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Etiquette énergétique : des modifications pour une meilleure lisibilité

L’étiquette énergétique permettant aux consommateurs d’identifier les produits les plus économes en énergie est devenue obsolète avec l’évolution des technologies.

L’ADEME souhaite donc l’améliorer pour plus de transparence envers le consommateur afin qu’il puisse faire son choix facilement.

Voici ce qui change à partir du 1er mars 2021 :

• ajout d’un QR code pour permettre l’accès à une base de données électronique des produits (disponible courant 2021) ;
• suppression des catégories A , A et A pour revenir sur une catégorisation simple (A,B,C,etc.) ;
• les nouvelles catégories A et B seront peu utilisées au début et permettront de classer les futurs produits qui seront plus performants que ceux d’aujourd’hui ;
• les icones deviennent plus lisibles.

Source : Communiqué de presse de l’ADEME de juin 2020

Commerçants : une étiquette énergétique 2.0 © Copyright WebLex – 2021

Contrôle fiscal et réseaux sociaux : les données collectées

A titre expérimental, pour une durée de 3 ans, l’administration fiscale et l’administration des douanes sont autorisées à collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés n’utilisant aucun système de reconnaissance faciale, les contenus librement accessibles sur les sites internet des plateformes Web pour rechercher les manquements pouvant révéler l’existence d’une activité occulte ou d’une fausse domiciliation à l’étranger en matière fiscale, ainsi que d’une activité de contrebande et de vente de produits contrefaits en matière douanière.

Seuls les contenus qui se rapportent à la personne qui les a délibérément divulgués et dont l’accès ne nécessite ni mot de passe, ni inscription sur le site Internet en cause peuvent être collectés ou exploités.

Si la personne en question est titulaire, sur le site Internet, d’une page personnelle permettant le dépôt de commentaires ou toute autre forme d’interactions avec des tiers, ces commentaires ou interactions ne peuvent pas non plus être exploités.

Retenez qu’il est interdit aux administrations de collecter des contenus au moyen d’identités d’emprunt ou de compte spécialement utilisés à cet effet, à l’exception des comptes destinés à être utilisés par l’intermédiaire d’interfaces de programmation mises à disposition par les plateformes Web.

Les données collectées ne peuvent pas faire l’objet d’une opération de collecte, de traitement et de conservation de la part d’un sous-traitant, sauf pour ce qui concerne la conception des outils de traitement des données.

Contrôle fiscal et réseaux sociaux : généralités sur les traitements informatisées

Les traitements informatisés utilisés par les administrations sont tout d’abord développés dans une « phase d’apprentissage et de conception », puis utilisés dans une « phase d’exploitation ».

Pendant la « phase d’apprentissage et de conception », la finalité de ces traitements est :

• de développer des outils permettant la collecte et le traitement automatisé des contenus, ainsi que leur nettoyage automatisé après collecte ;
• de modéliser et d’identifier les caractéristiques des comportements susceptibles de révéler la commission de certaines infractions (activité occulte, fausse domiciliation à l’étranger en matière fiscale, contrebande et vente de produits contrefaits), et l’identification d’indicateurs et de critères de pertinence ;
• de développer des capacités d’analyse de données non structurées, et de mettre en place des dispositifs de croisement avec des bases de données de lieux géographiques et des moteurs de recherche spécialisés dans l’identification des lieux correspondant à des images ;
• de collecter et de sélectionner les données pertinentes.

Quant à la « phase d’exploitation », les traitements mis en œuvre ont pour finalité :

• la collecte et la sélection des données pertinentes ;
• le transfert des données pour analyse ;
• la transmission des données aux agents des services de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et des droits indirects chargés de la recherche et du contrôle territorialement compétents.

Contrôle fiscal et réseaux sociaux : utilisation, par l’administration, des traitements informatisés

Ces traitements informatisés doivent être mis en œuvre par des agents de l’administration fiscale et de l’administration des douanes ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités par le directeur général.

Ces mêmes agents doivent régulièrement s’assurer que seules les données strictement nécessaires à la recherche des manquements et infractions sont collectées et traitées.

Les données sensibles et les autres données manifestement sans lien avec les infractions recherchées sont détruites au plus tard 5 jours ouvrés après leur collecte.

Lorsqu’elles permettent de constater des manquements et/ou des infractions, les données collectées strictement nécessaires sont conservées pour une période maximale d’1 an à compter de leur collecte et sont détruites à l’issue de cette période.

Toutefois, lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une procédure pénale, fiscale ou douanière, elles peuvent être conservées jusqu’au terme de la procédure.

Les autres données sont détruites dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur collecte.

Lorsque les traitements réalisés permettent d’établir qu’il existe des indices qu’une personne a pu commettre un ou plusieurs manquements, les données collectées sont transmises au service compétent de l’administration fiscale ou de l’administration des douanes et droits indirects pour corroboration et enrichissement.

Ces données précisent la personne physique ou la structure visée, les infractions ou manquements détectés, et le ou les indices de nature à les établir.

Enfin, elles ne peuvent être opposées à cette personne que dans le cadre d’une procédure de contrôle.

Contrôle fiscal et réseaux sociaux : garanties pour les usagers

Les usagers disposent d’un droit d’accès aux informations collectées, d’un droit à la rectification et à l’effacement des données, ainsi qu’à la limitation de leur traitement.

Ces garanties s’exercent auprès du service d’affectation des agents habilités à mettre en œuvre les traitements informatiques.

En revanche, le droit d’information et le droit d’opposition ne s’appliquent pas.

Source :

• Loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479, article 154
• Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l’exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne

Contrôle fiscal et réseaux sociaux : les modalités de l’expérimentation sont (enfin) connues ! © Copyright WebLex – 2021

CCMI : attention à l’obligation d’information du constructeur

Un constructeur conclu avec un couple un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan.

A la fin du chantier, le couple découvre que les travaux prévus pour le raccordement de la maison au réseau public sont plus importants, et donc plus couteux, que ceux prévus initialement par le contrat. Ils décident donc d’engager la responsabilité du constructeur qui, selon eux, ne les a pas suffisamment informés…

…ce que conteste ce dernier, rappelant que les travaux sont plus importants que prévus parce qu’une servitude a été créée, création dont il n’avait pas connaissance lors de la conclusion du contrat.

Mais, le juge lui rappelle que dans le cadre d’un CCMI avec fourniture de plan, c’est à lui de s’assurer de la nature et de l’importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction aux réseaux publics : il aurait donc dû se renseigner plus efficacement… ce qu’il n’a pas fait.

En conséquence, le constructeur est condamné à indemniser le couple.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 11 février 2021, n° 19-22.943 (NP)

CCMI : des travaux de raccordements qui tombent à l’eau ! © Copyright WebLex – 2021

Grippe aviaire : des signaux positifs !

Depuis la mi-novembre 2020, la grippe aviaire circule activement en France. Toutefois, le rythme d’apparition des nouveaux cas diminue fortement depuis ces dernières semaines.

Le Gouvernement précise cependant qu’il faut rester vigilant pour éviter toute reprise de l’épidémie, tout en levant les restrictions sanitaires dans certains départements (Haute-Corse, Corse du sud, Deux-Sèvres, Yvelines).

Pour rappel, le Gouvernement va indemniser les agriculteurs des pertes subies. En complément des indemnisations sanitaires qui font déjà l’objet de versement d’acomptes aux éleveurs dont les cheptels ont été éliminés, un dispositif d’indemnisation des pertes économiques est en cours de mise en place.

Il sera décliné autour de 4 grandes catégories de bénéficiaires :

• les éleveurs avicoles (y compris de poules pondeuses) situés en zones réglementées ;
• les entreprises de sélection-accouvage ;
• les entreprises du maillon aval (abattage, seconde transformation, centres de conditionnement) et entreprises de services spécialisés (transport, nettoyage, alimentation animale, transformation de coproduits) ;
• les éleveurs de gibier à plumes.

Un nouveau critère d’exigibilité pour la garantie Visale !

La garantie Visale a été créée en 2016 pour permettre aux propriétaires de se prémunir contre les risques d’impayés des loyers.

Cette garantie concerne les locataires remplissant certaines conditions :

• les jeunes de moins de 30 ans (jusqu’au 31ème anniversaire), quelle que soit leur situation : salarié de tous secteurs d’activité, non-salarié, fonctionnaire, étudiant/alternant, en recherche d’emploi, etc. ;
• les salariés de plus de 30 ans d’une entreprise du secteur privé y compris du secteur agricole en recherche de logement dans le parc privé, ou en mutation professionnelle, embauché (ou avec une promesse d’embauche) depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé), et dans la limite de leur contrat de travail ;
• un ménage entrant dans un logement locatif privé via un organisme agréé d’intermédiation locative.

Pour faciliter l’accès au logement, le Gouvernement a décidé d’étendre cette garantie aux salariés du secteur privé et agricole de plus de 30 ans, touchant un salaire de moins de1 500 € nets par mois.

Source :

• Communiqué de presse du 4 février 2021
• Actualité de www.visale.fr du 11 février 2021

Immobilier : extension de la garantie Visale © Copyright WebLex – 2021

Une minoration qui n’est pas réservée aux activités saisonnières…

Toutes les entreprises qui détiennent un poste de télévision ou tout autre dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision doivent payer la contribution à l’audiovisuel public (CAP).

Toutefois, certains établissements qui justifient d’une période d’activité n’excédant pas 9 mois bénéficient d’une minoration de 25 % pour le calcul de leur CAP.

Sont concernés les :

• hôtels ;
• chambres d’hôtes ;
• auberges collectives ;
• résidences de tourisme ;
• villages résidentiels de tourisme ;
• meublés de tourisme ;
• villages de vacances ;
• refuges de montagne ;
• habitations légères et résidences mobiles de loisir ;
• terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).

A ce sujet, l’administration fiscale vient de préciser que cette minoration de 25 % s’applique quelle que soit la raison pour laquelle la période d’activité n’excède pas 9 mois, qu’il s’agisse du caractère saisonnier de l’activité ou de circonstances exceptionnelles (une crise sanitaire par exemple).

Source : Actualité BOFiP-Impôts du 10 février 2021

Contribution à l’audiovisuel public : vous travaillez plus ou moins de 9 mois par an ? © Copyright WebLex – 2021