Actu Fiscale

7
Sep

Une exonération d’impôt pour les petits apiculteurs ?

Pour soutenir l’activité des apiculteurs qui détiennent moins de 50 ruches, il a été demandé au Gouvernement s’il envisageait de mettre en place un dispositif d’exonération fiscale spécifique. Réponse…

Petits apiculteurs : un régime fiscal simplifié, mais pas d’exonération…

Actuellement, la plupart des apiculteurs, professionnels ou non, doivent faire face à une mortalité importante de leurs colonies d’abeilles.

Afin de soutenir ces exploitants, l’union nationale de l’apiculture française (UNAF) demande, depuis plus d’un an, la mise en place d’un dispositif d’exonération fiscale pour les détenteurs de moins de 50 ruches.

Ce que lui refuse le Gouvernement, qui rappelle que ces exploitants bénéficient d’ores et déjà d’un régime fiscal simplifié adapté à leur activité : le micro-BA (micro-bénéfices agricoles).

Pour mémoire, le micro-BA profite aux apiculteurs dont la moyenne des recettes agricoles, mesurée sur 3 années consécutives, n’excède pas 85 800 €. Les exploitants soumis à ce régime sont alors imposés sur les recettes encaissées (appréciées sur une période de 3 ans), diminuées d’un abattement forfaitaire de 87 % qui ne peut pas être inférieur à 305 €.

Source : Réponse ministérielle Marc du 27 août 2020, Sénat, n°08496

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7
Sep

Contribution à l’audiovisuel public : plein tarif pour les villages vacances ?

Exploitant d’un village vacances, vous mettez des téléviseurs à dispositions de vos clients. A ce titre, vous êtes normalement tenu de payer la contribution à l’audiovisuel public. A quel tarif ?

Exploitant de village vacances : une minoration de 25 % ?

En principe, toutes les entreprises qui détiennent un (ou plusieurs) poste(s) de télévision doivent payer la contribution à l’audiovisuel public.

Pour 2020, le montant de cette contribution est fixé à 138 € (par téléviseur) en France métropolitaine, et à 88 € (par téléviseur toujours) dans les départements d’Outre-mer.

Notez que, dans certaines hypothèses, il est toutefois possible de réduire le montant de la contribution à verser.

C’est le cas par exemple des hôtels de tourisme dont la période d’activité annuelle n’excède pas 9 mois : ces entreprises peuvent bénéficier d’une minoration de la contribution à verser de 25 %, à condition qu’elles soient en mesure d’apporter la preuve que leur période d’activité annuelle est bien inférieure ou égale à 9 mois.

Le Gouvernement vient de préciser que cette minoration profite également aux établissements suivants, sous réserve qu’ils soient en mesure de justifier d’une période d’activité n’excédant pas 9 mois :

  • auberges collectives ;
  • résidences de tourisme ;
  • villages résidentiels de tourisme ;
  • meublés de tourisme ;
  • chambres d’hôtes ;
  • villages de vacances ;
  • refuges de montagne ;
  • habitations légères et résidences mobiles de loisir ;
  • terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).

Source : Réponse ministérielle Roseren du 25 août 2020, Assemblée nationale, n°26730

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4
Sep

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : une baisse d’impôt pour les entreprises ?

Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines touchent à la fiscalité des entreprises. Que faut-il en retenir ?

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : baisse des impôts de production

Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement envisage une baisse des impôts de production qui s’articule autour de 3 mesures :

  • une réduction de 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) pour toutes les entreprises tenues au paiement de cet impôt, ce qui correspond, concrètement, à la suppression de la part régionale ;
  • une réduction de la moitié des impôts fonciers des établissements industriels pour environ 32 000 entreprises exploitant 86 000 établissements : sont concernées par cette réduction la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
  • un abaissement du taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale (CET) : il devrait passer de 3 % à 2 %.

Le Gouvernement précise que les 2 principaux secteurs bénéficiaires de ces mesures seraient celui de l’industrie et celui du commerce.

La réduction de la moitié de la CVAE concernerait majoritairement les régions :

  • Ile-de-France ;
  • Auvergne-Rhône-Alpes ;
  • Hauts-de-France ;
  • Grand-Est ;
  • Occitanie ;
  • Nouvelle-Aquitaine.

Quant à la réduction des impôts fonciers, elle concernera principalement des entreprises localisées dans les régions :

  • Auvergne-Rhône-Alpes
  • Hauts-de-France ;
  • Ile-de-France ;
  • Grand-Est ;
  • Normandie ;
  • Occitanie.

Notez que l’ensemble de ces mesures devraient être formalisées dans le cadre du projet de Loi de finances pour 2021, et devraient s’appliquer aux impositions dues au titre de cette même année. Affaire à suivre…

Source : Dossier de Presse du Plan de Relance du 3 septembre 2020

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4
Sep

Viticulteurs et taxe foncière : quand l’administration est invitée à revoir sa copie…

Parce qu’un viticulteur achète une partie des raisins qu’il pressure à d’autres producteurs, l’administration fiscale lui refuse le bénéfice de l’exonération de taxe foncière réservée aux bâtiments agricoles. A tort ou à raison ?

Viticulteurs : et si vous pressurez du raisin récolté par des tiers ?

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration refuse à un viticulteur le bénéfice d’une exonération de taxe foncière.

Elle rappelle, en effet, que cet avantage fiscal ne concerne que les bâtiments affectés à un usage agricole, c’est-à-dire à la réalisation d’opérations qui s’insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale, ou qui constituent le prolongement d’une activité agricole.

Or, ici, le viticulteur :

  • pressure dans ses bâtiments plus de 277 000 kg de raisins provenant de sa propre récolte dont une partie est affectée à la vinification, l’autre étant vendue en négoce sous forme de moût ;
  • pressure, toujours dans ses bâtiments, près de 30 000 kg de raisins récoltés par des tiers.

En conséquence, et parce qu’il achète à d’autres producteurs environ 35 % du total des raisins qu’il pressure sur son domaine, l’administration considère que les locaux du viticulteur ne sont pas affectés à un usage agricole.

Une position que ne partage pas le juge, qui invite l’administration à revoir sa copie. Affaire à suivre…

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 27 décembre 2019, n°423610

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4
Sep

TEOM : et si la mairie n’assure pas la collecte de vos déchets ?

Propriétaire d’un bâtiment situé sur le territoire d’une commune qui a décidé de l’arrêt du service de collecte des déchets professionnels, devez-vous continuer à payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ? Réponse…

TEOM : pas de service public = pas de taxation ?

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe due tant par les particuliers que par les entreprises, dont le taux est fixé annuellement par les communes, et qui est destinée à financer la collecte et le traitement des déchets ménagers.

Il arrive parfois qu’une commune décide de l’arrêt du service de collecte des déchets professionnels, plus particulièrement dans les zones d’activités, les zones commerciales et les centres commerciaux, obligeant ainsi les professionnels concernés à recourir à des prestataires privés pour la collecte et le tri de leurs déchets…

… mais ne les déchargeant pas pour autant du paiement de la TEOM. Cette taxe, en effet, n’a pas le caractère d’une redevance pour service rendu : elle est due par toute personne soumise au paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à raison d’un bien situé dans une commune où fonctionne le service, quand bien même elle ne l’utiliserait pas.

Les communes ont la possibilité, si elles le souhaitent, d’instaurer une exonération de TEOM pour certains locaux à usage industriel ou commercial : elles ne sont pas obligées de la mettre en place, même pour les propriétaires de bâtiments qui assurent, eux-mêmes et à leurs frais, la destruction des déchets provenant de leur exploitation.

Pour remédier à cette situation, il a été demandé au Gouvernement s’il envisageait de mettre en place une exonération systématique de TEOM qui profiterait aux professionnels faisant appel à des prestataires privés pour la collecte et le tri de leurs déchets.

La réponse est négative : pour le Gouvernement, une telle exonération, si elle était mise en place, irait à l’encontre des principes régissant cette taxe.

Source : Réponse ministérielle Laqhila du 10 mars 2020, Assemblée nationale, n°23051

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3
Sep

Taxe foncière : une exonération pour les associations ?

Actuellement, certains bâtiments qui appartiennent à l’Etat, comme les musées, bénéficient d’une exonération permanente de taxe foncière. En est-il de même pour les bâtiments qui appartiennent à des associations à but non lucratif ? Réponse…

Associations : pas d’exonération permanente de taxe foncière !

La plupart des bâtiments qui appartiennent à l’Etat ou à des collectivités territoriales bénéficient d’une exonération permanente de taxe foncière dès lors :

  • qu’ils sont affectés à une mission de service public ;
  • et qu’ils ne produisent pas de revenus.

Toutefois, de nombreux bâtiments qui composent aujourd’hui le patrimoine des villes et villages français appartiennent à des associations à but non lucratif qui en assurent l’entretien, sans pour autant réaliser de bénéfices : les recettes des entrées ne couvrent généralement pas les frais d’entretien des bâtiments.

A l’occasion d’une question posée au Gouvernement, il a été demandé s’il était possible de mettre en place une exonération spécifique de taxe foncière pour les associations à but non lucratif.

La réponse est négative : pour le moment, il n’est pas envisagé d’instituer un tel dispositif d’exonération.

Source : Réponse ministérielle Gaultier du 10 mars 2020, Assemblée nationale, n°21288

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