Actu Sociale
Coronavirus (COVID-19) : des arrêts de travail pour vulnérabilité prolongés
Les salariés présentant des risques de développer une forme grave de covid-19 peuvent bénéficier d’un arrêt de travail, indemnisé, depuis le 1er mai 2020, dans le cadre du dispositif d’activité partielle. Ces arrêts dérogatoires devaient prendre fin au 31 juillet 2020. Mais cette date a été modifiée…
Coronavirus (COVID-19) et fin des arrêts pour vulnérabilité : le 31 août 2020 !
Les salariés vulnérables, ainsi que ceux qui vivent avec une personne vulnérable, en arrêt de travail à ce titre, continueront à être indemnisés, dans le cadre du dispositif d’activité partielle, jusqu’au 31 juillet 2020.
Après cette date, ils ne pourront plus être placés en arrêt de travail pour ce motif, sauf à Mayotte ou en Guyane, où ce type d’arrêt, ainsi que les arrêts pour garde d’enfant, sera pris en charge jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 30 octobre 2020.
Pour rappel, voici la liste des personnes à risque de développer une forme grave de covid-19 :
- les femmes enceintes,
- les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…),
- les personnes atteintes d’insuffisances respiratoires chroniques,
- les personnes atteintes de mucoviscidose,
- les personnes atteintes d’insuffisances cardiaques (toutes causes),
- les personnes atteintes de maladies des coronaires,
- les personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral,
- les personnes souffrant d’hypertension artérielle,
- les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée,
- les personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2 ;
- les personnes avec une immunodépression :
- ○ personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques ;
- ○ personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur ;
- ○ personnes infectées par le VIH ;
- les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
- les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.
Source : Dispositif exceptionnel d’activité partielle – Précisions sur les évolutions procédurales et questions-réponses, mise à jour du 10 juillet 2020
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Coronavirus (COVID-19) : revalorisation de l’indemnité d’activité partielle des marins-pêcheurs ?
Le régime de l’activité partielle aura subi de nombreuses adaptations pour faire face à la crise sanitaire résultant de l’épidémie de covid-19. Parmi elles, la revalorisation des montants horaires des salaires forfaitaires servant de base au calcul de l’allocation d’activité partielle des marins-pêcheurs…
Coronavirus (COVID-19) : des précisions sur les modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle
Sont revalorisés les montants horaires des salaires forfaitaires des marins-pêcheurs rémunérés à la part servant de base au calcul de :
- l’indemnité partielle, versée par l’employeur au salarié,
- l’allocation d’activité partielle, versée par l’Etat à l’employeur,
- l’indemnité et l’allocation d’activité partielle longue durée (« activité réduite pour le maintien en emploi »).
Ainsi, à compter du 27 juillet 2020, le tableau suivant s’applique :
|
Catégories de marins |
Montants horaires |
|
1 |
11,65 |
|
2 |
14,49 |
|
3 |
17,33 |
|
4 |
19,12 |
|
5 |
20,40 |
|
6 |
21,11 |
|
7 |
22,42 |
|
8 |
23,60 |
|
9 |
24,66 |
|
10 |
26,21 |
|
11 |
29,04 |
|
12 |
30,89 |
|
13 |
33,42 |
|
14 |
35,94 |
|
15 |
38,74 |
|
16 |
41,71 |
|
17 |
45,34 |
|
18 |
49,96 |
|
19 |
54,99 |
|
20 |
60,42 |
Source : Arrêté du 7 juillet 2020 portant fixation des montants horaires des salaires forfaitaires servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des marins à la pêche rémunérés à la part
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Convention de forfait irrégulière = prise d’acte justifiée ?
Un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, au motif que son employeur ne lui a pas payé ses heures supplémentaires. Et pour cause, rétorque l’employeur : le salarié a signé une convention de forfait ! Illicite, selon le salarié, ce qui justifie donc sa prise d’acte…
Convention de forfait irrégulière = heures supplémentaires à payer !
Un salarié, employé au forfait, prend acte de la rupture de son contrat, après 5 ans de service. Selon lui, sa convention de forfait n’est pas valable, il estime donc pouvoir prétendre au paiement d’heures supplémentaires. Ce que lui refuse l’employeur, pour qui la prise d’acte du salarié doit produire les effets d’une démission.
Il rappelle, à cette fin, que le courrier de rupture du salarié n’est pas expressément motivé par l’illicéité de la convention de forfait, mais seulement par son refus de payer des heures supplémentaires qu’il estimait avoir accomplies.
Mais le juge donne raison au salarié, constatant :
- que le salarié a rappelé à son employeur que la convention de forfait ne précisait pas le nombre d’heures supplémentaires incluses dans le forfait, ce qui la rendait irrégulière ;
- que l’employeur n’a pas remédié à cette irrégularité, malgré une précédente demande formulée par le salarié 5 mois auparavant, ce qui rend impossible, pour le salarié, de déterminer le montant du salaire de base et les heures au-delà desquelles il peut prétendre au paiement des heures supplémentaires ;
- que si le dysfonctionnement était ancien, la revendication du salarié était encore d’actualité lors de la prise d’acte de la rupture.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 8 juillet 2020, n° 19-12815
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Imposer des congés payés : des délais à respecter !
Un employeur impose à un salarié de prendre les congés payés non pris et reportés à l’expiration de son arrêt de travail. Ce que refuse le salarié… qui ne reprend pas, malgré tout le travail. De quoi justifier son licenciement, d’après l’employeur…
Fixer l’ordre des départs… au moins 1 mois avant le départ
Un employeur demande à un salarié de prendre, immédiatement après un arrêt pour accident de travail, ses congés payés ni pris et reportés, ce qui impose au salarié de remplir une fiche de demande de congés reportés, conformément aux procédures internes à l’entreprise.
Mais parce que le salarié refuse, l’employeur le licencie pour faute grave, faute reposant sur le mépris du salarié à l’égard des procédures internes et son absence, de fait, injustifiée.
A tort, selon le juge : il rappelle que l’employeur doit respecter un délai de prévenance pour fixer l’ordre des départs en vacances (qu’il s’agisse de congés annuels ou de congés annuels reportés). Et parce qu’il ne l’a pas respecté, ici, imposant au salarié, du jour au lendemain, de prendre ses congés, le refus de ce dernier ne peut pas être considéré comme fautif.
Le licenciement du salarié est donc abusif.
Pour rappel, les délais que l’employeur doit respecter pour modifier l’ordre et les dates de congés doivent être prévus par un accord collectif (d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche). A défaut, il ne peut modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 8 juillet 2020, n° 18-21681
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Coronavirus (COVID-19) : des mesures en faveur de l’emploi des jeunes
Le Gouvernement vient de dévoiler son « plan jeunes », comprenant diverses mesures en faveur de l’emploi des jeunes de 16 à 25 ans. Voici un panorama des principales mesures…
Coronavirus (COVID-19) : des aides à l’embauche des jeunes
L’Etat a pour ambition de créer ou de renforcer des dispositifs d’aide, selon le tableau suivant :
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Dispositif |
Entreprises bénéficiaires |
Montant et modalités de versement |
Conditions |
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Dispositif de compensation de charges |
Toute entreprise des secteurs marchand ou non-marchand |
– 4 000 € sur un an – Aide versée par l’ASP trimestriellement pendant 1 an |
– Embauche d’un jeune de moins de 25 ans – Embauche entre août 2020 et janvier 2021 – Contrat d’une durée d’au moins 3 mois – Rémunération au plus égale à 2 000 € |
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Prime à l’embauche d’un apprenti |
Toute entreprise (les conditions diffèrent selon l’effectif) |
– 5 000 € pour l’embauche d’un apprenti de moins de 18 ans – 8 000 € pour l’embauche d’un apprenti d’au moins 18 ans* |
– Signature du contrat entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 – Sans autre condition pour les entreprises de moins de 250 salariés – Pour les entreprises d’au moins 250 salariés, ne pas être assujettie à la contribution supplémentaire à l’apprentissage |
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Prime à l’embauche d’un jeune en contrat de professionnalisation |
Toute entreprise (les conditions diffèrent selon l’effectif) |
– 5 000 € pour l’embauche d’un apprenti ou d’un alternant de moins de 18 ans – 8 000 € pour l’embauche d’un apprenti ou d’un alternant d’au moins 18 ans* |
– Signature du contrat entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 – Sans autre condition pour les entreprises de moins de 250 salariés – Pour les entreprises d’au moins 250 salariés, atteindre un seuil défini de contrats favorisant l’insertion professionnelle (apprentissage, contrats de professionnalisation, VIE, CIFRE, etc.) dans leurs effectifs en 2021 |
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Volontariat territorial en entreprise (VTE) |
TPE/PME qui accueillent un jeune en VTE « vert » |
4 000 € |
Le dispositif ne concernera que 1 000 jeunes recrutés sur des métiers centrés sur de la transformation écologique des modèles économiques et vers la transmission des savoirs du numérique Etudiants à partir du niveau bac 2 et jeunes diplômés de moins de 2 ans |
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Emplois du sport |
Clubs sportifs associatifs et instances territoriales des fédérations sportives. |
Jusqu’à 40 % du coût moyen du salaire, jusqu’à 12 000 € par an, sur 2 ans |
Le dispositif ne concernera que 6 000 jeunes en 2020 et 7 500 en 2021 |
* D’après le 3ème projet de Loi de finances rectificatives pour 2020 actuellement à l’étude
Source : Dossier de presse Plan jeunes I #1jeune1solution du Gouvernement, le 23 juillet 2020
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Coronavirus (COVID-19) : fin des arrêts de travail des personnes vulnérables ?
Les salariés présentant des risques de développer une forme grave de covid-19 pouvaient, jusqu’alors, bénéficier d’un arrêt de travail (indemnisé, depuis le 1er mai 2020, dans le cadre du dispositif d’activité partielle). Ces arrêts dérogatoires vont bientôt prendre fin. Quand ?
Coronavirus (COVID-19) : 31 juillet 2020
Les salariés vulnérables, ainsi que ceux qui vivent avec une personne vulnérable, en arrêt de travail à ce titre, continueront à être indemnisés, dans le cadre du dispositif d’activité partielle, jusqu’au 31 juillet 2020.
Après cette date, ils ne pourront plus être placés en arrêt de travail pour ce motif, sauf à Mayotte ou en Guyane, où ce type d’arrêt, ainsi que les arrêts pour garde d’enfant, sera pris en charge jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 30 octobre 2020.
Pour rappel, voici la liste des personnes à risque de développer une forme grave de covid-19 :
- les femmes enceintes,
- les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…),
- les personnes atteintes d’insuffisances respiratoires chroniques,
- les personnes atteintes de mucoviscidose,
- les personnes atteintes d’insuffisances cardiaques (toutes causes),
- les personnes atteintes de maladies des coronaires,
- les personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral,
- les personnes souffrant d’hypertension artérielle,
- les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée,
- les personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2 ;
- les personnes avec une immunodépression :
- ○ personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques ;
- ○ personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur ;
- ○ personnes infectées par le VIH ;
- les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
- les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.
Source : Dispositif exceptionnel d’activité partielle – Précisions sur les évolutions procédurales et questions-réponses, mise à jour du 10 juillet 2020
Coronavirus (COVID-19) : fin des arrêts de travail des personnes vulnérables ? © Copyright WebLex – 2020
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