Dans le cadre du plan de relance de l’économie française, dévoilé en septembre 2020, le Gouvernement souhaitait aménager les caractéristiques et conditions d’octroi de la prime forfaitaire de transition énergétique. Des précisions viennent d’être apportées à ce sujet. Que devez-vous savoir ?
Pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2021, la prime forfaitaire de transition énergétique (aussi appelée « prime énergie ») peut être attribuée aux propriétaires pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu’ils occupent eux-mêmes, dès lors que :
Pour mémoire, une « résidence principale » est un logement effectivement occupé au moins 6 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé affectant le bénéficiaire de la prime ou cas de force majeure.
A compter du 1er juillet 2021, elle pourra également être accordée, dans les mêmes conditions, aux titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage du logement.
Entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2022, les propriétaires bailleurs pourront aussi bénéficier de cette prime, sous réserve que :
La liste des dépenses éligibles au bénéfice de la prime forfaitaire de transition énergétique est limitative. A cette liste, viennent s’ajouter les dépenses suivantes :
Le détail de ces 2 dernières prestations fait l’objet de développements particuliers, consultables ici.
Lorsque les travaux sont réalisés dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, les travaux ne peuvent concerner que les parties privatives. Dans ces conditions, la dépense qui ouvre droit à la prime correspond à la dépense totale supportée par le copropriétaire.
Les travaux d’intérêts collectifs ne sont pas éligibles à la primé énergie.
Le montant de la prime est fixé forfaitairement par type de dépense éligible, en fonction des ressources des demandeurs. Ces derniers sont classés en 4 catégories :
Le montant de la prime dépend également des caractéristiques des dépenses éligibles.
Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, la prime peut être complétée par le versement d’une somme forfaitaire, dont le montant varie selon le niveau de performance énergétique du logement avant travaux et après achèvement des travaux.
Cette somme forfaitaire ne pourra être versée que pour les travaux faisant l’objet d’une demande conjointe de prime et de somme forfaitaire.
Avant toute chose, notez que vous devez déposer votre demande de prime énergie avant même de commencer les travaux envisagés.
Sauf cas particuliers (dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique, ou par effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés), en effet, seuls les travaux commencés après l’accusé de réception de la demande de prime par l’Anah (Agence nationale de l’habitat) permettent de bénéficier de cet avantage financier.
Par dérogation :
Le bénéfice de la prime énergie suppose que vous justifiez de l’achèvement des travaux.
L’achèvement des travaux s’entend de la réalisation des travaux et prestations prévus dans le devis, ainsi que des travaux et prestations nécessaires à l’utilisation des équipements, matériaux ou appareils installés.
À tout moment, l’Anah pourra contrôler (ou faire contrôler) l’achèvement des travaux financés par la prime énergie, ainsi que la conformité des travaux réalisés par rapport au projet que vous lui avez soumis dans votre demande de prime. Le versement de la prime est notamment soumis à l’acceptation de se soumettre aux contrôles.
L’absence de réponse ou l’entrave à la réalisation du contrôle constitue un motif de non-respect des engagements liés aux bénéfices de la prime entraînant son retrait et, le cas échéant, son reversement, ainsi que l’application éventuelle de sanctions.
Ces sanctions sont fixées en fonction de la gravité des faits, de la situation du bénéficiaire ou de son mandataire et de l’éventuelle réitération d’agissements sanctionnés dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Le retrait et le reversement peuvent également être prononcés en cas de non-respect des conditions de décence du logement mis en location.
Source :
Prime forfaitaire de transition énergétique : quelles nouveautés pour 2021 ? © Copyright WebLex – 2021
Les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits au chômage sur une certaine période peuvent bénéficier d’une prolongation de ces droits. Ce dispositif est de nouveau allongé…
Pour rappel, les demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’allocation chômage, à l’allocation des travailleurs indépendants ou à l’allocation de solidarité spécifique entre le 30 octobre 2020 et le 31 décembre 2020 ont pu bénéficier, à titre exceptionnel, d’une prolongation de la durée pendant laquelle l’allocation leur était versée.
Ce dispositif, qui a déjà été prolongé d’un mois, l’est à nouveau : sont désormais concernés les demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits entre le 30 octobre 2020 et le 15 février 2021.
La durée de cette prolongation est désormais égale au nombre de jours calendaires compris entre la date d’épuisement des droits du demandeur d’emploi et le 28 février 2021, déduction faite des jours non indemnisables au titre de cette période.
Coronavirus (COVID-19) : prolongation des droits expirés au 15 février 2021 ! © Copyright WebLex – 2021
Se voyant réclamer un remboursement total du prêt immobilier qu’il a souscrit, un couple décide d’engager la responsabilité de sa banque. Le motif ? Une clause abusive s’est, selon lui, glissée dans l’acte de prêt…
Après avoir obtenu l’octroi d’un prêt immobilier, un couple se voit réclamer, par sa banque, le remboursement intégral et anticipé de l’intégralité de son emprunt.
« Une demande autorisée par le contrat », précise la banque, qui rappelle qu’une clause de celui-ci lui permet de réclamer un tel remboursement si elle prouve qu’au moment de la souscription du prêt, le couple lui a fourni des renseignements inexacts sur sa situation.
Ce qui est le cas ici : le couple a, en effet, produit de faux relevés de compte à l’appui de sa demande de financement, ce qui a faussé son appréciation de la situation.
Sauf, rétorque le couple, que la clause dont se prévaut la banque n’est pas valable : en permettant à celle-ci de résilier le contrat de prêt sans préavis, cette clause crée un déséquilibre important entre les droits et obligations des parties au contrat… ce qui la rend abusive.
D’autant, poursuit le couple, qu’il n’a jamais failli à son obligation de remboursement de ses mensualités de prêt.
« Mais peu importe » répond le juge : la possibilité de résiliation anticipée offerte à la banque est limitée au seul cas dans lequel les emprunteurs ont fourni des renseignements inexacts sur des éléments déterminants de son consentement. En d’autres termes, au seul cas dans lequel le couple a fait preuve de mauvaise foi lors de la souscription du prêt…
En outre, poursuit le juge, la présence de cette clause ne privait pas le couple de pouvoir contester son application en justice, ce qu’il a d’ailleurs fait.
Dès lors, et même si elle ne prévoit pas le respect d’un préavis, la clause du contrat dont se prévaut la banque est parfaitement valable. Celle-ci peut donc obtenir le remboursement anticipé et intégral de l’emprunt consenti au couple…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 20 janvier 2021, n° 18-24297 (NP)
Contrat de prêt bancaire : « abusive, vous avez dit abusive ? » © Copyright WebLex – 2021
Face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel d’activité partielle pour les salariés du particulier employeur. Ce dispositif a été adapté pour faire face aux modalités des différents confinements imposés sur le territoire. Perdure-t-il ?
A l’occasion du deuxième confinement, le gouvernement a rétabli le dispositif d’activité partielle pour les salariés du particulier employeur. Mais cette fois-ci, le dispositif exceptionnel cible spécifiquement certains d’entre eux.
Ainsi, sont effectivement concernés :
Pour rappel, sont considérées comme salariés vulnérables les personnes qui sont dans l’une des situations suivantes :
Ce dispositif est géré par les centres Cesu et Pajemploi, qui l’ont reconduit pour le mois de décembre 2020 et, s’agissant du Cesu, pour le mois de janvier 2021.
Les particuliers employeurs souhaitant recourir à l’activité partielle dans ces situations devront garantir au moins 80 % du salaire net de leur salarié. Ils ne pourront pas verser un montant inférieur au montant minimal prévu par la convention collective.
L’Urssaf remboursera alors à l’employeur 65 % de la rémunération nette prévue pour les heures concernées.
A cette fin, les employeurs concernés doivent remplir le formulaire d’indemnisation exceptionnelle, accessible sur le site Cesu.
L’employeur devra attester du respect des critères d’éligibilité via une déclaration sur l’honneur et devra être en mesure de produire les justificatifs correspondants en cas de contrôle.
Source : cesu.urssaf.fr, Actualité du 25 janvier 2021 : Activation d’un dispositif exceptionnel ciblé d’activité partielle
Coronavirus (COVID-19) : poursuite de l’activité partielle pour les salariés du particulier employeur ? © Copyright WebLex – 2021
Aménagé mi-décembre 2020, le bonus écologique fait à nouveau l’objet de modifications, concernant notamment les véhicules lourds et l’Outre-mer. Que faut-il savoir ?
Le bonus écologique est attribué à tout particulier majeur justifiant d’un domicile en France, ou à toute entreprise justifiant d’un établissement en France, qui achète ou prend en location dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à 2 ans, un véhicule qui :
Le montant du bonus écologique est fixé de la manière suivante :
Depuis le 9 décembre 2020, le Gouvernement a mis en place un bonus écologique d’un montant de 1 000 € pour l’achat d’un véhicule électrique d’occasion.
Le bénéfice de ce bonus est réservé aux particuliers majeurs, domiciliés en France, qui achètent ou prennent en location dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à 2 ans, un véhicule qui :
Une nouvelle condition est ajoutée à cette liste depuis le 21 janvier 2021 : le véhicule ne doit pas appartenir à un membre du même foyer fiscal.
Depuis le 21 janvier 2021 toujours, le montant du bonus est augmenté de 1 000 € pour les véhicules achetés ou loués par les particuliers domiciliés en Outre-mer, ou par les entreprises qui justifient d’un établissement en Outre-mer, et qu’ils y circulent dans les 6 mois suivant leur acquisition.
Source : Décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
Bonus écologique : (encore) du nouveau ! © Copyright WebLex – 2021
Lorsqu’un conducteur paye la redevance d’une place de stationnement, peut-il y garer successivement plusieurs voitures, pendant la durée couverte par son paiement ? Réponse…
Quand un conducteur paye la redevance d’une place de stationnement, il peut, par principe, y garer successivement plusieurs voitures, qu’il soit ou non titulaire de leur certificat d’immatriculation.
Toutefois, le conseil municipal (ou l’intercommunalité) peut tout à fait décider d’interdire cette pratique, notamment dans l’objectif de favoriser la rotation du stationnement des voitures.
Par ailleurs, lorsqu’une telle interdiction n’est pas expressément prévue par le conseil municipal (ou l’intercommunalité), elle doit néanmoins être considérée comme effective si ce dernier impose au conducteur de renseigner le numéro d’immatriculation de son véhicule au moment de s’acquitter de la redevance de stationnement.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 18 décembre 2020, n° 440935
Place de stationnement : 1 paiement = 1 voiture ? © Copyright WebLex – 2021