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Filière pêche en Outre-mer : rappels des dispositifs de soutien existants

Interrogé sur le soutien apporté à la filière pêche en Outre-mer, le gouvernement rappelle qu’il existe un plan spécifique de 131 M€ pour soutenir cette filière. La part la plus importante de ce plan est le régime de plans de compensation des surcoûts (PCS) qui vise à compenser les coûts dus à l’éloignement territorial.

Par l’intermédiaire de ce plan, le gouvernement entend essentiellement permettre le renouvellement de la flotte de pêche, afin d’encourager une pêche durable (bateaux moins polluants) et d’assurer une meilleure sécurité aux équipages.

A titre d’exemple, doivent être remplacés les petits bateaux de moins de 12m, de construction traditionnelle, faiblement motorisés, désormais totalement inadaptés aux pratiques et besoins actuels (éloignement des côtes, sécurité à bord, pénibilité du travail, etc.).

Sachez également que le gouvernement est en négociation avec l’Union européenne pour pouvoir modifier ses lignes directrices sur les aides de l’Etat pour la pêche et l’aquaculture. L’objectif est de pouvoir ajuster les aides aux particularités liées à l’Outre-mer.

Par ailleurs, une aide financière a été mise en place spécifiquement au profit des marins-pêcheurs embarqués à bord des navires basés dans les ports de Guadeloupe et de Martinique, pour compenser les pertes dues à la pollution des eaux marines par la chlordécone.

Enfin, un plan d’action pour la pêche durable a été mis en place, dans lequel les territoires d’Outre-mer ont toute leur place. Pour rappel, il s’articule autour de 3 axes : améliorer la connaissance des ressources halieutiques, moderniser la filière et sa compétitivité et renforcer l’attractivité du métier de marin-pêcheur.

Source : Réponse ministérielle Benin, Assemblée Nationale, du 3 mai 2022, n° 39700

Outre-mer : focus sur la filière pêche © Copyright WebLex – 2022

Avocats = prestataires de conseil en RH !

Le gouvernement a mis en place un dispositif de soutien financier pour les TPE/PME visant à faire intervenir un professionnel pour les conseiller en matière de ressources humaines (RH).

Il exclut expressément de la liste des professionnels habilités à intervenir dans les TPE/PME, les opérateurs de compétences (OPCO), les chambres consulaires, les organisations professionnelles, les cabinets d’experts comptables et… les cabinets d’avocats.

Une erreur, selon le conseil national des barreaux (CNB), puisque les thématiques abordées dans le cadre du dispositif comportent une dimension juridique et mobilisent des connaissances sur l’environnement institutionnel et l’expertise en matière de droit du travail.

Or, de nombreux cabinets d’avocats disposent d’une expérience certaine en la matière…

… ce qui rend leur exclusion injustifiée, confirme le juge, qui les autorise désormais à participer au dispositif de soutien des TPE/PME.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 26 avril 2022, n° 453192

Un avocat peut-il être « prestataire de conseil en RH » ? © Copyright WebLex – 2022

Coronavirus (COVID-19) et PGE : une prolongation jusqu’en 2023

Pour rappel, le ministre chargé de l’économie peut accorder la garantie de l’État, sous conditions, à des fonds d’investissement alternatifs pour couvrir le risque de perte lié aux investissements dans des prêts participatifs consentis à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022 à des PME ou à des entreprises de taille intermédiaire immatriculées en France.

Il peut également accorder la garantie de l’État, sous conditions, à des fonds d’investissements alternatifs pour couvrir le risque de perte lié aux investissements dans des obligations émises à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022 par des PME ou des entreprises de taille intermédiaire immatriculées en France.

La loi de finances pour 2022 a prévu d’allonger la période d’octroi de la garantie de l’État aux prêts participatifs et aux obligations jusqu’au 31 décembre 2023.

L’entrée en vigueur de cette disposition était conditionnée à la publication de la décision de la Commission européenne déclarant ce dispositif conforme au droit de l’Union européenne (UE). C’est désormais chose faite : le dispositif sera donc pleinement applicable dès le 7 mai 2022.

Notez que la prolongation du dispositif vaut également pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

Source : Décret n° 2022-784 du 5 mai 2022 portant modification du décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l’Etat prévue à l’article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

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Mobil-home = local commercial = crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) profite aux petites et moyennes entreprises relevant d’un régime réel d’imposition qui réalisent certains investissements pour les besoins d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Parmi les investissements éligibles, on retrouve les achats (à l’état neuf), les créations ou les locations (par l’intermédiaire d’un crédit-bail) :

• de biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif ;
• d’agencements ou d’installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle.

Dans le cadre de ce crédit d’impôt, le gouvernement rappelle que les mobil-homes répondent à la définition des « locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle », dès lors que des prestations accessoires à l’hébergement, comprenant le nettoyage des locaux, la mise à disposition de linge de maison, l’offre d’un petit-déjeuner, d’une demi-pension ou d’une pension complète, sont fournies aux clients.

En conclusion, si toutes les conditions requises sont réunies, les exploitants de campings peuvent bénéficier du CIIC pour l’achat de mobil-homes.

Source : Réponse ministérielle Acquaviva du 03 mai 2022, Assemblée nationale, n°38289

Crédit d’impôt pour les investissements en Corse : pour les mobil-homes ? © Copyright WebLex – 2022

Rendez-vous de liaison, visites de mi-carrière, de préreprise et de reprise : des précisions

Pour le rendez-vous de liaison et chacune des visites médicales (mi-carrière, préreprise et reprise), le gouvernement apporte des précisions quant à l’objectif, aux salariés bénéficiaires, aux modalités d’organisation du rendez-vous et à son caractère obligatoire ou non.

Ainsi :

• le rendez-vous de liaison n’est pas un examen médical et peut être organisé à distance ou en présentiel ;
• le rendez-vous de liaison et l’examen médical de préreprise ne sont pas obligatoires ; peuvent en bénéficier les salariés en arrêt de travail de plus de 30 jours, que la durée de l’arrêt soit continue ou discontinue ;
• la visite de mi-carrière et la visite de reprise, sont en revanche, obligatoires ;
• pour la visite de mi-carrière, elle est à organiser à la date prévue par l’accord de branche, ou à défaut dans l’année du 45ème anniversaire du salarié ; elle peut toutefois intervenir entre les 43 ans et les 45 ans dès lors qu’elle est organisée conjointement avec une autre visite médicale deux ans avant les 45 ans du salarié ou de l’âge déterminé par accord de branche ;
• la visite de mi-carrière peut se faire en téléconsultation, et fait l’objet d’une attestation de suivi ;
• etc.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter les questions-réponses ici.

Source : Questions-réponses sur les mesures relatives à la prévention de la désinsertion professionnelle issues de la loi du 2 août

Loi Santé au travail : des questions-réponses pour mieux s’y retrouver © Copyright WebLex – 2022

Courtiers, intermédiaires d’assurances : que faites-vous ?

Les opérations d’assurance, de réassurance, ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurances sont exonérées de TVA, toutes conditions par ailleurs remplies.

A ce sujet, l’administration fiscale vient de préciser que la notion de « courtier » ou « d’intermédiaire » d’assurance ou de réassurance ne dépend pas d’une qualification formelle ou statutaire, mais du contenu des opérations réalisées.

Ainsi, pour pouvoir être un « courtier » ou un « intermédiaire » d’assurance ou de réassurance au sens de l’exonération de TVA, le professionnel doit :

• entretenir un rapport avec l’assureur et avec l’assuré ;
• et fournir des prestations caractéristiques d’un courtier ou d’un intermédiaire d’assurance, comme la recherche de prospects et la mise en relation de ces prospects avec l’assureur en vue de la conclusion de contrats d’assurance.

Source : Actualité Bofip impôts du 27 avril 2022

Courtiers, intermédiaires d’assurance : l’administration donne sa définition… © Copyright WebLex – 2022