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Agriculteurs : l’histoire d’un épandage raté…

Un agriculteur épand un amendement (c’est-à-dire une sorte d’engrais agricole) sur ces parcelles pour améliorer leur qualité. Quelques temps plus tard, il se rend compte que ses bovins tombent malade et meurent.

Pour lui, c’est le produit épandu qui est la cause de leur maladie, ce que corrobore un rapport d’expertise qui révèle une teneur en chrome supérieur à la norme.

Tous ces éléments justifient, selon lui, que le vendeur et le fabricant l’indemnise. D’autant que ces derniers ne l’ont pas correctement conseillé à propos de l’utilisation de cet amendement.

« Faux ! » protestent le vendeur et le fabricant qui s’étonnent des conditions de réalisation de l’épandage : l’agriculteur a épandu l’amendement directement sur les parcelles sur lesquelles se trouvaient ses bovins. C’est ainsi que ceux-ci se sont retrouvés à brouter de l’herbe « toxique » pour eux.

Or, de par son expérience professionnelle, l’agriculteur aurait dû savoir qu’il ne faut pas répandre un amendement sur une parcelle alors que les animaux y sont présents.

Ce que confirme le juge, qui rejette la demande d’indemnité de l’agriculteur.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 3 février 2021, n° 19-19260 (NP)

Agriculteurs : quand les bovins tombent (mystérieusement ?) malades… © Copyright WebLex – 2021

Aides et reports fiscaux et sociaux : si, et seulement si…

• Le contexte

Pour mémoire, il avait été demandé aux grandes entreprises bénéficiant d’une aide en trésorerie de l’Etat en 2020 (via un report de cotisations sociales ou d’échéances fiscales, ou l’octroi d’un prêt garanti par l’Etat) de s’engager :

• à ne pas verser de dividendes ;
• à ne pas procéder à un rachat d’actions en 2020.

Pour rappel, une grande entreprise est une entreprise indépendante ou un groupe de plusieurs entités liées :

• qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins 5 000 salariés ;
• ou qui ont un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 1,5 Mds € en France.

• Le dispositif applicable au titre de l’année 2021

L’obligation de prendre un tel engagement vient d’être reconduite au titre de l’année 2021.

Le Gouvernement a en effet fait savoir qu’une grande entreprise qui bénéficie d’un report d’échéances fiscales et sociales ou d’un prêt garanti par l’État octroyé en 2021 doit s’engager à respecter les 3 conditions suivantes :

• ne pas verser de dividendes en 2021 à ses actionnaires en France ou à l’étranger (hors entités ayant l’obligation légale de distribuer une fraction au cours de l’année 2021) ;
• ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2021 ;
• ne pas avoir son siège fiscal ou de filiale sans substance économique dans un Etat ou territoire non-coopératif en matière fiscale (ETNC) tant qu’elle bénéficie d’une mesure de soutien en trésorerie.

Notez que pour les groupes, cet engagement couvre l’ensemble des entités et filiales françaises du groupe considéré, et ce même si seules certaines de ces entités ou filiales bénéficieraient d’un soutien en trésorerie.

• Liste des ETNC

Pour rappel, la liste des ETNC est à ce jour la suivante :

• Anguilla ;
• les Bahamas ;
• les Fidji ;
• Guam ;
• les Îles Vierges américaines ;
• les Îles Vierges britanniques ;
• Oman ;
• le Panama ;
• les Samoa américaines ;
• les Samoa ;
• les Seychelles ;
• Trinité-et-Tobago ;
• le Vanuatu.

• Forme de l’engagement

La formalisation de l’engagement diffère selon les situations :

• concernant les reports d’impôts directs, l’entreprise doit s’engager via le formulaire de demande sur le site impôts.gouv.fr en cochant la case correspondante ;
• concernant les reports de cotisations sociales, l’entreprise doit s’engager à respecter l’ensemble des conditions requises par le biais d’un message (comme un mail) adressé à l’Urssaf qui gère son compte ;
• concernant les prêts garantis par l’Etat (PGE), il est prévu qu’une clause résolutoire soit introduite dans l’acte de prêt lors de l’instruction de la demande par les services du Ministère de l’Economie, des finances et de la relance ; notez que l’entreprise sera également dans l’obligation de signer une attestation relative au respect de l’engagement à date, et jusqu’au terme de celui-ci.

• Violation de l’engagement

Si cet engagement n’est pas respecté, les cotisations sociales ou échéances fiscales reportées, ou le prêt garanti par l’Etat devront obligatoirement être remboursées et assorties de pénalités de retard.

Notez que ces majorations seront alors décomptées à partir de la date d’exigibilité normale des échéances reportées.

L’intégralité de la Foire aux questions sur ce sujet mise en ligne par le Gouvernement est disponible sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/FAQ-Engagement-de-responsabilite-2021.pdf.

Source : Foire aux questions du Gouvernement – Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie en 2021

Coronavirus (COVID-19) et aides aux grandes entreprises : sous quelles conditions ?  © Copyright WebLex – 2021

Fonctions principales journalistiques = statut de journaliste professionnel !

Une entreprise licencie pour faute grave un salarié occupant un poste de rédacteur.

Ce dernier, en plus de contester son licenciement, demande que le statut de journaliste, correspondant, selon lui, aux missions qu’il exerçait au sein de la société, lui soit appliqué. « Sauf que le salarié n’est pas un journaliste professionnel ! », répond l’employeur.

Il rappelle, en effet, que cette qualification ne dépend pas de la volonté des parties au contrat de travail mais des fonctions réellement exercées : un journaliste doit avoir pour activité principale l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse ou agences de presse, ce qui n’est pas le cas ici.

Sauf qu’il exerce bien des missions propres à un journaliste professionnel, répond à son tour le salarié, comme le démontrent d’ailleurs les mentions sur son contrat de travail ou encore l’obtention d’une carte de presse.

Ce que confirme le juge : le fait que le salarié exerce des fonctions principales journalistiques au sein de la société dont l’activité est l’édition de revues et de périodiques, et qu’il en retire le principal de ses ressources financières, démontre qu’il s’agit bien d’un journaliste professionnel.

La convention collective correspondante doit donc lui être appliquée.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 janvier 2021, n°19-19986 (NP)

Rédacteur = journaliste ? © Copyright WebLex – 2021

Caution et identité du débiteur garanti : « lisez mieux »

2 associés, père et fils, se portent caution de 4 prêts bancaires accordés à leur SCI en vue de l’achat de plusieurs appartements.

A la suite d’impayés, la banque somme les 2 cautions de régler le montant des sommes dues.

A tort, selon l’associé père, qui rappelle que toute personne physique qui s’engage en qualité de caution envers un créancier professionnel doit faire précéder sa signature d’une mention manuscrite indiquant l’identité du débiteur principal.

Or ici, son acte de caution indique, en qualité de débiteur principal, le nom de son fils (également associé), suivi du nom de la SCI mis entre parenthèse.

Une imprécision qui, selon lui, laisse planer le doute sur l’identité du débiteur principal garanti… ce qui annule son engagement.

« Faux », rétorque le juge, qui relève que dans l’acte de caution, le nom de la société a systématiquement été ajouté à la suite de l’identité de l’associé fils, ce qui suffit à l’identifier comme le débiteur garanti.

L’acte de caution est donc parfaitement valide, et l’associé père doit régler les sommes dues.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 3 février 2021, n° 19-16599 (NP)

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Avocats : panneaux signalétiques = manquement déontologique ?

Les avocats sont tenus par des principes déontologiques qui comportent notamment des principes de délicatesse et de modération.

C’est ce que vient de rappeler le juge à un cabinet d’avocats : ce dernier avait, en effet, fait installer 2 panneaux signalétiques, l’un à 100 mètres du cabinet et l’autre aux abords immédiats de son parking. Ces panneaux, larges d’1 mètre et hauts de 3 mètres, étaient surélevés du sol respectivement de 0,4 mètre et de 0,75 mètre.

Pour le juge, la taille de ces panneaux est démesurée et ne respecte pas les principes de délicatesse et de modération s’imposant aux avocats.

Par ailleurs, ces panneaux mentionnaient « ancien magistrat », cette profession ayant été précédemment exercée par l’un des avocats du cabinet.

Pour le juge, cette mention contrevient elle-aussi aux règles déontologies des avocats qui interdisent toute référence à des fonctions juridictionnelles.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 3 février 2021, n° 19-17629

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Coronavirus (COVID-19) et reports de cotisations : des échéanciers en cours d’envoi

Les employeurs qui ont demandé des reports de cotisations entre mars et juin 2020 recevront, entre février et mai 2021, une proposition d’échéancier pour leur permettre de régulariser leur situation.

L’Urssaf proposera ces échéanciers en priorité aux employeurs qui auront repris les paiements après juin 2020 mais ne visera pas les employeurs identifiés comme les plus fragilisés, qui relèvent des secteurs susceptibles de bénéficier des exonérations ou de l’aide au paiement de cotisations ou du secteur de la montagne.

Si la proposition de l’Urssaf convient à l’employeur, il respectera simplement l’échéancier. Aussi, s’il a opté pour le prélèvement automatique, il n’aura aucune démarche à effectuer.

Si la proposition de l’Urssaf ne lui convient pas, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour :

• proposer une modification de la durée, du montant des échéances et de la date de mise en place du paiement via un formulaire de renégociation disponible depuis son compte en ligne via le menu Messagerie > Un paiement > Renégocier un échéancier de paiement (un simulateur est disponible pour l’aider à définir l’échéancier qui lui convient le mieux) ;
• informer l’Urssaf via son compte en ligne, s’il juge sa situation encore trop fragilisée par les restrictions sanitaires pour permettre la mise en place de l’échéancier (il indiquera alors « Je souhaite recevoir un échéancier ultérieurement ») ; dans une telle hypothèse, il pourra bénéficier d’un accompagnement dès lors que la situation financière de l’entreprise aura évolué de manière positive. Il lui suffit d’en informer l’Urssaf en se connectant à son compte en ligne.

Notez que ces propositions d’échéanciers valent également pour les reports de cotisations de retraite complémentaire, le cas échéant.

Des remises partielles de cotisations patronales restant dues pourront être accordées sur demande aux employeurs qui ont subi une forte diminution d’activité entre février et mai 2020. Un formulaire sera disponible, à cette fin, sur leur compte en ligne d’ici à la fin du mois de février 2021.

Notez que les travailleurs indépendants qui ont bénéficié de reports de leurs cotisations personnelles ne sont pas concernés par ces échéanciers.

Source : Communiqué de presse de l’Acoss du 11 février 2021, Accompagnement face à la crise : l’Urssaf propose de premiers échéanciers de paiement aux employeurs

Coronavirus (COVID-19) et cotisations sociales reportées : l’heure de la régularisation a sonné ? © Copyright WebLex – 2021