Actu Fiscale

17
Sep

Professionnels de santé : si vous vous installez en ZRR

Si vous décidez de vous installer dans une zone de revitalisation rurale, vous pourrez bénéficier d’une exonération (totale puis partielle) d’impôt sur les bénéfices. Mais est-ce aussi valable pour un médecin remplaçant ou un médecin collaborateur qui s’installe à son tour ?

Exonération fiscale : oui pour le médecin remplaçant

La petite histoire…

Un professionnel de santé débute son activité en tant que remplaçant et ne bénéficie, à ce titre, d’aucun régime de faveur. Il devient par la suite collaborateur d’autres praticiens libéraux et transfère son activité dans leur cabinet situé dans une commune classée en zone de revitalisation rurale (ZRR).

Peut-il, au titre de son installation en tant que collaborateur, prétendre au bénéfice de l’exonération prévu par le dispositif ZRR ?

La réponse

Les entreprises créées ou reprises dans les ZRR sont temporairement exonérées d’impôt sur les bénéfices, pour autant que l’entreprise ne soit pas créée dans le cadre d’une extension d’activités préexistantes.

Or, l’administration rappelle que, par principe, l’existence d’un contrat, quelle qu’en soit la dénomination, ayant pour objet d’organiser un partenariat caractérise l’extension d’une activité préexistante lorsque l’entreprise créée ou reprenant l’activité bénéficie de l’assistance de ce partenaire.

Dans cette histoire, non seulement le praticien remplaçant reprend une partie de l’activité du professionnel titulaire qu’il remplace, mais exerce aussi son activité dans le cadre d’un contrat de partenariat aux termes duquel il bénéficie de l’assistance de celui-ci (mise à disposition de patientèle, de locaux, de services administratifs, etc.) et se trouve donc dans une situation de dépendance à son égard.

En conséquence, l’exercice d’une activité dans le cadre d’un contrat de remplacement correspond à une extension d’activités préexistantes et n’ouvre pas droit au dispositif de faveur dans les ZRR.

Mais l’administration se montre ici tolérante : un praticien remplaçant qui décide d’avoir son cabinet propre (en le créant, en le reprenant ou en exerçant dans le cadre d’un contrat de collaborateur) cesse son activité de remplaçant et crée ou reprend une autre activité. Dès lors, pour cette activité créée ou reprise, il pourra bénéficier de l’exonération prévue par le dispositif ZRR, s’il remplit l’ensemble des conditions requises.

Mais cela suppose que le praticien exerce son activité de collaborateur en toute indépendance et dispose de sa propre patientèle.

Exonération fiscale : oui pour le médecin collaborateur

La petite histoire…

Un médecin exerce sa profession auprès d’un autre praticien en vertu d’un contrat de collaboration dans une commune classée en zone d’aide à finalité régionale. En dépit de sa qualification de « collaborateur », il a apposé sa plaque personnelle de praticien, s’est constitué une patientèle propre et a exercé son activité sous son nom propre. Il n’a bénéficié d’aucune mesure d’allègement au titre de son activité.

Ledit médecin envisage de rompre le contrat de collaboration et de s’installer à titre personnel dans une commune limitrophe classée en zone de revitalisation rurale (ZRR), tout en gardant la patientèle qu’il s’était constitué auparavant. Peut-il, au titre de son installation en son nom propre, bénéficier du régime de faveur des ZRR ?

La réponse

L’implantation en ZRR d’un médecin, alors qu’il conserve, même partiellement, sa patientèle, ne peut être analysée comme une création ex nihilo, mais doit être regardée comme une « reprise par soi-même », exclue du dispositif d’exonération.

Mais l’administration se montre ici tolérante : parce que le transfert d’activité envisagé par le praticien constitue, ici, une première opération de « reprise par lui-même », son installation en ZRR pourra ouvrir droit au bénéfice du régime d’exonération, sous réserve que le médecin remplisse l’ensemble des conditions requises.

Sources :

  • BOI-RES-000029-20190904
  • BOI-RES-000030-20190904

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16
Sep

Marchand de biens : TVA sur marge, sous conditions…

Une société, qui exerce l’activité de marchand de biens, a acquis un ensemble immobilier qui a été revendu, après lotissement, en terrains à bâtir. Opération de revente pour laquelle la société a appliqué la TVA sur marge, ce que lui refuse l’administration fiscale…

TVA sur marge : en cas de changement des caractéristiques du bien vendu

Dans cette affaire, une société a acquis un ensemble immobilier composé de terrains et de constructions (des « tènements immobiliers » en pratique). Cette acquisition a été faite auprès de particuliers pour laquelle, parce que les particuliers ne sont pas assujettis à la TVA, la société n’a bénéficié d’aucun droit à déduction de TVA.

Cet ensemble immobilier a fait l’objet de créations de parcelles à la suite desquelles les terrains dépourvus de construction ont été revendus comme terrain à bâtir. La société a donc soumis cette opération de revente à la TVA calculée sur la marge, dès lors qu’elle n’a pu déduire aucune TVA lors de l’acquisition de l’ensemble immobilier.

Mais l’administration fiscale, à l’occasion d’un contrôle, lui a refusé le bénéfice de ce régime de TVA sur marge : pour elle, la TVA doit être calculée sur le prix total de vente, et non pas sur la marge, car le bien revendu n’est pas, juridiquement, le même.

Plus spécialement, elle considère que le régime de la TVA sur marge suppose que les caractéristiques physiques et la qualification juridique du bien revendu n’aient pas été modifiées avant la vente. Ce qui n’est pas le cas ici…

Mais le juge rappelle que la circonstance que les caractéristiques physiques et la qualification juridique du bien revendu ont été modifiées avant la vente est sans incidence sur l’application de la TVA sur la marge.

TVA sur marge : en cas de vente d’un terrain à la commune pour 1 € symbolique

Un autre point a été mis en avant dans cette affaire, qui concerne cette fois le calcul de la TVA sur la marge.

Pour rappel, en cas de revente par lot d’un immeuble acheté en une seule fois pour un prix global, chaque vente de lot constitue une opération distincte. La TVA est alors calculée sur la base de la différence entre, d’une part, le prix de vente de ce lot et, d’autre part, son prix de revient estimé en imputant à ce lot une fraction du prix d’achat global de l’immeuble.

Que se passe-t-il si, dans le cadre de cette opération, la société cède des parcelles à la commune pour le prix d’un euro symbolique, en vue de réaliser un élargissement de la voirie communale ?

Pour l’administration fiscale, il ne faut pas tenir compte de ces parcelles pour déterminer le prix d’achat global de l’ensemble immobilier.

Mais le juge rappelle que la cession à la commune, pour un euro symbolique, d’une fraction du terrain acquis était une condition de réalisation de l’opération de lotissement, les parcelles correspondantes faisant partie de l’ensemble immobilier acquis en vue de la réalisation du lotissement.

Dans ces conditions, la société peut alors prendre en compte les sommes versées pour leur acquisition, dans la détermination du prix de revient global et, donc dans la détermination du prix de revient des lots et du calcul de la marge correspondante.

Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 25 juin 2019, n° 18LY00671

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16
Sep

Marchands de biens : quelle imposition sur les bénéfices ?

Une SCI qui exerce une activité de location immobilière vend deux immeubles à 5 ans d’intervalle. Pour le gérant, ces ventes sont de nature « commerciale » (pourquoi ?), ce que conteste l’administration fiscale (pourquoi ?)…

Marchand de biens : activité commerciale = intention spéculative

Une SCI, dont l’objet principal concerne la location de locaux nus, a revendu 2 immeubles à 5 ans d’intervalle. Parce qu’elle estimait que cette vente revêtait une activité commerciale (celle de marchand de biens), il a considéré qu’elle devait être soumise à l’impôt sur les sociétés.

Mais l’administration fiscale a, au contraire, considéré qu’en l’absence d’intention spéculative, cette vente devait être soumise à l’impôt sur le revenu, au niveau du gérant.

Quand bien même son objet social l’autoriserait à exercer une activité commerciale, il est clair, pour l’administration fiscale, que l’activité de la SCI est ici d’exercer de manière habituelle une activité de location de locaux nus. La vente par la SCI de 2 immeubles ne suffit donc pas à considérer qu’elle a développé une activité de marchand de biens.

Et le juge confirme la position de l’administration : il semble ici évident que les locaux vendus n’ont pas été achetés, à l’origine, dans la seule optique de leur revente.

Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 25 juillet 2019, n° 17VE02293

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12
Sep

Taxe foncière : le locataire aménage, le propriétaire paye ?

Une SCI est propriétaire d’un bâtiment loué à une société qui a réalisé des aménagements. La SCI constate que la taxe foncière dont elle est la redevable légale tient compte de ces aménagements réalisés en cours de bail. Ce qu’elle conteste : selon elle, elle n’en est pas (encore) propriétaire…

Taxe foncière : l’accession à la propriété intervient en fin de bail

Dans cette affaire, une SCI, propriétaire d’un bâtiment, le loue à une société qui a réalisé des aménagements pour les besoins de son activité.

La SCI a reçu son avis de taxe foncière et se rend compte que l’administration fiscale a tenu compte de ces aménagements pour le calcul de sa cotisation de taxe foncière. Mais elle conteste ce mode de calcul : selon elle, il n’est pas possible de tenir compte de ces aménagements, d’autant que le bail la liant à la société locataire court toujours.

La SCI rappelle, en effet, qu’elle ne deviendra propriétaire des aménagements réalisés par la locataire qu’à l’expiration du bail. Ce n’est qu’à ce moment que la taxe foncière pourra être calculée en tenant compte de ces aménagements.

Ce que confirme le juge qui rappelle cette règle qui doit s’appliquer dans cette hypothèse : l’accession à la propriété des biens construits par un tiers sur le terrain que lui loue son propriétaire ne peut avoir lieu qu’à l’expiration du bail conclu avec ce tiers, sauf stipulations contraires.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 20 mai 2019, n° 421253

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10
Sep

Location de logements meublés : quel impôt ?

Une SCI qui met en location une résidence de tourisme comprenant des logements meublés est-elle soumise à l’IS ? Une question importante dont la réponse aura nécessairement une incidence sur l’impact fiscal de la vente des parts de la SCI. Comme vient de le vivre un investisseur…

Location meublée = IS et plus-value « professionnelle »

Une SCI, détenue par 2 frères, a construit une résidence de tourisme meublée qu’elle a donné à bail commercial aux fins d’exploitation à une SARL.

L’un des frères décide de vendre ses parts qu’il détient dans la SCI : pour le calcul de l’impôt, il applique le régime fiscal propre aux particuliers et réclame le bénéfice d’une exonération fiscale par le jeu de l’abattement pour durée de détention qui impacte le calcul de la plus-value.

Mais l’administration considère au contraire que ce mode de calcul n’est, ici, pas possible. La SCI ayant acheté à l’origine le mobilier et le matériel garnissant la résidence a été considérée par l’administration fiscale comme se livrant à une activité de location d’immeubles en meublé : elle doit donc être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

Le gain réalisé par le frère à l’occasion de la vente de ses parts doit donc être soumis au régime des plus-values professionnelles : en clair, il doit donc payer de l’impôt là où il pensait ne pas en avoir à payer.

Mais il relève que l’ensemble des équipements garnissant les locaux ne figuraient pas à l’actif de la SCI : il estime donc qu’elle exerce une activité civile de location de locaux non meublés : son calcul de plus-value est donc le bon… Du moins pour lui…

Mais pas pour le juge : la circonstance que les équipements garnissant les locaux ne figuraient pas à l’actif de la SCI, écritures comptables ne valant pas transmission de titre de propriété à l’issue du bail commercial, est sans influence sur la commercialité de l’activité exercée par la SCI.

Par ailleurs, il est ici clair que la SCI exerce une activité de mise en location d’une résidence de tourisme comprenant vingt maisons équipées et meublées, ce qui est corroboré par l’objet social même de la SCI.

Dans ces conditions, la SCI doit être regardée comme se livrant à une exploitation commerciale de la résidence de tourisme, la rendant passible de l’IS.

Le gain réalisé par le frère est donc imposable, selon le calcul propre aux plus-values professionnelles.

Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 11 juillet 2019, n° 17MA03135

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9
Sep

EHPAD (public) : soumis à la taxe foncière ?

Un EHPAD, qui a le statut d’établissement public, considère qu’à ce titre, il doit pouvoir bénéficier d’une exonération de taxe foncière. Mais l’administration fiscale ne semble pas du même avis. Verdict ?

EHPAD : une exonération (spécifique) de taxe foncière ?

Un EHPAD qui a le statut d’établissement public, a été assujetti à la taxe foncière à raison de l’immeuble dont il est propriétaire et qui est affecté à l’exploitation d’un établissement accueillant des personnes âgées dépendantes.

Mais il réclame le bénéfice d’une exonération de cette taxe : il rappelle que les établissements publics peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des immeubles dont ils sont propriétaires sous réserve, notamment que les immeubles soient affectés à leur fonctionnement et ne produisent pas de revenus, même symboliques.

Or, bien que l’EHPAD ait la qualité d’établissement public d’assistance, il perçoit, pour l’hébergement des personnes âgées qui lui sont confiées et les soins qui leur sont dispensés, non seulement des aides publiques, mais aussi des financements privés.

Dès lors que l’immeuble dans lequel est exercée son activité d’hébergement et de soins aux personnes âgées dépendantes est ainsi productif de revenus à raison des financements privés perçus, l’EHPAD ne peut, selon l’administration, prétendre à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Mais c’est sans compter une tolérance administrative qui rappelle qu’il convient, à titre de règle pratique, d’assimiler à des propriétés improductives de revenus celles où s’exerce une activité susceptible d’être exonérée de la cotisation foncière des entreprises, c’est-à-dire revêtant un caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique.

Et le juge de l’impôt confirme que l’immeuble dans lequel est exercée l’activité d’hébergement et de soins aux personnes âgées dépendantes, qui revêt un caractère sanitaire et social, doit être assimilé à une propriété improductive de revenus : l’EHPAD bénéficie donc de l’exonération de taxe foncière.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril 2019, n° 410859

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