Depuis le 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2022, certaines entreprises qui achètent des engins non routiers fonctionnant à l’énergie « propre » peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’une déduction fiscale exceptionnelle. Mais c’est quoi de l’énergie « propre » ?
Certaines entreprises, soumises à l’impôt sur le revenu (suivant un régime réel d’imposition) ou à l’impôt sur les sociétés, qui font le choix d’investir dans des engins non routiers fonctionnant avec des énergies propres du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’une déduction fiscale exceptionnelle.
Sont concernées :
Pour bénéficier de ce dispositif fiscal, l’entreprise doit acheter, prendre en crédit-bail, ou louer avec option d’achat un engin non routier appartenant à l’une des catégories suivantes :
L’engin en question doit fonctionner à l’énergie « propre », c’est-à-dire :
Les limites d’émissions sont fixées conformément aux limites admises par la réglementation européenne.
Source : Décret n° 2020-401 du 6 avril 2020 pris pour l’application de l’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Déduction fiscale exceptionnelle : pour les engins fonctionnant à l’énergie « propre » ? © Copyright WebLex – 2020
A titre exceptionnel, et par mesure de tolérance, il est admis que les entreprises qui consentent des dons de matériel sanitaire à certaines personnes (médecins, EHPAD, etc.) peuvent récupérer la TVA acquittée lors de l’achat ou de la fabrication de ces matériels. Jusqu’à quand ?
En principe, les entreprises qui donnent ou qui vendent des biens à un prix très inférieur à leur prix normal ne peuvent pas récupérer la TVA qu’elles ont supportée lors de l’achat de ces mêmes biens, ou lors de leur fabrication.
Au regard de la crise sanitaire actuelle, le Gouvernement a annoncé que les entreprises qui font don de matériel sanitaire (gels hydroalcooliques, masques, respirateurs et tenues de protection) pourront récupérer la TVA supportée à l’occasion de l’achat ou de la fabrication de ces produits, sous réserve que le don soit consenti à :
L’administration vient de préciser que la récupération de la TVA n’est possible que pour les dons consentis entre le 1er mars 2020 et le trentième jour suivant la fin de la période d’urgence sanitaire.
Notez que cette possibilité de récupérer la TVA acquittée lors de l’achat ou de la fabrication du matériel donné s’applique aussi lorsque l’achat de matériel n’est fait que dans la perspective du don.
Au vu des circonstances actuelles, l’administration fiscale n’exigera pas, pour appliquer cette tolérance, que l’entreprise fournisse une attestation conforme au modèle établi par elle, émanant du bénéficiaire du don.
Toutefois, l’entreprise devra conserver à l’appui de sa comptabilité toutes les informations nécessaires permettant d’identifier :
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Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle précision sur le don de matériel sanitaire © Copyright WebLex – 2020
Une holding, à la tête d’un groupe de sociétés, fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’occasion duquel l’administration lui réclame un supplément d’impôt sur les sociétés, qu’elle refuse de payer…et à raison puisqu’elle va réussir à obtenir l’annulation du contrôle. Comment ?
Une holding, à la tête d’un groupe de sociétés (c’est-à-dire une société mère) ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale, réalise une plus-value qu’elle ne soumet pas à l’impôt sur les sociétés, considérant pouvoir bénéficier d’un dispositif d’exonération.
Pour mémoire, lorsqu’une holding et ses filiales choisissent d’opter pour le régime de l’intégration fiscale, la holding devient seule redevable de l’impôt sur les sociétés calculé sur le résultat d’ensemble du groupe : c’est donc elle qui s’acquitte des acomptes au cours de l’exercice, puis procède au paiement du solde de l’IS dû au titre de l’exercice écoulé.
Suite à un contrôle, l’administration fiscale remet en cause cette exonération, et réclame un supplément d’impôt sur les sociétés à la holding et lui précise les conséquences financières du redressement réalisé sur son propre résultat fiscal.
Mais l’administration omet, selon la société, de l’informer desdites conséquences sur l’impôt dû au titre du résultat d’ensemble du groupe, dont elle est pourtant redevable en sa qualité de société mère…
Une faute, pour la société, qui rappelle que l’administration fiscale a l’obligation d’informer la société mère du montant global des impôts, pénalités et intérêts de retard dont elle est redevable suite au contrôle de l’une des sociétés du groupe. Et ce, avant même de réclamer le supplément d’impôt à la société effectivement contrôlée !
Ce que confirme le juge : le fait que la société contrôlée et la société mère soient une seule et même personne est ici sans incidence.
En tant que société mère, la holding aurait dû être informée du montant supplémentaire d’imposition dont elle est redevable suite à la correction du résultat d’ensemble du groupe, avant que l’administration ne procède au recouvrement des sommes dues, ce qu’elle n’a pas fait.
A défaut d’avoir reçu une telle information, le contrôle fiscal doit être annulé.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat, 8ème chambre, du 3 avril 2020, n° 426146
Contrôle fiscal : gare aux groupes de sociétés ! © Copyright WebLex – 2020
Pour faciliter la mise en place d’un licenciement économique, des salariés acceptent de démissionner de leur mandat électif contre versement d’une indemnité, non imposable, selon eux. Vraiment ? Pas si sûr…
Une société décide de fermer l’un de ses établissements, et de licencier ses salariés pour motif économique. Dans ce cadre, elle met en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Comme elle en a l’obligation, la société demande à l’inspection du travail d’homologuer le licenciement de ses salariés dits « protégés », c’est-à-dire titulaires d’un mandat électif de représentants du personnel. Ce que celle-ci refuse …
Pour contourner cette difficulté, la société conclut un protocole d’accord avec ses salariés protégés, qui prévoit que ceux-ci acceptent de démissionner de leur mandat électif en échange du versement d’une indemnité de 54 000 €.
Ils peuvent ainsi être licenciés pour motif économique au même titre que l’ensemble des autres salariés, sans l’intervention de l’inspection du travail.
Quelques temps plus tard, à l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame aux ex-salariés « protégés » le paiement d’un supplément d’impôt sur le revenu calculé sur la base des indemnités « transactionnelles » perçues.
Ce que contestent les salariés, l’indemnité que leur a versée la société en échange de leur démission étant non imposable : ils rappellent, en effet, que toute indemnité de licenciement versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi est exonérée d’impôt sur le revenu.
Et parce qu’elle a été prévue à l’occasion du plan de sauvegarde de l’emploi, l’indemnité en question doit être exonérée d’impôt.
« Sauf que l’indemnité en question n’est pas une indemnité de licenciement », conteste à son tour l’administration : elle constitue une compensation financière pour les salariés qui ont accepté de démissionner de leur mandat électif.
Et, comme le rappelle le protocole d’accord, cette indemnité ne se substitue pas aux indemnités de licenciement proprement dites versées dans le cadre du PSE, qui sont les seules concernées par l’exonération d’impôt.
Ce que confirme le juge : l’indemnité « transactionnelle » n’est pas une indemnité de licenciement versée dans le cadre d’un PSE, même si elle a été prévue à l’occasion de celui-ci.
Par conséquent, elle doit être soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés l’ayant perçue.
Source :
Licenciement économique = indemnité imposable ? © Copyright WebLex – 2020
Vous êtes tenu au paiement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Mais auprès de quelle administration : les Douanes ou les services fiscaux ? Réponse…
La TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) est due par les entreprises ayant une activité polluante, ou dont l’activité nécessite l’utilisation de produits polluants.
Il s’agit d’une taxe complexe qui comprend plusieurs composantes : déchets, émissions polluantes, matériaux d’extraction, lessives et lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes.
Jusqu’au 31 décembre 2019, la TGAP, quelle que soit la composante concernée, était à déclarer et à payer, sous forme de 3 acomptes, auprès de l’administration des Douanes.
Toutefois, les choses ont changé, du moins en partie, depuis le 1er janvier 2020 : si la composante déchets est toujours à déclarer et payer auprès des Douanes dans les conditions habituelles, les autres composantes sont désormais de la compétence de l’administration fiscale, et font l’objet d’un paiement unique, au mois d’octobre 2020.
Notez que dorénavant, ces composantes doivent être déclarées :
Source :
TGAP 2020 : à qui devez-vous la payer ? © Copyright WebLex – 2020
En raison de la crise sanitaire actuelle, l’administration fiscale vient d’assouplir les modalités de transmission de certains actes intéressant la vie des entreprises et des sociétés. Quels sont les documents concernés ?
Pour rappel, les entreprises et les sociétés sont tenues de déposer auprès des services fiscaux certains actes les concernant, en vue de leur enregistrement.
Il s’agit par exemple des actes constatant l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de leur capital, ou encore ceux relatifs à leur dissolution.
En principe, ces actes doivent être présentés matériellement aux impôts, sur support papier, afin que la formalité de l’enregistrement soit réalisée sur les documents originaux.
En raison du contexte de crise actuel, l’administration fiscale a assoupli, le 11 mai 2020, les modalités de transmission de ces actes.
Désormais, et jusqu’au 10 juillet 2020, les entreprises peuvent transmettre aux services fiscaux les actes soumis à l’enregistrement par voie dématérialisée, c’est-à-dire par courriel.
L’administration exécute alors la formalité de l’enregistrement sur le document transmis par courriel, puis renvoie la première page du document, toujours par courrier électronique, avec la mention d’enregistrement, à l’entreprise concernée.
Les droits d’enregistrement éventuellement dus sont réglés par virement.
Précisons que l’entreprise n’aura pas à adresser ultérieurement l’acte sous son format original aux fins de régularisation.
Notez que cette tolérance ne s’applique pas aux actes devant faire l’objet d’une formalité unique (dite formalité « fusionnée ») auprès des services d’enregistrement et de publicité foncière.
Source : Mise à jour BOFiP-impôts du 11 mai 2020, BOI-DJC-COVID19
Coronavirus (COVID-19) : des échanges facilités avec les impôts ? © Copyright WebLex – 2020