Suite à la crise sanitaire liée à la covid-19, le Gouvernement et les représentants des organisations professionnelles du secteur de la santé sont parvenus à un accord dit du « Ségur de la santé » qui prévoit notamment une hausse des salaires. Une mesure qui va être appliquée plus rapidement que prévu…
Initialement, le Ségur de la santé prévoyait une revalorisation de 183 € nets mensuels du salaire des sages-femmes et des personnels non médicaux au sein des établissements de santé et EHPAD publics : 90 € applicables dès le 1er septembre 2020, versés à titre rétroactif sur la paie de janvier 2021, puis 93 € supplémentaires à partir du 1er mars 2021.
Ce 1er septembre, un avenant à l’accord initial a été conclu : la 1ère tranche de la revalorisation de 90 € pourra être versée dès le mois de septembre 2020 (en octobre 2020, au plus tard, avec effet rétroactif au 1er septembre) pour le personnel de la fonction publique hospitalière, au lieu de janvier 2021.
Ainsi, les sages-femmes et les personnels non médicaux au sein des établissements de santé et EHPAD publics percevront 90 € supplémentaires par mois dès le mois de septembre ou d’octobre auxquels viendront s’ajouter 93 € à partir de mars 2021.
Source : Communiqué du Ministère de la Santé du 2 septembre 2020
Ségur de la santé : une revalorisation salariale anticipée ? © Copyright WebLex – 2017
Toujours dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a annoncé une évolution des consignes sanitaires concernant l’accueil des jeunes enfants, applicables dès la rentrée de septembre 2020. Quelles sont les nouvelles consignes à respecter ?
Depuis le 31 août 2020, les consignes sanitaires pour l’accueil des jeunes enfants ont évolué. Désormais :
Source : Communiqué de presse du Ministère de la Santé du 2 février 2020
Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles consignes sanitaires pour l’accueil des jeunes enfants © Copyright WebLex – 2020
Le but de la Loi Egalim, votée en 2018, était de rééquilibrer les relations commerciales entre les agriculteurs et les professionnels du secteur agroalimentaire. Pour tenter d’atteindre cet objectif, 2 guides pratiques viennent de paraître. Que faut-il en retenir ?
Depuis la Loi Egalim, votée en 2018, les conditions générales de vente des produits agricoles, ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, doivent faire référence aux indicateurs utilisés pour déterminer le prix de vente lorsqu’ils « existent ».
Pour rappel, ces indicateurs sont élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles. Le cas échéant, les organisations interprofessionnelles peuvent s’appuyer sur l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) ou sur FranceAgriMer pour les établir.
Mais pour certains spécialistes, les termes utilisés dans le texte même de la Loi Egalim (le mot « existent » par exemple) peuvent être source d’insécurité juridique, notamment s’agissant de la prise en compte des indicateurs.
Pour remédier à cette situation, et pour sécuriser les contrats de vente, l’administration a publié un 1er guide explicitant les termes problématiques.
Vous pouvez le consulter à l’adresse suivante (version à jour du 24 juillet 2020) : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/concurrence/relations_commerciales/Lignes-directrices-indicateurs-V-DGCCRF-BRESE-24juillet20.pdf.
Dans le guide, l’administration indique, par exemple, que le terme « existent » signifie que les fournisseurs/distributeurs peuvent facilement avoir accès aux indicateurs, ce qui est le cas :
Un second guide a également été publié par l’administration pour sécuriser les contrats de vente et sera susceptible d’être mise à jour. Vous pouvez consulter la version à jour du mois de juillet 2020 à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/guide-Droit-concurrence-secteur-agricole.pdf.
Ce guide comporte 5 fiches :
Source :
Secteur agroalimentaire : sécuriser les contrats de vente © Copyright WebLex – 2017
Pour permettre aux professionnels de santé d’intervenir rapidement pour le traitement des blessés hémorragiques, il existe le plasma lyophilisé. Un produit dont les modalités de conservation viennent d’être aménagées…
Le plasma lyophilisé (PLYO) est principalement distribué aux unités médico-chirurgicales militaires déployées en opérations extérieures pour répondre aux contraintes logistiques du contexte opérationnel, et à la nécessité de disposer, sans délai, de plasma pour le traitement des blessés hémorragiques.
Le PLYO peut également être conservé sur le territoire français, dans des lieux strictement réglementés, pour permettre son utilisation dans des situations d’urgence nécessitant une intervention médicale rapide (notamment en cas d’attentat).
Dans cette optique, le Gouvernement autorise, depuis le 10 août 2020, la conservation du PLYO au sein des dépôts d’urgence se trouvant dans les établissements de santé.
Les autres types de dépôts (dépôts de délivrance et dépôts relais) sont, en outre, autorisés à exercer des activités de dépôt d’urgence au sein de leur local, sans avoir à demander d’autorisation supplémentaire à l’agence régionale de santé (ARS).
Enfin, retenez qu’une autorisation unique peut désormais être accordée pour gérer un dépôt d’urgence et un dépôt relais, si ces derniers sont regroupés au sein du même local.
Source : Décret n° 2020-1019 du 7 août 2020 relatif à la mise à disposition du plasma lyophilisé
Etablissements de santé : du nouveau sur le plasma lyophilisé © Copyright WebLex – 2017
Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines touchent à la fiscalité des entreprises. Que faut-il en retenir ?
Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement envisage une baisse des impôts de production qui s’articule autour de 3 mesures :
Le Gouvernement précise que les 2 principaux secteurs bénéficiaires de ces mesures seraient celui de l’industrie et celui du commerce.
La réduction de la moitié de la CVAE concernerait majoritairement les régions :
Quant à la réduction des impôts fonciers, elle concernera principalement des entreprises localisées dans les régions :
Notez que l’ensemble de ces mesures devraient être formalisées dans le cadre du projet de Loi de finances pour 2021, et devraient s’appliquer aux impositions dues au titre de cette même année. Affaire à suivre…
Source : Dossier de Presse du Plan de Relance du 3 septembre 2020
Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : une baisse d’impôt pour les entreprises ? © Copyright WebLex – 2020
Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines touchent à la rénovation énergétique des bâtiments. Que faut-il en retenir ?
Dans un souci d’exemplarité, le Gouvernement a annoncé qu’une partie du budget du plan de relance serait alloué à la rénovation énergétique des bâtiments publics, qui représentent environ 100 M de m².
L’objectif de ce dispositif est double : réduire la facture énergétique et l’empreinte énergétique et environnementale de l’Etat, et améliorer le confort des usagers.
Le champ des bâtiments publics concernés par le plan de rénovation énergétique est large : il vise les écoles, les universités et les bâtiments de l’Etat situés sur le territoire français, avec une attention particulière portée sur les bâtiments situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV).
La rénovation énergétique des bâtiments de l’Etat passera par la mise en place de 2 types d’appel à projet :
Les appels à projets auront pour objectif de sélectionner les projets à financer, via la prise en compte de différents critères :
Dans ce contexte, 3 types d’opérations seront susceptibles d’être financées :
Toutes ces opérations auront pour but de réduire la consommation énergétique des bâtiments concernés et de combattre l’obsolescence du parc immobilier.
Notez que les projets en Outre-mer devront tout particulièrement viser à protéger les bâtiments contre les vagues de chaleur.
Les régions seront de leur côté chargées de la rénovation de divers bâtiments, dont les lycées.
La rénovation énergétique des bâtiments communaux et départementaux (comme les écoles, les collèges, les équipements sportifs, etc.) s’effectuera via le versement de dotations de l’Etat, qui seront gérées au niveau local par les préfets.
Le plan lié à la rénovation énergétique devrait également concerner les EHPAD et les hôpitaux, dans le cadre du Ségur de la santé.
Le suivi des opérations financées devra notamment définir :
Les premiers appels à projet devraient être publiés d’ici mi-septembre 2020, afin que les premiers chantiers puissent débuter dans les premiers mois de l’année 2021.
Depuis le 1er janvier 2020, la prime forfaitaire de transition énergétique (dite « prime énergie » ou « Ma Prime Rénov’ ») profite aux personnes qui font réaliser certains travaux destinés à améliorer la performance énergétique de leurs logements.
Pour pouvoir bénéficier de cette prime, les travaux doivent être réalisés dans un logement achevé depuis plus de 2 ans à la date de commencement des travaux et qui est occupé à titre de résidence principale par son ou ses propriétaire(s).
Le montant de la prime énergie est fixé forfaitairement, par type de dépense éligible, en fonction des ressources du propriétaire, des caractéristiques des dépenses réalisées et, le cas échéant, de la partie de l’immeuble ou des éléments d’équipements concernés.
Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a annoncé qu’à compter du 1er janvier 2021, la prime énergie profitera non seulement aux propriétaires occupants, mais aussi aux propriétaires bailleurs et aux copropriétés.
De même, toujours à compter du 1er janvier 2021, tous les ménages, quel que soit le montant de leurs ressources, pourront prétendre au bénéfice de cet avantage financier. Notez toutefois que les ménages les plus aisés seront incités à effectuer des rénovations globales de leurs logements.
Il est également prévu qu’une partie du budget soit allouée à la rénovation thermique et à la restructuration des logements sociaux, dont la vétusté a été pointée du doigt par le Gouvernement.
Plusieurs objectifs sont attachés au dispositif : la transition énergétique bien sûr, mais aussi l’adaptation des logements sociaux aux besoins des populations et des territoires, la revitalisation des centres villes ainsi que le soutien des entreprises du bâtiment.
Dans ce cadre, des subventions seront octroyées aux organismes HLM, aux collectivités ou aux maîtres d’ouvrage d’insertion (comme les associations), afin d’assurer :
L’ensemble des logements sociaux situés sur le territoire français sont concernés, là encore avec une attention particulière accordée aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Les projets susceptibles d’être financés sont nombreux : il pourra par exemple s’agir de ceux ayant trait à la restructuration des logements couplée à leur rénovation thermique, la réhabilitation thermique créant des logements à très basse consommation (production d’énergie renouvelable et isolation par l’extérieur), etc.
Les opérations subventionnées devront faire l’objet d’un suivi précis, susceptible de renseigner sur :
Le dispositif de soutien devrait bénéficier aux opérations de rénovation entreprises à compter du printemps 2021.
Le plan prévoit également le versement d’aides à destination des très petites et moyennes entreprises (TPE et PME) afin de favoriser la rénovation énergétique de leurs locaux.
Pour mémoire :
L’ensemble de ces entreprises domiciliées sur le territoire français seront concernées par les mesures de soutien annoncées, y compris celles domiciliées en Outre-mer.
Le soutien financier prévu se décomposera en 4 parties, et comprendra :
L’impact escompté de ces mesures est triple :
L’ensemble des entreprises du territoire français sera concerné par ces mesures de soutien, y compris celles domiciliées en Outre-mer.
L’ensemble des actions envisagées devrait être lancé dès le 1er janvier 2021.
Source :
Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : focus sur la rénovation énergétique © Copyright WebLex – 2017