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Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : baisse des impôts de production

Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement envisage une baisse des impôts de production qui s’articule autour de 3 mesures :

• une réduction de 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) pour toutes les entreprises tenues au paiement de cet impôt, ce qui correspond, concrètement, à la suppression de la part régionale ;
• une réduction de la moitié des impôts fonciers des établissements industriels pour environ 32 000 entreprises exploitant 86 000 établissements : sont concernées par cette réduction la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
• un abaissement du taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale (CET) : il devrait passer de 3 % à 2 %.

Le Gouvernement précise que les 2 principaux secteurs bénéficiaires de ces mesures seraient celui de l’industrie et celui du commerce.

La réduction de la moitié de la CVAE concernerait majoritairement les régions :

• Ile-de-France ;
• Auvergne-Rhône-Alpes ;
• Hauts-de-France ;
• Grand-Est ;
• Occitanie ;
• Nouvelle-Aquitaine.

Quant à la réduction des impôts fonciers, elle concernera principalement des entreprises localisées dans les régions :

• Auvergne-Rhône-Alpes
• Hauts-de-France ;
• Ile-de-France ;
• Grand-Est ;
• Normandie ;
• Occitanie.

Notez que l’ensemble de ces mesures devraient être formalisées dans le cadre du projet de Loi de finances pour 2021, et devraient s’appliquer aux impositions dues au titre de cette même année. Affaire à suivre…

Coronavirus (COVID-19) : concernant les bâtiments publics

Dans un souci d’exemplarité, le Gouvernement a annoncé qu’une partie du budget du plan de relance serait alloué à la rénovation énergétique des bâtiments publics, qui représentent environ 100 M de m².

L’objectif de ce dispositif est double : réduire la facture énergétique et l’empreinte énergétique et environnementale de l’Etat, et améliorer le confort des usagers.

Le champ des bâtiments publics concernés par le plan de rénovation énergétique est large : il vise les écoles, les universités et les bâtiments de l’Etat situés sur le territoire français, avec une attention particulière portée sur les bâtiments situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV).

• Concernant les bâtiments de l’Etat

La rénovation énergétique des bâtiments de l’Etat passera par la mise en place de 2 types d’appel à projet :

• le premier concernera les bâtiments d’enseignement supérieur et de recherche ;
• le second l’ensemble des autres bâtiments de l’Etat,

Les appels à projets auront pour objectif de sélectionner les projets à financer, via la prise en compte de différents critères :

• l’impact sur la relance, ce qui comprendra l’appréciation de la rapidité de la réalisation du projet ;
• l’impact énergétique et environnemental ;
• l’amélioration de l’accessibilité du bâtiment rénové.

Dans ce contexte, 3 types d’opérations seront susceptibles d’être financées :

• les actions « à gain rapide », dont il sera attendu un fort retour sur investissement (par exemple en matière de pilotage et de régulation des systèmes de chauffage, de la modernisation des systèmes d’éclairage, etc.) ;
• les travaux de rénovation énergétique relevant du gros entretien ou du renouvellement des systèmes (notamment l’isolation du bâti, le remplacement des équipements, etc.) ;
• les opérations immobilières de réhabilitation lourde, qui permettront d’inclure des volets autres que la rénovation énergétique, tels que la mise aux normes de sécurité et d’accessibilité du bâtiment, l’amélioration de son confort, etc.).

Toutes ces opérations auront pour but de réduire la consommation énergétique des bâtiments concernés et de combattre l’obsolescence du parc immobilier.

Notez que les projets en Outre-mer devront tout particulièrement viser à protéger les bâtiments contre les vagues de chaleur.

Les régions seront de leur côté chargées de la rénovation de divers bâtiments, dont les lycées.

• Concernant les bâtiments des communes et des départements

La rénovation énergétique des bâtiments communaux et départementaux (comme les écoles, les collèges, les équipements sportifs, etc.) s’effectuera via le versement de dotations de l’Etat, qui seront gérées au niveau local par les préfets.

Le plan lié à la rénovation énergétique devrait également concerner les EHPAD et les hôpitaux, dans le cadre du Ségur de la santé.

• Suivi des opérations

Le suivi des opérations financées devra notamment définir :

• la surface de bâtiment concerné par les travaux ;
• les économies d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre réalisées ;
• le nombre d’usagers et de personnels concernés ;
• le montant des investissements réalisés, avec l’indication du montant et de la typologie des différents marchés conclus.

• Calendrier du dispositif

Les premiers appels à projet devraient être publiés d’ici mi-septembre 2020, afin que les premiers chantiers puissent débuter dans les premiers mois de l’année 2021.

Coronavirus (COVID-19) : concernant les bâtiments privés

Depuis le 1er janvier 2020, la prime forfaitaire de transition énergétique (dite « prime énergie » ou « Ma Prime Rénov’ ») profite aux personnes qui font réaliser certains travaux destinés à améliorer la performance énergétique de leurs logements.

Pour pouvoir bénéficier de cette prime, les travaux doivent être réalisés dans un logement achevé depuis plus de 2 ans à la date de commencement des travaux et qui est occupé à titre de résidence principale par son ou ses propriétaire(s).

Le montant de la prime énergie est fixé forfaitairement, par type de dépense éligible, en fonction des ressources du propriétaire, des caractéristiques des dépenses réalisées et, le cas échéant, de la partie de l’immeuble ou des éléments d’équipements concernés.

Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a annoncé qu’à compter du 1er janvier 2021, la prime énergie profitera non seulement aux propriétaires occupants, mais aussi aux propriétaires bailleurs et aux copropriétés.

De même, toujours à compter du 1er janvier 2021, tous les ménages, quel que soit le montant de leurs ressources, pourront prétendre au bénéfice de cet avantage financier. Notez toutefois que les ménages les plus aisés seront incités à effectuer des rénovations globales de leurs logements.

Coronavirus (COVID-19) : concernant les logements sociaux

Il est également prévu qu’une partie du budget soit allouée à la rénovation thermique et à la restructuration des logements sociaux, dont la vétusté a été pointée du doigt par le Gouvernement.

Plusieurs objectifs sont attachés au dispositif : la transition énergétique bien sûr, mais aussi l’adaptation des logements sociaux aux besoins des populations et des territoires, la revitalisation des centres villes ainsi que le soutien des entreprises du bâtiment.

Dans ce cadre, des subventions seront octroyées aux organismes HLM, aux collectivités ou aux maîtres d’ouvrage d’insertion (comme les associations), afin d’assurer :

• la rénovation thermique globale du parc HLM, pour que celui-ci puisse sortir du statut de « passoire énergétique » via l’obtention du label « bâtiments basse consommation » ;
• le déploiement de solutions industrielles pour la rénovation énergétique, afin notamment de soutenir l’émergence d’une filière industrielle de solutions de rénovation énergétique globale et performante de type « Energiesprong » ; pour mémoire, l’initiative « Energiesprong » (ou « saut énergétique »), qui est soutenu par des fonds publics, notamment européens, vise à déployer des rénovations énergétiques de bâtiments à grande échelle, particulièrement en ce qui concerne le parc immobilier du logement social ;
• la restructuration lourde des logements sociaux particulièrement vétustes et inadaptés.

L’ensemble des logements sociaux situés sur le territoire français sont concernés, là encore avec une attention particulière accordée aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.

• Projets financés

Les projets susceptibles d’être financés sont nombreux : il pourra par exemple s’agir de ceux ayant trait à la restructuration des logements couplée à leur rénovation thermique, la réhabilitation thermique créant des logements à très basse consommation (production d’énergie renouvelable et isolation par l’extérieur), etc.

• Suivi des opérations

Les opérations subventionnées devront faire l’objet d’un suivi précis, susceptible de renseigner sur :

• le nombre de logements subventionnés par territoires ;
• le montant moyen des subventions accordées, et le coût des opérations de rénovation entreprises ;
• le gain d’énergie et niveau de confort énergétique atteints grâce aux travaux, ainsi que la réduction d’émissions obtenue ;
• la diminution finale du coût des charges ;
• la réduction du taux de vacance des logements visés par le dispositif.

• Calendrier du dispositif

Le dispositif de soutien devrait bénéficier aux opérations de rénovation entreprises à compter du printemps 2021.

Coronavirus (COVID-19) : concernant les TPE et PME

Le plan prévoit également le versement d’aides à destination des très petites et moyennes entreprises (TPE et PME) afin de favoriser la rénovation énergétique de leurs locaux.

Pour mémoire :

• les très petites entreprises (TPE) sont celles dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires (CA) ou le total de bilan annuel n’excède pas 2 M€ ;
• les petites et moyennes entreprises (PME) sont celles dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le CA annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan n’excède pas 43 M€.

L’ensemble de ces entreprises domiciliées sur le territoire français seront concernées par les mesures de soutien annoncées, y compris celles domiciliées en Outre-mer.

Le soutien financier prévu se décomposera en 4 parties, et comprendra :

• – un dispositif incitatif pour les investissements de rénovation des bâtiments des TPE-PME du secteur tertiaire, parmi lesquels les investissements d’isolation thermique des parois opaques et vitrées, les équipements de pilotage et de régulation, etc ; notez que le recours à des entreprises certifiées RGE sera obligatoire pour s’assurer de la qualité des travaux réalisés ;
• – un financement des diagnostics et des accompagnements proposés par les Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) et les Chambres de commerce et de l’Industrie (CCI) en vue d’accélérer la transition écologique des artisans commerçants et indépendants ; ce dispositif devrait notamment prévoir des démarches de sensibilisation, de réalisation de diagnostics, de plans d’actions et de mesures d’accompagnement à la transition écologique ;
• – des aides forfaitaires pour les actions d’écoconception des produits et services développés par les PME ;
• – des actions d’accompagnement au tourisme durable au bénéfice des PME (notamment la gestion des déchets, la réduction de l’empreinte carbone, etc.).

L’impact escompté de ces mesures est triple :

• réduire les émissions carbones et la consommation énergétique des entreprises bénéficiaires ;
• améliorer les marges des TPE et PME visées par le plan ;
• favoriser le rebond et la structuration de la filière de rénovation énergétique.

L’ensemble des entreprises du territoire français sera concerné par ces mesures de soutien, y compris celles domiciliées en Outre-mer.

• Calendrier du dispositif

L’ensemble des actions envisagées devrait être lancé dès le 1er janvier 2021.

Déclaration de détachement

Lorsqu’un employeur détache un ou plusieurs salariés en France, il doit remplir une déclaration de détachement, laquelle contient notamment :

• la désignation de son représentant pendant la durée de la prestation en France,
• les coordonnées électroniques et téléphoniques de ce représentant,
• le lieu de conservation sur le territoire national, ou les modalités permettant d’avoir accès et de consulter depuis la France :

• ○ le cas échéant, l’autorisation de travail du ressortissant d’un état tiers lui permettant d’exercer en France,
• ○ le cas échéant, le document attestant d’un examen médical dans le pays d’origine, équivalent à la visite médicale d’embauche ou à la visite d’information et de prévention (selon le cas),
• ○ lorsque la durée du détachement est d’au moins 1 mois, les bulletins de paie du salarié détaché (ou tout document équivalent attestant de la rémunération) ;

• et, le numéro SIRET lorsque le représentant n’est ni le dirigeant présent pendant la prestation, ni l’un des salariés détachés, ni le client de la prestation.

La déclaration de détachement est réalisée par internet, en utilisant le téléservice SIPSI (sipsi.travail.gouv.fr). Dans les mêmes formes, la déclaration est modifiée, en cas de changement des dates de détachement initialement prévues, ou annulée, si le détachement est annulé.

Jusqu’alors, l’entreprise devait annexer au registre du personnel une copie de la déclaration de détachement et la rendre accessible aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) et aux agents de contrôle (Urssaf, inspection du travail).

Désormais, et depuis le 30 juillet 2020, il suffit d’annexer au registre du personnel l’accusé de réception de la déclaration.

Notez également que, dans le cadre de son obligation de vigilance, le donneur d’ordre doit désormais se faire remettre l’accusé de réception de la déclaration de détachement, et non plus la copie de la déclaration elle-même.

Rémunération du salarié détaché

L’employeur qui détache temporairement un salarié sur le territoire national doit lui garantir la même rémunération que les salariés employés par les entreprises de la même branche d’activité établies sur le territoire national.

Il doit, en outre, assurer le remboursement de frais professionnels, correspondants à des charges de caractère spécial inhérentes à sa fonction ou à son emploi, supportés par le salarié détaché, lors de l’accomplissement de sa mission, en matière de transport, de repas et d’hébergement.

Sauf pour les salariés roulants des entreprises de transport routier, les allocations propres au détachement sont regardées comme faisant partie de la rémunération, à l’exception de ces frais professionnels. Ceux-ci doivent être néanmoins supportés par l’employeur lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

• leur prise en charge est prévue par des dispositions légales ou des stipulations conventionnelles ;
• le salarié détaché doit se déplacer vers ou depuis son lieu de travail habituel sur le territoire national ou, lorsqu’il est temporairement envoyé par son employeur, de ce lieu de travail habituel vers un autre lieu de travail.

L’employeur doit pouvoir justifier du versement de l’allocation propre au détachement au titre de la rémunération ou des dépenses effectivement encourues du fait du détachement (prévues au contrat ou imposées par la Loi). A défaut, l’intégralité de l’allocation est regardée comme payée à titre de remboursement des dépenses et est exclue de la rémunération (ce qui lui imposera de payer la rémunération).

Par ailleurs, et comme jusqu’alors, pour les salariés roulants des entreprises de transport routier, et pour permettre le contrôle du détachement, lorsque sa durée est d’au moins 1 mois, les bulletins de paie du salarié détaché (ou tout document équivalent attestant de la rémunération) doivent mentionner le salaire minimum, y compris les majorations pour heures supplémentaires.

Toutefois, pour les salariés détachés pour une durée d’au moins 1 mois relevant de secteurs d’activités autres que le transport routier, le document ne doit plus seulement mentionner ce salaire minimum mais, plus largement, sa rémunération brute.

Détachement de longue durée

Pour rappel, les travailleurs détachés bénéficient de la Loi française, ainsi que des conventions collectives applicables à leur secteur d’activité dans les matières suivantes, qui constituent le « noyau dur » du droit social français :

• libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ;
• discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• protection de la maternité, congés de maternité et de paternité et d’accueil de l’enfant, congés pour événements familiaux ;
• conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises d’intérim ;
• exercice du droit de grève ;
• durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;
• conditions d’assujettissement aux caisses de congés et intempéries ;
• rémunération, paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;
• règles relatives à la santé et sécurité au travail, âge d’admission au travail, emploi des enfants ;
• travail illégal ;
• remboursements de frais professionnels correspondants à des charges de caractère spécial inhérentes à sa fonction ou à son emploi, supportés par le salarié détaché, lors de l’accomplissement de sa mission, en matière de transport, de repas et d’hébergement.

Lorsque le détachement est d’une durée supérieure à 12 mois, à partir du 13ème mois, le travailleur détaché bénéficie des dispositions du code du travail. Toutefois, ne lui sont pas applicables les règles relatives à/au(x) :

• la formation du contrat de travail ;
• l’exécution du contrat de travail ;
• la modification du contrat de travail pour motif économique ;
• la mobilité volontaire sécurisée ;
• contrat de mission à l’exportation ;
• transfert du contrat de travail ;
• la rupture du CDI ;
• CDD ;
• chèques et titres simplifiés de travail (CESU, chèque emploi associatif, TESE).

Ce délai de 12 mois peut être prolongé jusqu’à 6 mois supplémentaires, lorsque l’exécution de la prestation le justifie, sur déclaration motivée de l’employeur du salarié détaché, adressée à l’autorité administrative avant l’expiration du délai de 12 mois.

A cette fin, l’employeur doit compléter, pour chaque salarié détaché concerné (à l’exception des salariés roulants des entreprises de transport routier), la déclaration de détachement, en utilisant le téléservice « SIPSI », avec les éléments suivants :

• la durée de la prorogation de l’application des règles relevant du « noyau dur » du droit social français pour une durée d’au plus 6 mois supplémentaires ;
• le motif de la prorogation.

Mise à disposition de travailleurs temporaires (détachement direct)

Les salariés détachés mis à disposition d’une entreprise utilisatrice établie en France, par une entreprise de travail temporaire, bénéficient des stipulations des conventions et accords applicables au lieu de travail et aux salariés employés par cette entreprise utilisatrice en matière de :

• durée du travail ;
• travail de nuit ;
• repos hebdomadaire et aux jours fériés ;
• santé et sécurité au travail ;
• travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs ;
• rémunération.

Détachement en chaîne

Lorsqu’une entreprise utilisatrice, établie hors de France, a recours à des salariés détachés sur le territoire français mis à disposition par une entreprise d’intérim, également établie hors de France, pour exercer son activité, elle est tenue d’une obligation d’information à l’égard de l’entreprise d’intérim.

Elle doit, en effet et depuis le 30 juillet 2020, l’informer, par tout moyen et dans un délai raisonnable précédant le détachement, du détachement des salariés mis à sa disposition et lui fournir les informations suivantes :

• la durée prévisionnelle de leur mise à disposition en France, la liste nominative des salariés concernés, les coordonnées du client final et le lieu de la prestation ;
• les formalités préalables au détachement des salariés mis à disposition à accomplir par leur employeur, à savoir :

• ○ la déclaration préalable au détachement, à adresser à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation,
• ○ la désignation d’un représentant de l’entreprise sur le territoire national, chargé d’assurer la liaison avec les agents de contrôle (de l’inspection du travail, de la police judiciaire, des impôts et des douanes, de l’Urssaf ou de la MSA, etc.) pendant la durée de la prestation ;

• la liste des documents traduits en français à conserver sur le lieu de la prestation ;
• la liste des dispositions nationales applicables au travailleur détaché sur le territoire (relatives, notamment, aux libertés individuelles et collective, aux discriminations, à la protection de la maternité/paternité) ;
• la convention collective et les accords applicables aux salariés détachés mis à disposition ;
• les dispositions relatives au travail temporaire qui s’appliquent, à l’exception des dispositions relatives à l’indemnité de fin de mission pour les salariés qui sont titulaires d’un CDI dans leur pays d’origine ;
• le lien de la page détachement du site internet du ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/detachement-des-salaries/.

Carte professionnelle BTP des salariés détachés

Jusqu’à présent, la déclaration de détachement effectuée par l’employeur (établi à l’étranger) d’un salarié réalisant des travaux de bâtiment ou des travaux publics valait déclaration en vue d’une demande de carte professionnelle BTP.

Depuis le 30 juillet 2020, l’employeur établi à l’étranger, qui détache des salariés en France pour effectuer des travaux du bâtiment ou des travaux publics, et toutes opérations annexes qui y sont directement liées, doit effectuer avant le détachement en France, une déclaration auprès de l’association « Congés intempéries BTP-Union des caisses de France », via un site internet dédié (cartebtp.fr).

En complément des informations déjà contenues dans la déclaration de détachement, la déclaration préalable en vue d’obtenir la carte professionnelle BTP doit être accompagnée de la photographie d’identité de chaque salarié détaché et le cas échéant du numéro de l’autorisation de travail ou de la carte de séjour valant autorisant de travail.

L’association « Congés intempéries BTP-Union des caisses de France » adresse à l’employeur, ou à l’entreprise utilisatrice d’un intérimaire détaché, la carte d’identification professionnelle, par tout moyen lui conférant date certaine.

Elle lui communique, en outre, l’adresse du site internet du ministère chargé du travail relatif au détachement (https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/detachement-des-salaries/), afin que l’employeur ou l’entreprise utilisatrice la transmette, à son tour, au salarié concerné.

Agriculteurs et formation professionnelle : en cas de transport de marchandises…

Par principe, l’exercice d’une activité de transport routier nécessite de suivre une formation professionnelle initiale et continue.

Il existe toutefois des cas de dispense : l’un d’entre eux concerne les agriculteurs qui utilisent des véhicules pour le transport de marchandises dans le cadre de leur activité professionnelle spécifique.

Pour pouvoir en bénéficier, il faut que les véhicules en question soient utilisés autour du lieu d’établissement de l’entreprise agricole dans la limite d’un rayon maximal, jusqu’alors inconnu.

Cette distance est désormais connue : elle est fixée à 200 km.

Par ailleurs, même si la distance est supérieure à 200 km, les agriculteurs ne sont pas tenus de suivre une formation professionnelle initiale et continue lorsque le véhicule est utilisé pour se rendre ou quitter l’un des évènements suivants :

• Salon international de l’agriculture de Paris ;
• Sommet de l’élevage de Cournon d’Auvergne ;
• Salon international de l’élevage – SPACE de Rennes.

Taxe foncière : et si vous mettez votre maison en vente ?

Parce qu’il ne trouve pas de nouveau locataire pour une maison qui lui appartient, un propriétaire décide finalement de la mettre en vente et demande, en attendant, à bénéficier du dégrèvement de taxe foncière réservé aux locaux vacants.

Ce que lui refuse l’administration qui rappelle que le bénéfice de cet avantage fiscal suppose que la vacance du logement, normalement destiné à la location, soit indépendante de la volonté du propriétaire.

Or, ici, le logement n’est pas proposé à la location : il est mis en vente. Une circonstance qui, à elle seule, suffit à priver le propriétaire du bénéfice du dégrèvement de taxe foncière.

« Non », conteste le propriétaire, qui rappelle à son tour :

• que dès le départ de ses anciens locataires, il a confié un mandat de recherche de nouveaux locataires à une agence immobilière ;
• qu’il a renouvelé ce mandat pendant plusieurs mois, tout en réduisant le loyer demandé, celui-ci étant finalement fixé à un montant au m² inférieur au prix moyen de location sur la commune ;
• que sa situation financière est devenue délicate, dès lors que les échéances de l’emprunt souscrit pour l’achat de la maison n’étaient plus couvertes par des revenus locatifs, ce qui l’a contraint à mettre en vente la maison ;
• que même si la maison a été mise en vente, il a poursuivi ses démarches pour trouver de nouveaux locataires.

Il a donc bien droit au bénéfice de cet avantage fiscal.

Ce que confirme le juge, qui annule le redressement fiscal : la seule circonstance qu’un bien effectivement proposé à la location soit mis en vente n’est pas de nature à priver son propriétaire du bénéfice du dégrèvement de taxe foncière réservé aux locaux vacants.

Viticulteurs : et si vous pressurez du raisin récolté par des tiers ?

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration refuse à un viticulteur le bénéfice d’une exonération de taxe foncière.

Elle rappelle, en effet, que cet avantage fiscal ne concerne que les bâtiments affectés à un usage agricole, c’est-à-dire à la réalisation d’opérations qui s’insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale, ou qui constituent le prolongement d’une activité agricole.

Or, ici, le viticulteur :

• pressure dans ses bâtiments plus de 277 000 kg de raisins provenant de sa propre récolte dont une partie est affectée à la vinification, l’autre étant vendue en négoce sous forme de moût ;
• pressure, toujours dans ses bâtiments, près de 30 000 kg de raisins récoltés par des tiers.

En conséquence, et parce qu’il achète à d’autres producteurs environ 35 % du total des raisins qu’il pressure sur son domaine, l’administration considère que les locaux du viticulteur ne sont pas affectés à un usage agricole.

Une position que ne partage pas le juge, qui invite l’administration à revoir sa copie. Affaire à suivre…