Actu Fiscale

1
Sep

Industriels et taxe foncière : pour les bâtiments délabrés ?

Une société demande à ne pas payer la taxe foncière sur les propriétés bâties pour un bâtiment qu’elle estime être complètement délabré. Ce que lui refuse l’administration fiscale, pour qui l’état de délabrement du bâtiment est sans incidence sur le principe de taxation. Qui a raison ?

Immeuble délabré = immeuble bâti ?

Une société, propriétaire d’un ensemble immobilier à usage industriel et commercial, demande à être déchargée du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Elle indique, en effet, que l’ensemble immobilier en question n’est pas une « propriété bâtie », étant donné :

  • qu’il n’est pas raccordé à un réseau d’assainissement ;
  • que les systèmes électriques et de protection incendie sont défaillants ;
  • que le bâtiment contient de l’amiante ;
  • que, sur le site où il est implanté, se trouve une cuve de stockage et un séparateur d’hydrocarbures enterrés ;
  • qu’il y a eu de nombreuses dégradations du fait de l’occupation illégale du bâtiment.

Plus simplement, la société considère que, parce que son ensemble immobilier est délabré, elle n’est pas tenue au paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Une position qui n’est partagée, ni par l’administration fiscale, ni par le juge de l’impôt : le gros œuvre du bâtiment n’étant pas atteint, il reste possible de l’utiliser à des fins industrielles et commerciales.

En conséquence, la société devra bel et bien s’acquitter de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 12 juin 2020, n°424626

Industriels et taxe foncière : pour les bâtiments délabrés ? © Copyright WebLex – 2020

1
Sep

Vente d’un local professionnel : une réduction d’impôt pour tous ?

Toutes conditions remplies, une société soumise à l’IS qui décide de vendre un local professionnel ou un terrain à bâtir, destiné à être transformé en logement, peut bénéficier d’un taux réduit d’IS à 19 % au titre de la plus-value imposable. L’une des conditions en question vient d’être déclarée contraire à la Constitution. Laquelle ?

Vente d’un local professionnel : quel est le régime fiscal de l’acheteur ?

Une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) qui décide de vendre un local professionnel ou un terrain à bâtir destiné à être transformé en logements, et qui réalise à cette occasion un gain (une plus-value), peut, toutes conditions remplies, bénéficier d’une taxation au taux réduit de 19 %.

Parmi les conditions à remplir, il est prévu que la vente doit être consentie à certaines personnes seulement, parmi lesquelles on trouve les structures (entreprise, société ou association à but non lucratif) soumises à l’IS dans les conditions de droit commun.

A l’occasion d’un litige l’opposant à l’administration fiscale, une société conteste cette condition, pourtant établie par la Loi, considérant qu’elle limite de façon injustifiée le bénéfice du taux réduit d’IS.

Elle indique, en effet, que les ventes consenties à des sociétés non soumises de plein droit à l’IS (les sociétés civiles de construction-vente par exemple) et qui ne sont pas non plus autorisées à opter en faveur de leur assujettissement à l’IS, ne permettent pas de bénéficier de cet avantage fiscal.

Or, il n’existe pas, selon elle, de lien entre le régime fiscal de l’acquéreur, et sa capacité à respecter son engagement de transformer en logement les locaux vendus.

Pour la société, parce que cette condition institue une différence de traitement injustifiée entre les vendeurs, fondée sur le régime fiscal des acheteurs, elle doit être annulée.

Amené à se prononcer sur la question, le juge suprême a suivi le raisonnement de la société : le fait de réserver l’application de l’avantage fiscal aux plus-values réalisées au profit de structures (entreprise, société ou association à but non lucratif) soumises à l’IS dans les conditions de droit commun n’est pas fondé sur un critère objectif et rationnel.

En conséquence, cette condition est déclarée contraire à la Constitution depuis le 1er août 2020.

Notez que la décision du juge est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date du 1er août 2020.

Source : Question prioritaire de constitutionnalité du 31 juillet 2020, décision n°2020-854

Vente d’un local professionnel : une réduction d’impôt pour tous ? © Copyright WebLex – 2020

1
Sep

Incendie de votre magasin = perte de valeur de votre fonds de commerce ?

Après l’incendie de son magasin, une société déménage son activité dans un nouveau local, géographiquement moins bien situé que le précédent. Estimant que cette « délocalisation » diminue la valeur de son fonds de commerce, elle constitue une provision pour « dépréciation de fonds » qu’elle déduit de son résultat imposable, ce que conteste l’administration. Pourquoi ?

Destruction de magasin ≠ perte de valeur du fonds de commerce

Son magasin ayant été détruit par un incendie, une société, spécialisée dans la vente de bateaux et accastillage, transfère son activité dans un autre local.

Ce local étant moins proche de la mer et ne présentant pas les avantages du magasin détruit, la société comptabilise une provision pour dépréciation de fonds de commerce, qu’elle déduit de son résultat imposable.

Une erreur, selon l’administration fiscale qui, à l’issue d’un contrôle, refuse la déduction de cette provision. Elle constate, en effet, que la société a bénéficié d’une indemnité d’assurance conséquente l’année suivant celle de la constitution de la provision…

Sauf que cette indemnité avait pour objet de réparer les dommages matériels subis lors de l’incendie, conteste la société, et non de compenser la perte de valeur de son fonds de commerce résultant du transfert de son activité dans un nouveau local, et de la perte de chiffre d’affaires (CA) consécutive. La provision pour dépréciation de fonds de commerce est donc bien déductible.

« Non ! », répond le juge : si le CA de la société a bien diminué de 30 % au titre d’une période comprise entre l’année de l’incendie et les 3 années suivantes, son résultat net a, dans le même temps, connu une augmentation de plus de 145 %.

La provision constituée par elle n’est donc pas déductible et doit être réintégrée pour le calcul de son résultat imposable, décide le juge, qui maintient le redressement fiscal.

Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 9 juillet 2020, n°18BX01892 (NP)

Incendie de votre magasin = perte de valeur de votre fonds de commerce ? © Copyright WebLex – 2020

1
Sep

Donation avant cession : gare à ne pas abuser !

Décidé à optimiser le coût fiscal de la transmission de son entreprise, un couple donne une partie des titres de sa société à sa fille qui les a vendus dès le lendemain. Une opération que l’administration fiscale s’est empressée de qualifier « d’abus de droit ». Pourquoi ?

Donation avant cession : optimiser ≠ abuser

A l’occasion de la préparation de la vente d’une société, et dans une optique de transmission de patrimoine, les dirigeants envisagent généralement les choses de la manière suivante : une vente des titres de la société, suivie de la donation, le plus souvent aux enfants, de tout ou partie du prix de vente.

Cette manière de procéder conduit bien souvent à constater une double imposition : la 1ère se situe au niveau de l’impôt payé par le dirigeant à raison de la plus-value réalisée lors de la vente des titres, soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, et la 2nde, le cas échéant, au niveau des droits de donation payés lors de la transmission aux enfants.

En procédant à ces mêmes opérations en sens inverse, il est possible d’optimiser le coût fiscal de cette vente. Il s’agit donc, dans un 1er temps, de donner les titres de la société aux enfants qui procèderont à leur vente dans un 2nd temps.

Ce mécanisme a pour finalité de « purger » la plus-value (donc le gain) réalisée à raison de la vente de ces titres, et donc d’échapper, en partie, à l’impôt : en réalisant la donation à une valeur identique à celle prévue pour la vente, aucune plus-value imposable ne sera exigible puisque, d’une part, la donation ne génère aucune plus-value et, d’autre part, la vente s’effectuera pour une valeur identique à celle retenue dans la donation.

Ce schéma d’optimisation fiscale n’est toutefois pas sans risque ! L’administration surveille de très près ce type d’opérations, et n’hésite pas à les remettre en cause dès lors qu’elles s’apparentent à un « abus de droit ».

Pour mémoire, il y a « abus de droit » lorsque les schémas retenus ou mis en place reposent sur des actes fictifs, ou bien consistent en des montages qui n’ont pas d’autre but que celui de vouloir éluder ou minorer l’impôt.

Dans cette hypothèse, si l’administration est à même d’établir qu’une opération a été motivée par des considérations exclusivement ou principalement fiscales, elle peut rétablir la véritable qualification des opérations et réclamer le montant de l’impôt éludé, majoré des intérêts de retard et surtout d’une pénalité de 40 % ou de 80 %.

Pour éviter une telle requalification, et les pénalités qui vont avec, 2 conditions sont à remplir :

  • la donation doit intervenir avant la vente ;
  • le prix de vente doit être appréhendé par la personne qui a bénéficié de la donation (le donataire).

C’est précisément ce qui a été rappelé à un couple qui, souhaitant optimiser la transmission de son entreprise, a donné à sa fille la pleine propriété de 296 actions, ainsi que la nue-propriété (c’est-à-dire le droit à disposer des titres comme un propriétaire) de 1 184 autres actions dont il se réserve l’usufruit (c’est-à-dire le droit de percevoir les revenus produits par ces mêmes titres).

2 jours après cette donation, les 1 400 actions ont été vendues à une société qui a versé le prix de vente :

  • sur un compte bancaire ouvert au nom de la fille, pour la vente des 296 actions ;
  • sur un compte bancaire commun à la fille et au couple, pour la vente des 1 184 actions.

Une opération qui n’a pas échappé aux radars de l’administration fiscale qui y a vu un « abus de droit ».

Concernant la vente des 1 184 actions, elle indique, en effet, que :

  • l’acte de donation de la nue-propriété au profit de la fille prévoyait :
  • ○ un report de l’usufruit sur le prix de vente des titres comportant une interdiction pour elle, en sa qualité de nue-propriétaire, de demander le partage du prix représentatif de ces titres,
  • ○ une clause de remploi du prix de vente dans les tous biens dont l’achat pourrait être décidé par le couple, en sa qualité d’usufruitier,
  • si une convention de « quasi-usufruit » a été mise en place entre le couple et sa fille, permettant au quasi-usufruitier, donc au couple, de disposer librement des sommes résultant de la vente, sous réserve d’une obligation de restitution de ces mêmes sommes à l’issue de la convention, elle n’a été conclue que 9 jours après la donation ;
  • si le prix de vente des titres a initialement été encaissé sur un compte bancaire commun au couple et à sa fille, il a ensuite été transféré pour partie sur un compte bancaire ouvert au nom du couple, et pour partie sur un contrat d’assurance-vie, ouvert au nom du père, et dont il était lui-même le seul titulaire.

Quant à la vente des 296 autres actions, si le prix de vente a bien été versé sur un compte ouvert au nom de la fille, l’administration précise que les fonds ont été effectivement appréhendés par le couple, qui a effectué de nombreux prélèvements sur ce compte destinés au règlement de l’impôt sur le revenu du couple et des dépenses courantes du foyer.

En conséquence, le couple ayant appréhendé personnellement la quasi-totalité du prix de vente, l’opération de donation avant cession mise en place est dénuée d’intention libérale, et constitue un « abus de droit ».

Ce que confirme le juge de l’impôt, qui maintient le redressement fiscal.

Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 2 juillet 2020, n°18NT01415

Donation avant cession : gare à ne pas abuser ! © Copyright WebLex – 2020

31
Août

Prime à la conversion : encore du nouveau ?

Pour relancer le secteur de l’automobile, et pour encourager l’achat de véhicules propres, la prime à la conversion a fait l’objet d’aménagements, applicables depuis le 1er juin 2020. Des aménagements sur lesquels le Gouvernement semble aujourd’hui revenir…

Prime à la conversion : fin de certains aménagements depuis le 3 août 2020 !

Depuis le 1er juin 2020, le critère tenant au seuil de revenu fiscal de référence par part permettant de bénéficier de la prime à la conversion est fixé à 18 000 € (au lieu de 13 489 € précédemment).

Pour les personnes dont le revenu fiscal de référence était inférieur ou égal à ce seuil, le montant des primes était donc fixé de la manière suivante :

  • 80 % du prix d’achat, dans la limite de 5 000 € pour l’achat d’un véhicule électrique ou d’un véhicule hybride rechargeable dont l’autonomie est supérieure à 50 km, ou 2 500 € dans les autres cas ;
  • 1 100 €, dans la limite du coût d’acquisition du véhicule TTC et bonus écologique déduit, pour l’achat d’un véhicule électrique qui n’utilise pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure ou égale à 2 kilowatts, ou 100 € dans les autres cas ;
  • 3 000 € pour l’achat d’un véhicule thermique dont le coût d’achat est inférieur ou égal à 50 000 €, dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 137 grammes par kilomètre, et dont la date de première immatriculation en France, ou à l’étranger, est postérieure au 1er septembre 2019.

Depuis le 3 août 2020, le montant des primes à la conversion est fixé de la façon suivante :

  • 80 % du prix d’achat, dans la limite de 5 000 € pour l’achat d’un véhicule électrique ou d’un véhicule hybride rechargeable dont l’autonomie est supérieure à 50 km si le véhicule est acquis ou loué :
  • ○ soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 € et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres, ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel,
  • ○ soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 euros.
  • 1 100 €, dans la limite du coût d’acquisition du véhicule TTC et bonus écologique déduit, pour l’achat d’un véhicule électrique qui n’utilise pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure ou égale à 2 kilowatts, si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 €, ou 100 € dans les autres cas ;
  • pour l’achat d’un véhicule thermique dont le coût d’achat est inférieur ou égal à 50 000 €, dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 137 grammes par kilomètre et dont la date de première immatriculation en France, ou à l’étranger, est postérieure au 1er septembre 2019 :
  • ○ 1 500 €, dans la limite du prix d’achat du véhicule toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 €,
  • ○ 80 % du prix d’achat, dans la limite de 3 000 €, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 € et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres, ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €,
  • pour l’achat d’un véhicule électrique dont le coût d’achat est inférieur ou égal à 50 000 €, dont les émissions de dioxyde de carbone sont comprises entre 21 et 50 grammes par kilomètre :
  • ○ 80 % du prix d’acquisition, dans la limite de 3 000 €, si le véhicule est acquis ou loué, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 € et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres, ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €,
  • ○ 1 500 €, dans les autres cas.

Notez toutefois que pour l’achat de véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une 1ère immatriculation en France, comme à l’étranger, qui ont été commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 3 août 2020, les anciens montant de prime à la conversion pourront s’appliquer (s’ils sont plus favorables), sous réserve toutefois que la facturation ou le versement du 1er loyer intervienne au plus tard 3 mois après cette date.

Source :

  • Décret n° 2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
  • Décret n° 2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants (rectificatif)

Prime à la conversion : on efface tout et on recommence ? © Copyright WebLex – 2020

31
Août

Crédit d’impôt recherche : pour les dépenses de sous-traitance ?

Parce qu’elle ne dispose pas des équipements nécessaires à la réalisation de certaines études qu’elle souhaite mener dans le cadre de son projet de recherche, une société fait appel à un sous-traitant, et demande à bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR) pour les dépenses correspondantes. Va-t-elle obtenir gain de cause ?

CIR : les dépenses de sous-traitance sont-elles nécessaires ?

Dans le cadre de projets de recherches pour lesquels elle bénéficie du crédit d’impôt recherche (CIR), et parce qu’elle ne dispose pas elle-même des équipements nécessaires, la Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences (FNAMS) a demandé à plusieurs sous-traitants de réaliser, pour son compte, des études et des tests.

Parce que les travaux réalisés par ces prestataires sont nécessaires à la conduite de ses propres projets de recherches, elle demande à bénéficier du CIR pour les dépenses correspondantes.

Ce que lui refuse l’administration fiscale : les prestations réalisées par les sous-traitants ne constituant pas, en tant que telles, des opérations de recherche, la FNAMS ne peut pas bénéficier du crédit d’impôt pour ces dépenses.

Une position que ne partage pas le juge de l’impôt, qui rappelle que lorsqu’une entreprise confie à un sous-traitant l’exécution de prestations nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche qu’elle mène, les dépenses correspondantes peuvent être prises en compte pour la détermination du montant de son crédit d’impôt recherche.

Le fait que les opérations sous-traitées, prises isolément, ne constituent pas des travaux de recherche est sans incidence.

Le redressement fiscal est donc annulé.

Notez que cette décision, qui concerne spécifiquement la FNAMS, est susceptible de s’appliquer à tout type de sociétés, entreprises, etc.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 22 juillet 2020, n°428127

Crédit d’impôt recherche : pour les dépenses de sous-traitance ? © Copyright WebLex – 2020