Actu Juridique

Coronavirus (COVID-19) : où circule-t-il ?

Depuis le 11 juillet 2020, l’état d’urgence sanitaire a pris fin en France, à l’exception de la Guyane et de Mayotte où il a pris fin le 18 septembre 2020.

Désormais, l’Etat peut identifier en rouge des zones de circulation active du virus dans lesquelles des mesures de restriction peuvent être exceptionnellement prises par le Préfet. Pour rappel, ce classement en zone rouge vaut également classement en « zone alerte » depuis le 26 septembre 2020.

Jusqu’à présent, les zones de circulation active du virus étaient les suivantes :

• Ain ;
• Alpes-de-Haute-Provence ;
• Alpes-Maritimes ;
• Aude ;
• Ariège ; 
• Aveyron ;
• Bouches-du-Rhône ;
• Calvados ;
• Charente ; 
• Corse-du-Sud ;
• Haute-Corse ;
• Côte d’Or ;
• Doubs ;
• Drôme ; 
• Eure ;
• Gard ;
• Haute-Garonne ;
• Gers ;
• Gironde ;
• Hérault ;
• Ille-et-Vilaine;
• Indre-et-Loire ;
• Isère ;
• Landes  ;
• Loire ;
• Haute-Loire ;
• Loire-Atlantique ;
• Loiret ;
• Lozère ;
• Maine-et-Loire ;
• Marne ;
• Haute-Marne ;
• Meurthe-et-Moselle ;
• Morbihan ;
• Nièvre ;
• Nord ;
• Oise ;
• Pas-de-Calais ;
• Puy-de-Dôme ;
• Pyrénées-Atlantiques ;
• Hautes-Pyrénées ;
• Pyrénées-Orientales ;
• Bas-Rhin ;
• Rhône ;
• Saône-et-Loire ;
• Sarthe ;
• Savoie ;
• Seine-Maritime ;
• Somme ;
• Tarn ;
• Tarn-et-Garonne  ;
• Var ;
• Vaucluse ;
• Vienne ;
• Haute-Vienne ;
• Territoire de Belfort ;
• Paris ;
• Seine-et-Marne ;
• Yvelines ;
• Essonne ;
• Hauts-de-Seine ;
• Seine-Saint-Denis ;
• Val-de-Marne ;
• Val-d’Oise ;
• Guadeloupe ;
• Guyane ;
• Martinique ;
• Mayotte ;
• La Réunion ;
• Saint-Barthélemy ;
• Saint-Martin.

Depuis le 5 octobre 2020, 3 nouveaux départements ont été classés en rouge car le virus y circule activement, à savoir :

• Hautes-Alpes ;
• Corrèze ;
• Yonne.

Pour les delphinariums

Les mesures qui ont été annoncées sont les suivantes :

• interdiction d’ici 2 ans (2022) de la détention d’orques à des fins de spectacles (sauf sanctuaire, sans spectacle) ;
• interdiction d’ici 7 ans (2027) de la détention des dauphins à des fins de spectacles (sauf sanctuaire) ;
• interdiction immédiate de la délivrance d’autorisation d’ouverture de nouveaux établissements présentant des cétacés à des fins de spectacles ;
• interdiction immédiate de la reproduction de cétacés en captivité ;
• interdiction immédiate de l’introduction de nouveaux cétacés dans des structures à des fins de spectacle.

Pour les cirques et spectacles itinérants

Les mesures qui ont été annoncées sont les suivantes :

• interdiction de la détention d’animaux d’espèces sauvages dont le degré d’incompatibilité de la détention en itinérance avec leurs besoins est important (notamment les fauves, les singes, les ours, les loups ou ceux nécessitant des bassins ou de grandes quantités d’eau comme les hippopotames, les otaries, les éléphants, etc.) ;
• interdiction de reproduction des animaux issus d’espèces sauvages concernés par les mesures d’interdiction ;
• interdiction immédiate de la délivrance d’autorisations pour les nouveaux établissements itinérants détenant des animaux d’espèces sauvages concernés par les mesures d’interdiction.

Pour les élevages de visons pour la production de fourrure

Les mesures annoncées sont les suivantes :

• interdiction immédiate d’ouverture de nouveaux élevages de visons d’Amérique ;
• fin de l’élevage de visons d’Amérique (échéance 2025).

Pour les parcs zoologiques

Les mesures annoncées sont les suivantes :

• instauration de normes de détention visant à améliorer le bien-être de la faune sauvage captive en zoos pour certaines espèces, comme l’ours polaire (température, accès à des zones d’ombre, etc.) ;
• instauration de mesures d’encadrement des spectacles en zoos (exemple : interdiction du public de toucher les animaux).

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Ecologie du 29 septembre 2020

Faune sauvage captive : c’est interdit ? © Copyright WebLex – 2020

Vol dans un hôtel : pas de faute, pas de responsabilité ?

Lors de son séjour dans un hôtel, un couple est réveillé à 5h du matin par un individu qui s’enfuit par la fenêtre après avoir volé ses bijoux.

Suite à ce fâcheux incident, le couple réclame des indemnités au gérant de l’hôtel, estimant que sa responsabilité est engagée.

A tort, selon le gérant de l’hôtel, puisqu’il n’a commis aucune faute. C’est même plutôt le couple qui est fautif, car il n’a pas pris les précautions élémentaires pour éviter un vol en ne mettant pas les bijoux dans le coffre-fort mis à sa disposition.

En outre, il a laissé les volets de la fenêtre de sa chambre ouverts, malgré la consigne contraire portée à sa connaissance.

Mais, pour le couple, le fait que le gérant de l’hôtel n’ait pas commis de faute importe peu : en cas de vol commis dans son établissement sa responsabilité est engagée d’office. Sa faute éventuelle ne sera appréciée qu’au moment de la fixation des indemnités dues.

Ce que confirme le juge, qui donne raison au couple.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 23 septembre 2020, n° 19-11443 (NP)

Vol dans un hôtel : à qui la faute ? © Copyright WebLex – 2020

Syndics : quand informer les occupants de leur consommation d’énergie ?

Dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d’individualisation des frais et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid, les occupants doivent pouvoir accéder aux informations de consommation et de facturation.

Pour cela, les systèmes de comptage de la consommation installés à compter du 25 octobre 2020 devront être télé-relevables (en clair, le relevé des consommations devra pouvoir se faire sans qu’il y ait besoin d’accéder directement au compteur).

Ceux déjà existants devront être télé-relevables au plus tard le 1er janvier 2027.

La fréquence de transmission aux occupants de l’immeuble des données télé-relevées se fera de la manière suivante :

• semestriellement jusqu’au 31 décembre 2021 (ou trimestriellement, sur demande du locataire ou du copropriétaire) ;
• mensuellement à partir du 1er janvier 2022.

Par ailleurs, le relevé des appareils de mesure de la consommation doit avoir lieu au moins une fois par an. Une note d’information est ensuite transmise par le syndic ou le bailleur à l’occupant, faisant apparaître, de manière lisible, les éléments d’information suivants :

• les prix des énergies appliqués par les fournisseurs aux consommations concernées ;
• la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire, consommée depuis l’envoi de la précédente note d’information ;
• la comparaison de la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire annuelle du logement avec sa consommation pour la même période au cours de l’année précédente, sous forme graphique ;
• la comparaison de la consommation de chaleur et d’eau chaude sanitaire annuelle du logement par rapport à un utilisateur moyen ;
• les modalités de répartitions des frais de chauffage, de froid ou d’eau chaude sanitaire ;
• l’adresse du site Web (https://www.faire.gouv.fr/) et le numéro de téléphone du service d’information sur la rénovation FAIRE ;
• l’adresse du site Web de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (https://www.ademe.fr/).

Source :

• Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d’accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d’individualisation des frais de chauffage, de froid ou d’eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid
• Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’information des occupants sur les consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire et sur la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel

Syndics : le relevé (obligatoire) des consommations d’énergie © Copyright WebLex – 2020

Coronavirus (COVID-19) et accouchement : le port du masque est souhaitable !

Le Collège National des Gynécologues et Obstétriciens Français a publié, le 30 septembre, un protocole de gestion des cas contacts, possibles ou confirmés à la covid-19, consultable à l’adresse suivante : http://www.cngof.fr/. Voici ce qu’il faut en retenir.

• Patiente cas contact

Dans une telle situation, la patiente doit réaliser un test RT-PCR et s’isoler pendant 7 jours. Elle ne doit pas consulter à l’hôpital, sauf urgence ou apparition des signes cliniques.

• Patiente non suspecte d’être infectée

Dans une telle situation, il n’y a pas de raison d’isoler la patiente. Le (la) conjoint(e) peut être présent(e) s’il(elle) est asymptomatique et respecte les règles d’hygiène (masque, distanciation, lavage des mains).

Le dépistage systématique de la covid-19 en salle de naissance n’est pas recommandé mais doit être adapté en fonction des cas et de l’évolution locale de l’épidémie.

Le port du masque est recommandé en présence des soignants. Pendant les efforts expulsifs, le port du masque est souhaitable car il protège les soignants et la femme elle-même. Toutefois, il ne peut pas être imposé.

Pour éviter à la patiente d’avoir à porter un masque, il est possible de lui proposer une visière adaptée au visage de façon à faciliter ses efforts et la communication avec l’équipe soignante.

Si la patiente n’a ni masque ni visière, le personnel doit impérativement porter un masque FFP2, ainsi que des lunettes de protection.

La présence du père est souhaitable au maximum, y compris pendant une éventuelle césarienne.

En ce qui concerne les visites post natales, elles doivent être limitées afin de restreindre la circulation de personnes dans l’hôpital et la maternité. A cet égard, les visites de fratries ne sont pas recommandées.

Cette mesure est à adapter en fonction de la situation de chaque maternité (locaux, volume d’activité, nombre de personnels).

Le retour rapide au domicile est encouragé.

• Patiente ayant déjà eu une infection à la covid-19

Passé un délai de 30 jours après sa contamination à la covid-19, une patiente peut être prise en charge comme une patiente non contaminée.

Pour les consultations et les échographies, le respect d’un délai de 14 jours semble raisonnable, ce qui ne dispense pas de respecter les mesures barrières recommandées.

• Patiente présentant de la fièvre

Si la patiente est fiévreuse, les causes de fièvre autres que celle liée à la covid-19 doivent également être recherchées.

Le personnel d’accueil des urgences doit porter un masque chirurgical à changer au maximum toutes les 4h. Dans l’idéal, toute patiente ou tout visiteur se présentant à l’accueil général (avant même le passage aux urgences) doit avoir une prise de température non invasive et se voir administrer un questionnaire à la recherche de symptômes.

Cela permettra soit d’interdire une visite, soit d’engager la patiente sur un parcours spécifique diagnostique covid-19.

• Conduite à tenir devant un « cas possible »

Il faut :

• prévenir le senior de garde ;
• prendre les précautions contre les gouttelettes et le contact, à savoir : installer la patiente dans une pièce fermée et apposer l’affiche isolement sur la porte du box (isolement gouttelette et contact) ;
• faire porter un masque de soin à la patiente ;
• pour les soignants : porter un masque chirurgical, des gants non stériles, des lunettes de sécurité, une charlotte, et une surblouse.

Un test doit être réalisé pour toute femme enceinte « cas possible ». Le prélèvement doit être fait en prenant soin de porter le masque FFP2, des lunettes de sécurité (ou une visière) et une surblouse.

Dans cette situation, l’accompagnant est à risque d’être infecté et doit donc être orienté pour être dépisté et, le cas échéant, isolé (7 jours).

S’il est symptomatique il ne doit pas accompagner sa femme. S’il est asymptomatique sa présence est conditionnée au respect strict des mesures d’hygiène et des conditions d’acceptation locales. Un test PCR peut lui être prescrit.

• Prise en charge en salle de travail d’une patiente avec infection possible ou prouvée < 30 jours

Les recommandations sont les suivantes :

• limiter le contact avec le personnel ;
• prévoir le nécessaire pour une réanimation néonatale dans la salle d’accouchement lorsque cela est possible ;
• une sage-femme doit être dédiée à la patiente dans la mesure du possible ;
• voie d’accouchement : pas de modification de la voie d’accouchement en raison de l’infection ;
• maintenir les indications obstétricales classiques ;
• prendre des précautions contre les gouttelettes et le contact en se munissant d’une casaque stérile à usage unique ;
• limiter le personnel au minimum indispensable lors de l’accouchement ;
• attention aux selles qui peuvent être porteuses de la covid-19 ;
• le conjoint asymptomatique peut être présent.

Source : Recommandations du Collège National des Gynécologues et Obstétriciens Français du 30 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) : accoucher (obligatoirement ?) avec un masque ? © Copyright WebLex – 2020

Somme séquestrée ≠ créance

Décidé à faire construire une maison, un couple signe une promesse d’achat d’un terrain et verse un dépôt de garantie entre les mains de l’agent immobilier chargé de la transaction.

Celui-ci bloque la somme sur un compte bancaire individualisé (techniquement, on parle d’une somme placée en « séquestre ») jusqu’à réalisation la vente.

Mais parce qu’il se rend compte que son projet de construction ne pourra finalement pas être réalisé, le couple renonce à son achat, et réclame à l’agent immobilier la restitution de son dépôt de garantie.

Ce que celui-ci refuse, avant d’être placé en liquidation judiciaire…

Le couple déclare alors sa créance au liquidateur judiciaire, puis décide de saisir le juge à l’encontre de l’agent immobilier pour obtenir la restitution de la somme séquestrée.

« Impossible ! » rétorque l’agent immobilier, qui rappelle que son placement en liquidation judiciaire :

• lui interdit de payer les dettes antérieures au jugement d’ouverture de la procédure, ce qui est le cas du dépôt de garantie ;
• interdit également à tous ses créanciers, dont fait partie le couple, d’entreprendre des poursuites individuelles à son encontre.

A ce détail près, répond le couple, que la somme détenue par l’agent n’est pas une créance classique : il s’agit d’un simple dépôt que l’agent immobilier s’est engagé à lui restituer une fois l’opération réalisée.

Ce que confirme le juge : le dépôt de garantie constitue ici un « séquestre », que l’agent immobilier a bloqué le temps de l’opération de vente, et qu’il s’est engagé à rendre au couple une fois celle-ci réalisée.

Faute de constituer une créance classique, ce dépôt de garantie doit donc être restitué au couple, même si l’agent immobilier est en liquidation judiciaire…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 23 septembre 2020, n° 19-15122 (NP)

Agent immobilier : « rendez l’argent ! » © Copyright WebLex – 2020