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Coronavirus (COVID-19) : taux modulé de l’allocation d’activité partielle

Au préalable, rappelons que, depuis le 1er juin 2020, les heures chômées au titre de l’activité partielle donnent lieu au versement, par l’Etat à l’employeur, d’une allocation au taux de 60 % de la rémunération brute des salariés placés en activité partielle, limitée à 4,5 Smic.

Toutefois, ce taux reste à 70 % pour :

• les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs S1 ;
• les employeurs dont l’activité principale se situe en amont ou en aval de ces secteurs (S2), à condition d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires de 80 % durant la période s’étendant du 15 mars au 15 mai 2020, cette diminution étant appréciée :

• ○ soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au cours de la même période de l’année précédente,
• ○ soit, s’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois,
• ○ soit, pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois ;

• les employeurs dont l’activité principale relève encore d’autres secteurs, mais qui implique l’accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative (et donc à l’exclusion des fermetures volontaires).

Les listes des secteurs S1 et S2 vient d’être modifiée (depuis le 12 septembre 2020).

Ainsi, la liste des secteurs S1 est la suivante :

• Téléphériques et remontées mécaniques
• Hôtels et hébergement similaire
• Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
• Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
• Restauration traditionnelle
• Cafétérias et autres libres-services
• Restauration de type rapide
• Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise
• Services des traiteurs
• Débits de boissons
• Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
• Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
• Distribution de films cinématographiques
• Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
• Activités des agences de voyage
• Activités des voyagistes
• Autres services de réservation et activités connexes
• Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
• Agences de mannequins
• Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
• Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
• Arts du spectacle vivant
• Activités de soutien au spectacle vivant
• Création artistique relevant des arts plastiques
• Galeries d’art
• Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
• Gestion des musées
• Guides conférenciers
• Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
• Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
• Gestion d’installations sportives
• Activités de clubs de sports
• Activité des centres de culture physique
• Autres activités liées au sport
• Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes
• Autres activités récréatives et de loisirs
• Entretien corporel
• Exploitations de casinos
• Trains et chemins de fer touristiques
• Transport transmanche
• Transport aérien de passagers
• Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
• Cars et bus touristiques
• Transport maritime et côtier de passagers
• Production de films et de programmes pour la télévision
• Production de films institutionnels et publicitaires
• Production de films pour le cinéma
• Activités photographiques
• Enseignement culturel

La liste des secteurs S2 est la suivante :

• Culture de plantes à boissons
• Culture de la vigne
• Pêche en mer
• Pêche en eau douce
• Aquaculture en mer
• Aquaculture en eau douce
• Production de boissons alcooliques distillées
• Fabrication de vins effervescents
• Vinification
• Fabrication de cidre et de vins de fruits
• Production d’autres boissons fermentées non distillées
• Fabrication de bière
• Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée
• Fabrication de malt
• Centrales d’achat alimentaires
• Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
• Commerce de gros de fruits et légumes
• Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans
• Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
• Commerce de gros de boissons
• Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
• Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
• Commerce de gros de produits surgelés
• Commerce de gros alimentaire
• Commerce de gros non spécialisé
• Commerce de gros textiles
• Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques
• Commerce de gros d’habillement et de chaussures
• Commerce de gros d’autres biens domestiques
• Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien
• Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
• Blanchisserie-teinturerie de gros
• Stations-service
• Enregistrement sonore et édition musicale
• Editeurs de livres
• Prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie
• Services auxiliaires des transports aériens
• Services auxiliaires de transport par eau
• Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
• Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
• Boutique des galeries marchandes et des aéroports
• Traducteurs-interprètes
• Magasins de souvenirs et de piété
• Autres métiers d’art
• Paris sportifs
• Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution

Source : Décret n° 2020-1123 du 10 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : de nouveaux secteurs éligibles au taux de 70 % ? © Copyright WebLex – 2020

Coronavirus (COVID-19) : cumul de financements possible ?

Pour rappel, la CAF verse un « complément libre choix du mode de garde » au foyer qui recourt, pour l’accueil de son enfant de moins de 6 ans :

• à une aide à domicile,
• à une crèche familiale ou à une micro-crèche dont la tarification horaire ne dépasse pas 10 €.
• à une assistante maternelle agréée,

Par principe, la crèche familiale ou la micro-crèche ne doit pas percevoir, pour le même service au titre de son fonctionnement, de prestation financée par le Fonds national d’action sanitaire et sociale de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).

Toutefois, par dérogation, les micro-crèches et crèches familiales peuvent percevoir des aides financées par le fonds national d’action sanitaire et sociale de la CNAF :

• au titre de leurs places temporairement fermées ou inoccupées entre le 16 mars et le 31 juillet 2020, ou jusqu’au 30 octobre 2020 pour les structures implantées en Guyane ou à Mayotte ;
• au titre de leur reprise d’activité pour les places occupées entre le 11 mai et le 3 juillet 2020.

Source : Décret n° 2020-1124 du 9 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d’ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l’épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : aide au financement des crèches familiales et micro-crèches © Copyright WebLex – 2020

Coronavirus (COVID-19) : où circule-t-il ?

Depuis le 11 juillet 2020, l’état d’urgence sanitaire a pris fin en France, à l’exception de la Guyane et de Mayotte. En effet, dans ces territoires, il est maintenu jusqu’au 30 octobre 2020 (pour l’instant).

Dans le reste du territoire français, l’Etat peut identifier en rouge des zones de circulation active du virus dans lesquelles des mesures de restriction peuvent être exceptionnellement prises par le Premier Ministre.

Jusqu’à présent, les zones de circulation active du virus étaient les suivantes :

• Alpes-Maritimes ;
• Bouches-du-Rhône ;
• Corse-du-Sud ;
• Haute-Corse ;
• Côte d’Or ;
• Gard ;
• Haute-Garonne ;
• Gironde ;
• Hérault ;
• Loiret ;
• Nord ;
• Bas-Rhin ;
• Rhône ;
• Sarthe ;
• Seine-Maritime ;
• Var ;
• Vaucluse ;
• Paris ;
• Seine-et-Marne ;
• Yvelines ;
• Essonne ;
• Hauts-de-Seine ;
• Seine-Saint-Denis ;
• Val-de-Marne ;
• Val-d’Oise ;
• Guadeloupe ;
• Martinique ;
• La Réunion ;
• Saint-Barthélemy ;
• Saint-Martin.

Depuis le 13 septembre 2020, de nouveaux départements ont été classés en rouge car le virus y circule activement, à savoir :

• Ain ;
• Aude ;
• Ille-et-Vilaine ;
• Isère ;
• Loire ;
• Loire-Atlantique ;
• Maine-et-Loire ;
• Pas-de-Calais ;
• Puy-de-Dôme ;
• Pyrénées-Atlantiques ;
• Pyrénées-Orientales ;
• Tarn-et-Garonne.

Source : Décret n° 2020-1128 du 12 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Coronavirus (COVID-19) : élargissement des zones de circulation du virus © Copyright WebLex – 2020

Chirurgie esthétique et TVA : une exonération sous conditions

Les prestations de soins à la personne sont légalement exonérées de TVA, dès lors qu’elles sont réalisées par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées.

En matière de chirurgie esthétique toutefois, seuls les actes à finalité thérapeutique remboursés totalement ou partiellement par l’assurance maladie, c’est-à-dire ceux destinés à prodiguer des soins aux patients, peuvent bénéficier de cette exonération.

Par exception, l’administration fiscale admet que l’exonération de TVA s’applique aussi aux actes de médecine et de chirurgie esthétique non pris en charge par l’assurance maladie, à condition que leur intérêt diagnostique ou thérapeutique ait été reconnu dans les avis rendus par l’autorité sanitaire compétente saisie dans le cadre de la procédure d’inscription aux nomenclatures des actes professionnels non pris en charge par l’assurance maladie.

Amené à se prononcer sur la validité de cette exception, le juge n’a rien trouvé à y redire : l’administration fiscale peut donc continuer à l’appliquer.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 29 juillet 2020, n°440591

Chirurgie esthétique : toujours exonérée de TVA ? © Copyright WebLex – 2020

Industriels : pourquoi votre bâtiment est-il inutilisé ?

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration refuse à un industriel le bénéfice du dégrèvement de taxe foncière réservé aux bâtiments inexploités.

Elle rappelle à cette occasion que le dégrèvement n’est possible que si 2 conditions sont réunies :

• le bâtiment doit être utilisé à des fins commerciales ou industrielles ;
• l’exploitation doit être interrompue du fait de circonstances indépendantes de la volonté du propriétaire.

Or, ici, l’inexploitation du bâtiment ne résulte pas de circonstances indépendantes de la volonté de l’industriel…

« C’est faux ! », conteste ce dernier, qui indique que s’il ne peut pas exploiter son bâtiment, c’est parce qu’il est sous le coup d’une fermeture administrative. Une circonstance indépendante de sa volonté donc, qui lui permet bien de bénéficier de l’avantage fiscal.

Mais pas pour le juge : si une fermeture administrative a été ordonnée, c’est parce que l’industriel n’a pas réalisé certains travaux qui lui avaient été imposés, et a continué d’exploiter son installation en contrariété avec les prescriptions techniques qu’il devait pourtant suivre.

Parce que l’industriel est lui-même à l’origine de la décision administrative de fermeture, l’inexploitation de son bâtiment ne résulte pas de circonstances indépendantes de sa volonté, ce qui l’empêche de prétendre au bénéfice du dégrèvement de taxe foncière.

Le redressement fiscal est donc maintenu.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 29 juin 2020, n°434521

Industriels : pas de taxe foncière pour les bâtiments inutilisés ? © Copyright WebLex – 2020

Agriculteurs, propriétaires ruraux : rien de nouveau !

Parce qu’il arrive fréquemment que les taxes foncières appliquées aux agriculteurs soient plus élevées que le montant de leurs revenus, il a été demandé au Gouvernement s’il envisageait d’adopter des mesures d’allègement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) à leur profit, mais aussi pour les propriétaires ruraux et les personnes âgées de plus de 75 ans.

La réponse est négative. A cet égard, le Gouvernement rappelle que :

• si les personnes âgées de plus de 75 ans ne bénéficient d’aucune mesure spécifique d’allègement de TFPNB, elles sont tout de même exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation sur leur résidence principale, lorsque leurs revenus ne dépassent pas certains seuils ;
• les agriculteurs, propriétaires ruraux et personnes âgées peuvent bénéficier, toutes conditions par ailleurs remplies, du dégrèvement de taxe d’habitation qui permettra à 80 % des ménages français, dès 2020, de ne plus avoir à supporter cette imposition ;
• l’administration a la possibilité d’accorder des remises partielles ou totales de TFPNB, sur demande, dès lors que la personne se trouve dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence.

Source : Réponse ministérielle Bonhomme du 3 septembre 2020, Sénat, n°02964

Agriculteurs : des allègements de taxe foncière ? © Copyright WebLex – 2020