Actu Fiscale

Crédit d’impôt innovation : c’est quoi un « nouveau produit » ?

Une société, qui exerce une activité de programmation informatique, demande à bénéficier du crédit d’impôt en faveur de l’innovation, pour les nouveaux développements qu’elle a apporté à l’un de ses logiciels, mis sur le marché 2 ans plus tôt.

Refus de l’administration, qui rappelle que pour pouvoir bénéficier cet avantage fiscal, le nouveau produit développé doit remplir les 2 conditions suivantes :

• il ne doit pas encore être mis à disposition sur le marché ;
• il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’écoconception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.

Ce qui n’est pas le cas ici. Elle constate, en effet, que si les développements réalisés par la société avaient bien pour objectif d’apporter des fonctionnalités supérieures au logiciel mis sur le marché 2 ans plus tôt, il n’est pas justifié que ces nouvelles fonctionnalités se distingueraient, par des performances supérieures, des autres produits déjà présents sur le marché.

En conséquence, la société ne peut pas bénéficier du crédit d’impôt en faveur de l’innovation, ce que confirme le juge.

Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 24 septembre 2020, n°18NT03352

Crédit d’impôt innovation : pour les logiciels 2.0 ? © Copyright WebLex – 2020

Coronavirus (COVID-19) et gel hydroalcoolique : un délai supplémentaire

Pour mémoire, l’alcool totalement dénaturé, ainsi que les alcools dénaturés selon un procédé spécial utilisé dans la fabrication de produits non destinés à la consommation humaine, sont exonérés de droits sur les alcools.

Toutefois, lorsque pour des raisons économiques ou techniques, l’utilisation d’alcool dénaturé est impossible, les personnes qui en font la demande peuvent être autorisées à utiliser de l’alcool non dénaturé. Dans cette hypothèse, ces personnes bénéficient exceptionnellement de l’exonération de droits sur les alcools applicable à l’alcool dénaturé.

Pour faire face à la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, le Gouvernement a autorisé les fabricants de gels et solutions hydroalcooliques, en juillet 2020, à utiliser de l’alcool non dénaturé dans leur production, sans avoir à payer de droit sur les alcools, sous réserve du respect des conditions suivantes :

• les gels ou solutions hydroalcooliques fabriqué(e)s sont des produits biocides à usage humain (type 1) autorisés à être mis sur le marché par arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l’environnement ou par l’ANSES ;
• les gels ou solutions hydroalcooliques obtenu(e)s en fin de fabrication et distribué(e)s correspondent à des produits achevés, c’est-à-dire conditionnés dans des contenants destinés à un usage final, ne nécessitant ni reconditionnement, ni transvasement ;
• les gels ou solutions hydroalcooliques peuvent être mis(es) à la consommation sur le seul territoire national ;
• la mise sur le marché de gels ou solutions hydroalcooliques fabriqué(e)s à partir d’alcool non dénaturé n’excède pas le 31 décembre 2020.

Au vu des stocks constitués, le Gouvernement a décidé de laisser aux fabricants un délai supplémentaire pour les écouler. En conséquence, la mise sur le marché de gels ou solutions hydroalcooliques fabriqué(e)s à partir d’alcool non dénaturé ne devra pas excéder le 31 mars 2021 (au lieu du 31 décembre 2020).

Application « Télérecours » : des précisions « techniques » !

L’application « Télérecours » permet aux avocats et aux administrations de saisir le juge administratif en déposant leur requête par voie électronique.

• Concernant les pièces jointes

A compter du 1er janvier 2021, il est prévu que chaque pièce jointe à cette requête devra être transmise par l’intermédiaire d’un fichier distinct.

De même, à compter du 1er juin 2021, chacun des fichiers transmis devra :

• comporter un intitulé comprenant un numéro dans un ordre continu et croissant ;
• et, sauf à utiliser le système de génération automatique de l’inventaire présent dans l’application « Télérecours », un libellé décrivant son contenu de manière suffisamment explicite.

Notez que les erreurs non régularisées dans le libellé des pièces jointes n’entraîneront plus l’irrecevabilité de la requête ou la mise à l’écart de l’ensemble du mémoire. Dorénavant, de telles erreurs conduiront simplement à écarter de la procédure la pièce mal libellée.

• Concernant la présentation des requêtes

A compter du 1er janvier 2021, l’indication des nom et domicile du requérant dans l’application « Télérecours » vaudra indication de ces mentions dans la requête.

• Concernant les décisions rendues

Toujours à compter du 1er janvier 2021, la possibilité de demander la transmission d’une copie papier de la décision rendue par la juridiction administrative, en complément de la notification faite par l’application « Télérecours », est supprimée.

Fiscalité du gazole non routier (GNR) : un nouveau planning !

Avant le début de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, il était prévu que les dégrèvements fiscaux sur le gazole non routier (GNR) ou « gazole rouge » devaient être progressivement supprimés et ce, dès le 1er juillet 2020.

Dans le contexte actuel, le planning prévu par le Gouvernement a quelque peu évolué. Ainsi :

• l’augmentation du tarif du GNR, prévue pour le 1er juillet 2020, est supprimée ;
• la disparition intégrale du GNR est reportée au 1er janvier 2021 et s’accompagnera des mesures suivantes :

• ○ le gazole coloré en rouge sera mis à la consommation au tarif de 3,86 € par hectolitres et sera accessible aux personnes effectuant des travaux agricoles et forestiers, et à certaines entreprises grandes consommatrices d’énergie pour la réalisation de travaux statiques et de terrassement ;
• ○ le gazole utilisé pour le transport ferroviaire de personnes et de marchandises sur le réseau ferroviaire sera coloré en rouge et mis à la consommation au tarif de 18,82 € par hectolitres ;
• ○ le gazole utilisé pour l’aménagement de parcours sur neige et le déneigement fera l’objet d’un remboursement à concurrence de la différence entre le tarif de droit commun de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) et le tarif de 18,82 € par hectolitre ;
• ○ les manutentionnaires portuaires situés dans les ports maritimes et certains ports fluviaux bénéficieront, sous réserve de respecter des seuils d’électro-intensivité, d’un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) ;
• ○ certains secteurs pourront répercuter la hausse de fiscalité de plein droit dans le prix des contrats ;
• ○ d’autres mesures complémentaires relatives à la tenue de registres et à l’établissement d’une liste d’engins a priori exclus du bénéfice du gazole agricole et de la coloration de produit seront mises en place, au plus tard le 1er juillet 2021.

Coronavirus (COVID-19) et taxe foncière : un report de 3 mois !

Cette année, la taxe foncière est à payer pour le 15 octobre 2020.

Toutefois, au vu des dernières mesures administratives restreignant l’activité de plusieurs secteurs économiques, le Gouvernement vient d’annoncer que les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel qui se trouvent en difficulté pour payer leur taxe foncière peuvent obtenir un report de 3 mois de leur échéance.

Pour cela, il suffit de formuler une demande de report auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur leur avis de taxe foncière.

A toutes fins utiles, le Gouvernement rappelle aussi que les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement peuvent toujours demander à bénéficier d’un plan de règlement leur permettant d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés.

Coronavirus (COVID-19) : une suspension de l’impôt foncier ?

Les bailleurs (particuliers ou sociétés), ayant moins de 3 locaux placés en location et qui justifient avoir accordé des suspensions de loyers et de charges aux très petites entreprises mises en difficultés par la crise sanitaire, peuvent-ils bénéficier d’une suspension immédiate du prélèvement de l’impôt foncier (pour la partie correspondant aux loyers suspendus) ?

Une interrogation qui permet au Gouvernement de rappeler le rôle majeur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu face à ce type de problématique.

Les bailleurs concernés par une baisse de revenus liée aux suspensions de loyers accordées peuvent, en effet, adapter leur fiscalité, quasiment en temps réel, via le service « Gérer mon prélèvement à la source », accessible à partir de leur espace particulier sur le site impots.gouv.fr, en demandant :

• une suppression de l’acompte de revenus fonciers ;
• ou une modulation à la baisse de ce même acompte.

Il précise également que les demandes de remboursement des acomptes de revenus fonciers concernés par une suspension de paiement de loyers par des petites entreprises, prélevés le 16 mars 2020, sont acceptées par les services fiscaux, dès lors que le bailleur indique que ses revenus fonciers ont été affectés par la crise sanitaire du fait des mesures annoncées par le Gouvernement.

De même, une restitution peut également être demandée pour l’acompte prélevé le 15 avril 2020, si le bailleur n’a pas géré son prélèvement à la source avant le 22 mars 2020.

Coronavirus (COVID-19) : une exonération de taxe foncière ?

Au même titre qu’une suspension de l’impôt foncier, il a été demandé si les bailleurs ayant consenti des suspensions de loyers pouvaient bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’imposition réclamée en septembre 2020 (pour la fraction correspondant aux loyers suspendus).

Le Gouvernement précise qu’il ne mettra pas en place de dispositif spécifique d’exonération. Il rappelle toutefois :

• qu’un bailleur peut obtenir un dégrèvement de taxe foncière en cas d’inexploitation d’un bâtiment à usage commercial ou industriel, sous réserve du respect des conditions suivantes :

• ○ l’inexploitation doit être indépendante de sa volonté ;
• ○ la durée de l’inexploitation doit être de 3 mois au moins ;
• ○ l’inexploitation doit affecter soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.

• qu’un bailleur peut obtenir un dégrèvement de taxe foncière en cas d’inexploitation d’un bâtiment à usage commercial ou industriel dont il est propriétaire dès lors que, avant l’arrêt de l’exploitation, il utilisait lui-même l’immeuble ou le donnait en location munis du matériel nécessaire à l’exploitation.