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Communication des comptes sociaux d’une fondation d’entreprise : à quelles conditions ?

À l’occasion d’un litige entre une association demandant à se faire communiquer les comptes sociaux d’une fondation d’entreprise et ladite fondation, le juge est venu préciser le contour de ce droit de communication.

Il rappelle, tout d’abord, que les statuts des fondations d’entreprise sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve des informations qui sont couvertes par les secrets protégés par la loi.

Ensuite, concernant les comptes de ces mêmes fondations, il précise que les entités n’ayant reçu aucune subvention publique et qui se soumettent aux contrôles administratifs prévus par la loi (dépôt des comptes annuels, rapport annuel d’un commissaire aux comptes et rapport annuel d’activité) ne peuvent pas être contraintes de communiquer leurs comptes sociaux à des tiers.

Dans cette affaire, la fondation n’ayant pas reçu de subvention publique et respectant ses obligations légales en matière de contrôles administratifs peut valablement refuser de communiquer ses comptes sociaux.

Source : Arrêt du Conseil d’État du 7 octobre 2022, n° 443826

Comptes sociaux d’une fondation d’entreprise : libres d’accès ? © Copyright WebLex – 2022

Négociant vinificateur : des explications fournies en vain…

Un contrôle des douanes révèle qu’un négociant vinificateur a manqué à ses obligations : en cause, un excédent de vin non déclaré.

Pour l’administration, ce comportement démontre que le négociant vinificateur a voulu tromper le consommateur en vendant abusivement cet excédent sous une appellation d’origine, sans autorisation, de manière à augmenter ses bénéfices.

« Raisonnement simpliste ! », conteste ce dernier : rien ne dit qu’il avait l’intention de vendre l’excédent. Au contraire, il comptait le conserver pour sa consommation personnelle… ou bien le détruire.

« Raisonnement justifié ! », décide néanmoins le juge : s’il n’y avait pas eu de contrôle, l’excédent non déclaré n’aurait jamais été découvert. Et il apparaît bien, au vu de son comportement et du manquement à ses obligations, que le négociant vinificateur a voulu tromper ses clients en vendant l’excédent plus cher que sa vraie valeur.

Le juge le condamne donc au paiement d’une amende.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 4 octobre 2022, n° 21-84517

Négociant vinificateur : un contrôle des douanes au goût amer… © Copyright WebLex – 2022

Extinction des publicités lumineuses : une seule et même règle !

Depuis 2012, afin de limiter les dépenses inutiles d’énergie, les publicités lumineuses doivent être éteintes entre 1h et 6h du matin, à l’exception :

• de celles situées dans les communes de plus de 800 000 habitants ;
• des publicités supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport ;
• des publicités installées sur l’emprise d’aéroports, sous conditions.

Notez que jusqu’à présent, les communes de plus de 800 000 habitants, avaient la possibilité d’organiser librement les règles relatives à l’extinction des publicités lumineuses.

Mais depuis le 7 octobre 2022, le critère relatif à la taille des communes devient inopérant. Dorénavant, toutes les communes, y compris celles de plus de 800 000 habitants, devront respecter l’obligation d’extinction entre 1h et 6h du matin.

Il faudra toutefois attendre le 1er juin 2023 pour que la règle s’étende aux publicités supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport.

En cas de non-respect de ces règles, et après mise en demeure préalable, une amende allant jusqu’à 1 500 € pourra être prononcée.

De plus, à compter du 19 octobre 2022 et en cas de forte tension électrique, le Gouvernement pourra décider de l’extinction de toutes les publicités lumineuses pilotables à distance. Cela vaut également pour les publicités numériques à l’intérieur de locaux, si elles sont visibles depuis l’extérieur.

À partir du 1er juin 2023, cette possibilité offerte au gouvernement s’appliquera à :

• toute les publicités lumineuses ;
• toutes les publicités supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ;
• toutes les publicités numériques en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique, dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières et les stations et arrêts de transports en commun de personnes.

Source :

• Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux règles d’extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses
• Décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d’extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique

Réduction de la publicité lumineuse = économies d’énergie ? © Copyright WebLex – 2022

Une évolution progressive des modalités de déclaration de certaines taxes et contributions

Pour rappel, les opérateurs de compétences (OPCO) étaient en charge, jusqu’en 2022, de collecter les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage auprès des entreprises. Ce sont désormais l’Urssaf et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) qui sont en charge de ce recouvrement.

Ainsi, depuis février 2022, ces 2 organismes collectent auprès des entreprises concernées :

• la contribution à la formation professionnelle (CFP) ;
• la contribution au CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD) ;
• la taxe d’apprentissage (part principale et solde) ;
• la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

Pour l’instant seules sont déclarées et réglées mensuellement par l’employeur via la déclaration sociale nominative (DSN) :

• la CFP ;
• la contribution au CPF-CDD ;
• la part principale de la taxe d’apprentissage.

Toutefois il est prévu que seront déclarés en DSN et réglés annuellement, au titre de la masse salariale de 2022 :

• la CSA, à compter d’avril 2023 (via la DSN de mars 2023) ;
• le solde de la taxe d’apprentissage, à compter de mai 2023 (via la DSN d’avril 2023).

Notez que ces modifications n’impactent pas les versements volontaires de formation professionnelle aux OPCO.

Enfin, des évolutions sont également prévues en ce qui concerne les contributions conventionnelles, que vous pouvez retrouver ici.

Source : Communiqué de presse du ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion du 07 octobre 2022 : « Collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage »

Collecte des contributions de formation et de la taxe d’apprentissage : un nouveau calendrier © Copyright WebLex – 2022

Vendre du carburant non conforme à la réglementation : jusqu’au 15 novembre 2022 !

Pour limiter les pénuries de carburants dans les stations essences, le Gouvernement autorise, à partir du 1er novembre 2022 et jusqu’au 15 novembre 2022, la vente :

• de supercarburants sans plomb dont la pression de vapeur minimum est de 55 kPa au lieu de 60 kPa ;
• de gazole dont la température limite de filtrabilité (TLF) est de – 10°C maximum au lieu de – 15°C maximum.

Notez que les bénéficiaires de cette mesure exceptionnelle assument l’entière responsabilité de tout problème pouvant survenir lors de l’utilisation de ces carburants.

En outre, ils doivent informer leurs clients des risques liés à l’utilisation de ces carburants dans les zones montagneuses en conditions climatiques hivernales.

Enfin, retenez que cette information doit également être portée à la connaissance des clients, pour le gazole, durant les périodes où la température peut être inférieure à – 10°C.

Source :

• Décision du 14 octobre 2022 autorisant à titre exceptionnel et temporaire, les distributeurs à détenir et à commercialiser des supercarburants sans plomb non conformes aux spécifications
• Décision du 14 octobre 2022 autorisant à titre exceptionnel et temporaire, les distributeurs à détenir et à commercialiser des gazoles non conformes aux spécifications

Vendre du carburant non conforme à la réglementation : possible ? © Copyright WebLex – 2022

Une revalorisation à compter du 1er novembre 2022

Face à l’inflation actuelle que connaît la France, l’Agirc-Arrco a décidé d’augmenter les retraites complémentaires des salariés du secteur privé de 5,12 %.

Une augmentation rendue possible grâce à une bonne maîtrise des ressources du régime, précise l’organisme.

Notez que cette revalorisation prendra effet à compter du 1er novembre 2022.

Source : Communiqué de presse de l’Agirc-Arrco du 6 octobre 2022 : « l’Agirc-Arrco revalorise les retraites complémentaires des salariés du privé de 5,12% »

Retraite complémentaire : vers une revalorisation pour les salariés du privé ? © Copyright WebLex – 2022