Actualités

18
Mar

Contrôle d’une comptabilité informatisée : le vérificateur doit être précis !

Un vérificateur, qui souhaite procéder au contrôle de la comptabilité informatisée d’un pharmacien, lui adresse un courrier dans lequel il indique l’objet du contrôle et les données sur lesquelles il souhaite investiguer. Un courrier suffisamment imprécis pour justifier l’annulation des opérations de contrôle ?

Contrôle d’une comptabilité informatisée : un exemple de précision…

Un pharmacien reçoit un courrier l’informant d’un contrôle à venir de sa comptabilité informatisée. Dans ce courrier, le vérificateur indique vouloir contrôler « le montant des ventes et des règlements, les taux de TVA appliqués aux articles vendus, les flux matières par rapprochement entre les stocks, les entrées et les sorties de produits, et les opérations réalisées en caisse comprenant en particulier les procédures de correction et d’annulation utilisées », en effectuant des traitements informatiques.

Il précise également que pour réaliser ces traitements, il sera « nécessaire d’utiliser les données fournies par le logiciel ALLIANCE PLUS afin de pouvoir exploiter les informations relatives à la gestion de l’officine ».

Pour permettre ces traitements informatiques, le pharmacien doit normalement choisir entre autoriser le vérificateur à utiliser le matériel de l’entreprise, effectuer lui-même les traitements demandés (suivant les instructions fournies par le vérificateur), ou fournir au vérificateur une copie de ses données.

Un choix impossible à faire, selon le pharmacien : dans son courrier, le vérificateur ne précise pas la nature exacte des traitements informatiques envisagés… De quoi obtenir l’annulation des opérations de contrôle estime-t-il…

Mais pas pour le juge qui rejette l’argumentaire du pharmacien, considérant que dans son courrier, le vérificateur a suffisamment détaillé les données sur lesquelles il entendait exercer son contrôle et l’objet de ses investigations.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 7 mars 2019, n°416341

Contrôle d’une comptabilité informatisée : le vérificateur doit être précis ! © Copyright WebLex – 2019

15
Mar

Acheter une voiture électrique et récupérer la TVA ?

Souhaitant renouveler le parc de voitures mises à disposition de ses cadres, une société envisage de se tourner vers des modèles 100 % électriques. Elle a entendu dire qu’en choisissant ce type de voiture elle pouvait non seulement récupérer la TVA sur l’électricité, mais aussi celle payée lors de l’achat des véhicules. Vrai ou faux ?

Récupérer la TVA sur l’électricité… pas sur le prix d’achat de la voiture !

Actuellement, la situation des voitures au regard de la TVA est la suivante :

  • pour les voitures dites « de tourisme » (berline, break, coupé, etc.), la TVA n’est pas récupérable, qu’il s’agisse d’un achat, d’une location ou d’un crédit-bail : ce sont, en effet, des véhicules conçus pour le transport des personnes ou à usages mixtes exclus du « droit à déduction » de la TVA ;
  • pour les véhicules utilitaires et les voitures commerciales (dépourvues de sièges arrière), destinés au transport des marchandises, la TVA est récupérable à 100 %.

Ce principe d’exclusion du droit à récupération de la TVA pour les voitures de tourisme s’applique quel que soit le mode de carburation du véhicule : essence, diesel, GPL, électricité ou hybride.

Notez qu’il existe des règles spécifiques de déduction de la TVA qui s’appliquent aux carburants, et notamment à l’électricité : une société peut récupérer la TVA afférente à l’électricité consommée par un véhicule, même exclu du droit à déduction (voiture de tourisme par exemple), lorsqu’il est utilisé pour les besoins d’opérations ouvrant droit à déduction de TVA (donc lorsqu’il est utilisé pour les besoins de l’activité professionnelle) et sous réserve qu’il fonctionne exclusivement à l’électricité.

Concrètement, à partir du moment où votre société achète une voiture de tourisme destinée au transport de personnes, elle ne pourra pas récupérer la TVA qu’elle a payée au moment de l’achat et ce, même s’il s’agit d’un véhicule électrique. Dans cette hypothèse, elle pourra simplement récupérer la TVA payée sur l’électricité.

L’Etat cherchant aujourd’hui à favoriser l’acquisition de voitures électriques, il a été demandé s’il était possible d’autoriser les entreprises à récupérer la TVA payée à l’occasion de l’achat, de la location ou de la prise en crédit-bail d’une voiture de tourisme 100 % électrique.

La réponse est sans appel : c’est non ! Pour le moment, il n’est pas question de modifier les règles relatives à la déduction de la TVA pour les voitures.

Source : Réponse ministérielle Grelier du 12 mars 2019, Assemblée Nationale, n°14915)

Acheter une voiture électrique et récupérer la TVA ? © Copyright WebLex – 2019

15
Mar

Droit de préemption de la SAFER : un exemple à suivre… ou pas !

Pour pouvoir préempter une parcelle agricole mise en vente, la SAFER doit respecter une procédure précise, et notamment notifier la mise en œuvre de son droit de préemption à l’acquéreur évincé. Mais cette notification doit se faire dans le respect de certaines règles, comme une SAFER en a fait l’amère expérience…

Droit de préemption de la SAFER : la rigueur est de mise !

Une parcelle agricole est mise en vente. Un acquéreur se montre intéressé et fait une offre qui est acceptée par le vendeur. Un compromis de vente est alors rédigé par un notaire.

Ce dernier envoie ensuite un courrier à la SAFER pour l’informer de la vente et de sa possibilité d’user de son droit de préemption, qui lui permet d’acheter prioritairement la parcelle si elle le souhaite.

Suite à ce courrier, la SAFER décide d’acheter la parcelle. Pour cela, elle adresse 2 courriers par lettre recommandée avec AR : l’un au notaire, l’autre à l’acquéreur. Mais la LRAR envoyée à l’acquéreur lui revient avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage », à cause d’une adresse incomplète.

1 mois plus tard, la SAFER rectifie son erreur et procède à une nouvelle notification, en précisant cette fois l’adresse exacte de l’acquéreur.

Cependant, l’acquéreur estime que la préemption effectuée par la SAFER est nulle : il rappelle que, lorsque la SAFER met en œuvre son droit de préemption, elle a 15 jours pour le notifier par LRAR à l’acquéreur évincé, à compter de la date de notification faite au notaire. Or, il s’est ici écoulé plus de 15 jours entre la notification de son droit de préemption faite au notaire et celle qui lui a été faite à sa bonne adresse.

Ce que ne peut que constater le juge : la procédure de préemption n’ayant pas été respectée, la préemption effectuée ici par la SAFER est nulle.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 21 février 2019, n° 17-19370

Droit de préemption de la SAFER : un exemple à suivre… ou pas ! © Copyright WebLex – 2019

15
Mar

Congé de présence parentale : une autorisation d’absence pour les parents d’enfants gravement malades

Les parents d’enfants gravement malades ou handicapés peuvent bénéficier, sous conditions, d’un congé de présence parentale, qui peut être renouvelé. Les conditions de ce renouvellement viennent d’être modifiées…

310 jours d’absence… tous les 3 ans ?

Le salarié dont l’enfant est atteint d’une maladie ou d’un handicap, ou est victime d’un grave accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie d’un congé de présence parentale, pour une période de 3 ans.

Le nombre de jours de congés maximum qui peut lui être accordé à ce titre est fixé à 310 jours ouvrés (excluant les dimanches et les jours fériés). Aucun de ces jours ne peut être fractionné.

La durée initiale du congé correspond à la durée prévisible du traitement, mentionnée dans un certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident en question.

Jusqu’alors, lorsque la durée prévisible de traitement était initialement fixée à une durée supérieure à 6 mois, un nouvel examen était réalisé à l’échéance de cette période de 6 mois. Le médecin pouvait alors fixer une nouvelle durée prévisible, réexaminée dans les mêmes conditions.

Désormais, lorsque le médecin le prévoit, cette durée fait l’objet d’un réexamen à l’échéance qu’il a fixée et qui ne peut être inférieure à 6 mois, ni supérieure à un an. Cependant, si la durée prévisible du traitement, mentionnée dans le certificat médical, excède un an, elle fait l’objet d’un nouvel examen à cette échéance.

Au-delà de cette période de 3 ans, le salarié ne pouvait bénéficier d’un nouveau congé de présence parentale qu’en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant donnant lieu au 1er congé. Depuis le 11 mars 2019, un nouveau congé peut également être accordé, au-delà de cette période de 3 ans, lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Pour toute la durée du congé (fixée au maximum à 310 jours ouvrés sur une période de 3 ans), le parent bénéficie d’une allocation journalière de présence parentale, versée par la Caf.

Depuis le 11 mars 2019, cette dernière doit, en outre, informer le demandeur ou le bénéficiaire du congé des critères, des conditions d’attribution et des modalités de demande de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de la prestation de compensation du handicap.

En termes de gestion du personnel, notez que le salarié doit vous informer de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins 15 jours avant le début du congé. Puis, chaque fois qu’il souhaitera prendre un ou plusieurs jours à ce titre, il devra vous prévenir au moins 48 heures à l’avance.

A l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

Enfin, la durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité pour la détermination des droits liés à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Source : Loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli, article 5

Congé de présence parentale : une autorisation d’absence pour les parents d’enfants gravement malades © Copyright WebLex – 2019

15
Mar

C’est l’histoire d’un employeur qui paye les amendes impliquant les véhicules de l’entreprise…

C’est l’histoire d’un employeur qui paye les amendes impliquant les véhicules de l’entreprise…

Une entreprise a pour habitude de payer les amendes de stationnement impliquant ses propres véhicules, mis à la disposition des salariés. A l’occasion d’un contrôle, l’inspecteur de l’Urssaf lui indique que le montant de ces amendes doit être pris en compte dans le calcul des cotisations sociales dues par l’entreprise.

Ce que conteste l’employeur, qui rappelle que c’est le titulaire de la carte grise qui est pécuniairement redevable des amendes liées au stationnement. Il appartient donc effectivement à l’entreprise titulaire de la carte grise de les payer, selon lui. Par conséquent, estime-t-il, les sommes ainsi acquittées ne sont normalement pas soumises aux cotisations sociales.

Sauf que la prise en charge, par l’employeur, des amendes sanctionnant une infraction au code de la route commise par un salarié de l’entreprise constitue un avantage financier, répond le juge. Lequel est nécessairement soumis à cotisations sociales, ajoute-t-il, validant ainsi le redressement Urssaf.

Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 14 février 2019, n° 17-28047

La petite histoire du jour by WebLex

14
Mar

RGPD : une formation en ligne lancée par la Cnil !

La Cnil vient de lancer une formation en ligne à propos du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) sur son site web, intitulée « L’atelier RGPD ». Cette formation, gratuite et accessible à tous, vise à permettre aux professionnels de mieux s’initier à la mise en conformité RGPD…

« L’atelier RGPD » : une formation gratuite !

La formation en ligne sur le RGPD qu’a lancée la Cnil nécessite que l’utilisateur qui souhaite la suivre crée un compte sur son site web (à l’adresse suivante : https://atelier-rgpd.cnil.fr). A l’issue de la formation, l’utilisateur qui a parcouru la totalité du contenu et répondu correctement à 80 % des questions se voit délivrer une attestation de suivi.

Cette formation s’adresse surtout aux Délégués à la Protection des Données (appelés « DPO »), aux futurs DPO et aux professionnels amenés à intervenir dans le cadre du RGPD (techniciens, juristes, etc.).

La formation, intitulée « L’atelier RGPD », est composée de 4 modules avec une durée moyenne de 5 heures. Ces modules sont composés de vidéos, de textes, d’illustrations, de cas pratiques et propose des quizz et des évaluations.

Source : www.cnil.fr

RGPD : formez-vous ! © Copyright WebLex – 2019