayenne.

Pour rappel, dans la zone rouge, il existe différents classements d’alerte :

• le classement en zone alerte ;
• le classement en zone alerte renforcée ;
• le classement en zone alerte maximale.

Les seuils maximums ont été atteints à Lyon, Grenoble, Saint-Etienne, Toulouse, Montpellier et Lille : ces territoires sont donc désormais classés en zone d’alerte maximale.

Quant aux villes de Clermont-Ferrand et Dijon, elles sont désormais classées en zone d’alerte renforcée.

Affichage des travaux près d’un monument historique : sur un panneau d’au moins 80 cm !

Depuis le 5 novembre 2014, en cas de travaux sur un immeuble adossé à un immeuble classé ou situé dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit à l’inventaire des monuments historiques, l’autorisation de travaux obtenue doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain, de manière visible de l’extérieur.

C’est au bénéficiaire de l’autorisation de s’en charger, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle l’autorisation est acquise, et pendant toute la durée du chantier.

En outre, dans les 8 jours de la délivrance de cette autorisation, un extrait doit être affiché à la mairie pendant 2 mois.

Le contenu et les formes de l’affichage devaient être précisés par arrêté ministériel. C’est désormais chose faite !

Ainsi, il a été précisé que l’affichage s’effectue sur un panneau rectangulaire dont la longueur de chacun des côtés est supérieure à 80 centimètres. Ce panneau doit indiquer :

• le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire ;
• le nom du maître d’œuvre ;
• la date de l’autorisation ;
• la nature des travaux autorisés ;
• l’adresse du service de la direction régionale des affaires culturelles où le dossier peut être consulté ;
• les voies et délais de recours.

Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier.