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Crédit d’impôt immédiat pour tout type de garde d’enfant ?

Pour certaines prestations, le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile peut être immédiat. Schématiquement, il n’est plus nécessaire d’attendre l’année suivante pour être remboursé des frais engagés. Grâce au service CESU , il est directement imputé sur le montant dû par le particulier à son prestataire de services (jardinier, femme de ménage, soutien scolaire…).

Désormais, ce système est étendu aux personnes qui bénéficient du crédit d’impôt pour les frais de garde des enfants de plus de 6 ans et qui font appel:

• à une entreprise prestataire;
• à une aide à domicile via le CESU.

Notez que le montant du crédit d’impôt pour les frais de garde d’enfant de plus de 6 ans n’a pas évolué :il représente toujours 50 % des sommes versées.

Source

• Communiqué de presse no 148 du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 21 septembre 2022 : « Lancement du service d’avance immédiate du crédit d’impôt pour les activités de garde d’enfant âgé de plus de 6 ans »
• Actualité Service-Public.fr du 22 septembre 2022 : « Le crédit d’impôt instantané est ouvert pour la garde d’enfants de plus de 6 ans »

Crédit d’impôt : versement immédiat en cas de garde d’enfant de plus de 6 ans ? © Copyright WebLex – 2022

Comment moduler votre avantage fiscal ?

Depuis la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, certains crédits et réductions d’impôt, comme le crédit d’impôt lié aux dépenses de garde d’enfant, donnent lieu au versement d’un acompte de 60 % en janvier de chaque année.

Cet avantage fiscal est calculé sur la base des avantages fiscaux inscrits dans la déclaration de revenus de l’année N-1. Dès lors, le montant de l’avance qui vous sera versé en janvier 2023 sera calculé en fonction du montant des avantages fiscaux concernés dont vous avez bénéficié en 2021.

Toutefois, si au cours de l’année vos dépenses ont diminué (par rapport à celles engagées l’année précédente), vous risquez d’avoir à rembourser une partie de l’avance qui vous sera versée mi-janvier.

C’est pourquoi l’administration vous laisse jusqu’au 14 décembre 2022 pour moduler à la baisse ou refuser l’avance de 60 % qui doit vous être versée en janvier 2023.

En pratique, il vous suffit de vous rendre sur le site du Gouvernement « impôts.gouv.fr » dans votre espace particulier pour faire le choix de supprimer ou diminuer ce montant.

S’il n’y a aucune action de votre part, l’avance calculée par l’administration vous sera versée mi-janvier 2023 sur votre compte bancaire.

Source : Actualité Service-Public.fr du 22 septembre 2022 : « Crédits d’impôt : comment modifier votre avance ? »

Réductions et crédits d’impôt : une avance modulable ? © Copyright WebLex – 2022

Médiation du crédit : un soutien aux entreprises

La Banque de France rappelle que les entreprises qui rencontrent des difficultés avec des établissements bancaires, notamment pour rembourser un prêt garanti par l’État (PGE) ou obtenir un prêt bancaire, peuvent faire appel à la Médiation du crédit.

Pour mémoire, la Médiation du crédit est un dispositif gratuit et confidentiel qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédits-bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédits, etc.).

Enfin, sachez que la procédure de médiation se déroule de la façon suivante :

• déclenchement de la procédure du fait de la saisine complète et validée du dossier de médiation en ligne ;
• dans les 48 heures, le médiateur contacte l’entrepreneur et vérifie la recevabilité de sa demande ;
• les établissements financiers disposent de 5 jours ouvrés pour revoir leurs positions ;
• si les difficultés perdurent, le médiateur intervient pour résoudre les points de blocage ;
• le médiateur propose une solution aux parties (dirigeant, actionnaires, créanciers, etc.).

Source : Communiqué de presse de la Banque de France du 27 septembre 2022 : « Face aux tensions et incertitudes économiques, la Médiation du crédit se tient à la disposition des entreprises en difficulté »

Entreprises en difficultés économiques : pensez à la Médiation du crédit© Copyright WebLex – 2022

Des indices pour déceler une situation de marketing de réseau frauduleuse

Souvent assimilé aux systèmes de Ponzi ou pyramidaux, le marketing de réseau s’en distingue néanmoins en ce qu’il s’agit d’une activité légale. Elle consiste à adhérer à un réseau de vente par le biais d’un parrainage et, une fois intégré, à chercher à vendre le produit tout en recrutant à son tour de nouveaux membres dans le réseau.

Dans ce cadre, les membres du réseau sont rémunérés de 2 façons : d’une part, par les ventes qu’ils effectuent et, d’autre part, par une commission touchée sur les ventes des personnes recrutées par eux.

La différence avec les systèmes pyramidaux se trouve dans le fait que ces derniers ne reposent pas ou peu sur la vente d’un produit, mais principalement sur l’adhésion onéreuse des nouveaux membres du réseau.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) donne quelques pistes pour débusquer ceux qui entretiennent le flou.

On y retrouve les promesses de :

• profits très élevés et d’accès à des produits au rendement supérieur aux taux du marché ;
• bénéficier d’offres promotionnelles exceptionnelles et exclusives ;
• pouvoir accéder à des statuts prestigieux au sein du réseau ;
• bonus sous forme de produits de luxe en fonction de la réussite du membre.

Les méthodes utilisées pour le recrutement sont :

• un endoctrinement et une pression psychologique à prendre part au réseau ;
• l’utilisation d’un champ lexical relatif à l’argent rapide et facile ;
• l’utilisation de chaines vidéos dédiées et privatives ;
• des réunions d’information payantes auxquelles on accède sur invitation ;
• l’usage des réseaux sociaux pour mettre en avant le train de vie luxueux des membres importants du réseau.

Ces éléments (non exhaustifs) sont des indices permettant de s’apercevoir que l’on est face à un système frauduleux. La vigilance est donc de mise.

Chaque victime de ce genre de système peut se rapprocher de la DGCCRF ou déposer plainte auprès de la gendarmerie, de la police ou du procureur de la République.

Source : Actualité de la DGCCRF du 22 septembre 2022 : « Marketing de réseau (mlm) : méfiez-vous des promesses d’enrichissement facile ! »

Marketing de réseau : l’arbre qui cache la pyramide… © Copyright WebLex – 2022

Elections professionnelles : restreindre l’accès au dépouillement des votes ?

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations relatives à l’élection du comité social et économique (CSE) font normalement l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales, étant précisé que cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral.

Parmi ces droits figure la sincérité du scrutin. Ce qui implique que les électeurs puissent accéder librement au lieu de dépouillement des votes.

C’est notamment ce principe qu’a entendu respecter un employeur dans une récente affaire, en organisant le dépouillement dans une salle vitrée et en confiant cette mission à un huissier de justice. L’employeur pensait respecter la sincérité du scrutin en permettant aux électeurs d’observer les opérations derrière les baies vitrées de cette salle.

Vitrée ou pas, dès lors que la porte de la pièce est fermée, le principe de sincérité du scrutin n’est pas respecté… Le scrutin est donc irrégulier, ce qui permet au juge d’annuler les élections.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 21 septembre 2022, n° 21-14123

Elections professionnelles : attention à l’organisation ! © Copyright WebLex – 2022

Plafonnement des aides aux projets immobiliers donnant lieu à l’APL : quoi de neuf ?

Certaines catégories d’opérations immobilières (dont la liste est disponible ici) permettent d’obtenir une subvention de la part de l’État : il s’agit des opérations qui ont pour objectif final la mise en location, à titre d’habitation principale, de logements sociaux.

Concrètement, ces logements doivent être proposés à la location à des personnes pouvant bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) et ce, pour une durée minimale de 15 ans.

Jusqu’à présent, le montant des subventions accordées par l’État était fonction de certains plafonds calculés de façon différente selon la nature du projet concerné.

Parce que ces règles de calcul n’étaient pas toujours très lisibles, le Gouvernement a décidé d’adopter une règle de calcul commune à toutes les opérations visées.

Les plafonds sont donc dorénavant fixés à :

• 20 000 € par logement ;
• 60 000 € par logement, s’ils sont adaptés aux ménages rencontrant des difficultés d’insertion particulières.

En cas de surcoûts exceptionnels, le représentant régional de l’État peut décider d’accorder une somme complémentaire au porteur du projet allant jusqu’à :

• 5 000 € par logement ;
• 20 000 € par logement s’ils sont adaptés aux ménages rencontrant des difficultés d’insertion particulières.

Source :

• Décret n° 2022-1256 du 26 septembre 2022 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration d’habitations donnant lieu à l’aide personnalisée au logement
• Décret n° 2022-1257 du 26 septembre 2022 relatif à la simplification du calcul des subventions pour la construction, l’acquisition et l’amélioration d’habitations donnant lieu à l’aide personnalisée au logement

Aides aux projets immobiliers donnant lieu à l’APL : simplification en vue ! © Copyright WebLex – 2022