En mars 2022, une loi visant à favoriser le sport a été publiée. Elle comporte une mesure permettant aux ligues professionnelles de créer des sociétés commerciales chargées de gérer les droits sportifs. Le cadre juridique de ces sociétés commerciales vient d’être précisé. Explications.
Pour rappel, sur autorisation de la fédération dont elle dépend, une ligue professionnelle peut désormais créer une société commerciale qui est chargée de gérer les droits sportifs, à l’exclusion des droits sur les paris.
La ligue professionnelle doit impérativement contrôler au moins 80 % du capital.
Les catégories de personnes ne pouvant pas détenir de participation au capital et/ou de droits de vote dans la société commerciale devaient être précisées. C’est désormais chose faite.
A titre d’exemple, sont notamment listés :
Source : Décret n° 2022-747 du 28 avril 2022 relatif aux catégories de personnes ne pouvant pas détenir de participation au capital et des droits de vote au sein de la société commerciale des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport
Ligue professionnelle : créer une société commerciale pour gérer les droits © Copyright WebLex – 2022
La réglementation a renforcé l’information due aux consommateurs par les professionnels sur un point précis : la qualité environnementale des produits générateurs de déchets. Faisons le point sur les nouveautés à connaître à ce sujet…
Les consommateurs doivent être informés par les professionnels sur la qualité environnementale des produits générateurs de déchets, à savoir les :
Sont soumis à cette obligation d’information, les professionnels qui mettent sur le marché national :
L’information délivrée doit notamment porter sur la réparabilité, la durabilité (à partir du 1er janvier 2024), la compostabilité du produit, l’incorporation de matière recyclée, etc.
Les informations doivent être mises à disposition sur le Web et, le cas échéant, par affichage, étiquetage ou tout autre dispositif lisible et compréhensible, au moment de l’acte d’achat (des précisions sont encore attendues sur ce point).
Pour finir, notez qu’il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage neuf, à destination du consommateur, les mentions « biodégradable », « respectueux de l’environnement » ou toute autre allégation environnementale équivalente.
Sources :
Qualité environnementale des produits : le consommateur doit être informé ! © Copyright WebLex – 2022
Un couple possédant des chevaux décide de transformer son hobby en activité professionnelle. Ce qui ne plaît pas au voisin, qui réclame des indemnités pour les troubles que lui cause cette nouvelle activité. Va-t-il les obtenir ?
Un couple, qui possède des chevaux depuis des années, décide de se professionnaliser et de lancer une activité équine. A cet effet, il obtient de la commune l’autorisation de construire différents bâtiments, dont un grand manège en haut d’un talus.
Une professionnalisation dont se plaint le voisin, qui déplore :
Une professionnalisation que sanctionne aussi le juge : habitant en pleine campagne, le voisin est en droit de bénéficier du paysage et de la tranquillité inhérente à ce type de lieu. Les constructions du couple constituent donc un trouble anormal de voisinage.
Pour autant, parce qu’elles ont été édifiées légalement, elles ne seront pas détruites. Le couple devra simplement indemniser son voisin pour la perte de vue subie.
Quant au problème de nuisances sonores, le juge rappelle au couple qu’il doit impérativement respecter les jours et heures autorisées par arrêté municipal, sous peine de paiement d’une astreinte.
Source : Arrêt de la Cour d’appel de Caen, du 26 avril 2022, n° 19/01301
Quand un particulier se professionnalise… au détriment du voisinage… © Copyright WebLex – 2022
Le gouvernement a créé un dispositif de consentement préalable, exprès et visible à la réception de supports publicitaires imprimés dans les boites aux lettres, dit « Oui Pub ». Comment marche-t-il ?
Le dispositif « Oui Pub » se déroule en 2 phases.
La 1re phase de l’expérimentation a commencé le 1er mai 2022. Elle vise à informer les différentes parties prenantes (annonceurs publicitaires et habitants) de l’existence du dispositif « Oui Pub ». Cette information est assurée par les collectivités territoriales.
A cette occasion, un système de marquage des boîtes aux lettres va notamment être remis aux habitants.
La 2de phase de l’expérimentation débutera le 1er septembre 2022 et durera 31 mois. Pendant cette période, les supports publicitaires non adressés ne pourront pas être distribués à domicile, sauf si l’habitant a apposé un marquage « Oui Pub » sur sa boîte aux lettres.
Source : Décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)
Publicité dans les boîtes aux lettres : dites « Oui Pub » © Copyright WebLex – 2022
Fixé au 30 juin 2022, le terme du bénéfice de l’aide à l’investissement pour les bornes de recharge sur les grands axes routiers a finalement été prolongé. Jusqu’à quand ?
Pour mémoire, une aide en faveur des entreprises réalisant des investissements relatifs à une activité de service de recharge pour véhicules électriques sur les aires d’autoroute et sur le domaine public du réseau routier national a été mise en place.
Pour pouvoir en bénéficier, ces professionnels doivent remplir certaines conditions :
De plus, des conditions techniques et fonctionnelles doivent également être respectées. Ainsi les entreprises doivent avoir effectués des investissements portant sur des catégories de recharge directement visées par l’aide.
A l’origine prévue pour durer jusqu’au 30 juin 2022, la fin de ce dispositif est repoussée de 6 mois. Il continuera donc à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve de disponibilité des crédits.
Source : Décret n° 2022-749 du 29 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-153 du 12 février 2021 instaurant une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers
Aide à l’investissement pour les bornes de recharge : prolongée ? © Copyright WebLex – 2022
Les associations de défense des consommateurs peuvent-elles agir en justice de plein droit, même si elles n’ont pas reçu de mandat pour le faire ? Réponse…
L’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) est confiée à des autorités de contrôle (en France, la Cnil).
Dès lors, en l’absence d’un mandat conféré à cette fin et indépendamment de la violation de droits concrets des personnes concernées, une association de défense des consommateurs peut-elle tout de même agir en justice contre l’auteur présumé d’une atteinte au RGPD ?
La réponse est positive, ce type d’association répondant à la notion d’« organisme ayant la qualité pour agir » au sens du RGPD, selon le juge.
Source : Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, du 28 avril 2022, n° C-319/20
Associations : défendre les consommateurs contre les atteintes aux données personnelles © Copyright WebLex – 2022