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Signalements internes et externes : des procédures mieux définies

Pour rappel, le statut du lanceur d’alerte a récemment été réformé et les procédures de signalement, modifiées. Dorénavant, 3 types de signalements sont possibles : interne, externe et public.

• Concernant la procédure de signalement interne

Pour rappel, depuis le 1er septembre 2022, il est prévu que les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de créer, en plus de la procédure interne de recueil, une procédure de traitement des signalements après consultation des instances de dialogue social.

Le seuil d’effectif s’apprécie à la clôture de 2 exercices consécutifs, selon les modalités de décompte des effectifs propres à la sécurité sociale.

Dans le cadre de cette procédure interne, un canal de réception doit être instauré afin de permettre aux lanceurs d’alerte d’adresser un signalement oral ou écrit (en fonction de ce que prévoit la procédure), ainsi que les éléments en lien avec cette dénonciation.

Il est désormais prévu qu’un signalement oral puisse être effectué :

• par téléphone ou tout autre moyen de messagerie vocale ;
• ou, à la demande du lanceur d’alerte, lors d’une visioconférence ou d’une rencontre physique organisée au plus tard 20 jours ouvrés après réception de la demande en question.

Des précisions sont également apportées concernant :

• les supports possibles pour un signalement oral ;
• les étapes du traitement du signalement ;
• l’information du lanceur d’alerte de l’évolution de ce traitement, ainsi que les délais à respecter concernant cette information ;
• le contrôle des conditions à remplir pour qu’un signalement soit valide ;
• etc.

Vous pouvez retrouver le détail des modalités relatives à la procédure de signalement interne ici.

• de l’auteur du signalement ;
• des personnes visées par le signalement ;
• de tout tiers mentionné dans le signalement.

Vous pouvez retrouver le détail des modalités relatives à la procédure de signalement interne ici.

• Concernant la procédure de signalement externe

Pour rappel, le signalement par voie externe peut être utilisé directement ou après un signalement interne.

Ce signalement s’adresse à une autorité compétente, au Défenseur des droits, à l’autorité judiciaire, à une institution, à un organe ou à un organisme de l’Union européenne compétent.

Les « autorités compétentes » dépendent du domaine ou du cadre dans lequel le signalement s’inscrit (domaine agricole, de la culture, dans le cadre des relations individuelles et collectives du travail, etc.).

Ces mêmes autorités doivent publier sur leur site internet, dans une section qui doit être distincte, aisément identifiable et accessible, certaines informations qui portent notamment sur :

• l’existence de procédures internes, en invitant les auteurs de signalement (qui remplissent les conditions nécessaires) à procéder à ce type de signalement dès lors qu’ils ne sont pas exposés au risque de représailles et qu’il n’existe aucun risque de destruction de preuve ;
• les conditions et modalités pratiques pour bénéficier des mesures de protection réservées aux lanceurs d’alerte ;
• la nature et le contenu des signalements dont elle peut être saisie au regard de ses compétences ;
• la procédure de recueil et de traitement des signalements établie ;
• le régime de confidentialité applicable aux signalements, en particulier en matière de protection des données à caractère personnel ;
• etc.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des informations relatives à la procédure de signalement externe et la liste des autorités compétentes ici.

Source : Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Lanceurs d’alerte : les procédures de signalement enfin précisées © Copyright WebLex – 2022

Une aide prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 !

Pour mémoire, une aide a été mise en place à l’été 2022 par le Gouvernement afin d’aider les entreprises grandes consommatrices de gaz naturel et d’électricité à faire face à l’augmentation des prix en raison, notamment, de la guerre en Ukraine.

Cette aide, qui devait prendre fin le 31 août 2022, est finalement prolongée jusqu’au 31 décembre 2022, comme l’avait annoncé le Gouvernement.

Outre ce prolongement, des adaptations ont également été réalisées concernant les conditions d’octroi de l’aide, cette dernière variant selon la situation de l’entreprise. Ainsi :

• pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) ou ayant un EBE négatif, une aide égale à 30 % des coûts éligibles, plafonnée à 2 millions d’euros est octroyée. La baisse de l’EBE est désormais calculée sur une base mensuelle par rapport à 2021 (il n’est plus nécessaire d’avoir une baisse d’EBE de 30 %) ;
• pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est égal à deux fois ces coûts éligibles, une aide égale à 50 % des coûts éligibles, plafonnée à 25 millions d’euros, peut être octroyée, cette aide étant désormais plafonnée à 80 % du montant des pertes ;
• pour les entreprises respectant les critères de l’aide plafonnée à 25 millions d’euros et qui exercent dans l’un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale, une aide égale à 70 % des coûts éligibles, plafonnée à 50 millions d’euros et à 80 % du montant des pertes peut être octroyée.

Toutes les conditions d’éligibilité que doivent remplir les entreprises pour prétendre à cette aide sont consultables ici.

Source : Décret n° 2022-1279 du 30 septembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

Plan de résilience : prolongement et adaptation de l’aide « gaz et électricité » © Copyright WebLex – 2022

Assurance récolte : une meilleure protection contre les aléas climatiques

Pour rappel, à compter du 1er janvier 2023, un dispositif d’assurance récolte verra le jour, qui comprendra 3 niveaux de couverture des pertes :

• les aléas courants, qui seront assumés par les agriculteurs ;
• les aléas significatifs, qui seront pris en charge par l’assurance subventionnée pour les agriculteurs qui ont fait le choix de s’assurer ;
• les aléas exceptionnels, qui déclencheront une intervention de l’État, y compris pour les agriculteurs non-assurés.

Ces différents niveaux de couvertures se feront dans le respect des paramètres suivants (révisables dans 3 ans) :

• un seuil et une franchise minimale pour l’assurance de 20 % et un taux de subvention de 70 % pour toutes les cultures ;
• un taux d’indemnisation par l’État pour les assurés de toutes les cultures de 90 % et un taux d’indemnisation par l’État pour les non-assurés fixé à 45 % en 2023, 40 % en 2024 et 35 % en 2025 ;
• un seuil de déclenchement de la solidarité nationale fixé à 50 % pour les groupes « grandes cultures, cultures industrielles et légumes » et « viticulture », et à 30 % pour les autres productions (arboriculture, prairies, etc.).

Source : Communiqué de presse n° 181 du ministère de l’Agriculture du 30 septembre 2022 :« Assurance récolte : Un dispositif assurantiel pour protéger tous les agriculteurs des aléas climatiques »

Aléas climatiques : un dispositif pour (r)assurer les agriculteurs ! © Copyright WebLex – 2022

Une obligation de justification d’une capacité de transport maritime sous pavillon français

Pour rappel, toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération entraînant le paiement des taxes intérieures de consommation sur certains produits pétroliers doit justifier d’une capacité de transport maritime sous pavillon français.

Les produits pétroliers concernés peuvent être, par exemple, les essences à usage automobile et aéronautique, le gazole, le fioul domestique ou encore le fioul lourd.

Cette obligation s’applique aussi aux personnes qui livrent à l’avitaillement des aéronefs ces mêmes produits en France métropolitaine.

La capacité de transport maritime englobe la capacité de transport maritime de produits pétroliers et la capacité de transport maritime de pétrole brut, dans certaines proportions.

La capacité de transport de produits pétroliers comprend notamment, dans certaines proportions également, une part assurée par des navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd, c’est-à-dire des navires dont la charge à bord est inférieure à 20 000 tonnes.

Cette obligation de capacité peut être justifiée en :

• disposant de navires par la propriété ;
• disposant de navires par l’affrètement à long terme ;
• constituant avec d’autres assujettis une société commerciale, une association ou un groupement d’intérêt économique dans la finalité de souscrire avec un armateur ou un groupement d’armateurs des contrats de couverture d’obligation de capacité conformes à un contrat type.

Une capacité de transport maritime dérogatoire

Par principe, la part minimale de capacité de transport des navires de moins de 20 000 tonnes de charge à bord destinés au transport de produits pétroliers est comprise entre 10 % et 35 % de la capacité minimale de transport de produits requise.

Depuis le 2 octobre 2022, il est prévu que si la part minimale ne peut pas être atteinte, faute de capacité suffisante sous pavillon français, cette part minimale peut désormais être assurée par les navires de plus de 20 000 tonnes.

Source : Décret n° 2022-1277 du 30 septembre 2022 modifiant l’article D631-2 du Code de l’énergie

Capacité de transport de produits pétroliers par navires : une nouvelle dérogation © Copyright WebLex – 2022

Préparation de médicaments : publication des règles à venir

Les pharmaciens d’officine ou hospitaliers sont amenés à réaliser des préparations de médicaments ou de matériels médicaux. Dans ce cadre, ils sont tenus au respect de certaines règles.

Ces règles sont éditées par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Les règles actuellement en vigueur datent de 2007… Il devenait donc nécessaire de les revoir.

La nouvelle réglementation, élaborée grâce à un comité scientifique regroupant pharmaciens d’officine, hospitaliers, inspecteurs et universitaire, vise à uniformiser les pratiques des pharmaciens, afin de s’assurer que leurs préparations respectent certaines exigences de qualité.

Ainsi les nouvelles lignes directrices qui viennent d’être publiées entreront en vigueur le 20 septembre 2023. D’ici là, d’autres publications doivent suivre pour compléter le corpus réglementaire.

L’ANSM précise néanmoins que malgré cette publication, ce sont bien les règles de 2007 qui restent applicable tant que les nouvelles ne sont pas officiellement entrées en vigueur.

Source : Actualité de l’ANSM du 20 septembre 2022 : « L’ANSM publie les nouvelles règles des bonnes pratiques de préparation »

De nouvelles lignes directrices pour la préparation de médicaments © Copyright WebLex – 2022

Une vérification de conformité à la portée de tous les professionnels

Sont qualifiés d’entrepôts de données de santé les bases de données qui ont vocation à recueillir des informations afin d’en faire un traitement destiné à la recherche, à des études ou à des évaluations dans le domaine de la santé.

En novembre 2021, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié un référentiel à destination des professionnels souhaitant créer une telle base.

Désormais, afin de simplifier la vérification de leur conformité, les professionnels peuvent se baser sur un nouvel outil de la Cnil.

Il s’agit d’une check-list permettant de vérifier simplement la conformité de la base aux principes exposés par le référentiel de 2021.

Notez toutefois qu’il n’est pas nécessaire de répondre par l’affirmative à toutes les questions posées par la check-list pour qu’un traitement de données puisse être valide. Dans ce type de situation, il faudra se rapprocher de la Cnil pour se voir éventuellement remettre une autorisation de traitement.

Source : Actualité de la Cnil du 28 septembre 2022 : « Entrepôts de données de santé : la CNIL publie une « check-list » de conformité à son référentiel »

Entrepôt de données médicales : bien cocher les cases !© Copyright WebLex – 2022