Actualités

TVA sur les dépenses d’administration et d’entretien des bâtiment : intégralement récupérable ?

En matière de TVA, un établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a constitué 2 secteurs d’activité distincts :

• un secteur regroupant les prestations imposables d’hébergement ;
• un secteur regroupant les prestations de soins exonérées de TVA.

Dans le cadre de son activité, cet EHPAD engage des dépenses dites « d’administration générale », ainsi que des dépenses d’entretien général et de fonctionnement des bâtiments.

Et, parce que selon lui, ces dépenses se rattachent exclusivement aux prestations imposables d’hébergement, il est en droit de récupérer la totalité de la TVA qu’il a lui-même payée à ses fournisseurs (techniquement, on parle de « déduction de TVA »).

Ce que lui refuse l’administration fiscale, qui considère, quant à elle, que ces dépenses concourent non seulement à la réalisation des prestations imposables d’hébergement, mais aussi à la réalisation des prestations de soins exonérées.

L’EHPAD ne peut donc pas intégralement déduire la TVA payée sur ces dépenses. Ce que confirme le juge, qui valide le redressement fiscal.

Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 15 septembre 2022, n°20DA01576

EHPAD et TVA : quand l’administration est à l’affût… © Copyright WebLex – 2022

Un panorama des dispositifs d’aide pour soutenir les entreprises

Pour rappel, en raison de la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place les dispositifs suivants pour soutenir les entreprises :

• l’aide « gaz et électricité » pour les entreprises « énergivores » : cette aide comprend plusieurs volets dont les plafonds, fixés respectivement à 2, 25 et 50 M€, varient selon les spécificités de l’entreprise demandeuse ;
• l’appel à projets « industrie Zéro fossile », pour décarboner l’industrie ;
• le PGE (prêt garanti par l’État) résilience, qui permet de couvrir jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen au cours des 3 dernières années ;
• le prêt à taux bonifié résilience, qui est un prêt direct de l’État visant à soutenir la trésorerie des entreprises qui ont été fragilisées par la crise puis impactées par les tensions d’approvisionnement.

En outre, le Gouvernement rappelle qu’une charte de 25 engagements a été signée par les fournisseurs d’énergie pour soutenir les consommateurs durant la crise énergétique.

De plus, il annonce une prolongation du bouclier tarifaire jusqu’en 2023, ainsi qu’une extension du dispositif aux petites entreprises. Pour le moment, retenez qu’il ne s’agit que d’une annonce et que des précisions formelles sont attendues.

Enfin, d’autres mesures sont actuellement à l’étude, comme :

• l’extension en 2023 et la simplification à venir des aides au paiement des factures d’électricité et de gaz pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie ;
• la mise en place d’une garantie de l’État pour réduire le risque de défaut de l’entreprise cliente d’un fournisseur.

Source : Actualité du ministère de l’Économie du 6 octobre 2022 : « Hausse des prix de l’énergie : les dispositifs d’aide aux entreprises »

Crise énergétique et entreprises en difficultés : « Help ! » © Copyright WebLex – 2022

« Remise carburant » : prolongation de la remise de 30 centimes jusqu’à la mi-novembre 2022 !

paragraphe

Pour rappel, pour faire face à la hausse des prix des carburants, une remise exceptionnelle à la pompe, applicable jusqu’au 31 décembre 2022, a été mise en place par le Gouvernement.

Concrètement, jusqu’au 31 octobre 2022, il était prévu que cette remise soit égale à :

• 30 centimes d’euro TTC par litre en métropole ;
• 28,25 centimes d’euro TTC par litre en Corse ;
• 25 centimes d’euro TTC par litre en Martinique, Guadeloupe, Guyane, à La Réunion et à Mayotte ;
• 25 € par mégawatt-heur pour le gaz naturel ;
• 48,55 € pour 100 kg net pour le gaz de pétrole liquéfié.

Passé cette date, les montants devaient baisser. À titre d’exemple, il était prévu le montant de la remise soit égal à 10 centimes d’euro TTC par litre en métropole à compter du 1er novembre 2022.

Toutefois, la situation étant toujours tendue, le Gouvernement a décidé de reporter la baisse du montant de la remise carburant, qui devait être effective au 1er novembre 2022, à la mi-novembre 2022.

Affaire à suivre…

Source : Actualité du ministère de l’Économie du 17 octobre 2022 : « Remise carburant : quel fonctionnement ? »

« Remise carburant » : fin de la remise de 30 centimes ? © Copyright WebLex – 2022

Un recours à l’activité partielle adapté au contexte de blocage des raffineries !

Pour rappel, les entreprises qui souhaitent recourir à l’activité partielle doivent remplir certaines conditions. A ce titre, elles doivent notamment démontrer qu’elles sont contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité en raison :

• de la conjoncture économique ;
• des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
• d’un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
• de la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
• de toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

C’est ce dernier motif qui est aujourd’hui adapté pour tenir compte des blocages de raffineries et de dépôts de carburant en cours depuis le 27 septembre 2022.

En conséquence, les entreprises directement et fortement impactées par les difficultés d’approvisionnement en carburants à cause de ces blocages peuvent faire une demande d’activité partielle en indiquant comme motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel ».

Notez que ces entreprises doivent tout de même prouver l’existence d’un lien direct entre les difficultés invoquées et la baisse de leur activité.

Source : Questions-réponses « Activité partielle – chômage partiel » du ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion du 17 avril 2020, à jour au 12 octobre 2022

Blocage des raffineries : des solutions pour les entreprises impactées ? © Copyright WebLex – 2022

Filière méthanisation : quelle réglementation ?

La filière méthanisation relève du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). À ce titre, les prescriptions spécifiques applicables à cette filière ont été mises à jour en 2021.

Il est ainsi désormais prévu que la distance minimale entre le méthaniseur et les habitations est de 100 mètres (au lieu de 50 mètres) pour les installations soumises à déclaration, et de 200 mètres pour les installations soumises à enregistrement ou autorisation.

Concernant la problématique des odeurs, il a été mis en place l’obligation de :

• couverture des stockages de digestats ;
• tenir à jour un registre des plaintes concernant les odeurs ;
• remédier à toute situation donnant lieu à plainte.

Pour limiter les risques de pollution des eaux par déversement accidentel, il est dorénavant prévu que le professionnel doit obligatoirement disposer de capacités de rétention suffisantes et assurer une surveillance renforcée de l’installation.

La présence d’une torchère est également obligatoire, afin d’éviter tout relargage de méthane dans l’atmosphère.

Notez que selon la taille des méthaniseurs, des études d’impacts ou d’incidences peuvent devoir être réalisées.

Enfin, il faut rappeler que l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) diffuse gratuitement un kit citoyen grand public « La méthanisation en dix questions », ainsi qu’un guide à l’attention des agriculteurs porteurs de projets.

Source : Réponse ministérielle Odoul du 11 octobre 2022, Assemblée Nationale, n° 1130 : « dérives de la méthanisation »

Filière méthanisation : tenir compte du voisinage © Copyright WebLex – 2022

Une obligation de transmission des factures et des données de facturation à l’administration (e-invoicing)

Les personnes soumises à l’obligation de facturation électronique vont devoir communiquer à l’administration fiscale certaines données relatives aux mentions figurant sur les factures électroniques qu’elles émettent, en respectant les normes sémantiques publiées sur le site de l’administration fiscale.

Pour cela, elles peuvent choisir d’utiliser le portail public de facturation ou une autre plateforme de dématérialisation partenaire .

Pour celles qui utilisent le portail public de facturation, c’est ce portail qui se chargera de transmettre les données de facturation à l’administration. Pour les autres, les données seront transmises par l’opérateur en charge de la plateforme de dématérialisation partenaire au portail public de facturation. Et c’est ensuite le portail public qui les communiquera à l’administration.

Vous retrouverez ici la liste complète des données en question pour les factures émises à compter du 1er juillet 2024. A titre d’exemple, on peut citer :

• le numéro Siren de l’assujetti et du client ;
• le numéro de TVA intracommunautaire de l’assujetti ou de l’assujetti unique ;
• le numéro de TVA intracommunautaire attribué au membre de l’assujetti ;
• le numéro de TVA intracommunautaire du représentant fiscal de l’assujetti ;
• le pays de l’assujetti et du client ;
• la date d’émission de la facture ;
• le numéro de la facture ;
• le total hors taxe par taux d’imposition de la taxe ;
• le montant de la taxe correspondante par taux d’imposition ;
• le taux de TVA à appliquer ;
• etc.

Notez que si vous émettez une facture selon un format qui n’est ni structuré, ni mixte, les données à transmettre impérativement sous format structuré sont, notamment :

• le numéro Siren de l’assujetti ou du membre de l’assujetti unique et du client ;
• le numéro de TVA intracommunautaire de l’assujetti unique ;
• la date d’émission de la facture ;
• le numéro de la facture ;
• le total hors taxe par taux d’imposition de la taxe ;
• le montant de la taxe correspondante par taux d’imposition ;
• etc.

A partir du 1er janvier 2026, les factures électroniques devront comprendre des données supplémentaires qui devront être transmises, également sous un format structuré :

• minoration de prix (ristournes, remises, rabais) ;
• dénomination précise du bien livré ou du service rendu ;
• quantité de biens livrés ou de services rendus ;
• prix hors taxe de chaque bien livré ou service rendu ;
• adresse de livraison des biens, si différente de l’adresse du client ;
• date d’émission de la facture rectifiée en cas d’émission de facture rectificative ;
• mention d’escompte ;
• éco-participation.

Concernant la fréquence de transmission, notez que les plateformes de dématérialisation partenaire choisies par les émetteurs de factures devront transmettre les données requises au portail public de facturation dans les 24 heures qui suivent le dépôt de la facture. Ce délai court à partir du moment où la facture est accepté par la plateforme de l’émetteur, donc à partir du moment où le statut « dépôt » apparaît.

Une obligation de transmission des données de transaction (e-reporting)

Parce que le dispositif de facturation électronique ne concerne que les transactions « domestiques » réalisées entre personnes assujetties à la TVA (B2B) établies, domiciliées ou résidant habituellement en France, un dispositif complémentaire de transmission de données de transaction et de paiement est mis en place.

Cette obligation de transmission des données de transaction concerne les assujettis à la TVA qui sont établis, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France. Concrètement, elle les oblige à transmettre à l’administration, sous format électronique, les informations relatives à certaines opérations (lorsqu’elles ne sont pas exonérées de TVA conformément à certaines dispositions spécifiques).

Cette obligation concerne les transactions dites « non domestiques », ainsi que celles réalisées entre une personne assujettie à la TVA (généralement une entreprise) et une personne non assujettie à la TVA (comme un particulier).

Dans ce cadre, l’assujetti devra transmettre certaines données conformes aux normes sémantiques publiées sur le site de l’administration fiscale, par exemple :

• son numéro d’identification ;
• la période au titre de laquelle la transmission est effectuée ou, pour les opérations donnant lieu à une facture électronique, la date de la facture ;
• la mention “ option pour le paiement de la taxe d’après les débits ” lorsqu’il y a lieu ;
• la catégorie de transaction :

• ○ livraisons de biens soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ;
• ○ prestations de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ;
• ○ livraisons de biens et prestations de services réalisées par des assujettis établis en France et qui ne sont pas situées en France ;

• etc.

Selon le choix de l’entreprise, ces données seront transmises à l’administration par le portail public de facturation, soit directement, soit après qu’elles lui auront été transmises par une plateforme de dématérialisation partenaire dans un fichier structuré codé XML.

Notez que pour les transactions réalisées avec les non assujettis à la TVA, ces données de transaction seront globalisées par jour.

L’assujetti doit communiquer ces données de transaction au moins :

• 3 fois par mois s’il est soumis au régime réel normal mensuel d’imposition ;
• 1 fois par mois s’il est soumis au régime réel normal trimestriel d’imposition ;
• 1 fois par mois s’il est soumis aux régimes simplifiés d’imposition ;
• 1 fois tous les 2 mois pour les bénéficiaires de la franchise en base de TVA ou du régime de remboursement forfaitaire réservé aux exploitants agricoles.

Elles doivent parvenir au portail public de facturation :

• pour les assujettis soumis au régime réel normal mensuel :

• ○ le 10 du mois, pour les opérations réalisées entre le 1er et le 10 du mois ;
• ○ le 20 du mois, pour les opérations réalisées entre le 11 et le 20 du mois ;
• ○ le dernier jour du mois, pour les opérations réalisées après le 21 du mois ;

• pour les assujettis soumis au régime réel normal trimestriel, dans un délai de 10 jours suivant le dernier jour du mois faisant l’objet de la transmission ;
• pour les assujettis soumis aux régimes simplifiés d’imposition, entre le 25 et le 30 du mois suivant le mois faisant l’objet de la transmission ;
• pour les bénéficiaires de la franchise en base de TVA ou du régime de remboursement forfaitaire réservé aux exploitants agricoles, entre le 25 et le 30 du mois suivant les 2 mois faisant l’objet de la transmission.

Une obligation de transmission des données de paiement

Les données de paiement relatives aux opérations relevant de la catégorie des prestations de services concernées par l’obligation de facturation électronique ou par l’obligation de transmission de données de transaction dans le cadre du «e-reporting », sauf celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur, sont communiquées à l’administration par voie électronique.

Elles sont transmises par l’assujetti sur lequel porte l’obligation de facturation électronique ou l’obligation de e-reporting, soit par l’intermédiaire du portail public de facturation, soit par l’intermédiaire d’une plateforme tierce, qui les transmets au portail public dans un fichier structuré codé XML, qui se charge ensuite de les communiquer à l’administration fiscale.

Les données à transmettre, conformes aux normes sémantiques publiées sur le site de l’administration fiscale, sont les suivantes :

• le numéro d’identification ;
• la période au titre de laquelle la transmission est effectuée ou, pour les opérations donnant lieu à une facture électronique, la date de la facture ;
• la date d’encaissement effectif ;
• le montant encaissé, par taux d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée ;
• pour les opérations donnant lieu à facture, le numéro de facture.

Notez que pour les transactions réalisées avec les non assujettis à la TVA, ces données seront globalisées par jour.

L’assujetti doit communiquer ces données de paiement au moins :

• 1 fois par mois, s’il est soumis au régime réel normal ou aux régimes simplifiés d’imposition ;
• 1 fois tous les 2 mois, pour les bénéficiaires de la franchise en base de TVA ou du régime de remboursement forfaitaire réservé aux exploitants agricoles.

Elles doivent parvenir au portail public de facturation :

• dans un délai de 10 jours suivant la fin du mois faisant l’objet de la transmission pour les assujettis soumis au régime réel normal mensuel ou trimestriel ;
• entre le 25 et le 30 du mois suivant le mois faisant l’objet de la transmission pour les assujettis soumis aux régimes réels simplifiés d’imposition ;
• entre le 25 et le 30 du mois suivant les 2 mois faisant l’objet de la transmission pour les assujettis soumis à la franchise en base de TVA ou au régime de remboursement forfaitaire réservé aux exploitants agricoles.

Source :

• Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
• Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction

Facturation électronique : quelles données transmettre à l’administration ? © Copyright WebLex – 2022