Actu Fiscale

Transfert d’activité en ZFU : des précisions bienvenues !

Une entreprise qui fait le choix de s’implanter dans une ZFU (zone franche urbaine) dans le cadre d’une création ou d’un transfert d’activité, peut bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, suivi d’une période d’exonération partielle pendant 3 ans.

Dans l’hypothèse où l’activité transférée dans une ZFU était auparavant exercée dans une autre ZFU, l’entreprise devra, pour le calcul de la durée d’exonération, déduire la durée d’exonération obtenue lors de l’exercice de son activité dans la 1ère zone.

En revanche, si l’activité transférée était exercée hors d’une ZFU, l’exonération totale s’appliquerait à compter du transfert en ZFU, pour l’ensemble de la durée de 60 mois.

En conséquence, le bénéfice de l’exonération d’impôt en cas de transfert d’activité en ZFU ne suppose ni que l’activité ait bénéficié jusque-là de l’exonération applicable dans ce type de zone, ni que le dirigeant de l’entreprise « transférée » soit distinct de celui de l’entreprise auparavant installée hors ZFU.

C’est précisément ce que vient de rappeler le juge à l’administration fiscale dans le cadre d’un litige l’opposant à une société.

Dans cette affaire, en effet, il a estimé que l’administration ne pouvait pas refuser le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices à une société, sous prétexte, notamment, qu’elle n’aurait pas effectivement bénéficié de l’exonération applicable dans les ZFU avant le transfert de son activité.

Le redressement fiscal a donc été annulé.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 4 novembre 2020, n°436048

Exonération d’impôt ZFU : quid du transfert d’activité ? © Copyright WebLex – 2020

CFE : une réduction de cotisation sous condition

Une société est propriétaire d’un immeuble de bureaux qu’elle loue à plusieurs entreprises.

Parce qu’elle est soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour cette activité, elle reçoit, comme tous les ans, son avis de cotisation.

Après l’avoir examiné attentivement, elle s’est aperçue qu’elle pouvait obtenir une réduction de CFE puisque par principe, les parties communes d’un immeuble donné en location ne sont pas prises en compte pour le calcul de la CFE.

Or, ici, constate-t-elle, l’administration fiscale en tient compte, ainsi que des abords de l’immeuble et de ses voies d’accès. A tort, donc, selon elle, s’agissant de « parties communes ».

A raison, rétorque l’administration : cette règle ne vaut que pour les immeubles détenus par plusieurs co-propriétaires. Or, ici, la société est la seule propriétaire de l’immeuble.

Ce que confirme le juge : l’exonération de CFE appliquée aux parties communes suppose que l’immeuble soit effectivement en « copropriété », ce qui n’est pas le cas ici.

La société ne peut donc pas bénéficier d’une réduction de CFE.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 6 novembre 2020, n° 439348

CFE : une réduction de cotisation pour les activités immobilières ? © Copyright WebLex – 2020

Fiscalité du tabac : pas de surtaxe pour les produits de vapotage !

Ces dernières années, le Gouvernement a engagé une politique de santé publique en matière de lutte contre le tabagisme passant, notamment, par une hausse régulière de la fiscalité sur les produits du tabac.

Actuellement, les e-liquides utilisés dans les cigarettes électroniques bénéficient d’une fiscalité avantageuse. Mais à l’avenir, le Gouvernement envisage-t-il de surtaxer les produits de vapotage ?

Pour le moment, cela n’est pas prévu. Toutefois, le Gouvernement indique que des travaux vont être engagés au niveau européen, et qu’à cette occasion, des orientations communes aux différents Etats membres en matière de fiscalité applicable aux e-liquides seront adoptées.

Affaire à suivre…

Coronavirus (COVID-19) : des importations détaxées jusqu’au 30 avril 2021

Exceptionnellement, est autorisée l’importation de marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de covid-19 sans TVA et sans droits à l’importation par :

• des organes de l’État, des entités publiques et d’autres entités régies par le droit public, ou par des organisations agréées par les autorités compétentes des États membres, ou pour le compte de ces organisations ;
• des organismes d’aide humanitaire ou pour le compte de celles-ci pour répondre à leurs besoins pendant la période où les secours ont été apportés aux personnes contaminées par la covid‐19 ou risquant de l’être ou participant à la lutte contre la pandémie de covid‐19.

Cette autorisation s’appliquait aux importations réalisées entre le 30 janvier 2020 et le 31 octobre 2020.

Mais parce que l’épidémie continue de sévir, il a été décidé de prolonger cette mesure pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 30 avril 2021.

CFE 2020 : un paiement par voie dématérialisée !

Les avis d’imposition sont disponibles en ligne, dans votre espace professionnel sur le site Internet des impôts (impots.gouv.fr) depuis le 6 novembre 2020, en l’absence de mensualisation, ou à compter du 16 novembre 2020, pour les professionnels mensualisés.

Notez que la création d’un espace professionnel sur le site Internet des impôts est un préalable obligatoire pour consulter et payer l’avis de CFE.

Le montant de l’imposition peut être réglé :

• par prélèvement automatique, pour les professionnels déjà titulaires d’un tel contrat : le prélèvement se fera dans les jours suivant la date limite de paiement ;
• par prélèvement à l’échéance, à condition d’y adhérer, au plus tard le 30 novembre 2020 à minuit sur le site impots.gouv.fr ou en contactant le 0 809 401 401 (service gratuit coût de l’appel) ;
• par paiement direct en ligne, au plus tard le 15 décembre 2020 à minuit, en cliquant sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis d’imposition, et sous réserve, bien sûr, de l’enregistrement préalable du compte bancaire dans l’espace professionnel.

Notez qu’en principe, l’enregistrement du compte bancaire est réalisé à l’occasion de la création de votre espace professionnel.

A toutes fins utiles, rappelons que dans le contexte sanitaire actuel, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures concernant spécifiquement la CFE, à savoir :

• un report d’échéances de paiement de l’acompte du 15 juin 2020 pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien, dont l’activité a été particulièrement touchée par la crise sanitaire ;
• une anticipation de l’effet du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée, permettant aux entreprises de déduire de leur acompte de CFE le montant dont elles estiment pouvoir bénéficier au titre du plafonnement, une marge d’erreur de 30 % étant tolérée ;
• sous réserve d’une délibération en ce sens de la collectivité locale concernée, un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE dû, au titre de 2020, par les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

• ○ avoir réalisé moins de 150 M€ de chiffre d’affaires (CA) au titre de l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition ou du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile : le cas échéant, le montant du CA doit être corrigé pour correspondre à une année pleine ;
• ○ exercer leur activité principale dans les secteurs relevant de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien, qui ont été particulièrement touchés par la crise sanitaire au regard de l’importance de la baisse d’activité constatée en raison, notamment, de leur dépendance à l’accueil du public.

Le contenu de l’autorisation « d’anonymisation » est enfin connu !

Depuis le 30 décembre 2019, il existe un dispositif permettant de protéger l’identité des agents des finances publiques.

Ainsi, dans le cadre des procédures de contrôle, de recouvrement et de contentieux, tout agent des finances publiques peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom lorsque, compte tenu des conditions d’exercice de sa mission et des circonstances particulières de la procédure, la révélation de son identité à une personne déterminée est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.

Il en est de même lorsqu’un agent :

• est requis en cas d’enquête de flagrance, d’enquête préliminaire, d’opération d’infiltration, pour vérifier la situation familiale, sociale ou patrimoniale d’un mis en examen ;
• exerce ses attributions dans le cadre d’informations transmises par un dénonciateur.

L’autorisation est délivrée nominativement par le directeur du service déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel l’agent est affecté. Celui-ci statue par une décision écrite et motivée qui précise :

• l’identité de l’agent des finances publiques qui en est bénéficiaire et le numéro d’immatriculation administrative qui lui est attribué ;
• la procédure au titre de laquelle elle est délivrée ;
• les personnes à l’égard desquelles elle s’applique ;
• les motifs sur lesquels elle est fondée.

Cette autorisation est valable pour toute la durée de la procédure au titre de laquelle elle est délivrée et pour l’ensemble des actes liés à l’exercice de la mission de l’agent qui en bénéficie.

Ce dernier est identifié par un numéro d’immatriculation administrative composé de 14 caractères alphanumériques :

• 3 caractères alphanumériques correspondant au code de la direction ou du service dans lequel l’agent qui en est bénéficiaire est affecté ;
• 4 chiffres correspondant à l’année d’attribution du numéro ;
• 4 chiffres attribués arbitrairement correspondant au numéro de l’affaire ;
• 3 attribués arbitrairement correspondant à un agent.