Actualités

Les modalités du renouvellement sont précisées

Par principe, le congé de présence parentale est d’une durée de 310 jours ouvrés maximum, qui doivent être pris sur une période maximale de 3 ans.

A titre exceptionnel, il est possible pour le salarié de renouveler ces 310 jours sur une nouvelle période de 3 ans.

Le renouvellement du congé de présence parentale a pour effet de renouveler également l’allocation journalière de présence parentale.

Pour pouvoir bénéficier du renouvellement du congé de présence parentale (et donc de l’allocation journalière), les conditions suivantes doivent être réunies :

• les 310 jours au titre de la 1ère période de congé de présence parentale ont été atteints ;
• le renouvellement vise la même maladie, le même handicap ou les conséquences du même accident ;
• le médecin de l’enfant établit un nouveau certificat médical témoignant du caractère indispensable de la poursuite des soins et d’une présence soutenue, confirmé par un accord explicite du service de contrôle médical (c’est-à-dire de la CPAM).

Les modalités de mise en œuvre du renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parentale viennent d’être précisées.

Ainsi, lorsque le renouvellement de l’allocation journalière de présence parentale est demandé avant le terme du délai de 3 ans :

• le silence gardé par le service du contrôle médical (la CPAM) jusqu’au dernier jour du 2ème mois civil qui suit la réception de la demande d’allocation journalière de présence parentale par l’organisme débiteur des prestations familiales (la CAF) vaut avis défavorable ;
• le silence gardé par l’organisme débiteur des prestations familiales (la CAF) jusqu’au dernier jour du 3ème mois civil qui suit la réception de la demande d’allocation journalière de présence parentale vaut décision de rejet ;
• l’organisme débiteur des prestations familiales (la CAF) notifie, dès qu’il en a connaissance, l’avis favorable du service du contrôle médical (la CPAM) au parent demandeur.

Le salarié doit informer l’employeur de l’avis favorable rendu par le service du contrôle médical, au moins 15 jours avant le début du congé renouvelé.

Enfin, en cas de renouvellement du congé de présence parentale, sans attendre le terme de la première période de 3 ans, le droit à l’allocation journalière de présence parentale est à nouveau ouvert pour une nouvelle période de 3 ans.

Sources :

• Décret n°2022-733 du 28 avril 2022 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parentale
• Décret n° 2022-736 du 28 avril 2022 relatif à l’allocation journalière de présence parentale

Congé de présence parentale : des précisions sur le renouvellement © Copyright WebLex – 2022

Focus sur les « biens utiles à l’activité professionnelle »

Créé courant février 2022, le « nouveau » statut d’entrepreneur individuel commencera à s’appliquer effectivement à compter du 15 mai 2022.

Ce nouveau statut profite aux personnes physiques qui exercent en nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

Dans ce cadre, il est prévu que les biens, les droits, etc., dont elles sont titulaires et qui sont utiles à leur activité professionnelle constituent leur patrimoine professionnel. Corrélativement, les biens, droits, etc., non inclus dans ce patrimoine professionnel constituent leur patrimoine personnel.

Le gouvernement vient de préciser que les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité professionnelle s’entendent de ceux qui servent à cette activité, comme :

• le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents, et le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral ;
• la marchandise, le matériel et l’outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison ;
• les biens immeubles servant à l’activité, y compris la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel ; lorsque ces immeubles sont détenus par une société dont l’entrepreneur individuel est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l’entrepreneur individuel, les actions ou parts d’une telle société ;
• les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d’invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l’enseigne ;
• les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.

Notez que dès lors que l’entrepreneur est tenu à des obligations comptables (légales ou réglementaires), son patrimoine professionnel est présumé comprendre l’ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables.

Cette présomption ne joue que si les éléments en cause sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise.

Ces mêmes documents comptables sont également présumés identifier la rémunération que l’entrepreneur tire de l’activité et qui est comprise dans son patrimoine personnel.

Une mise à jour des mentions sur les documents professionnels

Dans le cadre de son activité, le nouvel entrepreneur individuel doit utiliser une dénomination qui incorpore son nom (ou son nom d’usage) immédiatement précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».

Cette dénomination doit impérativement figurer sur les documents et correspondances professionnels (y compris les factures, notes de commande, tarifs, etc.) de l’entrepreneur. De même, chaque compte bancaire dédié à l’activité doit contenir la dénomination choisie dans son intitulé.

Pour finir, retenez qu’à défaut d’immatriculation, la 1ère utilisation de la dénomination vaut déclaration de début d’activité pour identifier le 1er acte réalisé en qualité d’entrepreneur individuel.

Une suppression du statut de l’EIRL

Avec la mise en place du nouveau statut d’entrepreneur individuel, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est amené à progressivement disparaître.

Ainsi, depuis le 16 février 2022, il n’est plus possible de créer de nouvelles EIRL.

De même, notez qu’à compter du 15 août 2022, en cas de décès de l’entrepreneur, les héritiers ne pourront plus reprendre le patrimoine affecté et donc, ne pourront pas poursuivre l’activité au sein de l’EIRL.

Cette extinction progressive du statut de l’EIRL impose donc l’adaptation terminologique des formalités à réaliser au RCS (registre du commerce et des sociétés), qu’il s’agisse des formalités d’immatriculation ou des formalités modificatives des informations déclarées.

Sources :

• Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel
• Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

« Nouvel entrepreneur individuel » : le 15 mai 2022 approche… © Copyright WebLex – 2022

Remboursement d’accise sur les énergies : une avance de 25 %

Par principe, les travaux forestiers et agricoles bénéficient d’un tarif réduit d’accise sur les énergies, toutes conditions par ailleurs remplies.

Ce tarif réduit prend la forme d’un remboursement partiel, calculé par différence avec le niveau de taxation normal auquel est soumis le produit acheté (fiouls domestiques, gazole non routier, gaz naturels). Ce remboursement est versé l’année suivant celle de l’achat des produits, sur simple demande.

Le gouvernement vient d’annoncer que les personnes qui ont acheté, en 2022, des produits éligibles au tarif réduit peuvent demander à bénéficier d’une avance sur le montant du remboursement normalement prévu.

Cette avance est égale à 25 % du montant remboursé en 2022 au titre des produits achetés en 2021. Pour les personnes qui se sont installées au cours de l’année 2021, cette avance pourra être calculée, sur demande, au prorata temporis. Enfin, pour les personnes installées depuis le 1er janvier 2022, l’avance sera calculée sur une base forfaitaire représentative des montants moyens remboursés au niveau national en 2020.

L’avance est déduite du montant du remboursement dû pour les achats réalisés en 2022 au moment du versement du solde (2023). Si le solde est négatif, le bénéficiaire devra reverser le montant correspondant.

Pour bénéficier de cette avance, il vous suffit de déposer une demande en ce sens, par voie électronique.

Source : Décret n° 2022-745 du 28 avril 2022 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d’accise sur les énergies au bénéfice des travaux agricoles et forestiers

Travaux agricoles, forestiers et accise sur les énergies : un coup de pouce bienvenu © Copyright WebLex – 2022

Plateforme de dématérialisation partenaire : immatriculation et missions

Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, qui va être déployée entre 2024 et 2026, pour émettre, transmettre ou recevoir leurs factures, les entreprises peuvent choisir de recourir au portail public de facturation utilisé dans le cadre des marchés publics (Chorus Pro) ou une autre plateforme de dématérialisation partenaire.

Quel que soit le choix de l’entreprise (portail public ou plateformes partenaires) la finalité est la même : ses données de facturation seront transmises à l’administration fiscale.

Pour ceux qui utilisent le portail public de facturation, c’est ce portail qui se charge de transmettre les données de facturation à l’administration.

Pour les autres, les données de facturation sont transmises par l’opérateur en charge de cette plateforme au portail public de facturation. Et c’est ensuite le portail public qui les communique à l’administration.

Vous l’aurez compris, les plateformes de dématérialisation partenaires ont plusieurs rôles :

• émission, transmission et réception de la facture électronique, du fournisseur au client ;
• extraction et transmission de certaines données de la facture à l’administration fiscale ;
• transmission des données de transactions qui ne font pas l’objet d’une facture électronique à l’administration ;
• transmission des données de paiement pour l’ensemble des opérations.

Pour pouvoir être qualifiée de « plateforme de dématérialisation partenaire », la plateforme devra être immatriculée par l’administration fiscale. Pour obtenir cette immatriculation, l’opérateur de plateforme devra déposer un dossier de candidature conforme à certaines exigences (qui seront fixées ultérieurement).

L’opérateur de plateforme devra également apporter des garanties suffisantes et démontrer qu’il est capable d’accomplir les tâches attendues d’une plateforme partenaire.

Il existe actuellement un groupe de travail dédié aux opérateurs qui souhaitent devenir « plateformes partenaires ». Si vous souhaitez participer à ce groupe, ou si vous souhaitez lui adresser vos questions, vous pouvez écrire à l’adresse suivante : mission.facturation-electronique@dgfip.finances.gouv.fr.

Source : Fiche pratique du site Internet des impôts mise en ligne le 27 avril 2022

Facturation électronique : comment devenir « plateforme partenaire » ? © Copyright WebLex – 2022

Compte personnel de formation : ne vous faites plus avoir !

Pour rappel, le compte personnel de formation (CPF) permet aux salariés d’acquérir des droits à la formation, qu’ils peuvent utiliser pendant leur carrière professionnelle, étant précisé que ces droits sont automatiquement crédités sur leur CPF.

Face à l’augmentation des arnaques téléphoniques, il est désormais recommandé d’être vigilant dès lors que le démarchage porte sur le CPF.

Pour aider à repérer ce type d’arnaques, le Gouvernement met en ligne une infographie, expliquant comment détecter une escroquerie, les démarches que peuvent faire les victimes, etc.

Il est donc impératif de rester vigilant en cas d’appel de ce type et de ne divulguer aucune information personnelle, d’autant qu’aucun organisme public n’effectue la moindre démarche téléphonique en ce qui concerne le CPF…

Source : Actualité du service public du 10 mars 2022

CPF : la formation peut vous coûter cher ! © Copyright WebLex – 2022

Des milliers d’interdiction de substances chimiques à anticiper

Le 25 avril 2022, l’Union européenne (UE) a publié une liste comprenant des milliers de substances chimiques jugées toxiques qui seront interdites d’ici 2030. Notez que cette liste sera régulièrement mise à jour.

A ce jour, elle comprend des produits présents dans les vêtements, jouets, emballages alimentaires, biberons, tétines, meubles, appareils électroniques, cosmétiques, produits d’entretien, etc.

Il s’agit, par exemple, de parabens, retardateurs de flamme bromés, phtalates, bisphénols, PVC, éthers de glycol, etc.

Source : Actualité de vie-publique.fr du 28 avril 2022

Publication d’une liste de substances chimiques bientôt interdites © Copyright WebLex – 2022