Actu Fiscale

13
Oct

Coronavirus (COVID-19) : un report de taxe foncière pour les entreprises ?

Pour aider les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel qui rencontrent des difficultés à payer leur taxe foncière, le Gouvernement les autorise à bénéficier d’un report. Comment l’obtenir ?

Coronavirus (COVID-19) et taxe foncière : un report de 3 mois !

Cette année, la taxe foncière est à payer pour le 15 octobre 2020.

Toutefois, au vu des dernières mesures administratives restreignant l’activité de plusieurs secteurs économiques, le Gouvernement vient d’annoncer que les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel qui se trouvent en difficulté pour payer leur taxe foncière peuvent obtenir un report de 3 mois de leur échéance.

Pour cela, il suffit de formuler une demande de report auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur leur avis de taxe foncière.

A toutes fins utiles, le Gouvernement rappelle aussi que les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement peuvent toujours demander à bénéficier d’un plan de règlement leur permettant d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés.

Source : Communiqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de la relance du 12 octobre 2020, n°273

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13
Oct

Coronavirus (COVID-19) : des exonérations d’impôt pour les bailleurs ?

Dans le contexte actuel, les bailleurs qui ont accordé des suspensions de loyers aux très petites entreprises mises en difficultés par la crise sanitaire vont-ils pouvoir bénéficier d’une exonération d’impôt ? Réponse…

Coronavirus (COVID-19) : une suspension de l’impôt foncier ?

Les bailleurs (particuliers ou sociétés), ayant moins de 3 locaux placés en location et qui justifient avoir accordé des suspensions de loyers et de charges aux très petites entreprises mises en difficultés par la crise sanitaire, peuvent-ils bénéficier d’une suspension immédiate du prélèvement de l’impôt foncier (pour la partie correspondant aux loyers suspendus) ?

Une interrogation qui permet au Gouvernement de rappeler le rôle majeur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu face à ce type de problématique.

Les bailleurs concernés par une baisse de revenus liée aux suspensions de loyers accordées peuvent, en effet, adapter leur fiscalité, quasiment en temps réel, via le service « Gérer mon prélèvement à la source », accessible à partir de leur espace particulier sur le site impots.gouv.fr, en demandant :

  • une suppression de l’acompte de revenus fonciers ;
  • ou une modulation à la baisse de ce même acompte.

Il précise également que les demandes de remboursement des acomptes de revenus fonciers concernés par une suspension de paiement de loyers par des petites entreprises, prélevés le 16 mars 2020, sont acceptées par les services fiscaux, dès lors que le bailleur indique que ses revenus fonciers ont été affectés par la crise sanitaire du fait des mesures annoncées par le Gouvernement.

De même, une restitution peut également être demandée pour l’acompte prélevé le 15 avril 2020, si le bailleur n’a pas géré son prélèvement à la source avant le 22 mars 2020.

Coronavirus (COVID-19) : une exonération de taxe foncière ?

Au même titre qu’une suspension de l’impôt foncier, il a été demandé si les bailleurs ayant consenti des suspensions de loyers pouvaient bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’imposition réclamée en septembre 2020 (pour la fraction correspondant aux loyers suspendus).

Le Gouvernement précise qu’il ne mettra pas en place de dispositif spécifique d’exonération. Il rappelle toutefois :

  • qu’un bailleur peut obtenir un dégrèvement de taxe foncière en cas d’inexploitation d’un bâtiment à usage commercial ou industriel, sous réserve du respect des conditions suivantes :
  • ○ l’inexploitation doit être indépendante de sa volonté ;
  • ○ la durée de l’inexploitation doit être de 3 mois au moins ;
  • ○ l’inexploitation doit affecter soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.
  • qu’un bailleur peut obtenir un dégrèvement de taxe foncière en cas d’inexploitation d’un bâtiment à usage commercial ou industriel dont il est propriétaire dès lors que, avant l’arrêt de l’exploitation, il utilisait lui-même l’immeuble ou le donnait en location munis du matériel nécessaire à l’exploitation.

Source : Réponse ministérielle Daubresse du 1er octobre 2020, Sénat, n°15063

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12
Oct

Coronavirus (COVID-19) et crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants : des nouveautés ?

Parmi les différentes mesures fiscales adoptées par le Gouvernement pour faire face à la crise économique qui résulte de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, l’une d’entre elle porte sur le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants. Que faut-il en retenir ?

Coronavirus (COVID-19) : un avantage fiscal qui concerne plus de spectacles

Les entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants et soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical.

Depuis le 1er janvier 2020, cet avantage fiscal profite, à nouveau, aux entreprises qui engagent des dépenses relatives aux spectacles de variété (ce qui n’était plus possible depuis le 1er janvier 2019).

La liste des catégories de spectacles vivants musicaux ou de variétés éligibles au bénéfice de ce crédit d’impôt est également complétée pour y ajouter, dès le 1er janvier 2020, les spectacles d’humour entendus comme une suite de sketchs ou un récital parlé donnés par un ou plusieurs artistes non interchangeables.

Notez que pour ces spectacles d’humour, la jauge du lieu de présentation du spectacle (c’est-à-dire l’effectif maximal du public qu’il est possible d’admettre dans ce lieu) ne peut être supérieure à 2 100 personnes.

Sources :

  • Article 220 quindecies du Code général des impôts
  • Décret n° 2020-1213 du 1er octobre 2020 modifiant l’article 46 quater-0 ZY nonies de l’annexe III au code général des impôts et le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l’article 220 quindecies du code général des impôts

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8
Oct

Coronavirus (COVID-19) : un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des TPE et PME

Dans le prolongement du plan de relance de l’économie, le Gouvernement a mis en place, depuis le 1er octobre 2020, un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des TPE et des PME. Pour qui ? Pour quoi ? Réponses…

Coronavirus (COVID-19) : un crédit d’impôt applicable depuis le 1er octobre 2020

Le Gouvernement vient de mettre en place un crédit d’impôt exceptionnel, destiné aux TPE et PME, tous secteurs d’activités confondus, soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), propriétaires ou locataires des locaux, qui engagent des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de leurs bâtiments.

Cet avantage fiscal s’applique à certaines dépenses de travaux engagées entre le 1er octobre 2020 (devis daté et signé postérieurement au 1er octobre) et le 31 décembre 2021 :

  • isolation : combles ou toitures, murs, toitures-terrasses
  • chauffe-eau solaire collectif
  • pompe à chaleur (PAC), chaudière biomasse collective
  • ventilation mécanique
  • raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur ou à un réseau de froid
  • systèmes de régulation/programmation du chauffage et de la ventilation
  • en Outre-mer uniquement : réduction des apports solaires par la toiture, protections des baies contre le rayonnement solaire, climatiseur performant.

Notez que pour être éligibles, les travaux doivent être réalisés par un professionnel qualifié reconnu garant de l’environnement (RGE)

Le montant du crédit d’impôt est fixé à 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € par entreprise.

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, vous devrez déclarer le montant des dépenses engagées au cours de l’année concernée par la déclaration d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS).

Si vous souhaitez vous renseigner sur les conditions de cette aide, ou obtenir des conseils quant aux travaux à entreprendre, vous pouvez :

  • contacter les conseillers FAIRE via le site www.faire.gouv.fr ;
  • appeler le numéro de téléphone national : 0 808 800 700 ;
  • vous rendre dans l’espace FAIRE le plus proche https://www.faire.gouv.fr/trouver-un-conseiller.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’économie, des finances et de la relance du 7 octobre 2020, n°254

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7
Oct

Contrôle fiscal : qui est compétent ?

En principe, chaque direction départementale ou régionale des finances publiques est compétente pour exercer des contrôles sur un territoire déterminé. Mais il peut arriver que certaines d’entre elles puissent intervenir sur un territoire plus étendu…

Focus sur la direction régionale des finances publiques du Loiret

Depuis le 1er septembre 2020, et pour une durée de 3 ans, les agents de la direction régionale des finances publiques du Loiret peuvent procéder aux contrôles des personnes (entreprises comme particuliers) relevant normalement de toute autre direction régionale ou départementale des finances publiques (en métropole comme en Outre-mer).

Source : Arrêté du 25 août 2020 fixant la compétence de la direction régionale des finances publiques du Loiret pour procéder à la mise en œuvre du I de l’article 376 de l’annexe II au code général des impôts

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6
Oct

ZRR : une exonération d’impôt pour les transmissions familiales d’entreprises ?

L’exonération d’impôt sur les bénéfices qui profite aux entreprises qui font le choix de s’implanter dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) s’applique aussi, toutes conditions par ailleurs remplies, aux reprises d’entreprises dans le cadre familial. Depuis quand ?

Reprises familiales d’entreprises : pour les exercices clos depuis le 30 décembre 2017 !

Une entreprise qui fait le choix de s’implanter dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) peut bénéficier, sous réserve du respect de certaines conditions, d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, puis d’une exonération partielle pendant 3 ans.

Toutefois, l’allégement d’impôt ne s’applique pas à toutes les entreprises qui décident de s’implanter en ZRR : il est, en effet, réservé aux entreprises qui se créent ou qui reprennent une activité existante.

Afin de favoriser les transmissions familiales d’entreprises, la Loi a autorisé, pour les exercices clos depuis le 30 décembre 2017, l’application de cet avantage fiscal aux reprises d’entreprises dans le cadre familial, sous réserve que cette reprise intervienne dans le cadre d’une 1ère transmission familiale.

Une temporalité précise, dont le juge vient de relever qu’elle n’est pas respectée par l’administration fiscale…

Dans ses commentaires, en effet, l’administration prévoit expressément que cette tolérance ne s’applique non pas aux exercices clos depuis le 30 décembre 2017, mais aux opérations de reprise ou de restructuration réalisées à compter du 30 décembre 2017.

Une restriction illégale selon le juge, qui demande expressément à l’administration fiscale de corriger ses commentaires afin de les rendre conformes au texte de la Loi.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 25 septembre 2020, n°440553

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