En raison de la guerre en Ukraine, les prix de l’énergie augmentent. C’est pourquoi, pour soutenir les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité, une aide spécifique est mise en place. Qui peut en bénéficier ? Quel est son montant ? Explications.
L’objectif de l’aide pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie est de limiter les effets de la hausse des prix en soutenant la compétitivité des entreprises et en évitant les arrêts de production des sites les plus consommateurs, notamment ceux assurant des productions essentielles.
Cette aide concerne les entreprises dont les achats de gaz et d’électricité atteignaient au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021 et qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d’achat d’électricité ou de gaz (en €/MWh).
Le montant de l’aide est égal à :
Notez que pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide est évalué à l’échelle du groupe.
Par ailleurs, le respect des critères d’obtention de l’aide doit être vérifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.
Enfin, sachez que le dépôt des demandes d’aide pour la première période éligible trimestrielle (mars-avril-mai 2022) sera possible au cours de la deuxième quinzaine de juin 2022 sur le site https://www.impots.gouv.fr/accueil.
Source : Communiqué de presse du ministère de l’Economie du 11 mai 2022 n° 2262
Plan de résilience : une aide pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie © Copyright WebLex – 2022
Dans le cadre du projet « Foncier innovant », l’administration fiscale va pouvoir exploiter les prises de vue aériennes réalisées par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) pour détecter les constructions et aménagements non déclarés. Ce qui nécessite de faire appel à des prestataires informatiques… Et ce qui pose la question de la protection des données fiscales…
Pour lutter contre la fraude et rétablir une juste imposition des biens, l’administration fiscale a lancé le projet « foncier innovant ».
Dans ce cadre, elle extrait des images prises par l’IGN (Institut national de l’information géographique et forestière), consultables par tous sur le site internet www.geoportail.gouv.fr, le contour des piscines et des immeubles bâtis.
Ensuite, un traitement informatique vérifie si les éléments détectés sont correctement imposés aux impôts locaux, en croisant ces données avec les déclarations des propriétaires effectuées auprès des services de l’urbanisme et des services fiscaux.
Enfin, chaque anomalie est vérifiée par un agent vérificateur avant toute opération de relance et de taxation du propriétaire.
Pour mener à bien ce projet, l’administration a notamment dû faire appel à des prestataires informatiques pour le développement d’algorithmes ciblés.
Des prestataires qui n’ont pas accès aux informations fiscales (y compris celles à caractère personnel) et qui n’interviennent pas dans les missions topographiques et fiscales menées par les agents de l’administration fiscale, rappelle le gouvernement.
Source : Réponse ministérielle Apourceau-Poly du 5 mai 2022, Sénat, n°24535
Projet « Foncier innovant » : prestataire informatique = agent des impôts ? © Copyright WebLex – 2022
Initialement fixée au 19 mai 2022, la date limite de dépôt des déclarations de revenus au format papier vient d’être repoussée. Pourquoi ?
Initialement, la date limite de dépôt des déclarations de revenus papier était fixée au 19 mai 2022, quel que soit le lieu de résidence.
Toutefois, parce que certaines personnes ont reçu leur déclaration préremplie au format papier tardivement, le gouvernement vient d’annoncer que cette date limite de dépôt était exceptionnellement repoussée au 31 mai 2022.
Pour les déclarations en ligne, en revanche, rien ne change.
A ce titre, rappelons que les dates limites de dépôt sont les suivantes :
Source : Communiqué de presse de la Direction générale des finances publiques du 11 mai 2022, n°2257
Déclaration d’impôt sur le revenu 2022 : un délai supplémentaire © Copyright WebLex – 2022
La Cnil a sanctionné un prestataire dont les manquements ont occasionné la fuite de données personnelles de santé de près de 500 000 personnes. Voici les erreurs commises… à ne pas reproduire !
Une fuite de données personnelles de santé massive a eu lieu sur le Web : près de 500 000 personnes ont vu leur nom, prénoms, numéro de sécurité sociale, nom du médecin prescripteur, date de l’examen, etc. publiés.
La Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a alors mené son enquête, qui a abouti au prononcé d’une amende de 1,5 M€ après constatation des manquements suivants :
Source : Actualité du 21 avril 2022 de la Cnil
Fuites de données personnelles de santé : illustration pratique © Copyright WebLex – 2022
Le 10 mai 2022, le gouvernement a décidé d’adapter le niveau de risque de grippe aviaire, et de le moduler en fonction des zones géographiques. Verdict ?
Au 10 mai 2022, le niveau de risque de grippe aviaire reste « élevé » dans 19 départements : Hautes-Pyrénées (65), Pyrénées Atlantiques (64), Gers (32), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Lot (46), Dordogne (24), Cantal (15), Corrèze (19), Haute-Vienne (87), Vienne (86), Deux-Sèvres (79), Vendée (85), Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Sarthe (72), Mayenne (53), Ille-et-Vilaine (35) et Morbihan (56).
Il est abaissé à « modéré » sur le reste du territoire métropolitain, ce qui signifie le maintien de la mise à l’abri des volailles uniquement dans les zones à risque particulier. En dehors de ces zones, les restrictions de déplacements et les interdictions de rassemblement d’oiseaux sont levées.
Par ailleurs, sachez que l’Etat commence une expérimentation vaccinale sur des palmipèdes. L’objectif est de disposer de preuves scientifiques quant à l’efficacité et l’intérêt de la vaccination contre la grippe aviaire.
Source :
Grippe aviaire : le point au 10 mai 2022 © Copyright WebLex – 2022
Pour le calcul de son impôt sur les bénéfices, une société peut demander à déduire de son résultat imposable les rémunérations qu’elle verse à ses salariés et à ses dirigeants. Mais encore faut-il pour cela que ces rémunérations ne soient pas qualifiées « d’excessives »…
Pour le calcul de l’impôt sur les bénéfices, les rémunérations versées aux salariés et aux dirigeants sont déductibles des résultats de l’entreprise, toutes conditions par ailleurs remplies.
A ce titre, rappelons que pour être déductible, la rémunération doit correspondre à un travail effectif, ne doit pas être excessive et doit être réellement versée.
Interrogé sur les modalités d’appréciation du caractère excessif ou non d’une rémunération, le gouvernement indique que l’administration fiscale examine habituellement les critères suivants :
Il précise tout de même que pour mener à bien cette appréciation, il est important de tenir compte de toutes les circonstances factuelles et de ne pas se limiter aux seules données internes à l’entreprise.
Source : Réponse ministérielle Besson-Moreau du 26 avril 2022, Assemblée nationale, n°42423
Charges déductibles : « tout salaire mérite travail » ! © Copyright WebLex – 2022