Actu Fiscale

ZFU : une exonération d’impôt qui suppose une certaine rigueur administrative…

Une société, spécialisée dans la location de courte durée de véhicules légers, qui exerce son activité dans une zone franche urbaine territoire entrepreneur (ZFU-TE), réclame le bénéfice du régime d’exonération fiscale, attaché à cette zone, pour le calcul de son impôt sur les bénéfices.

Ce que l’administration lui refuse, à l’occasion d’un contrôle fiscal. Elle lui rappelle, en effet, que parmi les conditions à remplir pour bénéficier de cette exonération d’impôt, il est impératif que la société dépose sa déclaration de résultats exonérés dans les délais légaux, ce qui n’a pas été fait ici.

Ce que ne conteste pas la société, qui demande alors à bénéficier de la tolérance instituée par l’administration elle-même, qui permet de conserver le bénéfice de l’exonération d’impôt dès lors qu’une déclaration de résultats rectificative est déposée spontanément.

« Non », répond l’administration : cette tolérance n’est admise que pour les personnes qui déposent une déclaration rectificative dans le but de corriger des erreurs affectant la déclaration de résultats initiale.

Ici, la société n’a pas déposé de déclaration rectificative : elle a déposé sa déclaration initiale après que l’administration l’eut mise en demeure de le faire.

Dès lors, elle ne peut pas prétendre au bénéfice de l’exonération d’impôt, ce que confirme le juge, qui valide le redressement fiscal.

Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 20 mai 2020, n°18BX02291

ZFU : « vous n’avez rien à déclarer » ? © Copyright WebLex – 2020

Petits commerces : changement de catégorie en vue ?

Les principaux impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation et cotisation foncière des entreprises) sont déterminés à partir de la valeur locative cadastrale. Cette valeur locative cadastrale est censée correspondre au montant du loyer que toucherait le propriétaire de l’immeuble s’il décidait de le placer en location.

A l’origine, elle devait faire l’objet de révisions périodiques générales tous les 6 ans complétées par des actualisations triennales. Or, la dernière révision générale est intervenue en 1970 suivie d’une actualisation en 1980.

Face à la nécessité de réformer le système pour l’adapter aux exigences contemporaines, et surtout pour tenir compte des prix du marché, il a été décidé d’initier une réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, effective depuis le 1er janvier 2017.

Si le but de cette réforme est louable, elle n’a pas été sans conséquence pour certains secteurs d’activité, et notamment pour les petits commerces, regroupés au sein d’une unité commerciale de plus de 400 m² qui, pour la détermination de la valeur locative nécessaire au calcul de leurs impôts fonciers, se retrouvent classés dans la même catégorie (MAG 3) que les grands centres commerciaux.

Une situation qui peut constituer un frein au développement des petits commerces locaux et surtout, qui a entraîné une hausse disproportionnée du montant de leur valeur locative.

Pour autant, le Gouvernement n’envisage pas de revenir sur la catégorisation appliquée à ces commerces et rappelle que, pour limiter les fortes variations à la hausse comme à la baisse par rapport à l’ancien système d’évaluation, des dispositifs d’atténuation (comme le planchonnement) ont été mis en place.

Il rappelle également que, pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023, les collectivités territoriales ont la possibilité d’exonérer totalement ou partiellement de taxe foncière, de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :

• les établissements qui exercent leur activité en zone de revitalisation des commerces en milieu rural ;
• ou les établissements qui exercent une activité commerciale ou artisanale dans une zone de revitalisation des centres-villes.

Source : Réponse ministérielle Marlin du 19 mai 2020, Assemblée nationale, n°26731

Révision des valeurs locatives : petits commerces = centre commercial ? © Copyright WebLex – 2020

Taxe sur les nuisances sonores aériennes : combien ?

La taxe sur les nuisances sonores aériennes est due par les compagnies aériennes ou, à défaut, par les propriétaires des avions, pour les décollages d’aéronefs réalisés sur certains aéroports.

Les aéroports concernés par cette taxe, sont classés en 3 groupes :

• groupe 1 : aéroports de Nantes Atlantique, Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Le Bourget, Paris-Orly ;
• groupe 2 : aéroport de Toulouse-Blagnac ;
• groupe 3 : tout autre aéroport qui dépasse les seuils relatifs au nombre annuel de mouvements d’avions dont la masse au décollage excède un certain tonnage.

Le tarif de la taxe est différent selon l’aéroport concerné. Toutefois, il est nécessairement compris entre :

• 20 € et 40 € pour le 1er groupe ;
• 10 € et 20 € pour le 2nd groupe ;
• 0 € et 10 € pour le 3ème groupe.

Pour 2020, les tarifs de la taxe sont les suivants :

Notez qu’à partir du 1er juillet 2020, l’aéroport de Lille-Lesquin, intègre le groupe 3. Le tarif de la taxe qui lui est applicable sera fixé à 1 €.

Source :

• Décret n° 2020-577 du 15 mai 2020 portant abrogation du décret n° 2019-687 du 1er juillet 2019 relatif aux tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts
• Arrêté du 15 mai 2020 fixant les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur chaque aérodrome mentionné au IV de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts

Taxe sur les nuisances sonores aériennes : les tarifs 2020 sont connus ! © Copyright WebLex – 2020

Crédit d’impôt recherche : le mot « brevet » ne fait pas tout…

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une holding un supplément d’impôt sur les sociétés, considérant qu’elle n’aurait pas dû bénéficier du crédit d’impôt recherche.

Dans cette affaire, en effet, la holding a cédé à plusieurs de ses filiales la technologie produite dans son centre de recherche et se contente de centraliser l’activité « légale » : concrètement, elle assume les frais de prise, de maintenance et de défense des brevets, qu’elle refacture ensuite à ses filiales.

Parce que la holding n’engage pas, en tant que tel, de « dépenses de recherches », elle ne peut pas bénéficier du crédit d’impôt recherche pour ces refacturations, ce que confirme le juge, qui valide le redressement fiscal.

Source : Arrêt de la Cour Administrative d’appel de Versailles du 25 février 2020, n°18VE02357

Dans crédit d’impôt « recherche », il y a « recherche »… © Copyright WebLex – 2020

TICPE : une suppression progressive à partir du 1er juillet 2020

La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui correspond à l’ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP), porte sur les produits pétroliers utilisés en tant que carburant ou combustible de chauffage.

Actuellement, certains secteurs d’activité qui utilisent du gazole non routier (GNR), comme le secteur agricole, le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le secteur de la chimie, ou encore le secteur de la métallurgie, bénéficient d’un taux réduit de taxation.

Le gouvernement a annoncé qu’à partir du 1er juillet 2020, ce taux réduit serait progressivement supprimé pour les secteurs du BTP, de la chimie et de la métallurgie.

Craignant que cette suppression entraîne des conséquences économiques plus que négatives pour de nombreuses entreprises, il a été demandé au Gouvernement s’il envisageait de revenir sur sa position, c’est-à-dire de renoncer à la suppression du taux réduit de TICPE.

La réponse est négative, le tarif réduit appliqué au GNR ne se justifiant ni sur le plan économique, ni sur le plan environnemental, selon le Gouvernement.

De plus, pour permettre aux entreprises de s’adapter à cette suppression qui, rappelons-le, se fera de manière progressive, de nombreuses mesures ont été ou vont être mises en place :

• dans le secteur du BTP, le taux minimal de l’avance versée par les collectivités locales dans le cadre des marchés publics sera porté de 5 % à 10 % ;
• dans les secteurs ferroviaire et agricole, les tarifs réduits de TICPE demeureront inchangés ;
• à partir de 2022, le secteur agricole se verra appliquer le tarif réduit au moment de l’achat du produit et non après le dépôt de la demande de remboursement ;
• dans les secteurs des industries extractives à forte valeur ajoutée et des activités de manutention portuaire dans l’enceinte des ports maritimes, des tarifs réduits pour le gazole utilisé pour les travaux statiques et de terrassement seront appliqués ;
• les activités de manutention portuaire pourront bénéficier d’un tarif réduit de la taxe sur la consommation finale d’électricité :
• un dispositif de déduction fiscale exceptionnelle (aussi appelé « suramortissement ») a été mis en place pour l’achat d’engin non routier fonctionnant à l’énergie « propre » ;
• dans le secteur du transport frigorifique, un mécanisme d’indexation des prix en fonction de l’évolution du coût du carburant routier sera mis en place ;
• le contrôle de l’interdiction d’utiliser du gazole au tarif de TICPE applicable aux travaux agricoles et aux travaux publics sera renforcé.

Source : Réponse ministérielle Chauvin du 30 janvier 2020, Sénat, n°07350

TICPE : vers une suppression du tarif réduit de la taxe ? © Copyright WebLex – 2020

Coronavirus (COVID-19) : report de certaines déclarations

• Concernant la contribution à l’audiovisuel public

Dans le cadre de la crise sanitaire, et à titre exceptionnel, les entreprises relevant du secteur de la restauration et de l’hébergement qui rencontrent des difficultés pour payer leur contribution à l’audiovisuel public (CAP), initialement prévue en avril, peuvent bénéficier d’un report de déclaration et de paiement de 3 mois. Elles peuvent donc déclarer et payer la CAP lors de leur déclaration de TVA de juillet 2020.

L’administration fiscale vient de préciser que ce report de déclaration concerne aussi les exploitants de salles de sport.

• Concernant la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est une taxe annuelle à déclarer et à payer, en principe, avant le 15 juin.

Au vu de la crise sanitaire actuelle, l’administration vient de préciser que les entreprises concernées par cette taxe pourront bénéficier d’un report de déclaration et de paiement d’1 mois. Elles pourront donc déclarer et payer la TASCOM au plus tard le 15 juillet 2020.

Coronavirus (COVID-19) : report de paiement du solde de l’IS et de la CVAE

Pour tenir compte des difficultés des entreprises, parce que le mois de mai compte plusieurs échéances fiscales d’importance (dépôt des liasses, solde de CVAE, etc.), et parce que la crise n’est pas encore finie, les échéances de dépôt des liasses fiscales et des déclarations assimilées sont décalées au 30 juin 2020.

Notez que le paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) est reporté :

• au 30 juin 2020 pour les exercices clos du 31 décembre 2019 au 29 février 2020 ;
• au 31 juillet 2020 pour les exercices clos au 31 mars 2020.

• Pour les entreprises qui rencontrent des difficultés financières

Pour les entreprises qui rencontrent des difficultés financières, le report est accordé de droit. Pour pouvoir en bénéficier, vous devrez envoyer une demande de report dûment complétée (en utilisant le formulaire disponible ou sur papier libre) à votre service des impôts des entreprises.

• Pour les entreprises qui rencontrent des difficultés matérielles pour effectuer leur paiement

Pour les entreprises qui rencontrent des difficultés d’ordre matériel pour calculer leur solde d’IS (et donc pour déposer leur relevé de solde) ou de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), 2 situations sont à distinguer :

• pour les entreprises dont le dernier chiffre d’affaires (CA) connu est inférieur à 10 M€ : le report est de droit et elles sont autorisées à reporter la déclaration et le paiement de leur solde d’IS ou de CVAE jusqu’au 30 juin 2020 en utilisant de préférence le formulaire de demande, ou tout autre support présentant le même type d’informations ;
• pour les entreprises dont le dernier CA connu est supérieur ou égal à 10 M€ : elles doivent déclarer et payer une estimation de leur solde d’IS ou de CVAE dans le délai légal (donc avant le 31 mai 2020) : le cas échéant, elles pourront déposer une déclaration corrective d’ici le 30 juin 2020.

Source : Foire aux questions, site Internet des impôts (impôts.gouv.fr)

Coronavirus (COVID-19) : l’administration fiscale apporte des précisions ! © Copyright WebLex – 2020