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Du nouveau pour le permis d’armement

Depuis le 1er janvier 2018 et l’entrée en vigueur des mesures de la Loi pour une économie bleue relatives au permis d’armement, tout navire ou autre engin flottant dont l’équipage comprend au moins un marin doit être titulaire d’un permis d’armement délivré par le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du département du port principal d’exploitation ou du port d’immatriculation du navire.

Ce dispositif a toutefois une portée limitée car il ne concerne que les navires dont l’équipage comprend au moins un marin (gens de mer salarié ou non salarié exerçant une activité directement liée à l’exploitation du navire).

Le Gouvernement a décidé d’étendre le champ d’application de ce dispositif à tous les navires utilisés pour un usage professionnel, à compter du 1er octobre 2020.

Notez toutefois qu’en raison de l’application d’une réglementation spécifique, les navires de plaisance n’ont pas besoin d’obtenir un permis d’armement lorsqu’ils sont utilisés à des fins de formation : ils doivent simplement détenir une carte de circulation, dont l’obtention administrative est plus simple.

Ainsi, en fonction de l’usage qui en est fait, un navire se verra attribuer un permis d’armement ou une carte de circulation.

Tirant les conséquences de cette réforme, les modèles de permis d’armement ont été mis à jour. Ils sont consultables à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042243632.

Du nouveau pour la protection sociale des marins

Les gens de mer embarqués sur un navire, à titre accessoire, dans le cadre d’une activité à terre qui représente la part principale de leur activité professionnelle, ne sont pas affiliés au régime d’assurance vieillesse des marins, mais au régime général de la Sécurité sociale.

Cette part principale varie selon que les gens de mer ont un statut de salarié ou de travailleur indépendant.

Pour les salariés, la part principale de l’activité qui est effectuée à terre doit représenter plus de 50 % du temps de travail établi, notamment par le contrat de travail.

Pour les travailleurs indépendants, la part principale de l’activité est déterminée par le code APE ou NAF déclaré au registre national du commerce et des sociétés (RCS). Est considérée comme activité à terre l’activité dont le code APE ou NAF ne renvoie pas à une activité professionnelle réalisée en mer.

Du nouveau pour la formation professionnelle maritime

Pour obtenir la délivrance ou pour la validation des titres et attestations de formation professionnelle maritime, il faut tenir compte des heures de présence du marin sur le navire.

Depuis le 9 août 2020, les temps déclarés pour le service en mer sont pris à hauteur de :

• 69 % des temps déclarés pour le secteur de la pêche professionnelle et des cultures marines ;
• 73 % des temps déclarés pour le secteur du commerce et de la plaisance professionnelle.

Si ces périodes ne prennent pas en compte la prise différée du repos hebdomadaire ou des congés, tout marin peut demander la correction de ses heures de services. Pour cela, il doit présenter une attestation écrite de l’armateur.

Du nouveau pour l’accès à la profession de marin

Depuis le 31 juillet 2020, le certificat d’aptitude physique délivré par un médecin à un candidat au permis bateau vaut aptitude médicale à la navigation pour les marins titulaires de certains titres de formation professionnelle maritime.

La liste des formations professionnelles concernées est connue. Il s’agit du :

• brevet restreint d’aptitude à la conduite de petits navires ;
• brevet d’aptitude à la conduite de petits navires ;
• brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à voile.

Quant aux marins visés par cette tolérance, il s’agit de ceux qui sont titulaires d’un titre professionnel maritime régissant les voyages à proximité du littoral, et qui exercent leur activité sur un navire d’une longueur inférieure à 12 mètres, d’une puissance motrice limitée et qui ne permet pas le transport de passagers (autre que le personnel de l’entreprise affecté à cette activité).

Du nouveau pour la capacité à réaliser des tâches à bord d’un navire

Certains navires peuvent naviguer en vertu d’un permis d’armement « simplifié ». C’est, par exemple, le cas des navires de balisage, d’une puissance inférieure à 160 kW, lorsqu’ils sont exclusivement exploités dans la circonscription administrative d’un port.

A compter du 1er octobre 2020, les tâches relatives à la marche, à la conduite et à l’entretien de ces navires peuvent être réalisées par des personnes n’étant pas considérées comme des « marins », dès lors qu’elles ont reçu une formation nautique adéquate.

Il s’agit des formations suivantes :

• toute formation conduisant à la délivrance de l’un des titres de formation professionnelle maritime ;
• la formation conduisant à la délivrance du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur en eaux maritimes option côtière, avec ou sans l’extension hauturière ;
• toute formation reconnue équivalente par décision du directeur des affaires maritimes après avis de l’inspecteur général de l’enseignement marin.

Coronavirus (COVID-19) : l’appli StopCovid respecte désormais le RGPD !

Au cours du mois de juin 2020, la Cnil a mené des contrôles sur l’appli StopCovid lancée par le Gouvernement pour lutter contre la propagation de la covid-19. Ils ont révélé divers manquements au RGPD.

La Cnil a alors demandé au Gouvernement de mettre à jour l’appli en conformité avec le RGPD. Ce qui a été fait, comme l’a constaté la Cnil lors de contrôles réalisés au mois d’août 2020 :

• il est désormais impossible que l’intégralité de l’historique des contacts de l’utilisateur remonte vers le serveur central, sans préfiltrage au niveau du téléphone ;
• le Gouvernement n’a plus recours au système de « reCaptcha » proposé par la société Google ; il n’y a donc plus d’opérations de lecture et d’écriture sur le terminal en lien avec cette technologie, même pour les utilisateurs de la première version de l’application ;
• le Gouvernement a complété les mentions d’information fournies aux utilisateurs de l’application en mentionnant la société INRIA en qualité de destinataire des données personnelles ;
• le Gouvernement a complété les clauses de son contrat de sous-traitance avec la société INRIA, afin qu’y figure l’ensemble des informations exigées par le RGPD ;
• l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) de l’application StopCovid a été complétée s’agissant des mesures de sécurité permettant de prévenir certaines attaques informatiques.

Gestion RH et RGPD : un référentiel à connaître

Lorsqu’un employeur met en place un traitement de données à des fins de gestion des ressources humaines, il va collecter des données à caractère personnel qui sont protégées par le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Pour aider les employeurs à respecter cette réglementation, la Cnil a publié un référentiel relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre aux fins de gestion des ressources humaines, consultable à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/publication-du-referentiel-relatif-la-gestion-des-ressources-humaines.

Il explicite les règles de protection des données applicables aux traitements courants de gestion du personnel, tels que le recrutement, la gestion administrative du personnel, la rémunération, ou encore la mise à disposition des salariés d’outils de travail.

Le référentiel comporte également les règles de protection des données qui concernent les traitements courants relatifs à la gestion de la paie et au recrutement.

Certains traitements sont exclus du champ d’application du référentiel en raison de leurs spécificités et font l’objet d’un encadrement particulier : contrôle d’accès aux locaux de travail à l’aide de dispositifs biométriques, dispositif d’alertes professionnelles, vidéosurveillance, etc.

Enfin, sachez que le référentiel est accompagné d’un FAQ, consultable à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/le-referentiel-relatif-la-gestion-des-ressources-humaines-en-questions.

Producteurs de lait de vache cru : un contrat obligatoirement écrit

Depuis le 3 août 2020, il est obligatoire de conclure un contrat de vente écrit pour la vente de lait de vache cru, quelle que soit son origine, dès lors qu’il est livré sur le territoire français.

Une dérogation bénéficie tout de même aux acheteurs dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 700 000 €.

Les clauses relatives au prix de vente du lait de vache cru et aux volumes de livraison sont encadrées. Il est notamment prévu qu’elles doivent détailler :

• le volume de lait à livrer pour chacune des périodes de 12 mois prévues par le contrat et, s’il y a lieu, les marges à l’intérieur desquelles le volume livré peut varier ;
• les conditions dans lesquelles le volume prévu par période de 12 mois peut être ajusté à la hausse ou à la baisse ;
• les règles applicables lorsque le volume livré dépasse ou n’atteint pas le volume défini, en tenant compte des marges prévues, ou lorsque le lait livré ne répond pas aux caractéristiques définies dans le contrat ;
• les règles applicables lorsque l’acheteur ne respecte pas, en tenant compte des marges prévues, ses engagements d’achat.

Les professionnels du secteur ont jusqu’au 1er octobre 2020 pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation.

Création d’office : en cas de tirage au sort…

Dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer le maillage territorial, les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent demander l’autorisation de s’y installer.

Les zones concernées, et le nombre d’offices à créer, sont déterminés par une carte établie par les Ministères de la Justice et de l’Economie, sur proposition de l’Autorité de la concurrence.

Souvent, en pratique, le nombre de demandes de création d’offices est supérieur à l’offre. Dans une telle situation, il est procédé à un tirage au sort pour déterminer quels sont les heureux élus.

Il vient d’être précisé que lorsqu’une demande est tirée au sort, le demandeur doit indiquer s’il la maintient, dans un délai de 10 jours francs suivant la publication du procès-verbal du tirage au sort, via la téléprocédure mise en place sur le site Web du Ministère de la justice. Une fois ce délai passé, il est réputé y avoir renoncé. Cette renonciation entraîne la caducité de l’ensemble des demandes de création d’offices déposées par l’intéressé.

Cette mesure est applicable, depuis le 3 août 2020, pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judicaires. Pour les notaires, elle entrera en vigueur à la date de la publication de la prochaine carte établie par les Ministères de la Justice et de l’Economie.

Contraception : gratuite pour les mineures de moins de 15 ans !

Jusqu’à présent, les mineures de moins de 15 ans devaient non seulement payer une partie des frais relatifs à l’achat de contraceptifs, mais aussi une partie des frais de la consultation médicale liée à la contraception : on parle de « ticket modérateur », l’Assurance Maladie prenant à sa charge le restant dû.

Depuis le 28 août 2020, la contraception est devenue gratuite pour les mineures de moins de 15 ans.

Pour rappel, la contraception était déjà gratuite pour les mineures de 15 ans ou plus.