Actualités

Un guide pour vous aider à vous y retrouver

Pour rappel, plusieurs dispositifs sont mis en place afin d’accompagner les entreprises dans leur stratégie, mais également de les soutenir dans leurs investissements, tout en maintenant les emplois associés, et, enfin, d’anticiper l’évolution des besoins et compétences des salariés.

Pour permettre une meilleure information et connaissance de ces mesures par les sous-traitants du secteur automobile, un guide, sous forme de livret interactif, est désormais mis à leur disposition.

Celui-ci recense ainsi tous les dispositifs existants dont, notamment :

• les dispositifs d’accompagnements individuels pour la diversification, la compétitivité et la trésorerie ;
• les aides exceptionnelles aux contrats d’alternance ;
• l’activité partielle et l’activité partielle de longue durée (APLD) ;
• le fonds exceptionnel d’accompagnement et de reconversion des salariés de la filière automobile ;
• etc.

Chaque dispositif fait l’objet de développements avec une liste des contacts des référents automobile ainsi qu’une description de l’offre, les conditions pour en bénéficier, des tableaux récapitulatifs, etc.

Pour plus de lisibilité, un flyer est également disponible, sur lequel se trouve un résumé plus synthétique de ces mesures.

Source : Actualité du ministère de l’économie du 18 mai 2022

Soutien des sous-traitants du secteur automobile : suivez le guide ! © Copyright WebLex – 2022

Médecin installé en ZRR : éviter le « nomadisme fiscal » !

Le dispositif ZRR (zone de revitalisation rurale), qui a pour objectif de favoriser le développement et la création d’activités économiques dans des zones caractérisées par des fragilités géographiques, économiques ou sociales prévoit une exonération temporaire d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés en faveur des créations et des reprises d’entreprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2023.

Ce dispositif est ouvert aux médecins qui s’installent dans ces zones à la condition qu’il s’agisse, pour le médecin concerné, d’une 1ère installation.

Toutefois, pour faciliter la lutte contre les déserts médicaux, il est admis que l’implantation d’un médecin dans une ZRR, alors qu’il exerçait précédemment hors zone ou dans une autre ZRR doit être vue comme une création ex nihilo, sous réserve qu’aucun des moyens d’exploitation d’une entreprise préexistante ne soit repris, pas même un transfert partiel de patientèle.

Cela signifie, a contrario, que l’implantation en ZRR d’un médecin, alors qu’il conserve, même partiellement, sa patientèle, doit être regardée comme une reprise par soi-même, exclue du bénéfice de l’exonération.

De la même manière, toujours dans un objectif d’éviter un effet d’aubaine fiscale, lorsque la création d’activité dans une ZRR fait suite au transfert d’une activité précédemment exercée dans une autre ZRR ayant ouvert droit au régime d’exonération, elle n’est admise au bénéfice de l’exonération que pour la durée du dispositif restant à courir.

En outre, les sociétés ou les entreprises individuelles qui font l’objet d’une reprise dans le cadre familial, dès lors qu’il s’agit de la deuxième opération de ce type, sont exclues du régime d’exonération.

Tous ces dispositifs, rappelés récemment par le Gouvernement, tendent vers un objectif : décourager le « nomadisme fiscal », caractérisé par des installations et désinstallations de cabinets médicaux tous les 5 à 8 ans, et limiter les transferts éligibles aux médecins désirant s’installer durablement dans une ZRR.

Source : Réponse ministérielle Sollogoub, Sénat, du 5 mai 2022, n° 25686

Médecins : installation, désinstallation… Exonération ? © Copyright WebLex – 2022

Contrôle technique des poids lourds : de nouvelles précisions…

Des ajustements viennent d’être apportés à la règlementation encadrant les contrôles techniques des véhicules lourds (de plus de 3,5 tonnes), notamment en ce qui concerne les documents à fournir et à conserver en vue de ce contrôle.

Pour mémoire, l’original du certificat d’immatriculation du véhicule doit être présenté au contrôleur. A défaut, il est nécessaire de présenter un document ou un ensemble de documents permettant au professionnel de connaître les caractéristiques du véhicule.

Notez que la liste de ces derniers est disponible sur le site internet de l’organisme technique central.

Enfin, les autres précisions prévoient notamment :

• la mise à jour de la liste des diplômes admis pour devenir contrôleur technique (diplôme de niveau 4 ou 5, ou diplôme équivalent au regard de France Compétences) ;
• l’obligation d’apposer un affichage à l’accueil du centre de contrôle pour expliquer le renouvellement du contrôle technique et l’intervention possible des agents chargés de la surveillance du contrôle technique ;
• les informations à fournir en cas de demande d’agrément d’un contrôleur ou d’un centre de contrôle technique ;
• etc.

La plupart de ces dispositions sont applicables à partir du 17 juin 2022 à l’exception de celle sur les documents à fournir lors du contrôle technique, applicable à partir du 17 juillet 2022, et celle sur la mise à jour des diplômes, applicable depuis le 18 mai 2022.

Source : Arrêté du 10 mai 2022 modifiant l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

Contrôle technique des poids lourds : du nouveau ! © Copyright WebLex – 2022

Aide pour les taxis parisiens : pourquoi, pour qui et comment ?

Une aide vient d’être instaurée au profit des taxis parisiens qui transportent des personnes à mobilité réduite et des personnes utilisant un fauteuil roulant à l’aide d’un véhicule électrique ou à faible émission de CO2.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, le professionnel doit être titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique lui permettant d’attendre sa clientèle et acquérir ou prendre en location un véhicule répondant aux conditions suivantes :

• être équipé pour le transport des personnes à mobilité réduite et aux utilisateurs de fauteuils roulants ;
• comporter 8 places assises maximum ;
• ne pas avoir fait l’objet d’une 1ère immatriculation en France ou à l’étranger ;
• être immatriculé en France ;
• ne pas être cédé par le professionnel dans les 4 ans suivant sa 1ère immatriculation ;
• être effectivement exploité dans le cadre de l’activité de taxi ;
• être électrique ou émettre une quantité de CO2 inférieure ou égale à 170 g/km.

Notez que les demandes d’aide peuvent être déposées avant le 31 décembre 2024. Toutefois, elle est attribuée aux 1000 premiers dossiers complets et éligibles et ne peut être cumulée avec le bonus écologique ou la prime à la conversion.

Le montant de l’aide correspond à 40 % du prix d’acquisition du véhicule, dans la limite de 16 500 € pour les véhicules électriques et 9 500 € pour les véhicules à faible émission carbone.

Enfin, pour être éligible à ce dispositif, les demandeurs ne doivent pas être redevables d’une dette fiscale ou sociale au 31 décembre 2019.

Source : Décret n° 2022-809 du 14 mai 2022 relatif à l’aide à l’acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant

Taxis parisiens : une nouvelle aide financière © Copyright WebLex – 2022

Cryothérapie = acte médical !

Les juges viennent de préciser que la cryothérapie est un acte de physiothérapie dont la pratique est réservée :

• aux docteurs en médecine lorsqu’elle aboutit à la destruction des téguments ;
• aux personnes titulaires d’un diplôme de masseur-kinésithérapeute intervenant pour la mise en œuvre de traitements sur prescription médicale lorsqu’elle n’aboutit pas à la lésion des téguments.

Cette précision est importante car elle a entraîné la sanction d’un institut de beauté, qui proposait de la cryothérapie, pour exercice illégal de la médecine.

Sources :

• Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 10 mai 2022, n° X2184951
• Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 10 mai 2022, n° U2183522

Cryothérapie : acte médical ou non médical ? © Copyright WebLex – 2022

Système du quotient : applicable pour les arriérés de pensions alimentaires ?

Il peut arriver que le bénéficiaire d’une pension alimentaire subisse des retards de paiement, pour quelque raison que ce soit. Et il peut arriver également que ces retards de paiement soient finalement honorés par le débiteur en un seul versement unique.

Une question qui peut se poser dans cette hypothèse : parce que la perception, en une seule fois, de ces sommes peut entraîner un changement de statut fiscal, avec des conséquences financières parfois non négligeables (passage de non-imposable à imposable, augmentation du taux d’imposition, baisse d’allocations…), existe-il un moyen pour les atténuer ?

La réponse est positive. Rappelons au préalable que des pensions perçues avec retard (dont la date normale d’échéance concerne une à plusieurs années antérieures) restent imposables au titre de leur année de perception. Mais, en pareille hypothèse et pour autant que ce soit indépendant de la volonté du bénéficiaire, il peut demander l’application du « système du quotient ».

Ce dispositif a plusieurs effets positifs :

• il permet d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt sur le revenu ;
• seule la fraction du revenu retenue pour le système du quotient est prise en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence qui conditionne l’attribution de certains avantages fiscaux ou sociaux accordés aux contribuables de condition modeste.

Schématiquement, voici comme cela se passe : il faut ajouter le quart du revenu exceptionnel correspondant aux arriérés de pensions alimentaires au revenu habituel, puis multiplier par quatre le supplément d’impôt correspondant.

Notez que ces calculs sont effectués automatiquement à partir des informations mentionnées par vos soins dans la déclaration de revenus.

Source : Réponse ministérielle Motin, Assemblée Nationale, du 3 mai 2022, n° 25956

Arriérés de pensions alimentaires : imposables ? © Copyright WebLex – 2022