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Des arrêts de travail « covid-19 » prescrits par le médecin du travail

Le médecin du travail peut prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection au covid-19 ou au titre des mesures de prévention prises en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel.

Ses prescriptions ne peuvent concerner que les salariés de droit privé des établissements dont il a la charge, atteints ou suspectés d’infection au covid-19, ou faisant l’objet de mesures d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile (sauf pour ce qui concerne l’arrêt pour garde d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé).

Le médecin du travail établit, le cas échéant, la lettre d’avis d’interruption de travail du salarié concerné selon le même modèle que l’arrêt de travail ordinaire, la transmet sans délai au salarié et à l’employeur concerné.

Le salarié, quant à lui, adresse cet avis, dans les 2 jours à l’organisme d’assurance maladie dont il relève (CPAM, MSA, CGSS).

Pour les salariés vulnérables ou qui partagent leur domicile avec une personne vulnérable, le médecin du travail établit une déclaration d’interruption de travail sur papier libre qui comporte les informations suivantes :

• l’identification du médecin ;
• l’identification du salarié ;
• l’identification de l’employeur ;
• l’information selon laquelle le salarié remplit les conditions relatives à l’arrêt de travail en raison de sa vulnérabilité ou de celle d’un proche avec lequel il partage son domicile.

Le médecin transmet la déclaration d’interruption de travail sans délai au salarié, qui l’adresse sans délai à l’employeur afin qu’il soit placé en activité partielle.

Source : Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail

Coronavirus (COVID-19) : des arrêts prescrits par le médecin du travail ? © Copyright WebLex – 2020

Modifier une sanction = nouvel entretien ?

Face au comportement fautif d’un salarié, son employeur le convoque à un entretien préalable à sanction. A la suite de cet entretien, il lui propose une rétrogradation.

Mais parce que le salarié la refuse, il décide alors que la sanction sera une mise à pied disciplinaire, comme le lui permet le règlement intérieur. A tort, selon le salarié.

Il prétend que, pour décider de cette nouvelle sanction, l’employeur aurait dû le convoquer à un nouvel entretien.

« Faux », répond le juge qui lui précise que lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien préalable, l’employeur peut y substituer une sanction disciplinaire, autre qu’un licenciement, sans le convoquer à un nouvel entretien préalable.

L’employeur pouvait donc lui notifier une mesure de mise à pied disciplinaire sans le convoquer préalablement à un nouvel entretien.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 25 mars 2020, n° 18-11433

Choisir une sanction disciplinaire : avec l’accord du salarié ? © Copyright WebLex – 2020

Coronavirus (COVID-19) : des demandes de mise en liberté par courrier électronique

Les délais de prescription de l’action publique (délai dont dispose la justice pour engager des poursuites contre un contrevenant), ainsi que les délais de prescription de la peine, sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Dans le même esprit, les délais existants permettant d’exercer une voie de recours (appel notamment) sont doublés, sans pouvoir être inférieurs à 10 jours.

Notez que tous les recours et toutes les demandes peuvent être formulé(e)s par lettre recommandée avec accusé de réception, y compris les demandes au juge d’instruction, les appels et les pourvois en cassation. Ils peuvent également être déposés par courrier électronique. Dans cette situation, les courriels donneront lieu à l’émission d’un accusé de réception électronique par la juridiction : ils seront donc considérés comme reçus à la date d’envoi de cet accusé.

Précisons que depuis le 12 mai 2020, dans certains cas, l’avocat d’une personne mise en examen peut également adresser une demande de mise en liberté au juge d’instruction par courrier électronique, si celle-ci est motivée par l’existence de nouvelles garanties de représentation de la personne.

Cette mesure s’applique dans les cas où la détention provision de la personne a été ordonnée ou prolongée pour :

• garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;
• mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement ;
• mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice qu’elle a causé.

Dans tous les autres cas, les demandes de mise en liberté provisoire ne pourront pas être formées par courrier électronique.

Les délais dont disposent la chambre de l’instruction ou le juge pour statuer sur une demande de mise en liberté ou sur tout autre recours en matière de détention provisoire et d’assignation à résidence sous surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire, sont augmentés d’un mois dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Quant au juge des libertés et de la détention, il dispose désormais d’un délai de 6 jours ouvrés pour statuer sur une demande de mise en liberté.

Précisons que la chambre de l’instruction peut être directement saisie d’une demande de mise en liberté lorsque la personne n’a pas comparu devant le juge compétent, dans les 2 mois qui suivent la prolongation « automatique » de la détention provisoire intervenue avant le 11 mai 2020.

Coronavirus (COVID-19) : des précisions concernant la détention provisoire

• Rappel sur les prolongations des délais de détention provisoire

En matière correctionnelle, les délais maximums de détention provisoire ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique sont prolongés de 2 mois lorsque la peine d’emprisonnement encourue pour l’infraction commise est inférieure ou égale à 5 ans.

Dans les autres cas, la prolongation est fixée à 3 mois.

Notez que, malgré tout, le juge garde la possibilité d’ordonner, à tout moment, sur demande du Ministère public ou de l’intéressé, la mainlevée de la mesure avec, le cas échéant, assignation à résidence sous surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire.

En matière criminelle, les délais maximums de détention provisoire ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique sont prolongés de 6 mois. Ces prolongations s’appliquent aussi, en matière criminelle, aux mineurs âgés de plus de 16 ans qui encourent une peine d’emprisonnement d’au moins 7 ans.

Attention, ces prolongations exceptionnelles ne seront applicables qu’une seule fois par procédure.

Cette prolongation « automatique » du délai de détention n’a pas pour effet d’allonger la durée maximale totale de la détention, sauf si cette prolongation a porté sur la dernière échéance possible.

• Du nouveau depuis le 11 mai 2020

Depuis le 11 mai 2020, ces prolongations « automatiques » des délais de détention provisoire (ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique) ne s’appliquent plus aux détentions dont l’échéance intervient à compter du 11 mai 2020 : ces détentions ne peuvent désormais être prolongées, après un débat contradictoire, que par une décision de la juridiction compétente.

Si l’échéance de la détention provisoire en cours intervient avant le 11 juin 2020, la juridiction dispose d’un délai d’un mois à compter de cette échéance pour se prononcer sur sa prolongation. Dans cette hypothèse, le temps que le tribunal prenne sa décision, la personne détenue n’est pas remise en liberté : elle est maintenue en détention. Cette période de « maintien » en détention sera déduite, le cas échéant, de la prolongation décidée par le juge.

Notez que pour les détentions provisoires prolongées automatiquement pour une durée de 6 mois avant le 11 mai 2020, la prolongation ne pourra continuer à maintenir ses effets jusqu’à son terme que par une décision du juge des libertés et de la détention en ce sens.

Cette décision doit intervenir au moins 3 mois avant le terme de la prolongation. A défaut, la personne sera remise en liberté si elle n’est pas par ailleurs détenue pour une autre infraction.

Source : Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (article 1)

Coronavirus (COVID-19) et avocats : du nouveau concernant la détention provisoire © Copyright WebLex – 2020

Coronavirus (COVID-19) : des dépôts de demande d’immatriculation WW prolongés !

Pour circuler avec un véhicule, il est nécessaire de procéder préalablement à son immatriculation qui passe par l’obtention d’une carte grise. A défaut d’immatriculation, le conducteur commet une infraction.

Mais, compte tenu des délais administratifs, l’obtention de la carte grise peut parfois être longue.

Pour obtenir plus rapidement l’immatriculation du véhicule, il est possible d’obtenir un certificat d’immatriculation WW. Si l’obtention de l’immatriculation est plus rapide, elle n’est toutefois que provisoire. Elle est, en effet, valable 2 mois.

Ce délai permet au conducteur de solliciter l’obtention de la carte grise, tout en circulant avec son véhicule, immatriculé WW.

Fin février, le Gouvernement a autorisé la délivrance de ce certificat WW pour les véhicules neufs prêts à l’emploi dans l’attente de l’immatriculation en série définitive jusqu’au 30 avril 2020.

Toutefois, la crise sanitaire et économique est survenue et les conducteurs et les professionnels de l’automobile n’ont pas pu déposer de demande de délivrance du certificat d’immatriculation WW.

C’est pourquoi il est prévu que le dépôt de la demande d’immatriculation WW puisse désormais se faire jusqu’à l’expiration d’un délai de 2 mois après la fin de la période d’urgence sanitaire.

Source : Arrêté du 24 avril 2020 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules

Coronavirus (COVID-19) : l’impact sur l’immatriculation provisoire des véhicules © Copyright WebLex – 2020

Coronavirus (COVID-19) : concernant les conditions générales communes aux aides versées au titre des mois de mars, avril et mai 2020

• Entreprises ayant débuté leur activité à compter du 1er février 2020

Les entreprises qui ont débuté leur activité à compter du 1er février 2020 sont désormais éligibles au dispositif d’aide pour les aides versées au titre des mois d’avril et de mai 2020.

Cette exclusion subsiste cependant pour l’aide versée au titre du mois de mars 2020.

• Concernant les associations

Concernant les associations, il est précisé que seules celles qui sont assujetties aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale, TVA) ou qui emploient au moins un salarié sont éligibles au dispositif.

Comme les entreprises, les associations peuvent bénéficier du fonds de solidarité dès lors que le montant de leur chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos est inférieur à 1 M d’€.

Pour la détermination du chiffre d’affaires ou des recettes nettes, il ne doit pas être tenu compte des dons et subventions qu’elles perçoivent.

• Concernant les artistes auteurs et associés des groupements agricoles d’exploitation

Des échanges de données sont désormais réalisés entre l’administration fiscale et les organismes et services chargés de la gestion du régime obligatoire de sécurité sociale auxquels sont affiliés les artistes auteurs et les associés des groupements agricoles d’exploitation.

Cet échange de données se réalise dans le respect du secret professionnel, et vise à permettre à l’administration fiscale d’instruire les demandes d’aide.

Afin que ce dispositif puisse faire l’objet d’un suivi, l’administration fiscale devra transmettre les données relatives au règlement des aides et à leurs bénéficiaires à la direction interministérielle du numérique.

• Délai pour formuler la demande d’aide au titre du mois de mars 2020

Le délai donné aux entreprises pour faire leur demande d’aide au titre du mois de mars 2020 est allongé :

• au 31 mai 2020 pour les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
• au 15 juin 2020 pour les associations, les artistes auteurs et les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun.

Coronavirus (COVID-19) : concernant l’aide versée au titre du mois d’avril 2020

• Date de début d’activité

Pour être éligibles à l’aide versée au titre du mois d’avril, les entreprises doivent avoir débuté leur activité avant le 1er mars 2020.

• Condition relative aux indemnités journalières et pensions de retraite

Pour l’aide versée au titre du mois d’avril 2020, la condition relative aux pensions de retraite et aux indemnités journalières est modifiée.

Jusqu’à présent, pour prétendre à l’aide versée au titre du mois d’avril 2020, les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires de sociétés ne devaient pas être titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et avoir bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er avril et le 30 avril 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros.

A compter du 14 mai 2020, la condition est la suivante : les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires de sociétés ne doivent pas être titulaires au 1er mars 2020 d’un contrat de travail à complet et n’ont pas bénéficié au titre de la période comprise entre le 1er avril et le 31 avril 2020 de pensions de retraite ou d’indemnité journalières de sécurité sociale pour un montant supérieur à 1 500 €.

• Déduction des IJ et pension de retraite du montant de l’aide perçue

Pour l’aide versée au titre du mois d’avril 2020, il est précisé qu’est déduit du montant de la subvention versée par le Fonds de solidarité le montant des retraites ou des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d’avril 2020 par les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires de sociétés.

• Concernant le chiffre d’affaires

Il est précisé que pour l’aide versée au titre du mois d’avril 2020, la perte de chiffre d’affaire doit s’effectuer en comparant le CA réalisé entre le 1er avril et le 30 avril 2020 et :

• le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente ;
• ou, si l’entreprise le souhaite, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
• ou pour les entreprises créées entre le 1er avril 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
• ou pour les entreprises créées après le 1er février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

• Délai de demande d’aide

Pour l’aide versée au titre du mois d’avril 2020, la demande d’aide peut être faite jusqu’au 15 juin 2020 pour les associations, les artistes auteurs, les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun et les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Si la personne physique ou le dirigeant a perçu ou va percevoir une pension de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois d’avril 2020, ce montant doit être indiqué dans la demande d’aide.

Coronavirus (COVID-19) : reconduction de l’aide au titre du mois de mai 2020

L’aide versée par le Fonds de solidarité est reconduite pour le mois de mai 2020.

• Condition relative au chiffre d’affaires

Les entreprises qui y sont éligibles sont celles qui :

• ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mai et le 31 mai 2020 ;
• ou qui ont subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mai et le 31 mai 2020.

La perte de CA est appréciée en comparant le CA réalisé en mai 2020 :

• par rapport au CA de mai 2019 ;
• ou si l’entreprise le souhaite par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ;
• ou pour les entreprises créées entre le 1er mai 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au CA mensuel moyen pour la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
• ou pour les entreprises créées après le 1er février 2020 par rapport au CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

• Condition relative au bénéfice imposable

Le bénéfice imposable de l’entreprise, augmenté des éventuelles sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée, ne doit pas excéder au titre du dernier exercice clos :

• 60 K pour les entreprises en nom propre ; ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
• 60 K par associé et conjoint collaborateur pour les sociétés.

Notez que pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable est établi sous leur responsabilité à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur 12 mois.

• Condition relative aux contrats de travail, indemnités journalières et pensions de retraite perçues par les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires de société

Les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires de société ne doivent pas avoir été titulaires au 1er mars 2020 d’un contrat de travail à temps complet et ne doivent pas avoir bénéficié d’indemnités journalières ou de pensions de retraite pour un montant supérieur à 1 500 € pour la période comprise entre le 1er mai et le 31 mai 2020.

Cette condition est donc identique à celle qui vient d’être modifiée pour l’aide versée au titre du mois d’avril 2020.

• Contrôle d’autres sociétés

Si, l’entreprise candidate contrôle une ou plusieurs société(s) commerciale(s), notamment en détenant directement ou indirectement une fraction de leur capital lui conférant la majorité des droits de vote, l’effectif global des sociétés ainsi liées ne doit pas excéder 10 salariés, leur chiffre d’affaires cumulé ne doit pas excéder 1 M d’€, et le montant cumulé des bénéfices imposables ne doit pas excéder 60 000 €.

• Date de début d’activité

Les entreprises doivent avoir débuté leur activité avant le 1er mars 2020.

• Montant de la subvention

Le montant de la subvention perçue est identique à celui versé au titre des mois de mars et avril 2020 :

• les entreprises qui ont subi une perte de CA supérieure ou égale à 1 500 € perçoivent une subvention d’un montant forfaitaire de 1 500 € ;
• celles qui ont subi une perte de CA inférieure à 1500 € reçoivent une subvention égale au montant de cette perte.

Attention, comme c’est désormais le cas pour l’aide versée au titre du mois d’avril 2020, le montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020 par les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires de sociétés est déduit du montant de la subvention versée par le Fonds de solidarité.

• Demande d’aide

La demande d’aide doit être réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 30 juin 2020, avec les justificatifs suivants :

• une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception des entreprises bénéficiant d’un plan de règlement ;
• une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de la règlementation européenne ce qui concerne notamment les entreprises placées en procédure collective ;
• une estimation du montant de la perte de CA ;
• l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020 par les personnes physiques ou par les dirigeants majoritaires de sociétés ;
• les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Coronavirus (COVID-19) : concernant l’aide complémentaire

Pour rappel, l’aide complémentaire est un dispositif « anti-faillite », destiné aux très petites entreprises qui sont encore en grande difficulté malgré les premiers dispositifs mis en place par le gouvernement.

Pour prétendre à l’aide complémentaire, les entreprises doivent avoir perçu l’aide initiale d’un montant maximum de 1 500 € au titre des mois de mars avril 2020 ou mai 2020.

• Condition relative aux salariés de l’entreprise

Jusqu’à présent, seules les entreprises employant au 1er mars 2020 au moins 1 salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) pouvaient prétendre à l’aide complémentaire.

Désormais, sont éligibles à l’aide complémentaire les entreprises employant au 1er mars 2020 au moins 1 salarié en CDI ou CDD, ou celles qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et qui ont un CA constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 € (ou 954 652 francs CFP).

Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros (ou 79 582 francs CFP).

• Condition relative au solde actif/passif

Jusqu’à présent, les entreprises éligibles à l’aide complémentaire étaient celles dont le solde entre leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes (y compris les loyers commerciaux ou professionnels) dues au titre des mois de mars et avril 2020, était négatif.

Désormais, le montant des dettes exigibles et des charges fixes à prendre en compte comprend aussi celles dues au titre du mois de mai 2020.

• Divers

Une seule aide complémentaire est versée par entreprise.

La demande d’aide complémentaire doit être déposée au plus tard par voie dématérialisée le 15 juillet 2020 (contre le 31 mai 2020 précédemment).

L’ensemble de ces mesures entrent en vigueur le 14 mai 2020, et sont applicables aux îles Wallis-et-Futuna.

Source : Décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Coronavirus (COVID-19) : le Fonds de solidarité est reconduit en mai 2020 © Copyright WebLex – 2020

Coronavirus (COVID-19) et auto-écoles : une reprise progressive et sous conditions…

• La reprise des cours théoriques et pratiques

Depuis le 11 mai 2020, les auto-écoles peuvent rouvrir et dispenser des formations théoriques et pratiques, si certaines conditions sont remplies :

• il faut rédiger un protocole sanitaire dans le respect des préconisations du Haut Conseil de la Santé Publique ;
• il faut faire connaître et appliquer ce protocole aux employés de l’auto-école ainsi qu’aux élèves.

Les gérants d’auto-écoles sont invités à réaliser un inventaire des élèves qui sont en cours de formation en se basant sur la situation de chacun d’eux à la date de la reprise, puisque des paramètres ont pu évoluer du fait de l’interruption. Sont notamment à prendre en compte :

• le volume d’heures d’apprentissage déjà effectué avant le confinement et l’estimation de celui qui reste à réaliser ;
• les conditions d’âge, lorsqu’elles sont déterminantes pour la présentation à l’examen ;
• les conditions de recevabilité à l’examen (selon la filière de formation).

En outre, les gérants d’auto-écoles sont aussi invités à appeler les élèves afin de planifier avec chacun sa disponibilité et le calendrier du parcours pédagogique à mettre en place en vue de son examen.

• La reprise des examens

La reprise des examens poids-lourd et moto est envisagée d’ici le 25 mai 2020, le temps d’établir des conditions de passage respectant les mesures de protection sanitaire. Quant à la reprise des examens du permis B, elle est envisagée pour le mois de juin.

Notez que la reprise des examens est progressive pour 2 raisons :

• il est nécessaire de disposer des équipements sanitaires requis et d’intégrer les nouvelles modalités de protection sanitaire à l’organisation du travail ;
• il faut laisser aux candidats la possibilité de reprendre quelques heures de formation avant de se présenter à l’examen.

Source : https://www.securite-routiere.gouv.fr/reprise-des-activites-du-secteur-de-leducation-routiere

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