Une salariée, embauchée par une association en tant que directrice d’une maison de retraite, est licenciée pour faute grave… Ce qu’elle conteste. Selon elle, le président de l’association qui a signé sa lettre de licenciement n’avait pas ce pouvoir. A tort ou à raison ?
Pour rappel, le président d’une association a le pouvoir de mettre en œuvre la procédure de licenciement d’un salarié, sauf si les statuts attribuent cette compétence à un autre organe.
C’est ce qu’a rappelé le juge dans une récente affaire opposant une salariée, embauchée par une association en tant que directrice d’une maison de retraite, au président de cette association qui l’a licenciée.
Pour elle, en effet, le président n’avait pas le pouvoir de la licencier, dès lors :
« Non », répond le président, ce pouvoir lui appartient puisque :
Ce que confirme le juge qui valide ici le licenciement : le président disposait bien du pouvoir de licencier, en application des statuts que le conseil d’administration ne pouvait pas modifier, de sorte qu’il n’avait pas besoin de délégation pour mener la procédure de licenciement.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 23 mars 2022, n° 20-16781
Licenciement dans une association : à qui appartient ce pouvoir ? © Copyright WebLex – 2022
Après avoir convoqué une salariée à 2 entretiens préalable, un employeur décide de la licencier… Ce qu’elle conteste, l’employeur n’étant plus, selon elle, dans les délais pour prendre une telle sanction. A tort ou à raison ?
Un employeur convoque une salariée à un entretien préalable, un 11 mai, à l’issue duquel elle est mise à pied. Parce que pendant cette mise à pied, elle a fait pression et menacé certains de ses collègues de représailles, elle est convoquée à un 2nd entretien, le 3 juin… et est finalement licenciée le 19 juin.
Ce qu’elle conteste, le licenciement étant intervenu plus d’un mois après la 1ère convocation…
Sauf qu’en cas de révélation de nouveaux faits fautifs après la tenue du 1er entretien, comme c’est le cas ici, si l’employeur convoque une 2e fois le salarié à un nouvel entretien dans un délai d’1 mois suivant le 1er entretien, le délai d’1 mois maximum pour sanctionner le salarié commence à courir à compter du 2nd entretien,
Ici, le licenciement (19 juin) étant intervenu 16 jours après la tenue du 2e entretien (3 juin), il est parfaitement valable.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 6 avril 2022, n°20-22364
Convocation à un entretien préalable : 1 fois, 2 fois… © Copyright WebLex – 2022
Les loyers encaissés par la nue-propriétaire d’une maison placée en location doivent-ils être déclarés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers ? Réponse du juge…
A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration estime que les loyers encaissés par la propriétaire d’une maison donnée en location doivent être déclarés à l’impôt sur le revenu non pas dans la catégorie des revenus fonciers, mais dans celle des bénéfices non commerciaux (BNC).
Pourquoi ? Parce que la propriétaire n’est ici que « nue-propriétaire » du bien, sa mère en ayant conservé l’usufruit.
Pour mémoire, le droit de propriété se compose de la nue-propriété (qui constitue le droit à disposer du bien comme un propriétaire) et de l’usufruit (qui constitue le droit d’utiliser le bien en question et de percevoir les revenus qu’il peut produire, comme les revenus fonciers pour un bien immobilier mis en location).
En conséquence, lorsque la propriété d’un bien placé en location est démembrée, c’est-à-dire lorsque la nue-propriété et l’usufruit appartiennent à des personnes différentes, les loyers doivent normalement revenir à l’usufruitier, qui doit les déclarer dans la catégorie des revenus fonciers.
Et c’est tout le problème ici, selon l’administration. Pour elle, en effet, les « loyers » encaissés par la nu-propriétaire ne sont pas, en tant que tels, des « loyers ». Il s’agit en réalité d’un abandon de loyers consenti par l’usufruitière… donc d’une libéralité devant être imposée dans la catégorie des BNC.
Ce que confirme le juge, qui valide le redressement fiscal.
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 1er juillet 2021, n°19LY03338
Revenus tirés de la location d’une maison = revenus fonciers ? © Copyright WebLex – 2022
Une société exerçant des activités de transport et de stockage de marchandises, et de location de poids-lourds et de bennes, stationne ses camions sur une parcelle qu’elle loue… dans une zone naturelle réservée à l’exploitation agricole… Ce qui pose un problème à la commune. Pourquoi ?
Un transporteur stationne ses 28 camions sur une parcelle dont il est locataire. Il y entrepose également de nombreuses bennes contenant des marchandises diverses, notamment dans des fosses creusées dans le sol.
Une activité qui pose un problème à la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette parcelle. Elle rappelle, en effet, que le terrain en question est à destination agricole et plus précisément, est voué à la culture de luzerne et de vignes… ce qui n’a rien à voir avec l’activité de transport.
En outre, le transporteur passe par des chemins communaux qui ne sont absolument pas faits pour recevoir des camions, ce qui a pu provoquer des affaissements.
Des circonstances qui poussent la commune, puis le juge, à demander au bailleur de la parcelle de mettre fin à l’activité du transporteur routier, qui n’a rien à voir avec une activité agricole, sous peine d’astreinte.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 avril 2022, n° 18-14755
Activité de transport et de stockage de marchandises = activité agricole ? © Copyright WebLex – 2022
Une plateforme de webmarketing est accusée de travail dissimulé. Sauf que son activité consiste à récolter des données commerciales en recourant à des particuliers qui, à partir d’une application gratuite, effectuent des missions pour son compte. Y a-t-il vraiment une relation de travail entre les parties ?
Pour rappel, le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
C’est ce qu’a rappelé le juge dans une récente affaire opposant une société, dont l’activité consiste à récolter des données commerciales aux particuliers qui, à partir d’une application gratuite, acceptent d’exécuter des missions pour son compte.
Pour les particuliers, en effet, il existe bien un lien de subordination avec la société, permettant la requalification en contrat de travail de leurs missions et ce, pour plusieurs raisons :
Des arguments insuffisants pour convaincre le juge, qui ne voit là aucun lien de subordination, dès lors :
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 5 avril 2022, n° 20-81775
Travail dissimulé : comment caractériser le lien de subordination ? © Copyright WebLex – 2022
Pour mieux répondre aux besoins des entreprises faisant face à des difficultés de recrutement, le Gouvernement a amélioré le dispositif « Transitions collectives », ou « Transco ». De quelle façon ?
Désormais, la prise en charge par l’Etat pour les parcours de « Transitions collectives – Transco » et « Transco – Congé de mobilité » nécessitant des formations de plus d’un an ou 1 200 heures, est de :
Vous trouverez ici, un site dédié à ces dispositifs, qui vient d’être mis en ligne.
Source : Instruction N° DGEFP/MFNE/2022/72 du 18 mars 2022 modifiant l’instruction N° DGEFP/2022/35 du 7 février 2022 relative au déploiement du dispositif « Transitions collectives » prévu par France relance
Transco : un dispositif amélioré © Copyright WebLex – 2022