Actualités

Problèmes de mérules : des assureurs contraints de venir en garantie ?

Tout occupant d’un logement (locataire, propriétaire, copropriétaire, etc.) est tenu de souscrire une assurance habitation le couvrant notamment contre les risques incendie, la grêle ou les catastrophes naturelles.

Mais les assureurs refusent généralement de prendre en charge le risque lié aux mérules, dans le cadre des contrats d’assurance multirisques habitation, estimant qu’il résulte d’un défaut d’entretien du logement.

Pour remédier à cela, il a été demandé au Gouvernement s’il entendait contraindre les assureurs à prendre en charge ce risque.

Celui-ci lui a répondu par la négative : depuis le 1er décembre 1986, la pratique commerciale des entreprises d’assurance est libre. Il s’agit là de l’un des fondements de la réglementation européenne que le Gouvernement n’entend pas remettre en cause.

Ainsi, même s’il est conscient des difficultés auxquelles sont confrontés les locataires et propriétaires de biens atteints par la mérule, le Gouvernement ne va pas imposer aux assureurs de couvrir les dommages causés par ce champignon.

Source : Réponse Ministérielle Gipson, Assemblée Nationale, du 9 février 2021, n° 35746

Problème de mérules = problème d’assurance ? © Copyright WebLex – 2021

Impôts sur le revenu et cotisations sociales : une seule déclaration !

Dans un objectif de simplification des formalités déclaratives, les travailleurs indépendants (TI) n’auront plus qu’une seule et unique déclaration à remplir, sur le site impôts.gouv.fr, pour le calcul de leurs cotisations sociales personnelles et de leur impôt sur le revenu.

En conséquence, la Déclaration Sociale des indépendants, auparavant réalisée sur le site net-entreprises.fr est supprimée.

Un courriel sera adressé fin mars 2021 par la direction générale des finances publiques (DGFIP) afin d’informer les usagers des nouvelles modalités déclaratives et de la date d’ouverture du service en ligne.

• Personnes concernées

Sont concernés par cette simplification l’ensemble des travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale (réglementée ou non), étant affiliés au régime général des travailleurs indépendants.

Certaines personnes, relevant de régimes particuliers, seront exclues de l’application de ce dispositif :

• les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM – C) ;
• les TI relevant de la MSA ;
• les artistes auteurs relevant de la MDA ou de l’AGESSA ;
• les marins-pêcheurs et les marins du commerce.

Pour elles, les modalités déclaratives actuelles demeureront toujours applicables.

Les autoentrepreneurs ne sont pas non plus concernés. Ils conservent leur obligation mensuelle ou trimestrielle de déclaration spécifique du chiffre d’affaires ou des recettes réalisés à l’Urssaf ou la Cgss (Caisse générale de Sécurité sociale) dont ils dépendent.

• Modalités déclaratives

Les personnes concernées devront renseigner les revenus servant de base au calcul de leurs cotisations et contributions sociales personnelles directement sur leur déclaration fiscale de revenu (déclaration 2042). Pour se faire, leur déclaration habituelle sera complétée d’un volet « social ».

L’Acoss vient préciser que les travailleurs indépendants ne voyant pas la rubrique « Déclaration de revenus des indépendants » automatiquement sélectionnée pourront cocher la case et voir apparaître cette partie « sociale ».

Cette déclaration est obligatoire, quand bien même le travailleur indépendant ne serait pas imposable, et doit être impérativement effectuée par voie dématérialisée.

A l’issue de cette déclaration, les éléments nécessaires au calcul des cotisations sociales personnelles du TI seront automatiquement transmis par l’administration fiscale à l’Urssaf ou à la CGSS (pour les TI d’Outre-mer). Ces éléments seront également transmis, le cas échéant, à la caisse de retraite des professions libérales.

L’Urssaf (ou la CGSS) pourra, comme aujourd’hui, procéder à un ajustement des cotisations provisionnelles au titre de l’année 2021 ou à la régularisation des cotisations définitives pour 2020. Le travailleur indépendant recevra alors un échéancier de paiement actualisé.

CONTENU DE L’ACTU CLIENT

Source :

• Communiqué de presse de l’Acoss, du 03 février 2021, Une déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée : une simplification majeure à compter de 2021 pour les travailleurs indépendants
• Urssaf.fr, Actualité du 05 février 2021, Une déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée : une simplification majeure à compter de 2021 pour les travailleurs indépendants

Travailleurs indépendants : vers une unification des déclarations en 2021 ? © Copyright WebLex – 2021

Escroquerie : soyez vigilants !

En cette période de crise sanitaire, dans le cadre de laquelle les achats en magasin sont plus rares, le site cybermalveillance.gouv.fr met en lumière la récurrence de certaines escroqueries à la livraison de colis, désignées sous le terme de « hameçonnage » ou « phishing ».

Pour rappel, ce site Internet a pour mission d’informer les différents acteurs de la sphère économique (particuliers, entreprises, association, etc.) sur les menaces numériques existantes, et sur les différents moyens mis à leur disposition pour s’en protéger.

Ces pratiques frauduleuses obéissent, en général, au mode opératoire suivant :

• la victime (particulier, entreprise, etc.) reçoit un courriel ou un sms qui l’alerte de la livraison manquée d’un colis, et qui lui propose de la reprogrammer après le paiement de frais de livraison (dont le montant est généralement peu élevé) ;
• la victime est invitée à cliquer sur un lien contenu dans le message, qui la redirige ensuite vers un site Internet frauduleux usurpant l’identité d’une entreprise de livraison (telle que La Poste, Colissimo, etc.) ;
• le site demande à la victime de communiquer ses coordonnées bancaires afin de régler les prétendus frais de livraison.

Après communication de ces données, les escrocs ont la possibilité de détourner les moyens de paiement de la victime.

Diverses variantes sont également possibles, parmi lesquelles l’annonce par un site Internet frauduleux du gain d’un cadeau ou d’un lot, pour l’expédition duquel il est requis que la victime communique ses informations personnelles et bancaires.

Si vous recevez un message douteux, il est recommandé d’adopter les précautions suivantes :

• joindre l’entreprise de livraison concernée pour confirmer ou infirmer l’authenticité du message reçu ;
• ne pas cliquer sur les liens proposés, ou vérifier, si cela est déjà fait, l’adresse du site frauduleux vers lequel vous avez été renvoyé.

Il est bien évidemment conseillé de ne pas donner suite, dans la mesure du possible, à ce type de demande.

Notez que vous avez la possibilité de signaler la réception de messages douteux :

• aux plateformes « SignalSpam » ou « Phishing Initiative », qui constituent 2 organismes dont la mission est de bloquer l’émetteur du message et de supprimer le site d’hameçonnage ;
• aux entreprises de livraison concernées, qui disposent en général d’adresses de contact par messagerie dédiées ;
• à la plateforme de signalement « PHAROS » du Ministère de l’Intérieur, directement via le lien suivant : Internet-signalement.gouv.fr.

Si vous avez malheureusement communiqué vos coordonnées aux escrocs, il est recommandé de faire immédiatement opposition à vos moyens de paiement auprès de votre banque, et de conserver l’intégralité des échanges écrits liés à la fraude.

Vous avez la possibilité, en cas de débits frauduleux sur votre compte bancaire, de déposer plainte, et de signaler la fraude auprès de la plateforme « Perceval » du Ministère de l’Intérieur.

Notez enfin qu’en cas de question, vous pouvez joindre gratuitement la plateforme Info Escroqueries du Ministère de l’Intérieur, au numéro suivant : 0 805 805 817 (le service est ouvert de 9h à 18h30 du lundi au vendredi).

Source : Actualité du site cybermalveillance.gouv.fr du 3 février 2021

Livraisons de colis : le point sur les escroqueries © Copyright WebLex – 2021

FranceConnect, ou la simplification des démarches en ligne

La multiplication des services en ligne peut complexifier l’accomplissement de démarches administratives en raison, notamment, des divers identifiants et mots de passe qui y sont liés.

Pour remédier à cette situation, vous avez la possibilité d’utiliser FranceConnect, qui vous offre un accès universel à plus de 700 services en ligne via l’utilisation d’un seul identifiant et mot de passe.

La procédure d’utilisation est la suivante : en vous connectant à la page d’accueil d’une administration partenaire de FranceConnect, vous avez la possibilité de choisir l’option FranceConnect pour vous authentifier.

Une fois l’option choisie, votre authentification s’effectue, à votre choix, par le biais de l’identifiant et du mot de passe déjà créé auprès de l’une des administrations suivantes :

• Impots.gouv.fr,
• Ameli.fr et LaPoste.fr,
• Mobileconnectetmoi.fr,
• ou MSA.fr.

Après authentification, FranceConnect fournit à l’administration partenaire que vous sollicitez l’ensemble des informations qui vous concernent.

Les services partenaires de FranceConnect concernent l’ensemble des thématiques suivantes :

• les démarches fiscales :

• ○ la déclaration de revenus ;
• ○ le paiement des impôts, taxes et amendes ;

• les démarches santé :

• ○ l’obtention d’attestation de droits ;
• ○ la déclaration de la perte ou du vol de carte vitale ;
• ○ le changement d’adresse postale ;

• les droits individuels à la retraite :

• ○ l’assurance retraite (CNAV) ;
• ○ l’info retraite ;
• ○ les caisses AGIRC et ARRCO, ainsi que la retraite complémentaire ;
• ○ la retraite et la solidarité : CNRACL, IRCANTEC, FSPOEIE, Retraite des Mines, RAFP, Banque de France, SASPA ;

• les formalités administratives ;

• ○ le passeport et la carte nationale d’identité ;
• ○ l’agence nationale des titres sécurisés ;
• ○ l’immatriculation de véhicules ;
• ○ la consultation des points de permis de conduire ;

• les droits à la formation :

• ○ l’accès au Compte personnel d’activité.

Source : Actualité du site economie.gouv.fr, du 26 janvier 2021

Démarches en ligne : connaissez-vous FranceConnect ? © Copyright WebLex – 2021

Intérim : l’accroissement d’activité peut ne pas présenter de caractère exceptionnel !

Un intérimaire effectue plusieurs contrats de mission au sein d’une entreprise utilisatrice en raison d’accroissements temporaires d’activité.

Une situation qui lui permet, selon lui, de demander la requalification de ces différents contrats de mission en un contrat à durée indéterminée.

A l’appui de sa demande, il indique que l’entreprise utilisatrice ne peut justifier d’aucun pic exceptionnel d’activité rendant nécessaire le recours au travail temporaire !

« Et alors ? » répond l’entreprise, qui ne voit pas où est le problème. L’accroissement temporaire d’activité peut résulter de variations de production : il n’est pas obligatoire qu’il présente un caractère exceptionnel.

Ce que confirme le juge : le recours à des salariés intérimaires peut être autorisé pour les besoins d’une ou plusieurs tâches résultant de l’accroissement temporaire d’activité de l’entreprise, notamment en cas de variations cycliques de production, sans qu’il soit nécessaire que l’accroissement présente un caractère exceptionnel.

La demande de l’intérimaire est donc rejetée.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 03 février 2021, n°18-24793 (NP)

Intérim : un accroissement d’activité… exceptionnel ? © Copyright WebLex – 2021

Difficultés financières : de nouveaux montants pour les « aides couplées »

Les exploitations agricoles qui connaissent des difficultés économiques peuvent bénéficier d’une aide financière dite « aide couplée » pour la production de certains produits (soja, riz, houblon, etc.).

Si un agriculteur cultive plusieurs de ces produits, il peut cumuler les aides couplées pour chacun d’entre eux.

Pour la campagne 2020, certains montants ont été modifiés pour les productions de cultures riches en protéines, ainsi que pour la production de chanvre, de houblon et de riz. En conséquence :

• le montant unitaire de l’aide à la production de légumineuses fourragères est fixé à 160 € ;
• le montant unitaire de l’aide à la production de soja est fixé à 29,60 € ;
• le montant unitaire de l’aide à la production de protéagineux est fixé à 149 € ;
• le montant unitaire de l’aide à la production de chanvre est fixé à 96 € ;
• le montant unitaire de l’aide à la production de houblon est fixé à 560 € ;
• le montant unitaire de l’aide à la production de riz est fixé à 132,50 €.

Source : Arrêté du 2 février 2021 fixant le montant unitaire des aides couplées végétales pour la campagne 2020

Agriculteurs : du nouveau pour les « aides couplées » ! © Copyright WebLex – 2021