Actu Fiscale

Coronavirus (COVID-19) et TVA à 5,5 % : pour quelles tenues de protection ?

A titre exceptionnel, et jusqu’au 31 décembre 2021, la TVA pour les tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du coronavirus (COVID-19) est désormais perçue au taux réduit de 5,5 %.

Sont concernés les lunettes et visières de protection, ainsi que certains dispositifs médicaux acheté(e)s ou vendu(e)s au sein de l’Union européenne depuis le 24 mars 2020, ou importé(e)s d’un pays tiers depuis le 27 juillet 2020.

Les lunettes et visières de protection, ainsi que les composants interchangeables de ces produits, doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

• celles définies par la norme EN 166 : 2001, avec un marquage 3 pour l’essai de projections liquides ;
• pour les visières, celles définies par la norme EN 166 : 2001, avec les adaptations suivantes :

• ○ les spécifications relatives à la résistance au vieillissement, à la corrosion et à l’inflammation ne sont pas requises ;
• ○ la classe optique est 2 au minimum ;
• ○ le marquage et les informations fournies par le fabricant font état d’une application limitée à la protection contre la covid-19 ;

• celles définies par une norme étrangère reconnue comme équivalente à la norme EN 166 : 2001.

Quant aux dispositifs médicaux, il s’agit :

• des gants médicaux d’examen relevant de la classe I et des gants chirurgicaux relevant de la classe IIa ;
• des casaques, blouses, surblouses et tabliers relevant de la classe I ;
• des charlottes et surchaussures relevant de la classe I.

Ces dispositifs doivent être revêtus du marquage CE, et conformes aux exigences permettant ce marquage.

Source : Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19

Coronavirus (COVID-19) : TVA à 5,5 % pour les tenues de protection ? © Copyright WebLex – 2020

Prolongation de la réglementation relative aux aides de minimis

Un certain nombre de règles en matière d’aides d’Etat adoptées au niveau européen, notamment celles relatives aux aides de minimis, devaient expirer à la fin de l’année 2020.

Schématiquement, la règlementation relative aux aides de minimis prévoit que pour les exercices clos depuis le 1er janvier 2014, le total des avantages fiscaux dont peut bénéficier une entreprise est limité à 200 000 € sur une période glissante de 3 ans.

Notez que cette règlementation vient d’être prolongée et continuera à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2023.

Source : Règlement européen 2020/972 de la commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) n° 1407/2013 en ce qui concerne sa prolongation et modifiant le règlement (UE) no 651/2014 en ce qui concerne sa prolongation et les adaptations à y apporter

Aides d’Etat : toujours plafonnées ? © Copyright WebLex – 2020

Terrain bâti, terrain à bâtir : une distinction importante !

Une société, qui exerce une activité de marchand de biens, achète à un particulier un terrain sur lequel est implantée une maison. Parce que les particuliers ne sont pas assujettis à la TVA, la société n’a bénéficié d’aucun droit à déduction de TVA au moment de son achat.

Quelques temps plus tard, suite à la division de ce terrain, elle revend 9 lots, dont 8 terrains à bâtir et, parce qu’elle n’a pas pu récupérer la TVA au moment de l’achat du terrain, elle soumet l’opération de revente à la TVA calculée sur la marge.

Mais l’administration fiscale, à l’occasion d’un contrôle, lui refuse le bénéfice de ce régime de TVA sur marge. Pour elle, en effet, la TVA doit être calculée sur le prix total de vente, et non pas sur la marge réalisée, car le bien revendu n’est pas, juridiquement identique au bien acheté : la société a acheté un terrain bâti et a revendu des terrains à bâtir.

Or, le régime de la TVA sur marge s’applique aux ventes de terrains à bâtir achetés en vue de leur revente, et non aux ventes de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère de terrain bâti.

Une position confirmée par le juge qui maintient le redressement fiscal.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 1er juillet 2020, n°431641

TVA sur marge : pour les ventes de terrains à bâtir ? © Copyright WebLex – 2020

7 ans pour démarrer son activité : un délai acceptable ?

Une agricultrice crée une entreprise individuelle d’élevage et de prise en pension de chevaux, engage de nombreuses dépenses (construction d’une écurie, d’un manège, d’une sellerie, etc.), et récupère la TVA qui lui est facturée par ses fournisseurs (on parle techniquement de « droit à déduction de la TVA »).

Mais à l’occasion d’un contrôle fiscal, 7 ans plus tard, l’administration refuse à l’agricultrice la qualité « d’assujettie à TVA » et lui réclame donc le reversement de la TVA qu’elle n’était pas, selon elle, en droit de déduire.

Pour mémoire, un « assujetti » à TVA est une personne qui réalise une vente de biens ou de marchandises, ou une prestation de services, à titre onéreux, dans le cadre d’une activité économique exercée de manière indépendante : schématiquement, comme cette personne facture des ventes ou des prestations avec TVA (qu’elle collecte pour le compte de l’administration fiscale), elle est autorisée à récupérer la TVA que lui facturent ses propres fournisseurs.

Or, dans cette affaire, l’administration estime que l’agricultrice doit être privée de ce droit à déduction puisqu’elle n’a pas exercé de véritable activité économique, dès lors :

• que les chiffres d’affaires réalisés sur les 3 années contrôlées proviennent de la vente de foins et pas de la vente d’équidés ;
• qu’elle était salariée à temps plein dans une entreprise tierce au titre des années contrôlées ;
• qu’elle n’a comptabilisé aucun cheval en immobilisation au titre des années contrôlées ;
• qu’elle n’a véritablement débuté son activité d’élevage et de prise en pension de chevaux que postérieurement à la période vérifiée, soit près de 7 ans après la « création » de son entreprise.

Sauf que les démarches accomplies par elle démontrent qu’elle a mobilisé, pour les besoins de son élevage, des moyens analogues à ceux d’un professionnel, rappelle l’agricultrice.

De même, si elle n’a pu effectivement débuter son activité d’élevage que tardivement, c’est en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, tenant notamment à l’existence d’un litige avec le constructeur des bâtiments de son élevage.

En conséquence, puisqu’elle avait donc bien l’intention de réaliser des opérations taxables à la TVA, et puisque l’administration ne démontre pas que l’absence d’opérations taxables pendant la période vérifiée résulte d’une intention frauduleuse ou abusive, le juge confirme que l’agricultrice pouvait récupérer la TVA facturée par ses fournisseurs.

Le redressement fiscal est donc annulé.

Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 3 avril 2020, n°18LY03511

Eleveurs et TVA : quand avez-vous démarré votre activité ? © Copyright WebLex – 2020

ZAFR : restructuration d’activité ≠ nouvelle activité

Un chirurgien, qui exerce son activité à temps plein au sein d’un centre hospitalier situé dans une zone à finalité régionale (ZAFR), décide d’entreprendre une activité libérale au sein du même centre hospitalier, dans le cadre d’une convention d’activité libérale.

Parce qu’il s’agit, selon lui, d’une « nouvelle » activité, il demande à bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices réservée aux entreprises nouvelles implantées en ZAFR.

« Non ! », répond l’administration fiscale, pour qui l’activité libérale du chirurgien correspond en réalité à une restructuration de l’activité salariée qu’il exerçait à temps plein au sein du centre hospitalier.

Pour preuve, elle précise que :

• le chirurgien ne peut exercer, au titre de sa pratique libérale, qu’une activité de même nature que celle exercée au sein du centre hospitalier, dans la limite de 20 % de son service hospitalier hebdomadaire : l’attribution d’un code APE distinct de celui de l’activité hospitalière, et le nouveau statut de praticien libéral du chirurgien étant ici sans incidence ;
• le chirurgien perçoit ses honoraires par l’intermédiaire de l’administration hospitalière et ne peut continuer cette activité qu’à condition de conserver ses fonctions hospitalières ;
• l’activité exploitée en libéral n’est possible qu’en raison des moyens mis à sa disposition par le centre hospitalier, en contrepartie desquels le chirurgien s’acquitte d’une redevance.

Des éléments qui suffisent à prouver que l’activité libérale développée par le chirurgien correspond à une restructuration de son activité salariée ne lui permettant pas de bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, confirme le juge.

Le redressement fiscal est donc maintenu.

Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 18 juin 2020, n°18BX02881 (NP)

S’installer en ZAFR : un avantage fiscal pour les restructurations d’activité ? © Copyright WebLex – 2020

Quand l’administration utilise à tort la notion de « maître de l’affaire »…

La notion de « maître de l’affaire » a été inventée par le juge de l’impôt pour permettre à l’administration fiscale de dépasser les apparences, et de déterminer l’identité de la personne qui contrôle effectivement une entreprise.

Concrètement, cette notion lui permet d’imposer entre les mains du dirigeant réel, le « maître de l’affaire », des revenus regardés comme étant distribués par la société (sommes non admises en déduction du résultat de la société, crédits bancaires non justifiés, etc.).

Dans une affaire récente, à l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration a rectifié le résultat imposable d’une société : une rectification qui ne lui a pas permis de réclamer un supplément d’impôt sur les bénéfices, le résultat rectifié de la société étant toujours déficitaire.

Elle s’est alors retournée contre l’un des associés, qu’elle a qualifié de « maître de l’affaire », pour lui réclamer un supplément d’impôt sur le revenu calculé sur la base des sommes réintégrées dans les résultats de la société : pour elle, en effet, le rehaussement de résultats d’une société qui, en présence d’un solde déficitaire, n’a pas donné à lieu à l’établissement d’un supplément d’impôt sur les bénéfices, suffit à caractériser l’existence de revenus distribués imposables entre les mains de l’associé.

Mais pas pour le juge, qui rappelle à l’administration que pour taxer le maître de l’affaire au titre des « revenus distribués », elle aurait dû prouver que ces « revenus » ont effectivement été mis à disposition de l’associé en question, ce qu’elle n’a pas fait.

La seule circonstance que l’associé en question puisse être qualifié de « maître de l’affaire » est ici sans incidence.

Le redressement fiscal est donc annulé.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 29 juin 2020, n°433827

Contrôle fiscal : « maître de l’affaire », une notion magique ? © Copyright WebLex – 2020